approvisionnement des gaz à usage aéronautique, fourniture et soutien des matériels de la chaine d'approvisionnement associée au profit du ministère des Armées

Minarm/DMAÉ

le présent marché a pour objet l'approvisionnement des gaz à usage aéronautique, la fourniture et le soutien des matériels de la chaine d'approvisionnement associée au profit du ministère des Armées.
L'Oxygène liquide et gazeux de qualité aéronautique permet de satisfaire les besoins des Armées en exigences respiratoires des personnels navigants. L'Azote liquide et gazeux de qualité aéronautique est utilisé dans les Armées pour réaliser les inertages de containers, le gonflage des pneumatiques, le conditionnement des systèmes d'arrêt d'aéronefs et le montage de pièces à froid dans les ateliers réacteurs.
De plus, la politique de soutien des matériels dédiés à la production, la distribution, l'analyse et au stockage de ces gaz est la suivante :
-Les unités utilisatrices réaliseront le Soutien Opérationnel (So). Le marché prévoira notamment l'assistance technique centrale, l'approvisionnement des pièces de rechange nécessaires à ce soutien et la formation des utilisateurs ;
-Le titulaire du marché sera en charge du Soutien Industriel (Si) qui comprendra non seulement l'entretien, mais aussi la maitrise technique, les traitements d'obsolescence et la gestion du parc de matériels (incluant notamment le remplacement des matériels les plus difficiles à maintenir).
Le présent marché portera également sur l'acquisition de matériels (oxymètres, hygromètres, chariots de transport, remorques porte-bouteilles, bancs Co2, etc.) et de prestations associées concernant la formation des utilisateurs, la fourniture de rechanges et le soutien industriel de ces matériels.
Le présent projet de marché est soumis à la procédure avec négociation conformément aux dispositions des articles L 2324-1, L 2324-3, R 2324-1, R 2324-3, R 2361-1, R 2361-8 à R 2361-12 du code de la commande publique (voir plus la suite de la description dans le "H)" du "Vi.3) Informations complémentaires")

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2022-07-13. L'appel d'offres a été publié le 2022-06-01.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Groupement Air Liquide Advanced Technologies - Air Liquide France Industrie

Qui ?

• Minarm/DMAÉ

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• France

Historique des marchés publics

Date	Document
2022-06-01	Avis de marché
2023-03-10	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2022-06-01)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services relatifs à l'industrie du pétrole et du gaz
Quantité ou étendue:

a titre indicatif, les besoins annuels globaux moyens (hors période de crise) d'oxygène et d'azote liquides et gazeux de qualité aéronautique sont de l'ordre de :-700 000 litres d'oxygène liquide ;-6 000 litres d'oxygène gazeux ;-42 000 litres d'azote liquide ;-14 000 litres d'azote gazeux.En complément, le titulaire réalise les tâches d'ingénierie et de maintenance nécessaires pour assurer le Maintien en Condition Opérationnelle (Mco) d'un parc de matériels dédiés à la production, la distribution, l'analyse et au stockage de ces gaz à usage aéronautique. Ce parc contient notamment :-Les Générateurs Mobiles d'azote Gazeux (Gmag) qui fournissent aux unités utilisatrices de l'azote gazeux à des pressions allant jusqu'à 385 bars sans aucun apport d'azote liquide ;-Les citernes, les Groupes de Pressurisation et Vaporisation (Gpv), les bancs de purge ;-Les compteurs à gaz GALLUS qui permettent de contrôler les niveaux de fuites internes des citernes O₂ et N₂ ;-Les usines SCP 110nd de production d'azote, d'oxygène gazeux et liquide , permettant de maintenir en état opérationnel tous les aéronefs (Armée française et Otan) basés sur les bases de Solenzara et de Djibouti

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services relatifs à l'industrie du pétrole et du gaz 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure négociée
Type de soumission: Non spécifié
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Nom du pouvoir adjudicateur: minarm/Dmaé
Adresse postale: direction de la Maintenance Aéronautique - balard Parcelle Victor, 60 boulevard du général Martial Valin Cs21623
Code postal: 75509
Commune postale: Paris
Contact
Adresse Internet: http://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Courrier électronique: dmae-marches-publics.trait.fct@intradef.gouv.fr 📧
Téléphone: +33 533897825 📞

Référence
Dates
Date d'envoi: 2022-06-01 📅
Date limite de soumission: 2022-07-13 📅
Date de publication: 2022-06-03 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2022/S 107-303491
Numéro JO-S: 107
Informations complémentaires

