avis d'appel public à la concurrence en application de la section 2.8 paragraphe 16 point c du régime notifié par la France SA. 38938 relatif à l'aide au démarrage de nouvelles lignes aériennes

Syndicat mixte de Pierrefonds

la présente consultation concerne l'ouverture d'une nouvelle ligne aérienne au départ de l'aéroport de Saint-Pierre Pierrefonds et à destination de l'aéroport de Sir Seewoosagur Ramgoolam Île-Maurice.
Les candidats pourront présenter leur candidature pour la ligne aérienne ciblée ci-dessus.
Date de début des prestations : pour la saison IATA Eté 2022.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2022-05-20. L'appel d'offres a été publié le 2022-04-29.

Qui ?

• Syndicat mixte de Pierrefonds

Qu'est-ce que c'est ?

• Services de transport aérien › Services de transport aérien régulier

Où ?

• La Réunion › La Réunion

Historique des marchés publics

Date	Document
2022-04-29	Avis de marché
2022-05-05	Informations complémentaires
2022-05-24	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2022-04-29)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de transport aérien régulier
Brève description:

la présente consultation concerne l'ouverture d'une nouvelle ligne aérienne au départ de l'aéroport de Saint-Pierre Pierrefonds et à destination de l'aéroport de Sir Seewoosagur Ramgoolam Île-Maurice. Les candidats pourront présenter leur candidature pour la ligne aérienne ciblée ci-dessus. Date de début des prestations : pour la saison IATA Eté 2022.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de transport aérien régulier 📦
Code CPV supplémentaire: Services de transport aérien régulier 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: France 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: syndicat mixte de Pierrefonds
Adresse postale: chemin de l'aérodrome
Code postal: 97451
Commune postale: Saint-Pierre
Contact
Adresse Internet: http://www.pierrefonds.aeroport.fr 🌏
Courrier électronique: d.prugnieres@pierrefonds.aeroport.fr 📧
Téléphone: +33 692886876 📞
URL des documents: https://marches-publics-smp.omnikles.com 🌏
URL pour la participation: https://marches-publics-smp.omnikles.com 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2022-04-29 📅
Date limite de soumission: 2022-05-20 📅
Date de publication: 2022-05-04 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2022/S 087-236519
Numéro JO-S: 87

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Les candidats pourront présenter leur candidature pour la ligne aérienne ciblée ci-dessus.

Date de début des prestations : pour la saison IATA Eté 2022.

Valeur totale estimée: 41 000 000 EUR 💰
Brève description:

les services devront être exploités conformément à la réglementation technique applicable pour ce secteur d'activité et notamment dans le respect des normes techniques suivantes : CTA ou AOC en cours de validité, autorisation d'exploiter la ligne proposée par les autorités compétentes des Etats respectifs

Valeur estimée hors TVA: 41 000 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 48 mois
Nom du projet ou programme financé par l’UE: l'Aide au démarrage sera financée par des fonds FEDER au titre de l'axe 8 et de l'action 8.06 Développement de la zone aéroportuaire de Pierrefonds et ouverture de nouvelles lignes aériennes dans le cadre du Programme Opérationnel FEDER pour la Réunion 2014-2020.
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:

o nature de service : transport aérien régulier de passagers o lieu d'exécution : Aéroport de Saint-Pierre Pierrefonds

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

extrait K, Extrait KBIS ou Extrait D1 ou tout document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine ou d'établissement du candidat attestant de l'absence de cas d'exclusion.

Attestation d'assurance, en cours de validité à la date de soumission des candidatures, couvrant la responsabilité civile en cas d'accident, notamment à l'égard des passagers, des bagages, du fret, du courrier et des tiers.

Une déclaration sur l'honneur du respect par le candidat des obligations fiscales et sociales pour son activité de transporteur aérien.

Situation économique et financière:

le candidat justifiera sa capacité économique et financière en précisant :

- Son chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires relatif aux prestations en cause au cours des trois dernières années ;

- Ses bilans et comptes de résultat des trois derniers exercices. Si le candidat ne peut produire ces éléments, il en exposera les motifs.

Capacité technique et professionnelle:

copie de la licence d'exploitation de transporteur aérien du candidat en cours de validité.

copie du CTA en cours de validité.

les candidats répondant en groupement d'entreprise sont informés que le mandataire devra être l'entreprise titulaire de la licence d'exploitation de transporteur aérien.

Le candidat apportera la preuve de sa désignation dans le cadre de l'accord entre la République Française et la République de Maurice relatif aux services aériens entre leurs territoires pour exploiter la route concernée par la présente consultation (droits de trafic).

Une note explicitant les capacités professionnelles du candidat dans le domaine du transport aérien ainsi que ses références éventuelles en la matière.

Cette note devra permettre d'apprécier la capacité du candidat à assurer le service et précisera notamment :

; Les moyens techniques dont le candidat dispose (en identifiant les types d'avions qu'il prévoit d'exploiter sur la liaison, l'immatriculation des avions...),

; Les moyens humains dont le candidat dispose (et le cas échéant, les recrutements auxquels le candidat compte procéder pour exploiter la liaison).

Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes:

la participation est ouverte à tous les transporteurs aériens titulaires : - D'Un CTA (Certificat de Transporteur Aérien) ; - D'Une licence d'exploitation en cours de validité ; - Désigné dans le cadre de l'accord entre la République Française et la République de Maurice relatif aux services aériens entre leurs territoires pour exploiter la route concernée par la présente consultation (droits de trafic). Les transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation ou de restriction d'exploitation au sein de l'union Européenne au titre du Règlement d'exécution (Ue) 2021/2070 de la Commission ne pourront pas participer à la présente consultation.

Exécution du marché
Conditions d'exécution du contrat:

outre les recettes perçues directement auprès de sa clientèle, le transporteur retenu pourra recevoir de l'aéroport une subvention d'aide au démarrage conformément à la réglementation applicable sous réserve de la décision d'attribution des fonds FEDER par le Conseil Régional de La Réunion.Elle est versée sur la base du régime d'aide au démarrage des compagnies aériennes au départ des petits et moyens aéroports français du 8 avril 2015 qui prévoit un montant maximum de 50% des redevances aéroportuaires sur une durée maximum de trois (3) ans. L'Intensité de l'aide pourra être dégressive.le régime précise également que le transporteur bénéficiaire de l'aide devra s'engager à prolonger le service au moins une année supplémentaire au-delà de la période financée soit quatre années au total pour la réalisation du service.les dépenses engagées au titre du FEDER ne pourront être présentées à l'autorité de Gestion au-delà du 31/12/2023

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Date d'ouverture des offres: 2022-05-20 📅
Heure d'ouverture des offres: 12:00
Lieu: réunion

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Didier PRUGNIERES - Directeur Général
Adresse du profil d'acheteur: https://marches-publics-smp.omnikles.com 🌏
URL des documents: https://marches-publics-smp.omnikles.com 🌏

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal Administratif de Saint-Denis
Commune postale: Saint-Denis
Pays: France 🇫🇷
Informations sur les délais d'introduction des recours:

pour toutes contestations qui s'élèveraient relativement à l'exécution de la présente procédure et à l'interprétation des documents de la consultation, les candidats s'engagent à soumettre leur différend, préalablement à toute instance juridictionnelle à des conciliateurs, l'aéroport et le candidat en désignant un chacun, sauf en cas où les parties se mettraient d'accord sur le choix d'un conciliateur unique. Ce ou ces conciliateurs s'efforceront de régler les difficultés qui leur seront soumises et de faire accepter par les parties une solution amiable dans un délai maximum de trois mois à compter de leur désignation.

En cas de persistance du différend, celui-ci sera soumis au Tribunal Administratif de St Denis de la Réunion.

Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: tribunal administratif de La Réunion
Adresse postale: 27, rue Félix Guyon
Commune postale: Saint-Denis Cedex
Code postal: 97404
Courrier électronique: greffe.ta-reunion@juradm.fr 📧
Adresse Internet: http://la-reunion.tribunal-administratif.fr/Informations-pratiques/Acces-et-coordonnees 🌏
Source: OJS 2022/S 087-236519 (2022-04-29)

Informations complémentaires (2022-05-05)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

ouverture d'une nouvelle ligne aérienne au départ de l'aéroport de saint-pierre pierrefonds

Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires

Référence
Dates
Date d'envoi: 2022-05-05 📅
Date de publication: 2022-05-10 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2022/S 090-248571
Se réfère à l'avis: 2022/S 087-236519
Numéro JO-S: 90
Informations complémentaires

les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées par voie électronique à l'adresse : https://marches-publics-smp.safetender.com

Pouvoir adjudicateur
Contact
Adresse du profil d'acheteur: https://marches-publics-smp.safetender.com 🌏
Source: OJS 2022/S 090-248571 (2022-05-05)

Avis d'attribution de marché (2022-05-24)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

ouverture d'une nouvelle ligne aérienne au départ de l'aéroport de saint-pierre pierrefonds et à destination de l'aéroport sir seewoosagur ramgoolam ile maurice

Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2022-05-24 📅
Date de publication: 2022-05-27 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2022/S 102-286073
Numéro JO-S: 102

Objet
Champ d'application du marché
Nom du projet ou programme financé par l’UE: aide au démarrage au titre de l'axe 8 et de l'action 8.06 Développement de la zone aéroportuaire de Pierrefonds et ouverture de nouvelles lignes aériennes dans le cadre du programme FEDER pour la Réunion 2014-2020

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Adéquation du serviceà la demande en déplacements sur la liaison
Critère de qualité (pondération): 40%
Critère de qualité (nom): Politique commerciale et de promotion des services proposés
Critère de qualité (pondération): 15%
Critère de qualité (nom): Robustesse du modèle économique
Critère de qualité (pondération): 35%
Critère de coût (nom): prix proposés aux usagers
Critère de coût (pondération): 10%
Source: OJS 2022/S 102-286073 (2022-05-24)

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