avis d'appel public à la concurrence en application de la section 2.8 paragraphe 16 point c du régime notifié par la France SA. 38938 relatif à l'aide au démarrage de nouvelles lignes aériennes
la présente consultation concerne l'ouverture d'une nouvelle ligne aérienne au départ de l'aéroport de Saint-Pierre Pierrefonds et à destination de l'aéroport de Sir Seewoosagur Ramgoolam Île-Maurice.
Les candidats pourront présenter leur candidature pour la ligne aérienne ciblée ci-dessus.
Date de début des prestations : pour la saison IATA Eté 2022.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2022-05-20.
L'appel d'offres a été publié le 2022-04-29.
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“avis d'appel public à la concurrence en application de la section 2.8 paragraphe 16 point c du régime notifié par la France SA. 38938 relatif à l'aide au...”
Titre
avis d'appel public à la concurrence en application de la section 2.8 paragraphe 16 point c du régime notifié par la France SA. 38938 relatif à l'aide au démarrage de nouvelles lignes aériennes
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Produits/services: Services de transport aérien régulier📦
Brève description:
“la présente consultation concerne l'ouverture d'une nouvelle ligne aérienne au départ de l'aéroport de Saint-Pierre Pierrefonds et à destination de...”
Brève description
la présente consultation concerne l'ouverture d'une nouvelle ligne aérienne au départ de l'aéroport de Saint-Pierre Pierrefonds et à destination de l'aéroport de Sir Seewoosagur Ramgoolam Île-Maurice.
Les candidats pourront présenter leur candidature pour la ligne aérienne ciblée ci-dessus.
Date de début des prestations : pour la saison IATA Eté 2022.
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services de transport aérien régulier📦
Lieu d'exécution: France🏙️
Site principal ou lieu d'exécution:
“o nature de service : transport aérien régulier de passagers o lieu d'exécution : Aéroport de Saint-Pierre Pierrefonds”
Description du marché:
“les services devront être exploités conformément à la réglementation technique applicable pour ce secteur d'activité et notamment dans le respect des normes...”
Description du marché
les services devront être exploités conformément à la réglementation technique applicable pour ce secteur d'activité et notamment dans le respect des normes techniques suivantes : CTA ou AOC en cours de validité, autorisation d'exploiter la ligne proposée par les autorités compétentes des Etats respectifs
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 41 000 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 48
Champ d'application du marché
Informations sur les fonds de l'Union européenne:
“l'Aide au démarrage sera financée par des fonds FEDER au titre de l'axe 8 et de l'action 8.06 Développement de la zone aéroportuaire de Pierrefonds et...”
Informations sur les fonds de l'Union européenne
l'Aide au démarrage sera financée par des fonds FEDER au titre de l'axe 8 et de l'action 8.06 Développement de la zone aéroportuaire de Pierrefonds et ouverture de nouvelles lignes aériennes dans le cadre du Programme Opérationnel FEDER pour la Réunion 2014-2020.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“extrait K, Extrait KBIS ou Extrait D1 ou tout document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine ou...”
Liste et brève description des conditions
extrait K, Extrait KBIS ou Extrait D1 ou tout document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine ou d'établissement du candidat attestant de l'absence de cas d'exclusion.
Attestation d'assurance, en cours de validité à la date de soumission des candidatures, couvrant la responsabilité civile en cas d'accident, notamment à l'égard des passagers, des bagages, du fret, du courrier et des tiers.
Une déclaration sur l'honneur du respect par le candidat des obligations fiscales et sociales pour son activité de transporteur aérien.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“le candidat justifiera sa capacité économique et financière en précisant :
- Son chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires relatif aux prestations...”
Liste et brève description des critères de sélection
le candidat justifiera sa capacité économique et financière en précisant :
- Son chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires relatif aux prestations en cause au cours des trois dernières années ;
- Ses bilans et comptes de résultat des trois derniers exercices. Si le candidat ne peut produire ces éléments, il en exposera les motifs.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“copie de la licence d'exploitation de transporteur aérien du candidat en cours de validité.
copie du CTA en cours de validité.
les candidats répondant en...”
Liste et brève description des critères de sélection
copie de la licence d'exploitation de transporteur aérien du candidat en cours de validité.
copie du CTA en cours de validité.
les candidats répondant en groupement d'entreprise sont informés que le mandataire devra être l'entreprise titulaire de la licence d'exploitation de transporteur aérien.
Le candidat apportera la preuve de sa désignation dans le cadre de l'accord entre la République Française et la République de Maurice relatif aux services aériens entre leurs territoires pour exploiter la route concernée par la présente consultation (droits de trafic).
Une note explicitant les capacités professionnelles du candidat dans le domaine du transport aérien ainsi que ses références éventuelles en la matière.
Cette note devra permettre d'apprécier la capacité du candidat à assurer le service et précisera notamment :
; Les moyens techniques dont le candidat dispose (en identifiant les types d'avions qu'il prévoit d'exploiter sur la liaison, l'immatriculation des avions...),
; Les moyens humains dont le candidat dispose (et le cas échéant, les recrutements auxquels le candidat compte procéder pour exploiter la liaison).
