la ville de Saint Brieuc a décidé d'engager une procédure de mise en concurrence en vue de désigner un concessionnaire et lancer une procédure avec négociation en application des articles L2124-3, R2124-3 et R2161-12 à R2160 du code de la commande publique.
Compte tenu de la singularité de cette opération faisant intervenir en plus du concessionnaire aménageur, une foncière dédiée et l'établissement public foncier de Bretagne, la présente concession d'aménagement est menée sans transfert de risque à l'aménageur, conformément aux dispositions des articles R300-11-1 et suivants du code de l'urbanisme.
La concession d'aménagement prendra la forme d'un marché public au sens du Titre 1er (article L 1110-1) du code de la commande publique
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2022-10-21.
L'appel d'offres a été publié le 2022-09-16.
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“concession d'aménagement du centre ville Habitat/Commerce en vue de la revitalisation du centre-ville de Saint Brieuc
2022059”
Produits/services: Travaux de développement urbain📦
Brève description:
“la ville de Saint Brieuc a décidé d'engager une procédure de mise en concurrence en vue de désigner un concessionnaire et lancer une procédure avec...”
Brève description
la ville de Saint Brieuc a décidé d'engager une procédure de mise en concurrence en vue de désigner un concessionnaire et lancer une procédure avec négociation en application des articles L2124-3, R2124-3 et R2161-12 à R2160 du code de la commande publique.
Compte tenu de la singularité de cette opération faisant intervenir en plus du concessionnaire aménageur, une foncière dédiée et l'établissement public foncier de Bretagne, la présente concession d'aménagement est menée sans transfert de risque à l'aménageur, conformément aux dispositions des articles R300-11-1 et suivants du code de l'urbanisme.
La concession d'aménagement prendra la forme d'un marché public au sens du Titre 1er (article L 1110-1) du code de la commande publique
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Travaux d'aménagement du terrain📦
Lieu d'exécution: Côtes-d’Armor🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: ville de Saint Brieuc
Description du marché:
“la concession d'aménagement vise à intervenir sur l'ensemble d'un bâtiment et d'un foncier commercial présentant des problématiques commerce et/ou...”
Description du marché
la concession d'aménagement vise à intervenir sur l'ensemble d'un bâtiment et d'un foncier commercial présentant des problématiques commerce et/ou logement.
Il s'agira de restructurer un ou plusieurs immeubles en recréant un accès aux étages depuis la rue et en réhabilitant l'ensemble. En fin d'opération, les étages peuvent être cédés à un investisseur privé, ou demeurer en gestion par l'opérateur.
La partie commerce est, de manière préférentielle, cédée à une Foncière commerce constituée pour l'opération. Celle-Ci doit assurer le portage, la gestion et la commercialisation des cellules commerciales acquises. Le prix de cession à la Foncière est encadré pour permettre in fine un prix de location soutenable pour les commerçants.
Dans ces conditions, le concessionnaire aura notamment pour missions : acquisition, remembrement, travaux de remise en état des commerces et des logements dégradés et pour les logements, recherche d'investisseurs voire gestion.
Le concessionnaire pourrait se voir déléguer le droit de préemption urbain, voire le droit de préemption sur les fonds de commerce et les baux commerciaux dans les conditions fixées par l'article L.300-9 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi no 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale.
Le concessionnaire à désigner dans le cadre de la présente consultation interviendra prioritairement sur :
- L'Acquisition et les travaux sur les commerces mais non sur leur gestion (sauf exception)
- l'acquisition, le montage des projets, les travaux et éventuellement la gestion des logements dégradés (dans le périmètre et/ou en lien avec les cellules commerciales acquises).
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): valeur technique
Critère de qualité (pondération): 60
Critère de coût (nom): bilan financier prévisionnel
Critère de coût (pondération): 40
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 17 000 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 120
Informations sur les limites du nombre de candidats à inviter
Nombre de candidats envisagé: 3
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats:
“analyse des candidatures au regard des critères de sélection des candidatures mentionnés dans le règlement de consultation relatif aux candidatures...”
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats
analyse des candidatures au regard des critères de sélection des candidatures mentionnés dans le règlement de consultation relatif aux candidatures téléchargeable sur le profil d'acheteur
Afficher plus Description
Informations complémentaires:
“la concession d'aménagement est susceptible d'être financée par des fonds européens”
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions: renseignements mentionnés dans le règlement de consultation, phase candidature
Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection: renseignements mentionnés dans le règlement de consultation, phase candidature
Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection: renseignements mentionnés dans le règlement de consultation, phase candidature
Procédure Type de procédure
Procédure concurrentielle avec négociation
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2022-10-21
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 12
Informations complémentaires Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Informations complémentaires
“le nombre mentionné à la rubrique Ii.2.9 du présent avis est un nombre maximum.
Le détail des documents et renseignements à fournir à l'appui des...”
le nombre mentionné à la rubrique Ii.2.9 du présent avis est un nombre maximum.
Le détail des documents et renseignements à fournir à l'appui des candidatures figure dans le règlement de consultation relatif aux candidatures téléchargeable sur le profil d'acheteur.
Transmission des plis par voie électronique sur le profil d'acheteur dans les conditions fixées au règlement de la consultation relatif aux candidatures.
Le marché pourra être attribué sur la base des offres initiales sans négociation.
Afficher plus Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Rennes
Adresse postale: hôtel Bizien, 3 contour de la Motte
Commune postale: Rennes
Code postal: 35004
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 223212828📞
Courrier électronique: greffe.ta-rennes@juradm.fr📧
Fax: +33 299635684 📠
URL: http://rennes.tribunal-administratif.fr🌏 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: tribunal administratif de Rennes
Adresse postale: hôtel Bizien, 3 contour de la Motte
Commune postale: Rennes
Code postal: 35004
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 223212828📞
Courrier électronique: greffe.ta-rennes@juradm.fr📧
Fax: +33 299635684 📠
URL: http://rennes.tribunal-administratif.fr🌏
Source: OJS 2022/S 182-513776 (2022-09-16)