Fabrication et livraison d'éléments d’une turbine hydraulique de 50 Kw avec prestations et fournitures associées au profit de DGA TH à Val de Reuil (27)

Informations complémentaires

0) Protection des données à caractère personnel :

Les données sont traitées pour la finalité de gestion des procédures d’achat en passation. Ces données sont accessibles aux personnels du service des achats d’armement en charge de la gestion contractuelle dans le strict respect de leurs attributions. Les données sont conservées 5 ans à compter de la date de signature du marché. Pendant cette période, nous mettons en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés. Le destinataire de la présente mention d’information la communique aux personnes concernées. Conformément au Règlement Général sur la protection des données (R.G.P.D.) en vigueur depuis le 25 mai 2018, les personnes concernées bénéficient d’un droit d’accès, de rectification sur leurs données ou encore de limitation du traitement. Lesdites personnes peuvent, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer leurs droits en contactant le correspondant R.G.P.D. de la DGA à l’adresse suivante : dga.rgpd.fct@intradef.gouv.fr.

*********************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************

1) Conditions de participation : liste des éléments et documents exigés des candidats (renvoi de la rubrique III.2) :

Chaque candidat (ou groupement) devra fournir les éléments contenus suivants, sous peine du rejet de sa candidature. En cas de sous-traitant qui s'entend comme l'opérateur économique avec lequel le titulaire du marché conclut, aux fins de la réalisation d’une partie de celui-ci, un contrat de sous-traitance dit , "sous-traité" , au sens de l’article L2193-2 du code de la commande publique, ce dernier doit être soumis à l’acceptation de l’acheteur. A ce titre et ce stade de la consultation, chaque candidat devra fournir pour chaque sous-traitant, leur nom, la nature des prestations qui seront sous-traitées, ainsi que les renseignements demandés aux § a) à e).

Le formulaire de déclaration de sous-traitance (DC4) accessible sur https://www.ixarm.com/fr/remettre-une-candidature-et-une-offre peut être fourni complété des éléments précités demandés.

Les sous-traitants seront rejetés par l’acheteur dans les conditions des articles L2393-8, R2393-21 et R2393-22 du code de la commande publique s’ils entrent dans un des cas d’exclusions définis aux articles L2341-1 à L2341-3 (voir 1) a) infra), ou au motif qu’ils ne présentent pas les garanties suffisantes telles que celles exigées des candidats notamment en termes de capacités techniques, financières définies en 1) b) et c) infra.

En cas de sous-contractance ne présentant pas le caractère de sous-traitants (au sens de l’article L2393-1 du code de la commande publique), chaque sous-contractant doit être soumis à l’acceptation de l’acheteur. L’acceptation des sous-contractants ne présentant pas de caractère de sous-traitants concerne tous les sous-contractants ne présentant pas le caractère de sous-traitant (quel que soit le montant,quelles que soient les prestations).

En application des dispositions des articles L2393-6 et R2393-41 du code de la commande publique, le candidat doit fournir pour chacun de ces opérateurs économiques, leur nom et la nature des prestations qui seront sous-contractées. En application des dispositions de l’article L2393-8 du code de la commande publique, seront rejetés par l’acheteur ceux qui entrent dans un des cas d’exclusions définis aux articles L2341-1 à L2341-3 (voir 1) a) infra), ou au motif qu’il ne présente pas les garanties suffisantes telles que celles exigées des candidats notamment en termes de capacités techniques, financières définies en 1) b) et c) infra.