a) Opérateurs économiques des pays tiers à l'ue ou à l'eee : Conformément à l'article R 2342-7 du code de la commande publique, la présente procédure n'est pas ouverte aux opérateurs économiques des pays tiers à l'union européenne ou à l'espace économique européen. b) Mesures relatives au contrôle de l'accès des intervenants extérieurs sur des sites du ministère des Armées : Les prestations dues au titre du présent projet de marché sont susceptibles de nécessiter l'accès à une ou plusieurs catégories d'emprise suivantes : un terrain militaire ne relevant d'aucune disposition particulière, un point d'importance vitale (Piv), une zone protégée, une zone réservée, une zone à régime restrictif. Les dispositions du code de la défense, de l'instruction générale interministérielle no 1300 sur la protection du secret de la défense nationale (Arrêté du 9 août 2021 portant approbation de ladite instruction), de l'instruction ministérielle no 900 relative à la protection du secret et des informations diffusion restreinte et sensibles (Arrêté du 15 mars 2021 portant approbation de ladite instruction), du code pénal et des règlementations spécifiques ainsi que celles du plan de prévention de chaque emprise concernée seront applicables en fonction de la catégorie d'emprise concernée. Le projet de marché faisant l'objet du présent AAPC prévoit la possibilité pour le pouvoir adjudicateur de mettre en oeuvre une enquête administrative à l'égard des personnes physiques et morales extérieures au ministère des armées qui seraient amenées à intervenir sur une emprise du ministère des armées au titre du présent marché. Cette enquête administrative préalable à l'accès aux sites sensibles fera l'objet d'un encadrement strictement prévu par chaque emprise. Elle permet d'autoriser ou, le cas échéant, de refuser l'accès au site du ministère. Les opérateurs concernés devront prendre contact, dans un délai suffisant, auprès du responsable ou de son représentant du site visé pour connaitre les obligations précises en matière d'accès. c) Modalités de transmission des plis : En application des articles R 2332-9 à R 2332-16 du code de la commande publique, la transmission électronique des plis de candidatures et des plis d'offres est autorisée. Les plis peuvent être transmis soit par voie électronique via la plate-forme des achats de l'état (Place), soit sur support physique (papier, CD-ROM, clé usb). Nota : la signature électronique des documents remis au stade des candidatures n'est pas obligatoire. Les dispositions infra relatives à la signature électronique s'appliquent aux candidats souhaitant signer volontairement les documents remis au titre de leur candidature. Les autres dispositions relatives aux conditions d'envoi des plis par voie électronique sont applicables à l'ensemble des candidats. Conditions d'envoi des plis par voie électronique : 1)modalités de téléchargement Le dossier de consultation des entreprises pourra être téléchargé sur la plate-forme des achats de l'état (Place) accessible depuis www.marchespublics.gouv.fr ou via les portails www.ixarm.com et www.achats.defense.gouv.fr . Ceci peut s'effectuer soit en s'identifiant, de façon à être informé en cas de modification du dossier de consultation des entreprises (Dce), soit en téléchargement anonyme. Pour être informé des échanges avec l'acheteur, l'opérateur économique devra vérifier que l'adresse des échanges avec la PLACE 'Nepasrepondre marches-publics.gouv.fr' soit accessible ou mise sur liste blanche pour passer les filtres des serveurs proxy en place dans les entreprises. Cette procédure est constituée d'une phase de remise de candidatures et d'une phase de remise d'offres. Nota :après sélection des candidats, pour accéder au DCE pour remettre leurs plis d'offre, les candidats retenus devront, en outre, renseigner le ministère concerné, la référence exacte de la consultation et un code d'accès restreint fournis par la personne publique. 2)transmission des dossiers Les opérateurs économiques désirant transmettre leurs plis par voie électronique ou sur support physique électronique devront : d'une part, se procurer un certificat numérique conforme à l'arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique accessible sur le site www.legifrance.gouv.fr ; d'autre part, s'identifier (ce qui nécessite d'être inscrit au préalable sur la Plate-Forme des Achats de l'etat (Place) www.marches-publics.gouv.fr ). Les candidats retenus devront, en outre, renseigner le ministère concerné, la référence exacte de la consultation et un code d'accès restreint fournis par la personne publique pour effectuer leur dépôt électronique. Le dépôt des réponses électroniques s'effectue sur la PLACE accessible depuis www.marchespublics.gouv.fr ou via les portails www.achats.defense.gouv.fr ou www.ixarm.com . Deux modes de réponse sont alors possibles : Une réponse expresse permettant à l'utilisateur de déposer sa candidature sous la forme d'un dossier compressé (équivalent Zip) qui sera donc signée lors de la soumission, éventuellement d'autres documents à signature propre comme le Dc1 qui doit être aussi signé individuellement, ainsi que tout autre document mentionné dans le règlement de consultation ; Une réponse pas à pas permettant à l'utilisateur de signer les fichiers composant son dossier de candidature individuellement puis de soumettre sa réponse. Ainsi, l'opération de signature des pièces est dissociée de l'opération de soumission du pli. Les pièces auront été signées en amont par la personne ayant pouvoir d'engager la société, il n'est donc pas nécessaire dans ce mode de réponse que la personne déposant la candidature sur la plate-forme dispose d'un certificat de signature électronique. L''Acte d'engagement pour la phase offre doivent être signés individuellement avant d'être intégrés au pli. Nota 1 : Pour être informé des échanges avec l'acheteur, l'opérateur économique devra vérifier que l'adresse des échanges avec la PLACE 'nepasrepondre@marches-publics.gouv.fr' soit accessible ou mise sur liste blanche pour passer les filtres des serveurs proxy en place dans les entreprises. Nota 2 : Lorsque l'opérateur économique envoie son pli électronique signé, il reçoit en retour, un accusé de réception électronique de son dépôt. Tout pli électronique reçu après la date limite de dépôt ne sera pas admis. Il en sera de même pour une réponse incomplète. Le certificat numérique permet de signer numériquement tous les documents transmis par voie électronique. Ainsi, pour les opérateurs économiques qui choisissent le mode de transmission électronique, la signature de leurs documents se fait de manière électronique, de préférence sur la Plate-Forme des Achats de l'etat (Place) soit au moment de l'envoi pour le mode de réponse express, soit en amont de l'envoi pour le mode de réponse pas à pas. Il n'est donc pas nécessaire de joindre des documents avec une signature manuscrite numérisée. Si le soumissionnaire n'utilise pas l'outil de signature de la PLACE, il doit respecter les deux obligations suivantes ; Produire des formats de signature Xades, Cades, Pades ; Permettre la vérification en transmettant en parallèle les éléments nécessaires pour procéder à la vérification de la validité de la signature et de l'intégrité du document, et ce, gratuitement. Le candidat fournira la procédure permettant la vérification de la validité de la signature. Les documents transmis doivent être compressés. Les formats utilisés pour la transmission électronique ou l'envoi sur support électronique des plis (candidatures et offres) doivent être choisis dans un format largement disponible: Word 2010, Excel 2010, Powerpoint 2010, pdf, jpg, zip (winzip, filzip, etc.) ou équivalent, tous compatibles PC ; l'administration doit pouvoir lire et imprimer les fichiers reçus. À défaut, le candidat choisit l'envoi papier. Les opérateurs économiques, choisissant de transmettre leur réponse par voie électronique, ont la possibilité de remettre une copie de sauvegarde sur support physique électronique ou sur support papier dans les délais impartis pour la remise des candidatures ou des offres. Le pli scellé doit impérativement et de manière lisible comporter la mention " copie de sauvegarde ". En cas de difficultés sur la Plate-Forme des Achats de l'etat (Place), une assistance est mise à la disposition des entreprises au 09 72 37 01 30. Les courriels d'assistance (uniquement en cas d'indisponibilité de l'assistance téléphonique) sont également possibles à l'adresse : place.support@atexo.com. Conditions d'envoi des plis par voie postale ou par porteur : Les enveloppes seront adressées par tout type d'envoi clos permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception. Les dossiers de candidatures, pour être recevables, doivent impérativement parvenir au plus tard à la date et l'heure limites de réception des actes de candidatures. Sont acceptées : les lettres recommandées avec accusé de réception envoyées à l'adresse suivante : Dmaé/Sda/Dgc - 223, rue de Bègles - cs21152 - 33068 Bordeaux Cedex ; les candidatures remises par porteur sur la Base aérienne 106, Dmaé, Sous-Direction achats, Division gestion des contrats, 227 avenue de l'argonne, CS 70037, 33693 mérignac cedex Heures de réception des plis par porteur : Du lundi au jeudi : 9h00 - 12h00 et 13h30 - 16h00 et le vendredi : 9h00 - 12h00 Les plis contenant les candidatures doivent parvenir à la division gestion des contrats de la sous-direction achats de la Dmaé. Ils comporteront, outre l'adresse où les candidatures doivent être transmises, la mention suivante : " Approvisionnement des gaz à usage aéronautique, fourniture et soutien des matériels de la chaine d'approvisionnement associée au profit du ministère des Armées - ne pas ouvrir ". Les envois des candidatures et offres par télécopie et par messagerie électronique ne sont pas acceptés. g) Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre : Le délai de validité des offres sera défini dans le dossier de consultation des entreprises (Dce). h) Autres conditions particulières auxquelles est soumise l'exécution du marché : Le présent projet de marché comprend à la fois des prestations forfaitaires et d'autres prestations susceptibles d'être commandées par bons de commande en application de l'article R 2362-8 du code de la commande publique. Prestations sur provision : En application des articles R 2372-19 à R 2372-21 du code de la commande publique, le marché pouvant présenter des aléas techniques importants, il comportera une part de fournitures et services qui n'ont pas pu être définis avec précision dans le marché public initial. La présente publication concerne uniquement un appel à candidature. Le dossier de consultation sera envoyé ultérieurement et uniquement aux candidats admis à soumissionner. Conformément à l'article L 2312-1 du code de la commande publique, les documents de la consultation comporteront des exigences relatives à la localisation sur le territoire des Etats membres de l'union européenne ou des parties à l'espace économique européen des moyens utilisés pour exécuter tout ou partie du marché, maintenir ou moderniser les produits acquis. Conformément à l'article L 2393-7 et l'article R 2393-4 du code de la commande publique, il est interdit de sous-contracter la prestation essentielle suivante : production industrielle de gaz à usage aéronautique Langue : Conformément à l'article R 2343-19 du code de la commande publique, les documents remis à l'appui des candidatures dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés d'une traduction en français. En cas de contradiction entre les deux documents, la version en langue française fait seule foi. Durée du marché : La durée indiquée à la rubrique Ii.3 est donnée à titre purement indicatif. Fausse déclaration : Un candidat qui fait une fausse déclaration pourra être sanctionné au titre de l'article 441-1 du code pénal pour faux et usage de faux Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 1 juin 2022.

