Fourniture d’un dispositif de Mise à Feu des systèmes pyrotechniques pour le Rail d’essais Dynamiques de DGA EM Site Landes et prestations de maintenance associées

Quantité ou étendue

Le présent accord-cadre doit permettre d'acquérir ;-un nouveau dispositif de mise à feu-des sous-ensembles permettant le remplacement éventuel des éléments du dispositif de mise à feu-du maintien en condition opérationnelle préventif (une visite et un étalonnage annuels) et curatif-du transfert de compétence-des prestations d'évolutions (via la passation de marchés subséquents).La liste de ces fournitures ou prestation est sans engagement de la part de l'Etat.1.00440000.00

Informations complémentaires

0) Protection des données à caractère personnel:

Les données sont traitées pour la finalité de gestion des procédures d’achat en passation. Ces données sont accessibles aux personnels du service des achats d’armement en charge de la gestion contractuelle dans le strict respect de leurs attributions. Les données sont conservées 5 ans à compter de la date de signature du marché. Pendant cette période, nous mettons en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés. Le destinataire de la présente mention d’information la communique aux

personnes concernées. Conformément au Règlement Général sur la protection des données (RGPD) en vigueur depuis le 25 mai 2018, les personnes concernées bénéficient d’un droit d’accès, de rectification sur leurs données ou encore de limitation du traitement. Lesdites personnes peuvent, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer leurs droits en contactant le correspondant RGPD de la DGA à l’adresse suivante : dga.rgpd.fct@intradef.gouv.fr

1) Conditions de participation : liste des éléments et documents exigés des candidats (renvoi de la rubrique III.2) :

Chaque candidat (ou groupement) devra fournir les éléments contenus suivants, sous peine du rejet de sa candidature.

En cas de sous-traitant qui s'entend comme l'opérateur économique avec lequel le titulaire du marché conclut, aux fins de la réalisation d’une partie de celui-ci, un contrat de sous-traitance dit , sous-traité , au sens de l’article L2193-2 du code de la commande publique, ce dernier doit être soumis à l’acceptation de l’acheteur. A ce titre et ce stade de la consultation, chaque candidat devra fournir pour chaque sous-traitant, leur nom, la nature des prestations qui seront sous-traitées, ainsi que les renseignements demandés aux § a) à e) Le formule de déclaration de sous-traitance (DC4) accessible sur https://www.ixarm.com/fr/remettre-unecandiature-et-une-offre peut être fourni complété des éléments précités demandés ou sur le site https://www.armement.defense.gouv.fr.

Les sous-traitants seront rejetés par l’acheteur dans les conditions des articles L2393-8, R2393-21 et R2393-22 du code de la commande publique s’ils entrent dans un des cas d’exclusions définis aux articles L2341-1 à L2341-3 (voir 1) a) infra), ou au motif qu’ils ne présentent pas les garanties suffisantes telles que celles exigées des candidats notamment en termes de capacités techniques, financières définies en 1) b) et c) infra.

Tout sous-traitant ne répondant pas aux obligations liées aux modalités d’accès, nécessaires à l’exécution du marché, sur un site du ministère des Armées sera rejeté. Ces obligations varient en fonction du type de catégorie d’emprise concerné (cf. IGI 1300 sur la protection du secret de la défense nationale).

a) Au titre de leur situation propre :

-les renseignements demandés dans les formulaires DC1 et DC 2, entièrement complétés dans leur dernière version et accessibles sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulairesdeclaration-du-candidat (pour chaque candidat ou membre d’un groupement) ;

-une déclaration sur l’honneur que le candidat est en règle au regard des articles L 5212-1 à L 5212-11 du code du travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés, signée d’une personne habilitée à engager la société (pour chaque candidat ou membre d’un groupement) ;

-tout renseignement justifiant de la nationalité et de l’aptitude professionnelle du candidat conformément aux alinéas 2° et 3° de l’article R2343-3 du code de la commande publique :

o pour les candidats établis en France, le numéro unique d’identification (SIREN) ;

o pour les candidats établis à l'étranger :

