La société désignée dans le cadre de la procédure de mise en concurrence conclura un «accord de partenariat constructeur» qui organisera un partenariat non exclusif portant sur la fourniture d'équipements pour le projet COSMO, à prix directeur aux titulaires de marchés portant sur la distribution projets mobilités choisis par SNCF.
Cet «accord de partenariat constructeur» s'inscrit dans une démarche de stratégie et d'optimisation de l'achat consistant à insérer dans le marché portant sur la distribution projet mobilité COSMO à passer par SNCF, des clauses incitatives liées à la recherche d'une meilleure qualité des prestations et à la réduction des coûts de production.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2022-04-12.
L'appel d'offres a été publié le 2022-03-28.
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Avis de marché accord de partenariat constructeur concernant l'équipement pour le projet COSMO
2022DOS0238737”
Produits/services: Téléphones mobiles📦
Brève description:
“La société désignée dans le cadre de la procédure de mise en concurrence conclura un «accord de partenariat constructeur» qui organisera un partenariat non...”
Brève description
La société désignée dans le cadre de la procédure de mise en concurrence conclura un «accord de partenariat constructeur» qui organisera un partenariat non exclusif portant sur la fourniture d'équipements pour le projet COSMO, à prix directeur aux titulaires de marchés portant sur la distribution projets mobilités choisis par SNCF.
Cet «accord de partenariat constructeur» s'inscrit dans une démarche de stratégie et d'optimisation de l'achat consistant à insérer dans le marché portant sur la distribution projet mobilité COSMO à passer par SNCF, des clauses incitatives liées à la recherche d'une meilleure qualité des prestations et à la réduction des coûts de production.
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Système de télécommunications sans fil📦
Lieu d'exécution: France🏙️
Description du marché:
“L'exécution de l'«accord de partenariat constructeur» n'induit, de la part de SNCF, aucune commande de fournitures. Les commandes éventuelles seront...”
Description du marché
L'exécution de l'«accord de partenariat constructeur» n'induit, de la part de SNCF, aucune commande de fournitures. Les commandes éventuelles seront uniquement le fait de l'entrepreneur titulaire du marché distribution projet mobilité COSMO conclut avec SNCF.
Le titulaire de l'«accord de partenariat constructeur» s'engage à vendre au titulaire de ce marché, les équipements du projet COSMO objets de l'«accord de partenariat constructeur» à un prix directeur au maximum égal à celui prévu dans l'«accord de partenariat constructeur». Le titulaire du marché conclut un contrat avec le signataire de l'«accord de partenariat constructeur» pour chacune de ses commandes et s'acquittera directement du prix des fournitures.
À titre informatif, le besoin du projet COSMO est estimé à une flotte de 12 865 équipements déployés en 2023 ainsi qu'une estimation en besoins de stock de rechange de 3 723 équipements sur la durée d'utilisation.
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 48
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements: Période optionnelle de 4 x 1 année supplémentaire
Informations sur les variantes
Les variantes sont acceptées ✅ Description
Informations complémentaires:
“La durée renseignée au chapitre II.2.7) correspond à la durée du marché distribution projet mobilité COSMO.”
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Les candidats doivent joindre à leur acte de candidature les documents et les renseignements suivants:
— justifier de l'existence légale de l'entreprise,...”
Liste et brève description des conditions
Les candidats doivent joindre à leur acte de candidature les documents et les renseignements suivants:
— justifier de l'existence légale de l'entreprise, avec le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (ou équivalent);
— l'imprimé DC1 intitulé «Lettre de candidature»
— l'imprimé DC2 intitulé «Déclaration du candidat individuel dûment complété».
Ces documents sont à se procurer par internet à l’adresse suivante:
http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Les candidats doivent joindre à leur acte de candidature les documents et les renseignements suivants:
— une déclaration indiquant, pour chacun des trois...”
Liste et brève description des critères de sélection
Les candidats doivent joindre à leur acte de candidature les documents et les renseignements suivants:
— une déclaration indiquant, pour chacun des trois derniers exercices disponibles, le chiffre d'affaires annuel global et le chiffre d'affaires relatif aux fournitures, faisant l'objet du marché;
— une copie du dernier bilan, ou extraits de bilans, des opérateurs économiques pour lesquels l’établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi;
— fourniture d'un engagement à proposer à la vente aux titulaires de contrats distribution projets mobilité avec SNCF à des prix maximaux selon les termes définis dans l'"accord de partenariat constructeur" entre SNCF et le partenaire.
“Le chiffre d'affaires annuel du dernier exercice devra être au moins à deux fois le montant annuel prévisionnel aux besoins en équipement du projet.” Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“Les candidats justifient qu’ils disposent des capacités à signer un accord de partenariat en fournissant les pièces suivantes:
— liste des principales...”