Informations complémentaires

a) Opérateurs économiques des pays tiers à l'ue ou à l'eee :

Conformément à l'article R 2342-7 du code de la commande publique, la présente procédure n'est pas ouverte aux opérateurs économiques des pays tiers à l'union européenne ou à l'espace économique européen.

b) Mesures relatives au contrôle de l'accès des intervenants extérieurs sur des sites du ministère des Armées :

Les prestations dues au titre du présent projet de marché sont susceptibles de nécessiter l'accès à une ou plusieurs catégories d'emprise suivantes : un terrain militaire ne relevant d'aucune disposition particulière, un point d'importance vitale (Piv), une zone protégée, une zone réservée, une zone à régime restrictif.

Les dispositions du code de la défense, de l'instruction générale interministérielle no 1300 sur la protection du secret de la défense nationale (Arrêté du 9 août 2021 portant approbation de ladite instruction), de l'instruction ministérielle no 900 relative à la protection du secret et des informations diffusion restreinte et sensibles (Arrêté du 15 mars 2021 portant approbation de ladite instruction), du code pénal et des règlementations spécifiques ainsi que celles du plan de prévention de chaque emprise concernée seront applicables en fonction de la catégorie d'emprise concernée.

Le projet de marché faisant l'objet du présent AAPC prévoit la possibilité pour le pouvoir adjudicateur de mettre en oeuvre une enquête administrative à l'égard des personnes physiques et morales extérieures au ministère des armées qui seraient amenées à intervenir sur une emprise du ministère des armées au titre du présent marché. Cette enquête administrative préalable à l'accès aux sites sensibles fera l'objet d'un encadrement strictement prévu par chaque emprise. Elle permet d'autoriser ou, le cas échéant, de refuser l'accès au site du ministère. Les opérateurs concernés devront prendre contact, dans un délai suffisant, auprès du responsable ou de son représentant du site visé pour connaitre les obligations précises en matière d'accès.

c) Modalités de transmission des plis :

En application des articles R 2332-9 à R 2332-16 du code de la commande publique, la transmission électronique des plis de candidatures et des plis d'offres est autorisée.

Les plis peuvent être transmis soit par voie électronique via la plate-forme des achats de l'état (Place), soit sur support physique (papier, CD-ROM, clé usb).

Nota : la signature électronique des documents remis au stade des candidatures n'est pas obligatoire. Les dispositions infra relatives à la signature électronique s'appliquent aux candidats souhaitant signer volontairement les documents remis au titre de leur candidature. Les autres dispositions relatives aux conditions d'envoi des plis par voie électronique sont applicables à l'ensemble des candidats.

Conditions d'envoi des plis par voie électronique :

1)modalités de téléchargement

Le dossier de consultation des entreprises pourra être téléchargé sur la plate-forme des achats de l'état (Place) accessible depuis www.marchespublics.gouv.fr ou via les portails www.ixarm.com et www.achats.defense.gouv.fr . Ceci peut s'effectuer soit en s'identifiant, de façon à être informé en cas de modification du dossier de consultation des entreprises (Dce), soit en téléchargement anonyme.

Pour être informé des échanges avec l'acheteur, l'opérateur économique devra vérifier que l'adresse des échanges avec la PLACE 'Nepasrepondre marches-publics.gouv.fr' soit accessible ou mise sur liste blanche pour passer les filtres des serveurs proxy en place dans les entreprises. Cette procédure est constituée d'une phase de remise de candidatures et d'une phase de remise d'offres.

Nota :après sélection des candidats, pour accéder au DCE pour remettre leurs plis d'offre, les candidats retenus devront, en outre, renseigner le ministère concerné, la référence exacte de la consultation et un code d'accès restreint fournis par la personne publique.

2)transmission des dossiers

Les opérateurs économiques désirant transmettre leurs plis par voie électronique ou sur support physique électronique devront :

d'une part, se procurer un certificat numérique conforme à l'arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique accessible sur le site www.legifrance.gouv.fr ;

d'autre part, s'identifier (ce qui nécessite d'être inscrit au préalable sur la Plate-Forme des Achats de l'etat (Place) www.marches-publics.gouv.fr ). Les candidats retenus devront, en outre, renseigner le ministère concerné, la référence exacte de la consultation et un code d'accès restreint fournis par la personne publique pour effectuer leur dépôt électronique.

Le dépôt des réponses électroniques s'effectue sur la PLACE accessible depuis www.marchespublics.gouv.fr ou via les portails www.achats.defense.gouv.fr ou www.ixarm.com .