* lorsque l’immatriculation de la société à un registre professionnel à un registre professionnel est obligatoire dans le pays d'établissement ou de domiciliation, l'un des documents suivants :

a.1) Un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription ;

a.2) Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et la nature de l'inscription au registre professionnel ;

a.3) Pour les entreprises en cours de création, un document datant de moins de six mois émanant de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription au registre professionnel et attestant de la demande d'immatriculation audit registre ;

* lorsque les autorités compétentes du pays d’origine ou d’établissement de la société ne délivrent pas un tel document ou lorsque ce dernier n’est pas complet, il peut être remplacé par une déclaration sous serment ou, dans les pays où une telle procédure n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié de son pays d'origine ou d'établissement de la société ;

Les documents remis dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés d’une traduction en français. En cas de contradiction entre les deux documents, la version française fait seule foi.).

Si la signature des documents de candidature est exigée et si le signataire des documents n’apparaît pas dans les informations disponibles sur le site https://annuaireentreprises.data.gouv.fr/ via le numéro SIREN ou du document équivalent pour les candidats établis à l’étranger, tout document attestant de la capacité du signataire à engager la société.

-chaque candidat doit fournir pour chaque sous-traitant, leur nom, la nature des prestations qui seront sous-traitées, ainsi qu’une déclaration sur l’honneur qu’il n’entre dans aucun des cas d’exclusions définis aux articles L2341-1 à L2341-3 du code la commande publique signée d’une personne habilitée à engager la société sous-traitante ou le formule de déclaration de sous-traitance (DC4) accessible sur https://www.ixarm.com/fr/remettre-une-candiature-et-une-offre, complété des éléments précités demandés ou sur https://www.armement.defense.gouv.fr ;

b) Au titre de leur capacité économique et financière :

une déclaration concernant le chiffre d’affaire annuel en rapport avec le domaine d’activité faisant l’objet du marché du candidat (ou du groupement), réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles ;

La déclaration précitée doit être fournie pour chaque sous-traitant.

-Si pour une raison justifiée, l’opérateur économique n’est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés par l’acheteur, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen jugé approprié par l’acheteur.

c) Au titre de leur capacité technique et/ou professionnelle :

-le candidat devra apporter la preuve qu’il dispose des compétences et capacités suivantes :

C1: La conception/réalisation de systèmes de sécurité pyrotechniques;

C2: l'acquisition et l'affichage de données via le réseau fibre optique.

A ce titre, le candidat peut fournir :

*une présentation de la société en lien avec l’objet du marché ;

* une présentation des principales livraisons effectuées ou des principaux services fournis au cours des 5 dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire en lien avec l’objet du marché ;

En cas de groupement, chaque membre du groupement apportera les documents attendus et/ou les preuves

des compétences attendues qu’il possède en lien avec l’objet du marché.

Le candidat fournira pour chacun des sous-traitants les documents attendus et/ou les preuves de compétences attendues qu’il possède en lien avec les prestations qui seront sous-traitées.

Si pour une raison justifiée, l’opérateur économique n’est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés par l’acheteur, il est autorisé à prouver ses capacités techniques ou professionnelles par tout autre moyen jugé approprié par l’acheteur.

d) Si le candidat (ou le groupement) s’appuie sur d’autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières.

Si le candidat s’appuie sur d’autres opérateurs économiques (cotraitants ou sous-traitants ou le cas échéant sous-contractants ne présentant pas le caractère de sous-traitant) pour justifier de ses capacités techniques et/ou financières, il doit préciser la nature des prestations qui leurs seront confiées et fournir les preuves de leurs capacités en la matière (cf. a), b) c) e)).

Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s): Les sous-traitant n'ayant pas démontré par tout moyen leurs capacités ou compétences dans chacun des domaines ci-dessus seront rejetés.

