le marché public est un accord-cadre qui fixe toutes les stipulations contractuelles. Il est exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande dans les conditions fixées aux articles R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique. L'Accord-Cadre est conclu sans minimum et avec maximum exprimé en valeur pour toute sa durée de validité au sens de l'article R2162-4, 2° du code de la commande publique. Montant maximum pour toute la durée du marché public : 28 000 000euro(s) HT Le marché public est traité à prix unitaires fixés dans le bordereau des prix unitaires (Bpu)
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2022-08-08.
L'appel d'offres a été publié le 2022-06-28.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Pouvoir adjudicateur (supplémentaire)
Nom:
“chu de Rennes établissement support du GHT Haute Bretagne agissant en son nom et pour son compte et au nom et pour le compte de ses établissements parties”
Adresse postale: 2, rue Henri Le Guilloux
Commune postale: Rennes Cedex9
Pouvoir adjudicateur (supplémentaire)
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-publics.gouv.fr🌏
Nom:
“chu de Brest établissement support du GHT Bretagne Occidentale agissant en son nom et pour son compte et au nom et pour le compte de ses établissements parties”
Adresse postale: 2, avenue Foch Brest
Commune postale: Brest
Pouvoir adjudicateur (supplémentaire)
Nom:
“ch Intercommunal de Cornouaille établissement support du ght union hospitaliere de cornouaille agissant en son nom et pour son compte et au nom et pour le...”
Nom
ch Intercommunal de Cornouaille établissement support du ght union hospitaliere de cornouaille agissant en son nom et pour son compte et au nom et pour le compte de ses établissements parties
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Adresse postale: 14 Av. Yves Thépot
Commune postale: Quimper
Pouvoir adjudicateur (supplémentaire)
Nom:
“ghbs Lorient établissement support du ght sud bretagne agissant en son nom et pour son compte et au nom et pour le compte de ses établissements parties”
Adresse postale: 5 Av. Choiseul
Commune postale: Lorient
Pouvoir adjudicateur (supplémentaire)
Nom:
“le CH Bretagne Atlantique établissement support du ght broceliande atlantique agissant en son nom et pour son compte et au nom et pour le compte de ses...”
Nom
le CH Bretagne Atlantique établissement support du ght broceliande atlantique agissant en son nom et pour son compte et au nom et pour le compte de ses établissements parties
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Adresse postale: 20 Bd Général Maurice Guillaudot
Commune postale: Vannes
Pouvoir adjudicateur (supplémentaire)
Nom:
“ch Broussais établissement support du ght rance emeraude agissant en son nom et pour son compte et au nom et pour le compte de ses établissements parties”
Adresse postale: 78 Bd du Rosais
Commune postale: Saint-Malo
Pouvoir adjudicateur (supplémentaire)
Nom:
“ch Saint-Brieuc établissement support du GHT D''Armor agissant en son nom et pour son compte et au nom et pour le compte de ses établissements parties”
Adresse postale: 10 Rue Marcel Proust
Commune postale: Saint-Brieuc
Pouvoir adjudicateur (supplémentaire)
Nom:
“ch Centre Bretagne de Pontivy établissement support du ght centre bretagne agissant en son nom et pour son compte et au nom et pour le compte de ses...”
Nom
ch Centre Bretagne de Pontivy établissement support du ght centre bretagne agissant en son nom et pour son compte et au nom et pour le compte de ses établissements parties
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Adresse postale: kerio
Commune postale: Noyal Pontivy
Pouvoir adjudicateur (supplémentaire)
Nom: résidence La Vallée et Les Charmilles BECHEREL-ROMILLE
Adresse postale: 2 Rue du Faubourg Berthault
Commune postale: Bécherel
Pouvoir adjudicateur (supplémentaire)
Nom: e.h.p.a.d Ti Aïeul
Adresse postale: rue de Kergoff
Commune postale: Caudan
Pouvoir adjudicateur
Code postal: 56850
Pouvoir adjudicateur (supplémentaire)
Nom:
“l''Association Saint Hélier agissant au nom et pour le compte des établissements suivants : Pole St Hélier ; Résidence St Hélier ; EHPAD Angélique Le Sourd”
Adresse postale: 54 Rue Saint-Hélier
Objet Champ d'application du marché
Titre: fourniture de produits liés à l'incontinence et prestations associées
Produits/services: Articles en papier à usage sanitaire📦
Brève description:
“le marché public est un accord-cadre qui fixe toutes les stipulations contractuelles. Il est exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande...”
Brève description
le marché public est un accord-cadre qui fixe toutes les stipulations contractuelles. Il est exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande dans les conditions fixées aux articles R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique. L'Accord-Cadre est conclu sans minimum et avec maximum exprimé en valeur pour toute sa durée de validité au sens de l'article R2162-4, 2° du code de la commande publique. Montant maximum pour toute la durée du marché public : 28 000 000euro(s) HT Le marché public est traité à prix unitaires fixés dans le bordereau des prix unitaires (Bpu)
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Articles en papier à usage sanitaire📦
Produits/services supplémentaires: Couches en papier📦
Produits/services supplémentaires: Langes jetables📦
Lieu d'exécution: Ille-et-Vilaine🏙️
Description du marché:
“l'Ensemble des fournitures pouvant être commandées sont décrites au cahier des clauses techniques particulières (Cctp).Les quantités estimatives du marché...”