Afficher plus Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“la participation est ouverte à tous les transporteurs aériens titulaires : - D'Un CTA (Certificat de Transporteur Aérien) ; - D'Une licence d'exploitation...”
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente
la participation est ouverte à tous les transporteurs aériens titulaires : - D'Un CTA (Certificat de Transporteur Aérien) ; - D'Une licence d'exploitation en cours de validité ; - Désigné dans le cadre de l'accord entre la République Française et la République de Maurice relatif aux services aériens entre leurs territoires pour exploiter la route concernée par la présente consultation (droits de trafic). Les transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation ou de restriction d'exploitation au sein de l'union Européenne au titre du Règlement d'exécution (Ue) 2021/2070 de la Commission ne pourront pas participer à la présente consultation.
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“outre les recettes perçues directement auprès de sa clientèle, le transporteur retenu pourra recevoir de l'aéroport une subvention d'aide au démarrage...”
Conditions d'exécution du contrat
outre les recettes perçues directement auprès de sa clientèle, le transporteur retenu pourra recevoir de l'aéroport une subvention d'aide au démarrage conformément à la réglementation applicable sous réserve de la décision d'attribution des fonds FEDER par le Conseil Régional de La Réunion.Elle est versée sur la base du régime d'aide au démarrage des compagnies aériennes au départ des petits et moyens aéroports français du 8 avril 2015 qui prévoit un montant maximum de 50% des redevances aéroportuaires sur une durée maximum de trois (3) ans. L'Intensité de l'aide pourra être dégressive.le régime précise également que le transporteur bénéficiaire de l'aide devra s'engager à prolonger le service au moins une année supplémentaire au-delà de la période financée soit quatre années au total pour la réalisation du service.les dépenses engagées au titre du FEDER ne pourront être présentées à l'autorité de Gestion au-delà du 31/12/2023
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2022-05-20 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Conditions d'ouverture des offres: 2022-05-20
12:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): réunion
Informations complémentaires Organe de révision
Nom: tribunal Administratif de Saint-Denis
Commune postale: Saint-Denis
Pays: France 🇫🇷 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“pour toutes contestations qui s'élèveraient relativement à l'exécution de la présente procédure et à l'interprétation des documents de la consultation, les...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
pour toutes contestations qui s'élèveraient relativement à l'exécution de la présente procédure et à l'interprétation des documents de la consultation, les candidats s'engagent à soumettre leur différend, préalablement à toute instance juridictionnelle à des conciliateurs, l'aéroport et le candidat en désignant un chacun, sauf en cas où les parties se mettraient d'accord sur le choix d'un conciliateur unique. Ce ou ces conciliateurs s'efforceront de régler les difficultés qui leur seront soumises et de faire accepter par les parties une solution amiable dans un délai maximum de trois mois à compter de leur désignation.
En cas de persistance du différend, celui-ci sera soumis au Tribunal Administratif de St Denis de la Réunion.
“les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées par voie électronique à l'adresse :
https://marches-publics-smp.safetender.com”
Source: OJS 2022/S 090-248571 (2022-05-05)
Avis d'attribution de marché (2022-05-24) Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“ouverture d'une nouvelle ligne aérienne au départ de l'aéroport de saint-pierre pierrefonds et à destination de l'aéroport sir seewoosagur ramgoolam ile maurice”
Brève description
ouverture d'une nouvelle ligne aérienne au départ de l'aéroport de saint-pierre pierrefonds et à destination de l'aéroport sir seewoosagur ramgoolam ile maurice
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Description du marché:
“ouverture d'une nouvelle ligne aérienne au départ de l'aéroport de saint-pierre pierrefonds et à destination de l'aéroport sir seewoosagur ramgoolam ile maurice”
Description du marché
ouverture d'une nouvelle ligne aérienne au départ de l'aéroport de saint-pierre pierrefonds et à destination de l'aéroport sir seewoosagur ramgoolam ile maurice
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Adéquation du serviceà la demande en déplacements sur la liaison
Critère de qualité (pondération): 40%
Critère de qualité (nom): Politique commerciale et de promotion des services proposés
Critère de qualité (pondération): 15%
Critère de qualité (nom): Robustesse du modèle économique
Critère de qualité (pondération): 35%
Critère de coût (nom): prix proposés aux usagers
Critère de coût (pondération): 10%
Champ d'application du marché
Informations sur les fonds de l'Union européenne:
“aide au démarrage au titre de l'axe 8 et de l'action 8.06 Développement de la zone aéroportuaire de Pierrefonds et ouverture de nouvelles lignes aériennes...”
Informations sur les fonds de l'Union européenne
aide au démarrage au titre de l'axe 8 et de l'action 8.06 Développement de la zone aéroportuaire de Pierrefonds et ouverture de nouvelles lignes aériennes dans le cadre du programme FEDER pour la Réunion 2014-2020
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2022/S 087-236519
Attribution du marché
1️⃣ Informations sur les non-lauréats
Aucune offre ou demande de participation n'a été reçue ou toutes ont été rejetées
Source: OJS 2022/S 102-286073 (2022-05-24)