Liste et brève description des critères de sélection
Les candidats justifient qu’ils disposent des capacités à signer un accord de partenariat en fournissant les pièces suivantes:
— liste des principales livraisons effectuées ou des principaux services fournis au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé;
— contrat de prêt avec restitution, à titre gracieux, de 50 exemplaires d'équipements complets à des fins de tests et démonstrations réalisés dans le cadre du projet mobilité COSMO. Pour information et sous réserve de confirmation de la part de SNCF, le début des contrats de prêt est pressenti au mois d'avril 2022.
— exigences techniques minimales (ci-jointes) requises à compléter.
Afficher plus Conditions de participation
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles): — remplir 100 % des exigences techniques demandées.
Liste et brève description des règles et critères:
“Les candidats seront sélectionnés sur la base de leur capacité juridique, technique et financière à réaliser l'"accord de partenariat constructeur". Ces...”
Liste et brève description des règles et critères
Les candidats seront sélectionnés sur la base de leur capacité juridique, technique et financière à réaliser l'"accord de partenariat constructeur". Ces éléments de capacité seront analysés sur la base des documents demandés dans le cadre du présent avis.
Afficher plus
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent: Les offres doivent être exprimées en Euros
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
“Les candidats sont autorisés à faire acte de candidature uniquement en agissant à la fois en qualité de candidats individuels.”
Procédure Type de procédure
Procédure négociée avec mise en concurrence préalable
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2022-04-12
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 60
“Avant de procéder à l'examen des candidatures, si SNCF constate que des pièces dont la production était réclamée sont absentes ou incomplètes, il pourra...”
Avant de procéder à l'examen des candidatures, si SNCF constate que des pièces dont la production était réclamée sont absentes ou incomplètes, il pourra demander à tous les candidats concernés de produire ou de compléter ces pièces dans un délai identique pour tous.
L'«accord de partenariat constructeur» objet de la procédure ne doit pas être qualifié de marché ou accord-cadre au sens de l’ordonnance nº 2015-899 du 23.7.2015. En effet, la signature de l'«accord de partenariat constructeur» ne donnera lieu à aucune commande ni à aucun paiement au bénéfice de son titulaire de la part du maître de l’ouvrage. Toutefois, SNCF souhaite choisir son titulaire au terme d’une procédure transparente qui respecte le libre accès et l’égalité entre les candidats.
Cette procédure est initiée par la publication du présent avis européen. Elle sera suivie par des négociations avec les candidats admis à participer. Cette procédure ne constitue pas une «procédure de passation» formalisée au sens de l’ordonnance précitée. Les rubriques II.1.2), II.1.3), IV.1.1), VI.4.1) et VI.4.3) ont été renseignées par défaut mais ne doivent pas être prises en compte.
Il sera en revanche prévu, à la discrétion de SNCF, dans le marché qui sera ultérieurement conclu par SNCF et ses bénéficiaires avec des titulaires choisis au terme d’une procédure de mise en concurrence, que ces titulaires ont l’obligation de se rapprocher du titulaire de l’«accord de partenariat constructeur» pour se voir proposer un tarif portant sur les fournitures nécessaires à l’exécution du marché pour lequel il candidate. Le titulaire de l’«accord de partenariat constructeur» s’engagera à proposer à tout candidat qui le contacte un tarif qui ne peut être supérieur à celui prévu par l’«accord de partenariat constructeur» objet de la présente procédure. Ce n’est que si les candidats au marché trouvent à se fournir à un prix inférieur à celui proposé par le titulaire de l’«accord de partenariat constructeur» en produits de qualité au moins équivalente qu’ils pourront soumettre une offre proposant des fournitures acquises auprès d’une société autre que le titulaire de l’«accord de partenariat constructeur».
La candidature ainsi que tout échange d'informations doivent être rédigés en français.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 04
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400📞
Courrier électronique: greffe.ta.paris@juradm.fr📧
Fax: +33 144594646 📠
URL: http://paris.tribunal-administratif.fr/🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Les procédures de recours applicables sont :
— le référé précontractuel (CJA, article L. 551-5 et s) qui peut être exercé jusqu'à la signature du marché;
—...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Les procédures de recours applicables sont :
— le référé précontractuel (CJA, article L. 551-5 et s) qui peut être exercé jusqu'à la signature du marché;
— le référé contractuel (CJA, article L. 551-13 et s) qui peut être exercé dans un délai de:
—— 31 jours à compter de la publication d’un avis d’attribution au JOUE ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre, à compter de la notification de la conclusion du contrat;
—— six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat si aucun avis d’attribution n’a été publié ou si aucun notification de la conclusion du contrat n’a été effectué;
— le recours en contestation de validité du contrat ou de certaines de ses clauses (dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées).
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 04
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400📞
Courrier électronique: greffe.ta.paris@juradm.fr📧
Fax: +33 144594646 📠
URL: http://paris.tribunal-administratif.fr/🌏
Source: OJS 2022/S 065-172463 (2022-03-28)