Description du marché
l'Ensemble des fournitures pouvant être commandées sont décrites au cahier des clauses techniques particulières (Cctp).Les quantités estimatives du marché public sont mentionnées au DQE. Ces quantités n'ont pas valeur contractuelle. Elles ne servent qu'à l'analyse des offres
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 21 200 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 24
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“le marché public est conclu pour une période initiale de deux (2) ans à compter de sa date de notification au titulaire. Le marché public peut ensuite être...”
Description des renouvellements
le marché public est conclu pour une période initiale de deux (2) ans à compter de sa date de notification au titulaire. Le marché public peut ensuite être reconduit deux (2) fois par période successive de un (1) an et pour une durée de validité maximale de quatre (4) ans
Afficher plus Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“au sens du droit communautaire, les options sont les suivantes : - le marché public comporte des reconductions ;- le CHU de Rennes se réserve la possibilité...”
Description des options
au sens du droit communautaire, les options sont les suivantes : - le marché public comporte des reconductions ;- le CHU de Rennes se réserve la possibilité de recours ultérieur à une procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables, pour des livraisons complémentaires exécutées par le fournisseur initial au sens de l'article R2122-4, 1° du code de la commande publique
Afficher plus Description
Informations complémentaires:
“la date prévisionnelle de début d'exécution des prestations est fixée au 14/02/2023”
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“hors DUME : La lettre de candidature Dc1, La déclaration du soumissionnaire modèle Dc2, en format libre, reprenant les mêmes éléments que ceux indiqués au...”
Liste et brève description des conditions
hors DUME : La lettre de candidature Dc1, La déclaration du soumissionnaire modèle Dc2, en format libre, reprenant les mêmes éléments que ceux indiqués au règlement de consultation
Afficher plus Situation économique et financière
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2022-08-08
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 7
Conditions d'ouverture des offres: 2022-08-08
14:00 📅
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis: en 2026
Informations complémentaires
“cette consultation s'inscrit dans le cadre de la mise en place d'un groupement de commandes régional, constitué selon les règles définies aux articles...”
cette consultation s'inscrit dans le cadre de la mise en place d'un groupement de commandes régional, constitué selon les règles définies aux articles L2113-6 à L2113-8 du Code de la Commande publique et régi par une convention constitutive signée par ses membres.Le centre hospitalier universitaire de rennes a été désigné en tant que Coordonnateur du Groupement de Commandes régional.Ainsi, il est confié au CHU de Rennes la fonction d'assurer, pour le compte des autres membres, la passation du marché public issu de la consultation 2022n06, ainsi que certaines missions liées à l'exécution de ce marché public (décision de reconduction, conclusion d'avenant, décision de résiliation).Toutes les autres missions de la phase d'exécution du marché public relèvent de chaque membre du groupement. L'Exécution du marché public couvre son régime financier (le recours, le cas échéant, à la sous-traitance, la gestion et l'émission des commandes passées au titre des marchés publics, la vérification du service fait, le règlement, le versement d'avances et d'acomptes, la liquidation et le mandatement des factures...).Le marché public comprend des PSE facultatives. Celles-Ci sont décrites au Cctp.Des échantillons sont exigés. Les conditions de remise de ces échantillons sont précisées à l'article 10 du règlement de consultation.Des essais seront réalisés. Les modalités de mise en oeuvre de ces essais sont indiquées à l'article 12 du règlement de consultation et à son annexe no02.chu de Rennes établissement support du GHT Haute-Bretagne agissant en son nom et pour son compte et au nom et pour le compte des établissements parties suivants :CH Fougères ;CH Redon-Carentoir ;CH Vitré - simone Veil ;CH de Brocéliande ;CH La Guerche de Bretagne ;CH Janzé ;CH Le Grand Fougeray ;CH Les Marches de Bretagne ;CHU de Brest établissement support du GHT Bretagne Occidentale agissant en son nom et pour son compte et au nom et pour le compte des établissements parties suivants :CH Pays de Morlaix ;CH Lesneven ;CH Saint-Renan ;CH Landerneau ;CH Lanmeur ;CH Crozon ;CH Intercommunal de Cornouaille établissement support du ght union hospitaliere de cornouaille agissant en son nom et pour son compte et au nom et pour le compte des établissements parties suivants :CH Douarnenez ;EPSM Gourmelen de Quimper ;GHBS Lorient établissement support du ght sud bretagne agissant en son nom et pour son compte et au nom et pour le compte de l'établissement partie suivant :epsm jm Charcot ;Le CH Bretagne Atlantique établissement support du ght broceliande atlantique agissant en son nom et pour son compte et au nom et pour le compte des établissements parties suivants :CH Alphonse Guérin Ploërmel ;CH Josselin ;EHPAD de Malestroit ;CH de Belle Ile en Mer ;CH Basse-Vilaine Nivillac ;EPSM Morbihan Saint-Avé ;CH Broussais établissement support du ght rance emeraude agissant en son nom et pour son compte et au nom et pour le compte des établissements parties suivants :CH Dinan ;CH Cancale ;CH Saint-Brieuc établissement support du GHT D'Armor agissant en son nom et pour son compte et au nom et pour le compte des établissements parties suivants :CH Guingamp ;CH du Penthièvre et du Poudouvre - lamballe ;CH Lannion - trestel ;CH Paimpol ;CH Tréguier ;CH Centre Bretagne de Pontivy établissement support du ght centre bretagne agissant en son nom et pour son compte et au nom et pour le compte des établissements parties suivants :CH Guémené sur Scorff ;MAS Guémené sur Scorff ;
