l'Accord-Cadre a pour objet, la fourniture de couvertures à usage unique à destination des personnes placées en garde à vue dans les locaux de la police nationale et de la gendarmerie nationale. L'Accord-Cadre, mono-attributaire, donne lieu à la passation de marchés subséquents. Chaque marché subséquent, conclu sans minimum, ni maximum, s'exécute par l'émission de bons de commande. Le CCAG de référence est le ccag fcs. Les quantités estimatives et maximales, exprimées sur la durée de l'accord-cadre, sont respectivement de 400 000 et 1 500 000 couvertures
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2022-04-20.
L'appel d'offres a été publié le 2022-03-17.
Objet Champ d'application du marché
Titre: fourniture de couvertures à usage unique destinées aux personnes gardées à vue
Produits/services: Couvertures ignifuges📦
Brève description:
“l'Accord-Cadre a pour objet, la fourniture de couvertures à usage unique à destination des personnes placées en garde à vue dans les locaux de la police...”
Brève description
l'Accord-Cadre a pour objet, la fourniture de couvertures à usage unique à destination des personnes placées en garde à vue dans les locaux de la police nationale et de la gendarmerie nationale. L'Accord-Cadre, mono-attributaire, donne lieu à la passation de marchés subséquents. Chaque marché subséquent, conclu sans minimum, ni maximum, s'exécute par l'émission de bons de commande. Le CCAG de référence est le ccag fcs. Les quantités estimatives et maximales, exprimées sur la durée de l'accord-cadre, sont respectivement de 400 000 et 1 500 000 couvertures
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Couvertures ignifuges📦
Lieu d'exécution: Paris🏙️
Description du marché:
“les couvertures à usage unique sont destinés aux locaux de la police nationale et de la gendarmerie nationale recevant des personnes gardées à vue, sur le...”
Description du marché
les couvertures à usage unique sont destinés aux locaux de la police nationale et de la gendarmerie nationale recevant des personnes gardées à vue, sur le territoire français, afin de préserver leur intégrité physique durant le temps de privation de leurs libertés
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 40
Prix (pondération): 60
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 48
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“les candidats peuvent présenter leur candidature sous la forme d'un document unique de marché européen (Dume), établi conformément au modèle fixé par le...”
Liste et brève description des conditions
les candidats peuvent présenter leur candidature sous la forme d'un document unique de marché européen (Dume), établi conformément au modèle fixé par le règlement d'exécution 2016/07 de la Commission européenne du 5 janvier 2016, établissant le formulaire type pour le document unique de marché européen susvisé. Le DUME devra être dûment complété et signé par unepersonne habilitée à engager l'opérateur économique.Les candidats peuvent néanmoins présenter leur candidature en transmettant une lettre de candidature - imprimé Dc1 ou équivalent - signée par une personne - nommément désignée - ayant capacité à engager l'opérateur économique et une déclaration sur l'honneur, signée par une personne - nommément désignée - ayant capacité à engager l'opérateur économique pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L.2141-1 à L.2141-5 et L.2141-7 à L.2141-10 du Code de la commande publique. Le document " lettre de candidature ", imprimé Dc1 joint, peut-être utilisé
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“une déclaration concernant le chiffre d'affaires, hors taxes global et dans le domaine d'activité faisant l'objet de l'accord-cadre, portant sur les trois...”
Liste et brève description des critères de sélection
une déclaration concernant le chiffre d'affaires, hors taxes global et dans le domaine d'activité faisant l'objet de l'accord-cadre, portant sur les trois (3) derniers exercices disponibles. Le document " déclaration du candidat ", imprimé Dc2 joint, peut-être utilisé.Les sociétés de création récentes sont autorisées à prouver leur capacité économique par tout autre moyen, notamment une déclaration appropriée de banque, ou la preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“une liste des principales livraisons effectuées au cours des trois (3) dernières années, en rapport avec l'objet de l'accord-cadre, indiquant le montant, la...”
