Approvisionnement d'appareils de mesures et fournitures associées au profit des centres de la Direction Technique de la Direction Générale de l'Armement

Quantité ou étendue

les marchés subséquents pourront être passés par les différents centres de la DGA cités ci-dessus (rubrique II.1.2).La durée du présent accord-cadre est de 36 mois (3 ans) renouvelable 1 fois pour une durée de 36 mois (3 ans). Le montant estimatif total sur 72 mois (6 ans) est de 24 millions d’euros (hors TVA). Le montant maximum de l'accord-cadre s'élève à 29 millions d'euros (hors TVA).

Informations complémentaires

1) Conditions de participation : liste des éléments et documents exigés des candidats (renvoi de la rubrique III.2) :

Chaque candidat (ou groupement) devra fournir les éléments suivants, sous peine du rejet de sa candidature :

a) Au titre de leur situation propre :

- Les renseignements demandés dans les DC1 et DC 2 (pour ce faire il est obligatoire au candidat d’utiliser ces formulaires accessibles sur le site

http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat

- Une déclaration sur l’honneur qu’il est en règle au regard des articles L 5212-1 à L 5212-11 du code du travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés

- Une déclaration sur l’honneur qu’il est en règle avec l’article L 2312-27 du code du travail concernant le procès-verbal de la réunion du comité consacrée à l’examen du rapport et du programme sur la consultation en matière de politique sociale

- le numéro unique d’identification (SIREN) ; à défaut, pour les candidats établis à l'étranger, le numéro individuel d'identification attribué en application de l'article 286 ter du code général des impôts. Si le candidat n'est pas tenu d'avoir un tel numéro, un document mentionnant son identité et son adresse ou, le cas échéant, les coordonnées de son représentant fiscal ponctuel en France (art D 8222-7 du code du travail) ou une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou un organisme professionnel qualifié de son pays d'origine ou d'établissement.

Si le signataire des documents n’apparaît pas dans les informations disponibles sur le site https://annuaire-entreprises.data.gouv.fr/ via le numéro SIREN ou équivalent pour les candidats étrangers, tout document attestant de la capacité du signataire à engager la société.

- Tout renseignement justifiant de leur nationalité conformément à l’article R 2343-3 du code de la commande publique.

b) Au titre de leur capacité économique et financière :

- une déclaration concernant le chiffre d’affaires annuel global réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles.

c) Au titre de leur capacité technique et/ou professionnelle :

- Une liste des principales fournitures ou des principaux services fournis au cours des cinq dernières années se rapportant à l'approvisionnement d'appareils de mesure appartenant aux domaines détaillés au § II.1.5 supra, indiquant le montant, la date et le destinataire (public ou privé). Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou à défaut par une déclaration du candidat.

Les candidats (ou groupement) n’ayant pas démontré par tout moyen leurs capacités techniques ou professionnelles seront éliminés.

d) Autres

Opérateurs économiques des pays tiers à l'UE ou à l'EEE :

Conformément à l'article R 2342-7 du code de la commande publique, la présente procédure n’est pas ouverte aux opérateurs économiques des pays tiers à l'union européenne ou à l'espace économique européen.

2) Modalités de transmission des candidatures (hors cas des éléments relatifs à la protection du secret) :

En application de l’article R 2332-11 du code de la commande publique, la transmission des candidatures et des offres se fera obligatoirement par voie électronique.

Les candidatures doivent être transmises exclusivement par voie électronique via la plate-forme des achats de l'Etat (PLACE) (www.marches-publics.gouv.fr ou ixarm.com). Conformément à l’article R 2332-14 du code de la commande publique, une copie de sauvegarde pourra être envoyée, à l’adresse postale figurant en rubrique 1.1

Les modalités de transmission des candidatures sont disponibles sur www.ixarm.com, onglet « Achats DGA », rubrique « répondre à un marché défense ou sécurité et l’exécuter », sous rubrique « remettre une candidature et une offre », fichier « annexe-AAPC- transmission-candidatures » à l'adresse suivante : https://www.ixarm.com/fr/remettre-une-candidature-et-une-offre.

En cas de difficulté pour accéder à ce fichier, les renseignements pourront être obtenus à l’adresse figurant en rubrique 1.1 « Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues ».

Attention, pour chaque étape de la procédure (étape candidature et étape offre), les candidats et soumissionnaires appliquent le même mode de transmission à l’ensemble des documents qu’ils transmettent à l’acheteur (art R 2332-11 du code de la commande publique).

Il est rappelé que chaque candidat est responsable du moyen d'acheminement de son pli. Aucun pli déposé (cas de la transmission électronique) après la date et l'heure limite susmentionnées ne sera pris en considération.

Il est précisé que la date et l’heure limites de remise des demandes de participation sont celles du fuseau horaire Europe/Paris.

3) Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre :

Le délai de validité des offres est de 6 mois à compter de la réception des offres .

4) Protection des données à caractère personnel

Dans le cadre des procédures de passation des marchés publics, un traitement de données à caractère personnel a lieu.

Ces données sont traitées pour la finalité de gestion des procédures d’achat en passation. Ces données sont accessibles aux personnels du service des achats d’armement en charge de la gestion contractuelle dans le strict respect de leurs attributions.

Les données sont conservées 5 ans à compter de la date de signature du marché. Pendant cette période, nous mettons en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés. Le destinataire de la présente mention d’information la communique aux personnes concernées.

Conformément au Règlement Général sur la protection des données (RGPD) en vigueur depuis le 25 mai 2018, les personnes concernées bénéficient d’un droit d’accès, de rectification sur leurs données ou encore de limitation du traitement. Lesdites personnes peuvent, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer leurs droits en contactant le correspondant RGPD de la DGA à l’adresse suivante : dga.rgpd.fct@intradef.gouv.fr

5) Autres conditions particulières auxquelles est soumise l’exécution du marché :

Langue :

Conformément à l’article R 2343-19 du code de la commande publique, les documents remis à l’appui des candidatures dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés d’une traduction en français. En cas de contradiction entre les deux documents, la version en langue française fait seule foi.

Durée du marché : La durée indiquée à la rubrique II.3 est donnée à titre indicatif.

Fausse déclaration : un candidat qui fait une fausse déclaration pourra être sanctionné au titre de l’article 441-1 du code pénal pour faux et usage de faux.