De plus il doit apporter la preuve qu’il en disposera pour l’exécution du marché. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié.

e) Au titre de l’habilitation, de l’aptitude des locaux, de l’homologation des systèmes d’information ou toute autre contrainte liée à la protection du secret prévue pour ce marché :

e.1) Mesures relatives au contrôle de l’accès des intervenants extérieurs sur des sites du ministère des Armées

Les prestations dues au titre du présent projet de marché sont susceptibles de nécessiter l’accès à une ou plusieurs catégories d’emprise suivantes : une zone protégée, un point d’importance vitale (PIV), une zone nucléaire d’accès réglementé, une zone réservée, un terrain militaire clos ou une zone à régime restrictif.

Les dispositions du code de la défense, de l’Instruction générale interministérielle 1300 sur la protection du secret de la défense nationale (dit , IGI 2 dans la suite du texte), de l’Instruction ministérielle 900 relative à la protection du secret et des informations diffusion restreinte et sensibles (dit , IM 2 dans la suite du texte), du code pénal et des règlementations spécifiques ainsi que celles du plan de prévention de chaque emprise concernée seront applicables en fonction de la catégorie d’emprise concernée.

Accès des personnels extérieurs intervenant sur un site relevant du ministère des armées :

Le projet de marché faisant l’objet du présent AAPC prévoit la possibilité pour le pouvoir adjudicateur de mettre en oeuvre une enquête administrative pour le renseignement et la sureté à l’égard des personnes physiques extérieures au ministère des Armées qui seraient amenées à intervenir sur une emprise du ministère des armées au titre du présent marché. Cette enquête administrative préalable à l’accès aux zones sensibles fera l’objet d’un encadrement strictement prévu pour chaque emprise. Elle permet d’autoriser ou, le cas échéant, de refuser l’accès au site du ministère. Les opérateurs concernés devront prendre contact, dans un délai suffisant, auprès du responsable du site visé (ou de son représentant) pour connaitre les obligations précises en matière d’accès. Dans l’hypothèse d’un accès à des zones relevant de régimes différents, le régime le plus rigoureux sera mis en oeuvre.

e.2) Marché sensible

Le projet de marché est sensible, conformément aux dispositions de l’Instruction générale interministérielle 1300 sur la protection du secret de la défense nationale (dit , IGI 2 dans la suite du texte) et de l’Instruction ministérielle 900 relative à la protection du secret et des informations diffusion restreinte et sensibles (dit , IM 2 dans la suite du texte).

En raison du caractère sensible du marché, les personnels (notamment du titulaire, d’un sous-traitant ou tout

autre opérateur économique) devant exécuter le marché sur site du Ministère des armées, feront l’objet d’une enquête administrative pour le renseignement et la sureté sur la base d’informations préalablement transmises à l’administration.

f) Opérateurs économiques des pays tiers à l'UE ou à l'EEE :

Conformément à l'article R 2342-7 du code de la commande publique, la présente procédure n’est pas

ouverte aux opérateurs économiques des pays tiers à l'union européenne ou à l'espace économique

européen. La procédure reste ouverte aux sous-contractants (sous-traitants ou sous-contractants ne

présentant pas un caractère de sous-traitant) des pays tiers.

g)Signature :

Les documents contenus dans le dossier de candidature nécessitant une signature (cf. 1) supra), devront être

signés par une personne habilitée à engager la société (avec indication du nom, prénom, de la qualité du

signataire, et avec apposition du cachet de la société).

En ce qui concerne les fichiers électroniques, un zip signé ne vaut pas signature des documents qu'il contient.

Chaque document pour lequel une signature est requise doit être signé électroniquement et séparément par

une personne habilitée à engager la société.

Une signature manuscrite scannée ne peut pas remplacer la signature électronique.

2) Modalités de transmission des candidatures (hors cas des éléments relatifs à la protection du secret) :

En application de l’article R2332-11 du code de la commande publique, la transmission électronique des

candidatures et des offres est autorisée.

Les plis peuvent être transmis soit par voie électronique via la plate-forme des achats de l'Etat (PLACE)

(www.marches-publics.gouv.fr ou ixarm.com), soit sur support physique (support papier ou électronique) à

l’adresse figurant en rubrique I.1 , Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être

envoyées. Conformément à l’article R2332-14 du code de la commande publique, une copie de sauvegarde

pourra être envoyée, à l’adresse figurant en rubrique I.1 , Adresse à laquelle les offres ou demandes de

participation doivent être envoyées en cas d’envoi du pli par voie électronique précitée.

