conception réalisation de construction d’une trentaine de logements + une maison médicale pluridisciplinaire et commerces à LILLEBONNE

Description du marché

L’estimation du montant de l’opération globale de Conception et Réalisation des travaux par le maître d’ouvrage, et tout particulièrement le coût d’objectif à respecter, était fixé à 7 000 000 euros HT.
Dans le dossier présent, l’intérêt de passer un marché de conception réalisation reposait sur la nécessité pour LOGEAL Immobilière d’assurer la rentabilité économique, technique, opérationnelle et juridique du projet en respectant l’enveloppe budgétaire fixée ci-dessus et des coûts d'objectif des logements et de la maison médicale. En complément de l’efficience des relations contractuelles et de la technicité du candidat souhaitées par le maître d’ouvrage, ce marché trouvait notamment sa justification dans le pré-programme général (étude de faisabilité phase 1) et du programme général de la phase 2. les objectifs étaient les suivants :
- L’amélioration de l’efficacité et la recherche de la performance énergétique (avec respect de la RE 2020)
- L’efficacité et la technicité dans les missions d’ordonnancement, d’organisation, de pilotage et de coordination de chantier
- La recherche d’engagements contractuels performants au regard des objectifs du programme général (étude de faisabilité et son annexe jointes au dossier d’appel public à candidature) et la recherche de solutions innovantes pour l’exécution du présent marché
- La recherche de la performance environnementale type HQE / E3C1 et une inscription de performance dans l’environnement urbain
La 1ère phase de la procédure portait sur l’appel à candidature. Au terme de la date limite de remise des candidatures, le pouvoir adjudicateur a procédé à une analyse des dossiers pour sélectionner 3 candidats (sous réserve d’un nombre de candidats suffisants) qui ont été admis et invités à participer aux auditions de la seconde phase visant à la remise d’une offre définitive. Les critères objectifs de limitation du nombre de candidats et les modalités de sélection des 3 candidatures étaient indiqués à l’article 3.3 du Règlement d'appel à candidature de la phase 1.
En phase 1, le pouvoir adjudicateur a sélectionné 3 groupements menés respectivement par Bouygues Bâtiment Grand Ouest, SOGEA et EIFFAGE Construction Haute Normandie qui ont remis une offre définitive en phase 2.
Le dialogue compétitif consistait à affiner, approfondir et étudier le dossier technique (CCTP, DPGF, plans et éventuelles annexes techniques…etc) et évoquer toutes les options et variantes de performance économique, technique et opérationnelle tout en respectant le coût d’objectif de l’opération.
Au terme des phases de dialogue, les candidats ont remis un avant projet sommaire (APS) et les documents prévus à l’article 3.2 du règlement de la consultation de la phase 2, ce qui a clôturé la 2ème phase portant sur la remise des offres définitives.
L’analyse de ces 3 offres définitives d’APS a permis de désigner un attributaire sur la base des critères de pondération indiqués à l’article 3.3 du règlement de consultation de la phase 2

Informations complémentaires

Le groupement attributaire est composé des entreprises suivantes : Bouygues Bâtiment Grand Ouest (mandataire) et ses co-traitants : En Act Architecture ; Folius Eco Paysage ; SELAS GEODIS Géomètres experts ; Abscia
En phase 1 candidature, le nombre de groupements candidats était de 7
En phase 2 offres définitives, le nombre de groupements participants était de 3

Le délai global d’exécution du marché de conception-réalisation a démarré à compter de la notification d’attribution.
En ce qui concerne la sélection des candidatures, la Pondération, examen et critères de sélection des candidatures à l’issue de la 1ère phase :
- De l’adéquation et la qualité des références architecturales présentées par examen des 3 références minimum de l’architecte sur des marchés d’importance équivalente, et notamment de marchés globaux / conception réalisation de programmes mixtes commerces, logements, ERP maison médicale pluridisciplinaire: pondération à 40 %
- De l’adéquation et des qualifications, des capacités, de l’ingénierie et références techniques de l’équipe technique co-traitante de Conception dans la réhabilitation d’ouvrages similaires (programmes mixtes commerces, logements, ERP maison médicale pluridisciplinaire) par examen des références en ingénierie structure, ingénierie paysagère-VRD, ingénierie des fluides/thermique (avec des références en optimisation et performance énergétique), économie de la construction-réhabilitation, ingénierie acoustique, et enfin en utilisation du progiciel FinalCad sur des marchés globaux / conception réalisation: pondération à 20 %
- De l’adéquation et des capacités techniques et références de l’équipe de l’entreprise générale de travaux, et des moyens matériels réalisant la réhabilitation du projet avec des ouvrages d’importance équivalente, et notamment de marchés globaux / conception réalisation de programmes mixtes commerces, logements, ERP maison médicale pluridisciplinaire : pondération à 30 %
- De l’adéquation et des capacités financières du candidat / du groupement dans son ensemble, appréciées au regard des chiffres d’affaires globaux annoncés d’une part des sociétés, ET de leur adéquation avec l’importance et la complexité de la présente opération en justifiant de références de montants de marchés en conception-réalisation, marchés globaux de programmes mixtes commerces, logements, ERP maison médicale pluridisciplinaire : pondération de 10 %
En ce qui concerne la phase 2, la pondération des offres définitives portait sur :
Le Prix (Coût global Conception + Travaux) : Pondération à 30 %
(Mode de calcul : le prix le plus bas obtient la note maximum puis classement relatif en application de la formule mathématique suivante : (prix le plus bas / prix proposé)*30 (note maximum))
La Valeur du dossier technique d’ensemble de l’offre (Conception + Réalisation des Travaux) : Pondération à 50 % (Mode de calcul : somme des sous-critères ramenée au pourcentage du critère considéré)
• Adéquation de l’offre au regard du programme général : 35 pts
• Pertinence des solutions techniques proposées au regard des performances énergétiques attendues : 30 pts
• Qualité de la signature architecturale, l’intégration paysagère dans le site, et la proposition globale de tous les aspects du projet envisagé : 35 pts
La Valeur dédiée à l’innovation et l’optimisation des délais : Pondération à 20 % (Mode de calcul : somme des sous-critères ramenée au pourcentage du critère considéré)
• Fiabilité du contenu et de la planification du calendrier prévisionnel global d’exécution du marché de conception réalisation (durée de conception et durée d’exécution) : 35 pts
• Capacité à démontrer l’optimisation technique mise en œuvre en phase conception permettant une amélioration des délais en phase travaux : 30 pts
• Pertinence des solutions innovantes proposées (mise en œuvre et matériaux) au regard des performances énergétiques souhaitées, de la pérennité des matériaux et leur maintenance ultérieure : 35 pts

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

1°) Soit un référé précontractuel, en vertu des articles 1441-2 du code de procédure civile et R. 2182-1 du code de la commande publique, dans un délai de 11 jours (si envoi des courriers de rejets par voie électronique et/ou télécopie) ou 16 jours (si envoi par LRAR) à compter de la date d’envoi de la notification du courrier de rejet
2°) Soit un référé contractuel, en vertu des articles 1441-3 du code de procédure civile, dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l’avis d’attribution du contrat au JOUE (si marché formalisé) ou à compter de la notification de la conclusion du contrat (pour les marchés fondés sur un accord cadre ou un système d’acquisition dynamique)
3°) Soit un recours en contestation de validité du contrat, action pouvant être engagée dans un délai de 2 mois à compter de la date de publication de l’avis d’attribution.