Liste et brève description des critères de sélection
une liste des principales livraisons effectuées au cours des trois (3) dernières années, en rapport avec l'objet de l'accord-cadre, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé des fournitures et/ou services. Le document " déclaration du candidat ", imprimé Dc2 joint, peut être utilisé.À défaut de références, le candidat est autorisé à présenter tout moyen de preuve de sa capacité technique et professionnelle qu'il juge pertinent au regard de l'objet de l'accord-cadre
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2022-04-20
16:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2022-04-21
10:00 📅
“i- condition de remise des plisles offres sont transmises exclusivement par voie électronique, via la plateforme des achats de l'état (Place), à l'adresse...”
i- condition de remise des plisles offres sont transmises exclusivement par voie électronique, via la plateforme des achats de l'état (Place), à l'adresse suivante : https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=1967570&orgAcronyme=g6l. Les modalités pratiques de dépôt des candidatures et des offres sont précisées dans le " Guide d'utilisation à destination des opérateurs économiques ", accessible et téléchargeable sous l'onglet " Aide ", puis " Guides d'utilisation " du site de la PLACE. Les envois sont effectués aux frais et risques du soumissionnaire. Ce dernier est seul responsable du moyen d'acheminement choisi et du respect des délais de remise des plis.ii- présentation des dossiers et format des fichiersles formats acceptés sont les suivants : .pdf, .doc, .xls, .ppt, .odt , .ods, .odp, ainsi que les formats d'image jpg, png et de documents html. Le candidat ne doit pas utiliser de codeactif dans sa réponse, tels que les formats exécutables ; Macros ; Activex, Applets, etc.iii- copie de sauvegardeparallèlement à l'envoi électronique, les soumissionnaires peuvent, conformément aux dispositions de l'article R.2132-11 du Code de la commande publique, et s'ils le souhaitent, faire parvenir au pouvoir adjudicateur, dans le délai prévu pour la remise des offres, une copie de sauvegarde sur support papier ou support physique électronique. Cette copie de sauvegarde est adressée :- soit par courrier recommandé avec demande d'avis de réception postal, à l'adresse suivante :Ministère de l'intérieursecrétariat généraldirection de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilierservice de l'achat, de l'innovation et de la logistique du ministère de l'intérieursous-direction de l'achat et du suivi de l'exécution des marchésbureau des marchés d'équipements et de matérielsplace Beauvau75800 PARIS Cedex 08- soit par transporteur/livreur dans des conditions permettant de déterminer de façon certaine, la date et l'heure de sa réception, ainsi que sa confidentialité, à l'adresse suivante :Ministère de l'intérieursecrétariat généraldirection de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilierservice de l'achat, de l'innovation et de la logistique du ministère de l'intérieursous-direction de l'achat et du suivi de l'exécution des marchésbureau des marchés d'équipements et de matérielsimmeuble Garance18 rue des Pyrénées75020 ParisDans les deux hypothèses, les plis comportent les mentions suivantes :- " Appel d'offres Couvertures à usage unique "- " Copie de sauvegarde "- la raison sociale du candidat- " Ne pas ouvrir par le service courrier "La copie de sauvegarde ne peut être ouverte que dans les cas prévus à l'article 2 de l'arrêté du 22mars 2019, fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde.iv- condition de remise des échantillonsla remise des échantillons doit avoir lieu avant la date limite de remise des offres indiquée à l'article 15.5.4 " Date et heure limites de dépôt des offres " du règlement de consultation. Les offres des soumissionnaires n'ayant pas fourni d'échantillons ne sont pas analysées. Tous les emballages des échantillons doivent mentionner le nom de la société du soumissionnaire. En revanche, une fois déballés, les échantillons ne doivent pas permettre d'identifier le soumissionnaire.Les échantillons doivent être déposés par porteur/livreur à l'adresse suivante :Ministère de l'intérieurimmeuble Garance18, rue des Pyrénées75020 ParisIls sont accompagnés d'un bordereau de livraison mentionnant le nom du soumissionnaire et l'objet de l'appel d'offres. Ils sont livrés franco de port et gratuitement. Lors du dépôt, à l'accueil, demander le Bureau des matériels et des équipements joignable au +33 (0)1 86 21 61 69. Il n'est pas prévu d'indemnisation des échantillons
Afficher plus Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7, rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 04
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr📧
Fax: +33 144594646 📠
URL: http://paris.tribunal-administratif.fr/🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“une personne ayant un intérêt à conclure le contrat et susceptible d'être lésée par des aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
une personne ayant un intérêt à conclure le contrat et susceptible d'être lésée par des aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumis ce contrat peut former un référé précontractuel avant la conclusion du contrat (article L.551-1 du Code de justice administrative).Cette même personne peut former un référé contractuel dès la conclusion du contrat dans les délais prévus par l'article R.551-7 du Code de justice administrative.Le tiers au contrat peut former un recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de deux (2) mois, à compter de l'accomplissement des formalités de publicité appropriées (Conseil d'état, Assemblée, 04 avril 2014, Département du Tarn-Et-Garonne)
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7, rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 04
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 14459440📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr📧
Fax: +33 144594646 📠
URL: http://Paris.tribunal-administratif.fr/🌏
Source: OJS 2022/S 057-148838 (2022-03-17)