En cas de dépôt de plis à l’adresse précitée, il incombe au candidat de prévoir un délai suffisant (au moins

une heure à compter de son arrivée sur le site) pour les formalités de prise en charge de son pli.

Pour des raisons de sécurité, le dépôt de pli par coursier ou porteur est soumis à des règles strictes

(présentation de carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité, papiers de l’éventuel véhicule).

Se présenter à l’entrée à l’adresse indiquée et contacter le numéro de téléphone indiqué à chaque étape de

la dépose (portail d’entrée et quai de dépose des plis) en cas de besoin. Les plis devront être transmis de

façon à garantir leur confidentialité.

Les modalités de transmission des plis sont disponibles sur www.ixarm.com, onglet , Achats DGA, rubrique

, répondre à un marché défense ou sécurité et l’exécuter , sous rubrique , remettre une candidature et une

offre , fichier , annexe-AAPC- transmission-candidatures à l'adresse suivante :

https://www.ixarm.com/fr/remettre-une-candidature-et-une-offre.

En cas de difficulté pour accéder à ce fichier, les renseignements pourront être obtenus à l’adresse figurant

en rubrique I.1 , Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues.

Conformément à l’article R2332-11 du code de la commande publique Attention, pour chaque étape de la

procédure (étape candidature et étape offre), les candidats et soumissionnaires appliquent le même mode

de transmission à l’ensemble des documents qu’ils transmettent à l’acheteur.

Il est rappelé que chaque candidat est responsable du moyen d'acheminement de son pli. Aucun pli déposé

(cas de la transmission électronique), reçu (cas de la réception par voie postale) ou remis (cas du dépôt par

coursier ou porteur) après la date et l'heure limite susmentionnées ne sera pris en considération.

Il est précisé que la date et l’heure limites de remise des demandes de participation sont celles du fuseau

horaire Europe/Paris.

3) Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre :

Le délai de validité des offres sera indiqué dans les documents de la consultation.

4) Autres conditions particulières auxquelles est soumis le projet de marché en complément des rubriques II.2.1), II.2.2), II.3) et/ou II.1.4 (si AC)), III.1.4), IV.1.3) (le cas échéant) et IV.3.6) :

Voir la rubrique III.1.4) IV.1.3).

Langue (en complément de la rubrique IV.3.6) :

Conformément aux articles R2343-7 et R2343-19 du code de la commande publique, les documents remis à

l’appui des candidatures dans une autre langue que la langue française, doivent être accompagnés d’une

traduction en français. En cas de contradiction entre les deux documents, la version en langue française fait

seule foi.

Durée du marché (en complément de la rubrique II.3) et/ou II.1.4 (si AC)) :

La durée indiquée à la rubrique II.3) et/ou II.1.4 (si AC) est donnée à titre purement indicatif.

Fausse déclaration :

Un candidat qui fait une fausse déclaration pourra être sanctionné au titre de l’article 441-1 du code pénal

pour faux et usage de faux.

Situation économique et financière

Cf. VI. 3) 1) , Conditions de participation : liste des éléments et documents exigés des candidats. Il est rappelé que la fourniture de ces éléments listés à la rubrique VI.3) 1) est primordiale, sous peine de rejet de la candidature de l’opérateur économique.

Informations sur les délais d'introduction des recours

Les recours juridictionnels suivants peuvent être exercés contre cette procédure de passation et le contrat en cause : un référé précontractuel (art. L.551-1 et s. du code de justice administrative) depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat ; un référé contractuel (art. L. 551-13 et s. du code de justice administrative) dans un délai de trente-et-un jours en cas de publication d'un avis d'attribution du contrat au journal officiel de l'Union européenne ou dans un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, en l'absence de la publication d'un avis d'attribution ou de la notification de la conclusion du contrat ; un recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées (CE, Ass., 4 avr. 2014, Département de Tarn-et-Garonne, n°358994).