Deux modes de réponse sont alors possibles :

Une réponse expresse permettant à l'utilisateur de déposer sa candidature sous la forme d'un dossier compressé (équivalent Zip) qui sera donc signée lors de la soumission, éventuellement d'autres documents à signature propre comme le Dc1 qui doit être aussi signé individuellement, ainsi que tout autre document mentionné dans le règlement de consultation ;

Une réponse pas à pas permettant à l'utilisateur de signer les fichiers composant son dossier de candidature individuellement puis de soumettre sa réponse. Ainsi, l'opération de signature des pièces est dissociée de l'opération de soumission du pli. Les pièces auront été signées en amont par la personne ayant pouvoir d'engager la société, il n'est donc pas nécessaire dans ce mode de réponse que la personne déposant la candidature sur la plate-forme dispose d'un certificat de signature électronique. L''Acte d'engagement pour la phase offre doivent être signés individuellement avant d'être intégrés au pli.

Nota 1 : Pour être informé des échanges avec l'acheteur, l'opérateur économique devra vérifier que l'adresse des échanges avec la PLACE 'nepasrepondre@marches-publics.gouv.fr' soit accessible ou mise sur liste blanche pour passer les filtres des serveurs proxy en place dans les entreprises.

Nota 2 : Lorsque l'opérateur économique envoie son pli électronique signé, il reçoit en retour, un accusé de réception électronique de son dépôt. Tout pli électronique reçu après la date limite de dépôt ne sera pas admis. Il en sera de même pour une réponse incomplète.

Le certificat numérique permet de signer numériquement tous les documents transmis par voie électronique. Ainsi, pour les opérateurs économiques qui choisissent le mode de transmission électronique, la signature de leurs documents se fait de manière électronique, de préférence sur la Plate-Forme des Achats de l'etat (Place) soit au moment de l'envoi pour le mode de réponse express, soit en amont de l'envoi pour le mode de réponse pas à pas. Il n'est donc pas nécessaire de joindre des documents avec une signature manuscrite numérisée.

Si le soumissionnaire n'utilise pas l'outil de signature de la PLACE, il doit respecter les deux obligations suivantes ;

Produire des formats de signature Xades, Cades, Pades ;

Permettre la vérification en transmettant en parallèle les éléments nécessaires pour procéder à la vérification de la validité de la signature et de l'intégrité du document, et ce, gratuitement.

Le candidat fournira la procédure permettant la vérification de la validité de la signature.

Les documents transmis doivent être compressés. Les formats utilisés pour la transmission électronique ou l'envoi sur support électronique des plis (candidatures et offres) doivent être choisis dans un format largement disponible: Word 2010, Excel 2010, Powerpoint 2010, pdf, jpg, zip (winzip, filzip, etc.) ou équivalent, tous compatibles PC ; l'administration doit pouvoir lire et imprimer les fichiers reçus. À défaut, le candidat choisit l'envoi papier.

Les opérateurs économiques, choisissant de transmettre leur réponse par voie électronique, ont la possibilité de remettre une copie de sauvegarde sur support physique électronique ou sur support papier dans les délais impartis pour la remise des candidatures ou des offres. Le pli scellé doit impérativement et de manière lisible comporter la mention " copie de sauvegarde ".

En cas de difficultés sur la Plate-Forme des Achats de l'etat (Place), une assistance est mise à la disposition des entreprises au 09 72 37 01 30. Les courriels d'assistance (uniquement en cas d'indisponibilité de l'assistance téléphonique) sont également possibles à l'adresse : place.support@atexo.com.

Conditions d'envoi des plis par voie postale ou par porteur :

Les enveloppes seront adressées par tout type d'envoi clos permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception.

Les dossiers de candidatures, pour être recevables, doivent impérativement parvenir au plus tard à la date et l'heure limites de réception des actes de candidatures.

Sont acceptées :

les lettres recommandées avec accusé de réception envoyées à l'adresse suivante : Dmaé/Sda/Dgc - 223, rue de Bègles - cs21152 - 33068 Bordeaux Cedex ;

les candidatures remises par porteur sur la Base aérienne 106, Dmaé, Sous-Direction achats, Division gestion des contrats, 227 avenue de l'argonne, CS 70037, 33693 mérignac cedex

Heures de réception des plis par porteur :

Du lundi au jeudi : 9h00 - 12h00 et 13h30 - 16h00 et le vendredi : 9h00 - 12h00

Les plis contenant les candidatures doivent parvenir à la division gestion des contrats de la sous-direction achats de la Dmaé. Ils comporteront, outre l'adresse où les candidatures doivent être transmises, la mention suivante : " Approvisionnement des gaz à usage aéronautique, fourniture et soutien des matériels de la chaine d'approvisionnement associée au profit du ministère des Armées - ne pas ouvrir ".

Les envois des candidatures et offres par télécopie et par messagerie électronique ne sont pas acceptés.

g) Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre :

Le délai de validité des offres sera défini dans le dossier de consultation des entreprises (Dce).

h) Autres conditions particulières auxquelles est soumise l'exécution du marché :

Le présent projet de marché comprend à la fois des prestations forfaitaires et d'autres prestations susceptibles d'être commandées par bons de commande en application de l'article R 2362-8 du code de la commande publique.

Prestations sur provision :

En application des articles R 2372-19 à R 2372-21 du code de la commande publique, le marché pouvant présenter des aléas techniques importants, il comportera une part de fournitures et services qui n'ont pas pu être définis avec précision dans le marché public initial.

La présente publication concerne uniquement un appel à candidature. Le dossier de consultation sera envoyé ultérieurement et uniquement aux candidats admis à soumissionner.

Conformément à l'article L 2312-1 du code de la commande publique, les documents de la consultation comporteront des exigences relatives à la localisation sur le territoire des Etats membres de l'union européenne ou des parties à l'espace économique européen des moyens utilisés pour exécuter tout ou partie du marché, maintenir ou moderniser les produits acquis.

Conformément à l'article L 2393-7 et l'article R 2393-4 du code de la commande publique, il est interdit de sous-contracter la prestation essentielle suivante : production industrielle de gaz à usage aéronautique

Langue :

Conformément à l'article R 2343-19 du code de la commande publique, les documents remis à l'appui des candidatures dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés d'une traduction en français. En cas de contradiction entre les deux documents, la version en langue française fait seule foi.

Durée du marché :

La durée indiquée à la rubrique Ii.3 est donnée à titre purement indicatif.

