le présent accord-cadre a pour objet d'assister la Région des Pays de la Loire à la fois dans la préparation de la contractualisation des lots d'exploitation ferroviaire suivants le lot Tram-Train Sud Loire, qui comportent tous des relations interrégionales donc à stabiliser avec les autres Régions concernées, mais également dans le suivi et la négociation des sorties de ces lots de la convention monopolistique. Le présent accord-cadre est mixte (article R2162-3 du code de la commande publique) ; il pourra donc s'exécuter au moyen de bons de commandes sur la base des prix indiqués au bordereau des prix unitaires mais également au moyen de marchés subséquents. Les montants minimum et maximum cumulés de commandes et de marchés subséquents pouvant être réalisés dans le cadre de cet accord-cadre sont définis comme suit : - montant total minimum : sans minimum - montant total maximum : 1 400 000 euro(s) HTVA pour 48 mois
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2022-09-23.
L'appel d'offres a été publié le 2022-07-12.
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“assistance a maitrise D'Ouvrage pour la contractualisation de L'Exploitation du reseau ferroviaire de la region des pays de la loire
DTM290_202247747”
Produits/services: Services d'appui dans le domaine des transports ferroviaires📦
Brève description:
“le présent accord-cadre a pour objet d'assister la Région des Pays de la Loire à la fois dans la préparation de la contractualisation des lots...”
Brève description
le présent accord-cadre a pour objet d'assister la Région des Pays de la Loire à la fois dans la préparation de la contractualisation des lots d'exploitation ferroviaire suivants le lot Tram-Train Sud Loire, qui comportent tous des relations interrégionales donc à stabiliser avec les autres Régions concernées, mais également dans le suivi et la négociation des sorties de ces lots de la convention monopolistique. Le présent accord-cadre est mixte (article R2162-3 du code de la commande publique) ; il pourra donc s'exécuter au moyen de bons de commandes sur la base des prix indiqués au bordereau des prix unitaires mais également au moyen de marchés subséquents. Les montants minimum et maximum cumulés de commandes et de marchés subséquents pouvant être réalisés dans le cadre de cet accord-cadre sont définis comme suit : - montant total minimum : sans minimum - montant total maximum : 1 400 000 euro(s) HTVA pour 48 mois
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services d'appui dans le domaine des transports ferroviaires📦
Lieu d'exécution: Pays de la Loire🏙️
Description du marché:
“assistance a maitrise D'Ouvrage pour la contractualisation de L'Exploitation du reseau ferroviaire de la region des pays de la loire” Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 48
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“-la déclaration concernant le chiffred'affaires global et le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet de l'accord-cadre,portant au maximum...”
Liste et brève description des critères de sélection
-la déclaration concernant le chiffred'affaires global et le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet de l'accord-cadre,portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date decréation de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où lesinformations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“-Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et L'Importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années ;-Une...”
Liste et brève description des critères de sélection
-Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et L'Importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années ;-Une liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2022-09-23
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4
Conditions d'ouverture des offres: 2022-09-26
09:00 📅
Informations complémentaires Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Informations complémentaires
“dématérialisation: Conformément aux articles R2132-7 à R2132-14 du code de la commande publique, la consultation fait l'objet d'une procédure...”
dématérialisation: Conformément aux articles R2132-7 à R2132-14 du code de la commande publique, la consultation fait l'objet d'une procédure dématérialisée. Cette procédure permet aux candidats qui le souhaitent, via le site internet https://marchespublics.paysdelaloire.fr/:- d'accéder à la " plateforme " de dématérialisation des procédures de marchés publics lancée par la Région Pays de la Loire ;- de télécharger l'avis de publicité, le règlement de la consultation et le dossier de consultation des entreprises ;- de poser des questions ou solliciter des documents complémentaires ;- de déposer leurs documents de candidature et d'offre par voie électronique sur la plateforme, ce qui constituera " une offre dématérialisée ".Remise des propositions: Seul le dépôt d'une offre par voie électronique est autorisé. Les soumissionnaires déposeront leur candidature et leur offre par voie électronique via le site internet accessible à l'adresse: https://marchespublics.paysdelaloire.fr/Si une offre est déposée uniquement sur support physique, elle sera déclarée irrégulière. Les soumissionnaires sont informés qu'aucune régularisation ne sera envisagée pour ce motif. Les conditions d'utilisation de la plateforme de dématérialisation des marchés publics sont décrites à l'article 7 du règlement de la consultation. Les candidats devront remettre un dossier comprenantl'ensemble des éléments demandés à l'article 4.3 du règlement de la consultation
Afficher plus Organe de révision
Nom: tribunal Administratif de Nantes
Adresse postale: 6 allée de l'ile Gloriette
Commune postale: Nantes Cedex
Code postal: 44041
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 255101002📞
Courrier électronique: greffe.ta-nantes@juradm.fr📧
Fax: +33 255101003 📠 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: médiateur régional délégué - médiation des entreprises
Adresse postale: 22 mail Pablo Picasso - bP 24111
Commune postale: Nantes Cedex 1
Code postal: 44041
Pays: France 🇫🇷
URL: http://Mediateur-des-entreprises.fr🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“précisions concernant les délais d'introduction de recours : - référé précontractuel : article L551-1 et suivants du code de justice administrative .-...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
précisions concernant les délais d'introduction de recours : - référé précontractuel : article L551-1 et suivants du code de justice administrative .- Référé contractuel : article L551-13 et suivants du code de justice administrative
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: tribunal Administratif de Nantes
Adresse postale: 6 allée de l'ile Gloriette
Commune postale: Nantes Cedex
Code postal: 44041
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 255101002📞
Courrier électronique: greffe.ta-nantes@juradm.fr📧
Fax: +33 255101003 📠
Source: OJS 2022/S 135-385453 (2022-07-12)