Afficher plus Organe de révision
Nom: greffe du tribunal administratif
Adresse postale: 3 contour de la motte
Commune postale: Rennes Cedex
Code postal: 35044
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 223212828📞
Fax: +33 299635684 📠 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“les voies de recours ouvertes sont les suivantes :- référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (Cja), et...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
les voies de recours ouvertes sont les suivantes :- référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (Cja), et pouvant être exercé avant la signature du contrat ;- référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA ;- recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R.421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme ;- recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, dans les conditions prévues par l'arrêt du Conseil d'etat du 4 avril 2014, Département du Tarn et Garonne
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: greffe du tribunal administratif
Adresse postale: 3 contour de la motte
Commune postale: Rennes Cedex
Code postal: 35044
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 223212828📞
Fax: +33 299635684 📠
Source: OJS 2022/S 125-352940 (2022-06-28)
Avis d'attribution de marché (2023-01-23) Objet Champ d'application du marché
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 23 688 933 💰
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom):
“Valeur technique sur la base des essais, des échantillons et des fiches de notation des produits”
Critère de qualité (pondération): 38
Critère de qualité (nom):
“Prestations associées sur la base du cadre de réponse technique et du mémoire technique”
Critère de qualité (pondération): 18
Critère de qualité (nom): Qualité environnementale sur la base du cadre qualité environnementale
Critère de qualité (pondération): 6
Critère de coût (nom): Prix sur la base du montant résultant du DQE
Critère de coût (pondération): 38
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2022/S 125-352940
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 234001
Titre:
“fourniture de produits liés à l'incontinence ainsi que les prestations associées”
Date de conclusion du contrat: 2023-01-03 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Nom et adresse du contractant
Nom: activ Medical Disposable - aMD
Adresse postale: domaine de la Clotte
Commune postale: Salinelles
Code postal: 30250
Pays: France 🇫🇷
Région: Gard🏙️
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 23 688 933 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 23 688 933 💰
“ce marché est consultable à la direction des achats et de la logistique - 2, rue Henri Le Guilloux, 35033 Rennes de 9h à 12h00 et de 14h à 16h.Le marché...”
ce marché est consultable à la direction des achats et de la logistique - 2, rue Henri Le Guilloux, 35033 Rennes de 9h à 12h00 et de 14h à 16h.Le marché public est conclu pour une période initiale de deux (2) ans à compter de sa date de notification au titulaire. Le marché public peut ensuite être reconduit deux (2) fois par période successive de un (1) an et pour une durée de validité maximale de quatre (4) ans.Cette consultation s'inscrit dans le cadre de la mise en place d'un groupement de commandes régional, constitué selon les règles définies aux articles L2113-6 à L2113-8 du Code de la Commande publique et régi par une convention constitutive signée par ses membres.Le centre hospitalier universitaire de rennes a été désigné en tant que Coordonnateur du Groupement de Commandes régional.Ainsi, il est confié au CHU de Rennes la fonction d'assurer, pour le compte des autres membres, la passation du marché public issu de la consultation 2022n06, ainsi que certaines missions liées à l'exécution de ce marché public (décision de reconduction, conclusion d'avenant, décision de résiliation).Toutes les autres missions de la phase d'exécution du marché public relèvent de chaque membre du groupement. L'Exécution du marché public couvre son régime financier (le recours, le cas échéant, à la sous-traitance, la gestion et l'émission des commandes passées au titre des marchés publics, la vérification du service fait, le règlement, le versement d'avances et d'acomptes, la liquidation et le mandatement des factures...).Les PSE no4 ,19, 26, 27, 28, 30, 31, 32, 34, 35, 36, 43, 58, 62 et 79 ont été levées
Afficher plus Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“les voies de recours ouvertes sont les suivantes :- référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
les voies de recours ouvertes sont les suivantes :- référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA ;- recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R.421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme ;- recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, dans les conditions prévues par l'arrêt du Conseil d'etat du 4 avril 2014, Département du Tarn et Garonne
Afficher plus
Source: OJS 2023/S 020-056645 (2023-01-23)