Fausse déclaration :

Un candidat qui fait une fausse déclaration pourra être sanctionné au titre de l'article 441-1 du code pénal pour faux et usage de faux

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 1 juin 2022.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

L'Oxygène liquide et gazeux de qualité aéronautique permet de satisfaire les besoins des Armées en exigences respiratoires des personnels navigants. L'Azote liquide et gazeux de qualité aéronautique est utilisé dans les Armées pour réaliser les inertages de containers, le gonflage des pneumatiques, le conditionnement des systèmes d'arrêt d'aéronefs et le montage de pièces à froid dans les ateliers réacteurs.

De plus, la politique de soutien des matériels dédiés à la production, la distribution, l'analyse et au stockage de ces gaz est la suivante :

-Les unités utilisatrices réaliseront le Soutien Opérationnel (So). Le marché prévoira notamment l'assistance technique centrale, l'approvisionnement des pièces de rechange nécessaires à ce soutien et la formation des utilisateurs ;

-Le titulaire du marché sera en charge du Soutien Industriel (Si) qui comprendra non seulement l'entretien, mais aussi la maitrise technique, les traitements d'obsolescence et la gestion du parc de matériels (incluant notamment le remplacement des matériels les plus difficiles à maintenir).

Le présent marché portera également sur l'acquisition de matériels (oxymètres, hygromètres, chariots de transport, remorques porte-bouteilles, bancs Co2, etc.) et de prestations associées concernant la formation des utilisateurs, la fourniture de rechanges et le soutien industriel de ces matériels.

Le présent projet de marché est soumis à la procédure avec négociation conformément aux dispositions des articles L 2324-1, L 2324-3, R 2324-1, R 2324-3, R 2361-1, R 2361-8 à R 2361-12 du code de la commande publique (voir plus la suite de la description dans le "H)" du "Vi.3) Informations complémentaires")

Quantité ou étendue:

a titre indicatif, les besoins annuels globaux moyens (hors période de crise) d'oxygène et d'azote liquides et gazeux de qualité aéronautique sont de l'ordre de :

-700 000 litres d'oxygène liquide ;

-6 000 litres d'oxygène gazeux ;

-42 000 litres d'azote liquide ;

-14 000 litres d'azote gazeux.

En complément, le titulaire réalise les tâches d'ingénierie et de maintenance nécessaires pour assurer le Maintien en Condition Opérationnelle (Mco) d'un parc de matériels dédiés à la production, la distribution, l'analyse et au stockage de ces gaz à usage aéronautique. Ce parc contient notamment :

-Les Générateurs Mobiles d'azote Gazeux (Gmag) qui fournissent aux unités utilisatrices de l'azote gazeux à des pressions allant jusqu'à 385 bars sans aucun apport d'azote liquide ;

-Les citernes, les Groupes de Pressurisation et Vaporisation (Gpv), les bancs de purge ;

-Les compteurs à gaz GALLUS qui permettent de contrôler les niveaux de fuites internes des citernes O₂ et N₂ ;

-Les usines SCP 110nd de production d'azote, d'oxygène gazeux et liquide , permettant de maintenir en état opérationnel tous les aéronefs (Armée française et Otan) basés sur les bases de Solenzara et de Djibouti

Description des options:

si oui, description de ces options : en application de l'article R 2313-2 du code de la commande publique, le marché pourra comporter une ou plusieurs tranches(s) optionnelle(s), selon les modalités qui seront explicitées dans le dossier de consultation. L'Acheteur se réserve le droit de ne pas affermir ces tranches

Durée de l'accord: 84 mois
Numéro de référence: DMAe-22-MNCAP-012
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:

les prestations de service et la livraison des fournitures seront exécutées sur plusieurs sites étatiques en France métropolitaine, sur des lieux de projection en OPEX (notamment Drom-Com), sur le porte-avions Charles de Gaulle (pa cdg) et le cas échéant, dans les locaux du titulaire et ses éventuels sous-contractants

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

chaque candidat (ou groupement) doit fournir les éléments listés ci-dessous, sous peine du rejet de sa candidature (en outre l'acheteur pourra écarter tout candidat ou groupement qu'il considérera comme ne possédant pas les capacités suffisantes pour obtenir le marché).

Le candidat doit :

-Renseigner impérativement dans leur intégralité les formulaires Dc1 et Dc2 dans leurs dernières versions, accessibles sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat ;

-Transmettre une déclaration sur l'honneur qu'il est en règle au regard des articles L 5212-1 à L 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés,

-Transmettre tout renseignement justifiant de la nationalité et de l'aptitude professionnelle du candidat conformément aux alinéas 2° et 3° de l'article R2343-3 du code de la commande publique :

Pour le candidat établi en France : fournir le numéro unique d'identification (Siren) ;

Pour les candidats établis à l'étranger :

* lorsque l'immatriculation de la société à un registre professionnel est obligatoire dans le pays d'établissement ou de domiciliation, fournir l'un des documents suivants :

A) Un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription ;

B) Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et la nature de l'inscription au registre professionnel ;

C) Pour les entreprises en cours de création, un document datant de moins de six mois émanant de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription au registre professionnel et attestant de la demande d'immatriculation audit registre ;

* lorsque les autorités compétentes du pays d'origine ou d'établissement de la société ne délivrent pas un tel document ou lorsque ce dernier n'est pas complet, il peut être remplacé par une déclaration sous serment ou, dans les pays où une telle procédure n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié de son pays d'origine ou d'établissement de la société ;

Les documents remis dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés d'une traduction en français. En cas de contradiction entre les deux documents, la version française fait seule foi

au sens de l'article L 2193-2 du code de la commande publique, un sous-traitant est un opérateur économique avec lequel le titulaire du marché conclut, aux fins de la réalisation d'une partie de celui-ci, un contrat de sous-traitance dit " sous-traité ".

Chaque sous-traitant doit être soumis à l'acceptation de l'acheteur. Pour cela, chaque sous-traitant doit faire l'objet d'une déclaration auprès de l'acheteur et renseigner impérativement le formulaire de déclaration de sous-traitance (Dc4) dans sa dernière version accessible sur le site suivant : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat.

Les sous-traitants pourront être rejetés par l'acheteur dans les conditions des articles L 2393-8, R 2393-21 et R 2393-22 du code de la commande publique

Situation économique et financière:

le candidat doit indiquer les informations demandées ci-après à la rubrique F du formulaire Dc2 précité.

Le candidat doit fournir une déclaration concernant le chiffre d'affaire annuel global du domaine d'activité faisant l'objet de l'accord-cadre, portant sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles.

Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

la moyenne du chiffre d'affaire annuel du candidat (opérateur économique ou groupement d'opérateurs économiques) sur les trois derniers exercices disponibles (ou sur le(s) seul(s) exercice(s) disponible(s) si moins de trois exercices sont disponibles) doit être égale ou supérieure à 16 000 000 euro (H.T.).