-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

a) Au titre de leur situation propre :

- les renseignements demandés dans les formulaires DC1 (disponible sur la PLACE sous la consultation référencée S2AVDR_22_TP_MN_2200113) et DC 2 accessible sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat (pour chaque candidat ou membre d’un groupement). Le DC2 devra être entièrement complété dans leur dernière version;

- Une déclaration sur l'honneur relative à l'absence d'interdiction de soumissionner et qu’il satisfait les obligations du code du travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés suivant le modèle figurant en rubrique F du formulaire DC1 (ou cocher la case en rubrique F1 du DC1);

- tout renseignement justifiant de la nationalité et de l’aptitude professionnelle du candidat conformément aux alinéas 2° et 3° de l’article R2343-3 du code de la commande publique :

o pour les candidats établis en France, le numéro unique d’identification (SIREN) ;

o pour les candidats établis à l'étranger :

* lorsque l’immatriculation de la société à un registre professionnel à un registre professionnel est obligatoire dans le pays d'établissement ou de domiciliation, l'un des documents suivants :

a) Un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription ;

b) Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et la nature de l'inscription au registre professionnel ;

c) Pour les entreprises en cours de création, un document datant de moins de six mois émanant de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription au registre professionnel et attestant de la demande d'immatriculation audit registre ;

* lorsque les autorités compétentes du pays d’origine ou d’établissement de la société ne délivrent pas un tel document ou lorsque ce dernier n’est pas complet, il peut être remplacé par une déclaration sous serment ou, dans les pays où une telle procédure n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié de son pays d'origine ou d'établissement de la

société ;

Les documents remis dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés d’une traduction en français. En cas de contradiction entre les deux documents, la version française fait seule foi.

Si la signature des documents de candidature est exigée et si le signataire des documents n’apparaît pas dans les informations disponibles sur le site https://annuaireentreprises.data.gouv.fr/ via le numéro SIREN ou du document équivalent pour les candidats établis à l’étranger, tout document attestant de la capacité du signataire à engager la société.

- chaque candidat doit fournir pour chaque sous-traitant, leur nom, la nature des prestations qui seront sous-traitées, ainsi qu’une déclaration sur l’honneur qu’il n’entre dans aucun des cas d’exclusions définis aux articles L2341-1 à L2341-3 du code la commande publique signée d’une personne habilitée à engager la société sous-traitante ou le formule de déclaration de sous-traitance (DC4) accessible sur https://www.ixarm.com/fr/remettre-une-candiature-et-une-offre,

complété des éléments précités demandés ;

- en cas de sous-contractants ne présentant pas le caractère de sous-traitant, définis supra en préambule du 1), chaque candidat doit fournir pour chacun d’en eux, leur nom, la nature des prestations qui seront sous-traitées, ainsi qu’une déclaration sur l’honneur qu’il n’entre dans aucun des cas d’exclusions définis aux articles L2341-1 à L2341-3 du code la commande publique signée d’une personne habilitée à engager la société sous-traitante.

-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

b) Au titre de leur capacité économique et financière :

- une déclaration concernant le chiffre d'affaire annuel global du candidat (ou du groupement) et de la part de ce chiffre d’affaire concernant les fournitures, prestations et travaux faisant l'objet du marché réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles (bloc F1 du DC2) ;

La déclaration précitée doit être fournie pour chaque sous-traitant.

La déclaration précitée doit être fournie pour le(s) sous-contractant(s) ne présentant pas un caractère de sous-traitants définis en préambule du §1) supra.

Si pour une raison justifiée, l’opérateur économique n’est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés par l’acheteur, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout

autre moyen jugé approprié par l’acheteur.

-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

c) Au titre de leur capacité technique et/ou professionnelle :

- une présentation des principales livraisons effectuées ou des principaux services fournis au cours des trois dernières années indiquant la date et le destinataire (public ou privé) en lien avec l’objet du marché ; les livraisons et les prestations de service sont prouvées par des attestations du destinataire ou à défaut par une déclaration du candidat ;

- une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et les effectifs du personnel d’encadrement pour chacune des trois dernières années, en lien avec l’objet du marché ;

- le candidat devra apporter la preuve qu’il dispose des compétences suivantes :

- Capacité d’usinage de l’inox de haute résistance avec des tolérances de fabrication très serrées (≤ 1/100 mm) et des rugosités de 1,6 à 3,2,

