Liste et brève description des critères de sélection
Le candidat doit, sous peine d'élimination :
- satisfaire aux conditions minimales demandées ;
- fournir les justificatifs et engagements et l'intégralité des documents demandés avec sa candidature
- renseigner et retourner le chapitre correspondant de son dossier d'examen d'aptitude disponible sur le portail achats PHA et joindre des pièces justificatives.
Il accepte la libre consultation de ses documents permettant de vérifier le bien-fondé des réponses qu'il a apportées.
Toute donnée erronée ou manquante entraînera l'élimination du candidat.
S’il ne dispose pas des certificats, habilitations demandés ci-après le candidat fournit l’engagement à les obtenir avant signature du marché :
1 Le candidat dispose d'un système d'Assurance Qualité (AQ) conforme à la norme européenne NF ENISO9001 'Système Qualité – modèle pour l'AQ en conception, développement, production, installation et soutien après la vente, ou bien il dispose d'un référentiel équivalent. Fournir le certificat qualification ISO 9001 ou équivalent
2. Pour intervenir dans les centrales nucléaires d'EDF, le candidat doit être habilité selon la note EDF/UTO85-114 au dernier indice en vigueur, suivant le cas n°1 dans les domaines techniques concernés (cf§II.2.2). L'habilitation de niveau est la reconnaissance formelle des compétences professionnelles et en AQ d'une personne lui permettant d'exercer un degré de responsabilité donné, dans un domaine technique défini. Fournir les attestations d’habilitations correspondantes
3. Les intervenants doivent être habilités pour travailler sur les ouvrages électriques des domaines très basse, basse et haute tension (minimum B1/H1) et les ouvrages mécaniques et thermodynamiques (minimum M1); Fournir les attestations d’habilitations
4. Le personnel intervenant sur site nucléaire doit faire l'objet de la formation au Savoir Commun des Intervenants du Nucléaire (SCN). L'organisme de formation doit être agréé par EDF. Fournir les attestations de formations
5. Le candidat accepte d'appliquer la réglementation française, la normalisation européenne (ou équivalent), ainsi que les codes et spécifications techniques en vigueur chez EDF : fournir l'engagement.
6. Le candidat s'engage à former le personnel intervenant sur site dans le domaine de la radioprotection et de la sécurité (si non déjà fait) : fournir l'engagement.
7. Le candidat dispose d'une certification d'entreprise CEFRI-E (ou équivalent) afin que son personnel puisse intervenir en zone contaminée, fournir le certificat.
8. Le candidat dispose de compétences en radioprotection lui permettant de réaliser, dans les conditions requises par la réglementation en vigueur et par les exigences d'EDF, des prestations et des travaux sous rayonnements ionisants. Il dispose, dans ce domaine des compétences en personnel, de l'organisation, des outils et des méthodes, nécessaires pour les études et la préparation des chantiers, et la réalisation sur site et le retour d'expérience. Le candidat fournit, , la description de ces moyens et, s'il en dispose, des références de prestations en radioprotection, effectuées au cours des 3 années passées, comparables en termes d'enjeu radiologique aux prestations objet du présent avis.
9. Aptitude technique : Le candidat doit démontrer par ses expériences que ses domaines d'activité permettent de couvrir les domaines de compétences requis pour la réalisation des prestations objet du marché, tel que demandé dans le dossier d'examen d'aptitude (DEA). Le candidat a la possibilité de démontrer son aptitude à réaliser les prestations attendues par tout moyen à sa convenance, notamment en détaillant autant de références qu’il le souhaite sur chaque thème. Ce dossier intègre entre autre les retours d'expériences d'opérations significatives.
10.Si le candidat a recours à des sous-traitants ou des cotraitants, chacun d'eux doit avoir des compétences et disposer des moyens correspondants aux prestations qui lui seraient sous-traitées. Eléments à transmettre