(Si le candidat ou le groupement s'appuie sur ses sous-contractants pour justifier de ses capacités financières, cette information peut être fournie en indiquant les éléments figurant au bloc H du formulaire de déclaration de sous-traitance Dc4 précité)

Situation économique et financière: néant.
Niveau(x) minimal/minimaux de normes: sans objet
Capacité technique et professionnelle:

le candidat (ou le groupement) doit apporter la preuve qu'il dispose des compétences et des moyens techniques pour la réalisation du marché au regard des quantités indicatives précisées au paragraphe Ii.2.1) et pour faire face à une augmentation de ces besoins en cas de crise.

À ce titre, le candidat peut joindre à sa candidature :

-Une liste des principales livraisons effectuées ou des principaux services fournis au cours des cinq dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les éléments de preuve relatifs à des produits ou services pertinents fournis il y a plus de cinq ans seront pris en compte. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ;

-Une déclaration indiquant ses effectifs moyens annuels et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années, en lien avec l'objet du marché ;

-Une description des qualifications des personnels, de la documentation de maintenance, de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique et des procédures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité des prestations et des sources d'approvisionnement dont il dispose pour exécuter le marché objet de la consultation ;

-L'Indication de la localisation des moyens industriels du candidat et de ses sous-contractants prévus pour réaliser les prestations ;

-La preuve qu'il dispose d'une démarche qualité, en transmettant une copie du certificat justifiant d'un niveau d'assurance qualité équivalent à ISO 9001 dans sa version la plus récente ou AQAP 2110, précisant le périmètre de la certification ou à défaut, présentation du manuel d'assurance qualité de l'entreprise ;

-La preuve qu'il dispose d'une démarche environnementale, en transmettant une copie du certificat justifiant d'un niveau de management environnemental ISO 14001 ou équivalent ou à défaut, une copie du manuel environnemental de l'entreprise ;

-Ou tout autre élément permettant de démontrer ses compétences dans le domaine indiqué.

par ailleurs le candidat (ou le groupement) doit apporter la preuve :

-De sa capacité à fournir les quantités présentées au paragraphe Ii.2.1) ci-avant, y compris en cas de crise ;

-De sa capacité à faire face à des augmentations inopinées de besoins, au-delà des quantités présentées au paragraphe ii 2.1), en cas de crise ;

-De son savoir-faire dans le soutien des matériels dédiés à la production, la distribution, l'analyse et au stockage de ces gaz à usage aéronautique (références de marchés de MCO ou équivalent) ;

-De sa capacité à soutenir les matériels précisés au §Ii 2.1a) supra avec la cartographie des sites industriels de MCO (Titulaire et/ou sous-traitants) ;

-De sa capacité à soutenir les matériels dédiés à la production de gaz à usage aéronautique sur des sites hors France métropolitaine (sites en Afrique ou au Moyen-Orient, par exemple).

Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

le candidat (ou le groupement) doit apporter la démonstration :

-De son savoir-faire dans la fourniture des gaz de qualité aéronautique conformément aux critères définis dans les STANAG no 7106 pour l'oxygène et le STANAG no 3624 pour l'azote ;

-Qu'Il dispose sur le territoire de l'union Européenne ou de l'espace économique européen de capacités de production de GAZ

Capacité technique et professionnelle:

si le candidat (ou le groupement) s'appuie sur d'autres opérateurs économiques (sous-contractants au sens de l'article L 2393-1 du code de la commande publique), il doit justifier de la même manière les capacités de ces opérateurs et apporter la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié.

Les sous-traitants pourront être rejetés par l'acheteur dans les conditions des articles L. 2393-8, R. 2393-21 et R. 2393-22 du code de la commande publique.

Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés: sans objet
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

le financement est assuré exclusivement par des ressources budgétaires propres au ministère des Armées.

Le régime des paiements (versements d'avance, acomptes, soldes, etc.) est conforme aux dispositions des articles L 2391-1 à L 2392-10, R 2391-1 à R 2391-7, R 2391-12 à R 2391-28 et R 2393-24 à R 2393-40 du code de la commande publique.

Le type et la forme de prix des prestations seront précisés dans le cahier des charges.

Le délai de paiement est de 30 jours maximum et mis en oeuvre conformément aux articles R 2392-10, R 2392-12 et D 2392-11 du code de la commande publique. Le mode de règlement est le virement. Le comptable assignataire chargé des paiements est l'agent comptable des services industriels de l'armement (Acsia) - le Vendôme III - 11, rue du Rempart - 93196 noisy le grand cedex.

Les factures seront envoyées exclusivement sous forme dématérialisée

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

les candidats doivent indiquer dans leur candidature s'ils se présentent en tant que candidat individuel ou en groupement d'opérateurs économiques.

La forme du groupement n'est pas imposée. Toutefois si le candidat se présente sous la forme d'un groupement conjoint, le mandataire sera solidaire pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de l'acheteur.

Il est interdit aux candidats de présenter pour le marché plusieurs offres en agissant à la fois :

1°) en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ;

2°) en qualité de membres de plusieurs groupements.

La composition des groupements peut être modifiée et il est possible d'en constituer de nouveaux, entre la remise des candidatures et la remise des offres initiales si tous les membres du nouveau groupement, présenté au stade des offres initiales, ont été autorisés au stade des candidatures à présenter une offre ou à y participer, au moins en tant que sous-contractant accepté dans la phase candidature. Le groupement nouvellement constitué doit respecter les exigences relatives aux capacités des candidats.

De plus, les dispositions des articles R 2142-23 et R 2342-14 du code de la commande publique s'appliquent

Autres conditions particulières:

le marché comprendra des engagements en matière de sécurité d'approvisionnements et de localisation sur le territoire des Etats membres de l' Union européenne ou des parties à l'espace économique européen du lieu d'exécution de tout ou partie des prestations ou des moyens utilisés pour exécuter tout ou partie du marché, maintenir ou moderniser les produits acquis, conformément aux articles L2112-4, R 2312-4 et R 2351-15 du code de la commande publique. Ces engagements permettront notamment, en cas de crise, de garantir la satisfaction des besoins commandés de manière ferme, et de répondre à d'éventuels besoins supplémentaires

des dispositions particulières supplémentaires sont renseignées à la rubrique Vi.3) Informations complémentaires - h) Autres conditions particulières auxquelles est soumise l'exécution du marché

