autorisation d'occupation Temporaire du domaine public pour la gestion des appontements et des emplacements sur les berges de l'hérault

commune d agde

aot du domaine public en vue d'une exploitation économique en application du Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et s., des articles L. 2125-1 et s., R. 2122-1 et s. Et R. 2125-1 et s.Les biens mis à disposition comprennent un linéaire de berges du fleuve Hérault d'une superficie d'environ 11 ha (4 500 ml de berges au total pour les 2 rives), 5 mises à l'eau et 731 emplacements (634 en location annuelle et 97 en location saisonnière). Quelques secteurs des berges ayant un régime particulier sont exclus de la consultation

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2023-01-06. L'appel d'offres a été publié le 2022-12-07.

Qui ?

• commune d agde

Qu'est-ce que c'est ?

• Services d'appui dans le domaine des transports par voie d'eau › Services d'exploitation de ports et de voies navigables et services connexes

Où ?

• Languedoc-Roussillon › Hérault

Historique des marchés publics

Date	Document
2022-12-07	Avis de marché

Avis de marché (2022-12-07)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'exploitation de ports et de voies navigables et services connexes
Numéro de référence: 2022_aot_berges
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'exploitation de ports et de voies navigables et services connexes 📦
Code CPV supplémentaire: Services d'exploitation de ports et de voies navigables et services connexes 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Hérault 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: commune d agde
Adresse postale: hôtel de Ville, Rue Alsace Lorraine
Code postal: 34306
Commune postale: Agde
Contact
Adresse Internet: http://www.ville-agde.fr 🌏
Courrier électronique: pascale.tron@ville-agde.fr 📧
URL des documents: http://marchespublics.agglo-heraultmediterranee.net 🌏
URL pour la participation: http://marchespublics.agglo-heraultmediterranee.net 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2022-12-07 📅
Date limite de soumission: 2023-01-06 📅
Date de publication: 2022-12-12 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2022/S 239-689704
Numéro JO-S: 239
Informations complémentaires

les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://marchespublics.agglo-heraultmediterranee.net -

Objet
Champ d'application du marché
Durée de l'accord: 48 mois

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

- lettre de candidature, datée et signée, et pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat pour l'aot, ainsi que, le cas échéant, habilitation du mandataire par ses cotraitants ; en cas de groupement candidat, la lettre de candidature indiquera la composition et la forme du groupement ainsi que le nom de l'entreprise mandataire, et sera accompagnée de l'autorisation donnée par chaque cotraitant au mandataire, de signer la candidature et l'offre au nom du groupement ;- présentation du candidat ;- déclaration sur l'honneur attestant qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats publics prévue aux articles L. 3123-1 et suivants du Code de la Commande Publique et que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes sont exacts ;- attestation sur l'honneur, datée et signée, certifiant le respect par le candidat de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 et s. Du Code du travail ;- justificatif datant de moins de 3 mois de l'inscription au registre du commerce (extrait Kbis). Pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis moins d'un an, un récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises. Les candidats étrangers devront produire des documents équivalents ;- attestation d'assurances de responsabilité civile et professionnelle de moins de 3 mois

Situation économique et financière:

- Chiffre d'affaires global et chiffre d'affaires concernant des prestations identiques ou similaires à celles objets de l'aot envisagée, et concernant les trois derniers exercices clos ;- bilans et comptes de résultats des trois derniers exercices clos ou tout autre document reprenant les mêmes données, concernant l'ensemble des activités du candidat et concernant le domaine d'activité objet de l'aot.Les sociétés nouvellement créées produiront les éléments disponibles ou, si elles sont dans l'impossibilité de produire l'un des renseignements ou documents susvisés, tout autre document de nature à justifier de leur capacité économique et financière

Capacité technique et professionnelle:

- Liste de références de prestations similaires à l'objet de la consultation et autres références sur les trois dernières années ;- descriptif des capacités techniques et des moyens humains dont le candidat dispose

Exécution du marché
Conditions d'exécution du contrat:

le titulaire assure à ses risques et périls l'activité économique de location d'emplacements sur l'hérault. En contrepartie de la mise à disposition du domaine public fluvial et de l'exploitation commerciale des locations, le titulaire de la convention d'occupation versera à la ville a minima une redevance fixe d'occupation de 24 000 euro(s) pour 2023, révisable chaque année. Les candidats pourront proposer en plus une part variable

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 16:30
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Date d'ouverture des offres: 2023-01-09 📅
Heure d'ouverture des offres: 09:30

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 21340003900011
Contact
Adresse du profil d'acheteur: http://marchespublics.agglo-heraultmediterranee.net 🌏
URL des documents: http://marchespublics.agglo-heraultmediterranee.net 🌏

Référence
Informations complémentaires
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis: 2026

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Montpellier
Adresse postale: 6, rue Pitot
Commune postale: Montpellier
Code postal: 34063
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 467548100 📞
Courrier électronique: greffe.ta-montpellier@juradm.fr 📧
Fax: +33 467547410 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:

référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (Cja), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du Cja, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du Cja. Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique

Source: OJS 2022/S 239-689704 (2022-12-07)

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