ban de Landivisiau - fourniture d'un poste de livraison HTA 20 kv

Description du marché

la base aéronavale (Ban) de Landivisiau est actuellement raccordée au réseau ENEDIS par deux liaisons aériennes. Pour répondre aux futurs besoins de la base et pour limiter les aléas climatiques que subissent les lignes aériennes, il a été demandé à ENEDIS d'augmenter la puissance de raccordement à 5 000 kw et d'enfouir la ligne principale du site. Cette adaptation doit être accompagnée par la réalisation d'un nouveau poste de livraison 20 kv, objet de la présente consultation. La consultation concerne la réalisation d'un nouveau poste de livraison ENEDIS sur le site de la BAN de Landivisiau conforme à la norme C13-100, sa connexion et son adaptation aux installations HTA actuelles ainsi que la mise en service

Liste et brève description des conditions

les candidats fourniront impérativement les formulaires de déclaration suivants ou leurs équivalents : - dc1 (lettre de candidature - habilitation du mandataire par ses cotraitants), - dc2 (déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement),formulaires téléchargeables à partir du lien www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat- extrait Kbis- attestation de pouvoir de la personne signataire du marché et habilité à engager la société

Liste et brève description des critères de sélection

- déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objets du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles-déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels ;

Liste et brève description des critères de sélection

mémoire de présentation de la société ou du groupement présentant les domaines d'excellence nécessaires à la réussite du projet ;Ce mémoire présentera, à minima :- l'organisation mise en place ;-les effectifs des bureaux d'études experts dans le domaine HTA ;-les titres d'études et professionnels : Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services de même nature que celle du marché ;-les certificats de qualifications professionnelles de type OPQIBI (ou équivalent) suivants : 1406 -1420 - 0331 *;-Les références de réalisations similaires en terme de dimensionnement dans les domaines HTA, assortis d'attestation de bonne exécution des clients concernés.-déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature-certificats établis par des services chargés du contrôle de la qualité et habilités à attester la conformité des fournitures par des références à certaines spécifications techniques (ISO 9001 par ex.). Le pouvoir adjudicateur acceptera toutefois d'autres preuves de mesures équivalentes de garantie de la qualité produites par les candidats, si ceux-ci n'ont pas accès à ces certificats ou n'ont aucune possibilité de les obtenir dans les délais fixés.(*) 1406 : Etudes d'installations électriques complexes 1420 : Ingénierie en électricité complexe

Conditions d'exécution du contrat

modalités de financement : Le financement est assuré exclusivement par des ressources budgétaires de l État. Il est prévu une avance. Le paiement sera effectué par acomptes trimestriels. Les prix sont révisables. Forme juridique : Les candidats doivent indiquer dans leur dossier de candidature s ils se présentent en tant que candidat individuel ou en tant que groupement d opérateurs économiques. La forme du groupement n est pas imposée. Toutefois si le candidat souhaite se présenter sous la forme d un groupement conjoint, le mandataire sera solidaire de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l égard du pouvoir adjudicateur pour l exécution de la totalité du marché

cette consultation est dematerialisee.Cette consultation est un appel a candidaturetoutes les candidatures devront imperativement etre deposees sur le portail www.marches-publics.gouv.fr. (un certificat numérique (Rgs*Ou** ou conditions de sécurité équivalentes) délivré par un organisme agréé est nécessaire pour ce mode de transmission). Pour les candidats retenus à l'issue de l'appel de candidatures, les documents écrits composants le dossier de consultation seront disponibles sur le site www.marches-publics.gouv.fr à l'exception de ceux non diffusables via Place.L'Attention des candidats est attirée sur le fait que la ou les adresses de messagerie communiquées dans le formulaire Dc1, feront fois pour la transmission de l'ensemble des documents dans le cadre de la présente procédure via le site www.marches-publics.gouv.fr. Il appartient au candidat de relever son courrier électronique régulièrement. La responsabilité du pouvoir adjudicateur ne saurait être recherchée si le candidat à communiqué une adresse erronée ou s'il n'a pas consulté ses messages en temps utiles.En cas de difficultés sur la Plateforme des Achats de l'etat (Place), Un service d'assistance en ligne est disponible depuis le lien suivant Assistance ou via la languette Assistance.Un service de support téléphonique est également mis à disposition des entreprises souhaitant soumissionner aux marchés publics.Le marché objet du présent AAPC est " sensible ", conformément à l'instruction générale interministérielle sur la protection du secret de la défense nationale, annexée à l'arrêté du 09 août 2021 portant approbation de l'instruction générale interministérielle no 1300 sur la protection du secret de la défense nationale. Après notification du marché et avant l'exécution de celui-ci, un contrôle primaire des personnes physiques sera sollicité par l'autorité contractante.Le dossier de consultation de la présente procédurecontiendra des documents portant la mention " Diffusion Restreinte ". Seuls les candidats ayant complété et signé l'annexe Z fournit en pièce jointe no 1 (téléchargeable sur PLACE dans la rubrique "Avis de Publicité : fichier joint - avis complémentaire en ligne") et admis à présenter une offre pourront se voir remettre ces documents. En conséquence, les candidats doivent signer électroniquement l'annexe Z et la joindre à leur dossier de candidature, suivant les modalités fixées au Vi.3 de l'aapc.Concernant l'annexe Z, à compléter et à signer électroniquement par le candidat, elle doit figurer de manière dissociée au sein de la réponse car la signature électronique doit être apposée directement sur le fichier non compressé constituant l'annexe Z. Les candidats doivent se procurer un certificat numérique conforme aux dispositions de l'arrêté du 12 avril 2018 relatif à la signature électronique dans les marchés publics, accessible sur le site legifrance.gouv.fr. La signature électronique du document sera réalisée, de préférence, sur la Plate-Forme des Achats de l'état (Place). Si le candidat n'utilise pas l'outil de signature de la PLACE, il fournira la procédure permettant la vérification de la validité de la signature conformément à l'arrêté du 12 avril 2018.Le dossier de candidature devra comprendre la pièce jointe no 2 : Tableau d'autocontrôle des candidatures dûment renseigné (téléchargeable sur PLACE dans la rubrique "Avis de Publicité : fichier joint - avis complémentaire en ligne") et être présenté selon les items de ce tableau.La procédure de ce marché est une procédure négociée. Le Pouvoir Adjudicateur pourra négocier avec les soumissionnaires les offres initiales et toutes les offres ultérieures, à l'exception des offres finales. Cependant, sous réserve d'offres de qualité suffisante, le Pouvoir Adjudicateur se réserve le droit d'attribuer le marché sur la base des offres initiales

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

cette consultation peut faire l'objet d'un référé avant la conclusion du contrat dans les conditions définies à l'article L551-1 du code de justice administrative. De plus, à l'issue de la notification du marché, un recours en plein contentieux pourra être exercé contre ce dernier dans les deux mois suivant la publication de l'avis d'attribution. Cette requête peut le cas échéant être accompagnée d'un référé suspension sur le fondement des dispositions de l'article L521-1 du code de justice administrative