Procédure
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: M. Le sous-directeur achats de la Dmaé
Adresse du profil d'acheteur: http://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Nom: dmaé/Sda/Cgc
Adresse postale: 223, rue de Bègles - cS 21152
Commune postale: Bordeaux
Code postal: 33068
Point de contact: Acheteur " Gaz aéronautiques "
Nom: la présente publication concerne uniquement un appel à candidature. Le dossier de consultation sera envoyé ultérieurement et uniquement aux candidats admis à soumissionner
se reporter à la rubrique Vi.3 relative aux informations complémentaires -" c) Modalités de transmission des plis"

Référence
Informations complémentaires

a) Opérateurs économiques des pays tiers à l'ue ou à l'eee :

Conformément à l'article R 2342-7 du code de la commande publique, la présente procédure n'est pas ouverte aux opérateurs économiques des pays tiers à l'union européenne ou à l'espace économique européen.

b) Mesures relatives au contrôle de l'accès des intervenants extérieurs sur des sites du ministère des Armées :

Les prestations dues au titre du présent projet de marché sont susceptibles de nécessiter l'accès à une ou plusieurs catégories d'emprise suivantes : un terrain militaire ne relevant d'aucune disposition particulière, un point d'importance vitale (Piv), une zone protégée, une zone réservée, une zone à régime restrictif.

Les dispositions du code de la défense, de l'instruction générale interministérielle no 1300 sur la protection du secret de la défense nationale (Arrêté du 9 août 2021 portant approbation de ladite instruction), de l'instruction ministérielle no 900 relative à la protection du secret et des informations diffusion restreinte et sensibles (Arrêté du 15 mars 2021 portant approbation de ladite instruction), du code pénal et des règlementations spécifiques ainsi que celles du plan de prévention de chaque emprise concernée seront applicables en fonction de la catégorie d'emprise concernée.

Le projet de marché faisant l'objet du présent AAPC prévoit la possibilité pour le pouvoir adjudicateur de mettre en oeuvre une enquête administrative à l'égard des personnes physiques et morales extérieures au ministère des armées qui seraient amenées à intervenir sur une emprise du ministère des armées au titre du présent marché. Cette enquête administrative préalable à l'accès aux sites sensibles fera l'objet d'un encadrement strictement prévu par chaque emprise. Elle permet d'autoriser ou, le cas échéant, de refuser l'accès au site du ministère. Les opérateurs concernés devront prendre contact, dans un délai suffisant, auprès du responsable ou de son représentant du site visé pour connaitre les obligations précises en matière d'accès.

c) Modalités de transmission des plis :

En application des articles R 2332-9 à R 2332-16 du code de la commande publique, la transmission électronique des plis de candidatures et des plis d'offres est autorisée.

Les plis peuvent être transmis soit par voie électronique via la plate-forme des achats de l'état (Place), soit sur support physique (papier, CD-ROM, clé usb).

Nota : la signature électronique des documents remis au stade des candidatures n'est pas obligatoire. Les dispositions infra relatives à la signature électronique s'appliquent aux candidats souhaitant signer volontairement les documents remis au titre de leur candidature. Les autres dispositions relatives aux conditions d'envoi des plis par voie électronique sont applicables à l'ensemble des candidats.

Conditions d'envoi des plis par voie électronique :

1)modalités de téléchargement

Le dossier de consultation des entreprises pourra être téléchargé sur la plate-forme des achats de l'état (Place) accessible depuis www.marchespublics.gouv.fr ou via les portails www.ixarm.com et www.achats.defense.gouv.fr . Ceci peut s'effectuer soit en s'identifiant, de façon à être informé en cas de modification du dossier de consultation des entreprises (Dce), soit en téléchargement anonyme.

Pour être informé des échanges avec l'acheteur, l'opérateur économique devra vérifier que l'adresse des échanges avec la PLACE 'Nepasrepondre marches-publics.gouv.fr' soit accessible ou mise sur liste blanche pour passer les filtres des serveurs proxy en place dans les entreprises. Cette procédure est constituée d'une phase de remise de candidatures et d'une phase de remise d'offres.

Nota :après sélection des candidats, pour accéder au DCE pour remettre leurs plis d'offre, les candidats retenus devront, en outre, renseigner le ministère concerné, la référence exacte de la consultation et un code d'accès restreint fournis par la personne publique.

2)transmission des dossiers

Les opérateurs économiques désirant transmettre leurs plis par voie électronique ou sur support physique électronique devront :

d'une part, se procurer un certificat numérique conforme à l'arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique accessible sur le site www.legifrance.gouv.fr ;

d'autre part, s'identifier (ce qui nécessite d'être inscrit au préalable sur la Plate-Forme des Achats de l'etat (Place) www.marches-publics.gouv.fr ). Les candidats retenus devront, en outre, renseigner le ministère concerné, la référence exacte de la consultation et un code d'accès restreint fournis par la personne publique pour effectuer leur dépôt électronique.

Le dépôt des réponses électroniques s'effectue sur la PLACE accessible depuis www.marchespublics.gouv.fr ou via les portails www.achats.defense.gouv.fr ou www.ixarm.com .

Deux modes de réponse sont alors possibles :

Une réponse expresse permettant à l'utilisateur de déposer sa candidature sous la forme d'un dossier compressé (équivalent Zip) qui sera donc signée lors de la soumission, éventuellement d'autres documents à signature propre comme le Dc1 qui doit être aussi signé individuellement, ainsi que tout autre document mentionné dans le règlement de consultation ;

Une réponse pas à pas permettant à l'utilisateur de signer les fichiers composant son dossier de candidature individuellement puis de soumettre sa réponse. Ainsi, l'opération de signature des pièces est dissociée de l'opération de soumission du pli. Les pièces auront été signées en amont par la personne ayant pouvoir d'engager la société, il n'est donc pas nécessaire dans ce mode de réponse que la personne déposant la candidature sur la plate-forme dispose d'un certificat de signature électronique. L''Acte d'engagement pour la phase offre doivent être signés individuellement avant d'être intégrés au pli.

Nota 1 : Pour être informé des échanges avec l'acheteur, l'opérateur économique devra vérifier que l'adresse des échanges avec la PLACE 'nepasrepondre@marches-publics.gouv.fr' soit accessible ou mise sur liste blanche pour passer les filtres des serveurs proxy en place dans les entreprises.

Nota 2 : Lorsque l'opérateur économique envoie son pli électronique signé, il reçoit en retour, un accusé de réception électronique de son dépôt. Tout pli électronique reçu après la date limite de dépôt ne sera pas admis. Il en sera de même pour une réponse incomplète.