- Capacité d’usinage d’aubes de haute précision et petite dimension (tolérance de forme ≤ 1/10 mm, dimension des aubes 8 x 3,5 mm),

- Capacité à faire du contrôle dimensionnel 3D de précision sur les pièces,

- Capacité à ajuster des jeux mécaniques de précision (Tolérance ≤ 1/100 mm),

- Capacité d’équilibrage d’arbre tournant et d’aubages, en classe G1 à 2200 t/mn suivant la norme ISO 21940-11,

- Capacité d’intégration d’éléments mécaniques de précision,

- Capacité de test en pression jusqu’à 12 Bars,

A ce titre, le candidat doit fournir :

- une présentation de la société en lien avec l’objet du marché ;

- les justificatifs des différentes capacités par des références de prestations de complexité équivalente effectuées au cours des trois dernières années.

En cas de groupement, chaque membre du groupement apportera les documents attendus et/ou les preuves des compétences attendues qu’il possède en lien avec l’objet du marché.

Le candidat fournira pour chacun des sous-traitants les documents attendus et/ou les preuves des compétences attendues qu’il possède en lien avec les prestations qui seront sous-traitées.

Le candidat fournira pour chacun des sous-contractants ne présentant le caractère de sous-traitant définis en préambule du §1) supra, les documents attendus et/ou les preuves des compétences attendues qu’il possède.

Si pour une raison justifiée, l’opérateur économique n’est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés par l’acheteur, il est autorisé à prouver ses capacités techniques ou professionnelles

par tout autre moyen jugé approprié par l’acheteur.

En outre l'acheteur pourra écarter tout candidat ou groupement qu'il considèrera comme ne possédant pas les capacités suffisantes pour obtenir le marché.

-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

d) Si le candidat (ou le groupement) s’appuie sur d’autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières :

Si le candidat s’appuie sur d’autres opérateurs économiques (cotraitants ou sous-traitants ou le cas échéant sous-contractants ne présentant pas le caractère de sous-traitant) pour justifier de ses capacités techniques, il doit préciser la nature des prestations qui leurs seront confiées et fournir les preuves de leurs capacités en la matière (cf. a), b) c)).

De plus il doit apporter la preuve qu’il en disposera pour l’exécution du marché. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié.

Si l’opérateur économique n’est pas un sous-traitant, il devra remplir la rubrique H du DC2, formulaire accessible sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulairesdeclaration-du-candidat.

------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

e) Opérateurs économiques des pays tiers à l'UE ou à l'EEE :

Conformément à l'article R2342-7 du code de la commande publique, la présente procédure n’est pas ouverte aux opérateurs économiques des pays tiers à l'union européenne ou à l'espace économique européen. La procédure reste ouverte aux sous-contractants (sous-traitants ou sous-contractants ne présentant pas un caractère de sous-traitant) des pays tiers.

------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

f) Signature :

Les documents contenus dans le dossier de candidature nécessitant une signature (cf. 1) supra), devront être signés par une personne habilitée à engager la société (avec indication du nom, prénom, de la qualité du signataire, et avec apposition du cachet de la société).

En ce qui concerne les fichiers électroniques, un zip signé ne vaut pas signature des documents qu'il contient.

Chaque document pour lequel une signature est requise doit être signé électroniquement et séparément par une personne habilitée à engager la société.

Une signature manuscrite scannée ne peut pas remplacer la signature électronique.

************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************

2) Modalités de transmission des candidatures (hors cas des éléments relatifs à la protection du secret) :

En application de l’article R2332-11 du code de la commande publique, la transmission électronique des candidatures et des offres est autorisée.

Les plis peuvent être transmis soit par voie électronique via la plate-forme des achats de l'Etat (PLACE) (www.marches-publics.gouv.fr ou ixarm.com), soit sur support physique (support papier ou électronique) à l’adresse figurant en rubrique I.1 , "Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées". Conformément à l’article R2332-14 du code de la commande publique, une copie de sauvegarde pourra être envoyée, à l’adresse figurant en rubrique I.1 , "Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées" en cas d’envoi du pli par voie électronique précitée.