Le certificat numérique permet de signer numériquement tous les documents transmis par voie électronique. Ainsi, pour les opérateurs économiques qui choisissent le mode de transmission électronique, la signature de leurs documents se fait de manière électronique, de préférence sur la Plate-Forme des Achats de l'etat (Place) soit au moment de l'envoi pour le mode de réponse express, soit en amont de l'envoi pour le mode de réponse pas à pas. Il n'est donc pas nécessaire de joindre des documents avec une signature manuscrite numérisée.

Si le soumissionnaire n'utilise pas l'outil de signature de la PLACE, il doit respecter les deux obligations suivantes ;

Produire des formats de signature Xades, Cades, Pades ;

Permettre la vérification en transmettant en parallèle les éléments nécessaires pour procéder à la vérification de la validité de la signature et de l'intégrité du document, et ce, gratuitement.

Le candidat fournira la procédure permettant la vérification de la validité de la signature.

Les documents transmis doivent être compressés. Les formats utilisés pour la transmission électronique ou l'envoi sur support électronique des plis (candidatures et offres) doivent être choisis dans un format largement disponible: Word 2010, Excel 2010, Powerpoint 2010, pdf, jpg, zip (winzip, filzip, etc.) ou équivalent, tous compatibles PC ; l'administration doit pouvoir lire et imprimer les fichiers reçus. À défaut, le candidat choisit l'envoi papier.

Les opérateurs économiques, choisissant de transmettre leur réponse par voie électronique, ont la possibilité de remettre une copie de sauvegarde sur support physique électronique ou sur support papier dans les délais impartis pour la remise des candidatures ou des offres. Le pli scellé doit impérativement et de manière lisible comporter la mention " copie de sauvegarde ".

En cas de difficultés sur la Plate-Forme des Achats de l'etat (Place), une assistance est mise à la disposition des entreprises au 09 72 37 01 30. Les courriels d'assistance (uniquement en cas d'indisponibilité de l'assistance téléphonique) sont également possibles à l'adresse : place.support@atexo.com.

Conditions d'envoi des plis par voie postale ou par porteur :

Les enveloppes seront adressées par tout type d'envoi clos permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception.

Les dossiers de candidatures, pour être recevables, doivent impérativement parvenir au plus tard à la date et l'heure limites de réception des actes de candidatures.

Sont acceptées :

les lettres recommandées avec accusé de réception envoyées à l'adresse suivante : Dmaé/Sda/Dgc - 223, rue de Bègles - cs21152 - 33068 Bordeaux Cedex ;

les candidatures remises par porteur sur la Base aérienne 106, Dmaé, Sous-Direction achats, Division gestion des contrats, 227 avenue de l'argonne, CS 70037, 33693 mérignac cedex

Heures de réception des plis par porteur :

Du lundi au jeudi : 9h00 - 12h00 et 13h30 - 16h00 et le vendredi : 9h00 - 12h00

Les plis contenant les candidatures doivent parvenir à la division gestion des contrats de la sous-direction achats de la Dmaé. Ils comporteront, outre l'adresse où les candidatures doivent être transmises, la mention suivante : " Approvisionnement des gaz à usage aéronautique, fourniture et soutien des matériels de la chaine d'approvisionnement associée au profit du ministère des Armées - ne pas ouvrir ".

Les envois des candidatures et offres par télécopie et par messagerie électronique ne sont pas acceptés.

g) Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre :

Le délai de validité des offres sera défini dans le dossier de consultation des entreprises (Dce).

h) Autres conditions particulières auxquelles est soumise l'exécution du marché :

Le présent projet de marché comprend à la fois des prestations forfaitaires et d'autres prestations susceptibles d'être commandées par bons de commande en application de l'article R 2362-8 du code de la commande publique.

Prestations sur provision :

En application des articles R 2372-19 à R 2372-21 du code de la commande publique, le marché pouvant présenter des aléas techniques importants, il comportera une part de fournitures et services qui n'ont pas pu être définis avec précision dans le marché public initial.

La présente publication concerne uniquement un appel à candidature. Le dossier de consultation sera envoyé ultérieurement et uniquement aux candidats admis à soumissionner.

Conformément à l'article L 2312-1 du code de la commande publique, les documents de la consultation comporteront des exigences relatives à la localisation sur le territoire des Etats membres de l'union européenne ou des parties à l'espace économique européen des moyens utilisés pour exécuter tout ou partie du marché, maintenir ou moderniser les produits acquis.

Conformément à l'article L 2393-7 et l'article R 2393-4 du code de la commande publique, il est interdit de sous-contracter la prestation essentielle suivante : production industrielle de gaz à usage aéronautique

Langue :

Conformément à l'article R 2343-19 du code de la commande publique, les documents remis à l'appui des candidatures dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés d'une traduction en français. En cas de contradiction entre les deux documents, la version en langue française fait seule foi.

Durée du marché :

La durée indiquée à la rubrique Ii.3 est donnée à titre purement indicatif.

Fausse déclaration :

Un candidat qui fait une fausse déclaration pourra être sanctionné au titre de l'article 441-1 du code pénal pour faux et usage de faux

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 1 juin 2022.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris
Code postal: 75181
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 144594400 📞
Adresse Internet: http://paris.tribunal-administratif.fr 🌏
Fax: +33 144594646 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du Tribunal administratif de Paris, (voir coordonnées ci-dessus)
Source: OJS 2022/S 107-303491 (2022-06-01)

Avis d'attribution de marché (2023-03-10)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 101640325.85 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Type de pouvoir adjudicateur: Non spécifié

Référence
Dates
Date d'envoi: 2023-03-10 📅
Date de publication: 2023-03-15 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2023/S 053-156944
Se réfère à l'avis: 2022/S 107-303491
Numéro JO-S: 53
Informations complémentaires
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 10 mars 2023.

Procédure
Critères d'attribution
Critère: 1. Prix : 90 points
2. Valeur technique : 12 points
3. Délais : 10 points

Attribution du marché
Nom: Groupement Air Liquide Advanced Technologies - Air Liquide France Industrie
Adresse postale: 75 quai d'Orsay
Commune postale: Paris
Code postal: 75007
Pays: France 🇫🇷

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:

* référé contractuel dans le délai de 31 jours à compter de la publication du présent avis auprès du tribunal administratif de Paris (articles L 551-13 et suivants du code de justice administrative) ; * recours de plein contentieux contre le contrat en cause dans un délai de 2 mois à compter de la publication du présent avis devant le Tribunal administratif de Paris. Sous réserve de la protection des secrets protégés par la loi, notamment le secret des affaires, les demandes de consultation du contrat se font par courrier adressé à la Dmaé, à l'adresse mentionnée dans le présent avis

Source: OJS 2023/S 053-156944 (2023-03-10)

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