En cas de dépôt de plis à l’adresse précitée, il incombe au candidat de prévoir un délai suffisant (au moins une heure à compter de son arrivée sur le site) pour les formalités de prise en charge de son pli.

Pour des raisons de sécurité, le dépôt de pli par coursier ou porteur est soumis à des règles strictes (présentation de carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité, papiers de l’éventuel véhicule).

Se présenter à l’entrée à l’adresse indiquée et contacter le numéro de téléphone indiqué à chaque étape de la dépose (portail d’entrée et quai de dépose des plis) en cas de besoin. Les plis devront être transmis de façon à garantir leur confidentialité.

Les modalités de transmission des plis sont disponibles sur www.ixarm.com, onglet "Achats DGA", rubrique "répondre à un marché défense ou sécurité et l’exécuter", sous rubrique "remettre une candidature et une offre", fichier "annexe-AAPC- transmission-candidatures" à l'adresse suivante :

https://www.ixarm.com/fr/remettre-une-candidature-et-une-offre.

En cas de difficulté pour accéder à ce fichier, les renseignements pourront être obtenus à l’adresse figurant en rubrique I.1 "Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues".

Conformément à l’article R2332-11 du code de la commande publique Attention, pour chaque étape de la procédure (étape candidature et étape offre), les candidats et soumissionnaires appliquent le même mode de transmission à l’ensemble des documents qu’ils transmettent à l’acheteur.

Il est rappelé que chaque candidat est responsable du moyen d'acheminement de son pli. Aucun pli déposé (cas de la transmission électronique), reçu (cas de la réception par voie postale) ou remis (cas du dépôt par coursier ou porteur) après la date et l'heure limite susmentionnées ne sera pris en considération.

Il est précisé que la date et l’heure limites de remise des demandes de participation sont celles du fuseau horaire Europe/Paris.

************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************

3) Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre :

Le délai de validité des offres sera indiqué dans les documents de la consultation.

************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************

4) Autres conditions particulières auxquelles est soumis le projet de marché :

Langue (en complément de la rubrique IV.3.6) :

Conformément aux articles R2343-7 et R2343-19 du code de la commande publique, les documents remis à l’appui des candidatures dans une autre langue que la langue française, doivent être accompagnés d’une traduction en français. En cas de contradiction entre les deux documents, la version en langue française fait seule foi.

Durée du marché (en complément de la rubrique II.3) : La durée indiquée à la rubrique II.3) est donnée à titre purement indicatif.

Fausse déclaration : Un candidat qui fait une fausse déclaration pourra être sanctionné au titre de l’article 441-1 du code pénal pour faux et usage de faux.

************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************************

5) Coffre fort :

Possibilité de recours au coffre-fort électronique :

Les documents prouvant l'absence d'interdiction de soumissionner conformes à l'arrêté du 17 mars 2021 modifiant l’arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique (annexe 4 du code de la commande publique), ne sont pas exigés au stade des candidatures mais seront réclamés à l'attributaire pressenti. Si leur transmission est effectuée par voie électronique au moment de la phase candidature, le candidat a la possibilité de les mettre sur son compte entreprise Place (coffre-fort électronique). Dans ce cas, les documents ainsi déposés pourront être utilisés au stade de l'attribution ou au

titre d'autres consultations, en fonction de leur date de validité. Pour information, le candidat pourra, de manière temporelle, accéder à la liste des documents de son entreprise et ainsi mettre à jour ces documents.

Situation économique et financière

Cf. VI. 3) 1) Conditions de participation : liste des éléments et documents exigés des candidats. Il est rappelé que la fourniture de ces éléments listés à la rubrique VI.3) 1) est primordiale, sous peine de rejet de la candidature de l’opérateur économique.