Acquisition et maintien en condition opérationnelle de scanners 3D (CREAFORM)

Quantité ou étendue

L'exécution de l'accord-cadre est subordonnée à l'émission de bons de commande successifs selon les besoins. Cet accord-cadre est conclu pour une durée de sept ans à compter de sa date de notification. Cette durée s'entend comme période pendant laquelle peuvent être émis des bons de commande. Le montant maximal de l'accord-cadre est de 833 333 € HT pour sa durée de validité.Ce montant est sans engagement de la part de l’État.

Informations complémentaires

1) Conditions de participation : liste des éléments et documents exigés des candidats

Chaque candidat (ou groupement) devra fournir les éléments suivants, sous peine du rejet de sa candidature :

A) Au titre de leur situation propre :

- les renseignements demandés dans les DC1 et DC2 pour ce faire il est obligatoire pour le candidat d'utiliser ces formulaires accessibles sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat.

En cas de sous-traitance :

(Ici, " sous-traitant " s'entend comme l'opérateur économique avec lequel le titulaire du marché conclut, aux fins de la réalisation d'une partie de celui-ci, un contrat de sous-traitance au sens de l'article L2193-2 du code de la commande publique)

- une déclaration de sous-traitance (chaque sous-traitant au sens de l'article L2193-2 du code de la commande publique doit être soumis à l'acceptation de l'acheteur). Pour cela chaque sous-traitant doit faire l'objet d'une déclaration auprès de l'acheteur qui doit reprendre les éléments figurant dans le formulaire DC4 de déclaration de sous-traitance accessible sur le site : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat

Les sous-traitants pourront être rejetés par l'acheteur dans les conditions des articles L2393-8, R2393-21 et R2393-22 du code de la commande publique s’ils entrent dans un des cas d’exclusions définis aux articles L2341-1 à L2341-3, ou au motif qu’ils ne présentent pas les garanties suffisantes telles que celles exigées des candidats notamment en termes de capacités techniques définies en 1) B) infra.

Tout sous-traitant ne répondant pas aux obligations liées aux modalités d’accès, nécessaires à l’exécution du marché, sur un site du ministère des armées. Ces obligations varient en fonction du type de catégorie d’emprise concerné (cf. ’Instruction générale interministérielle 1300 sur la protection du secret de la défense nationale) (voir les dispositions du § 7 infra).

B) Au titre de leur capacité technique et/ou professionnelle d’opérateurs économiques :

- une présentation d’une liste des principales fournitures ou des principaux services fournis au cours des cinq dernières années pour l'exécution de prestations de même nature,

- le candidat doit décrire les moyens techniques et humains dont il dispose pour l’exécution de prestations de même nature (maitrise de la gestion stockage, centralisation des commandes et livraisons multi sites, …).

C) Si le candidat (ou le groupement) s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières :- les mêmes documents et informations qui lui sont demandés (pour chacun de ses opérateurs) en terme de capacités , ainsi que la preuve qu'il dispose effectivement des capacités de ces opérateurs économiques pour l'exécution du marché public.A ce titre, le candidat remplira la rubrique H du Dc2 accessible sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat. Il indiquera notamment la nature des prestations qu'il confiera à ces autres opérateurs économiques.

D) Autres :- opérateurs économiques des pays tiers à l'EE ou à l'EEE :Conformément à l'article R 2342-7 du code de la commande publique, la présente procédure n'est pas ouverte aux opérateurs économiques des pays tiers à l'union européenne ou à l'espace économique européen.

2) Modalités de transmission des candidatures :En application de l'article R2332-11 du code de la commande publique, la transmission électronique des candidatures se fera obligatoirement par voie électronique.Les candidatures doivent être transmises exclusivement par voie électronique via la plateforme des achats de l'Etat (Place) (www.marches-publics.gouv.fr ou ixarm.com). Conformément à l'article R2332-14 du code de la commande publique, une copie de sauvegarde pourra être envoyée, à l'adresse suivante :

-Soit par courrier recommandé avec avis de réception à l'adresse suivante :DGA/Direction des Opérations/ Service des achats d'armement /Division achats Sud Est / Site Istres - 13804 Istres Cedex

-Soit par porteur contre récépissé à faire compléter sur site, les jours ouvrés, à l'adresse suivante :(DGA/Direction des Opérations/ Service des achats d'armement /Division achats Sud Est / Site Istres - 13804 Istres Cedex) il incombe au candidat de prévoir un délai suffisant (au moins une heure à compter de son arrivée sur le site) pour les formalités de prise en charge de son pli.Pour des raisons de sécurité, le dépôt de pli par coursier ou porteur est soumis à des règles strictes (présentation de carte nationale d'identité ou passeport en cours de validité, papiers de l'éventuel véhicule). Se présenter à l'entrée à l'adresse indiquée.

Les modalités de transmission des candidatures sont disponibles sur www.ixarm.com, onglet " Achats DGA ", rubrique " répondre à un marché défense ou sécurité et l'exécuter ", sous rubrique " remettre une candidature et une offre ", fichier " annexe-aapc- transmission-candidatures " à l'adresse suivante :https://www.ixarm.com/fr/remettre-une-candidature-et-une-offre.En cas de difficulté pour accéder à ce fichier, les renseignements pourront être obtenus à l'adresse figurant en rubrique I.1 supra " Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues ".Attention, pour chaque étape de la procédure les candidats et soumissionnaires appliquent le même mode de transmission à l'ensemble des documents qu'ils transmettent à l'acheteur (art R2332-11 du code de la commande publique).

3) Langue : Conformément à l'article R 2343-19 du code la commande publique, les documents remis à l'appui des candidatures dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés d'une traduction en français. En cas de contradiction entre les deux documents, la version en langue française fait seule foi.

4) Fausse déclaration : un candidat qui fait une fausse déclaration pourra être sanctionné au titre de l'article 441-1 du code pénal pour faux et usage de faux.

5) Protection des données à caractère personnel : Les données sont traitées pour la finalité de gestion des procédures d’achat en passation. Ces données sont accessibles aux personnels du service des achats d’armement en charge de la gestion contractuelle dans le strict respect de leurs attributions. Les données sont conservées 5 ans à compter de la date de signature du marché. Pendant cette période, nous mettons en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés. Le destinataire de la présente mention d’information la communique aux personnes concernées. Conformément au Règlement Général sur la protection des données (RGPD) en vigueur depuis le 25 mai 2018, les personnes concernées bénéficient d’un droit d’accès, de rectification sur leurs données ou encore de limitation du traitement. Lesdites personnes peuvent, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer leurs droits en contactant le correspondant RGPD de la DGA à l’adresse suivante : dga.rgpd.fct@intradef.gouv.fr".

6) Pour trouver la présente procédure sur les portails ci-dessus, le candidat utilisera le numéro de référence de dossier indiqué au bloc IV.3.1.

7) Mesures relatives au contrôle de l’accès des intervenants extérieurs sur des sites du ministère des armées

Les prestations dues au titre du présent projet d'accord-cadre sont susceptibles de nécessiter l’accès à une ou plusieurs catégories d’emprise suivantes : un terrain militaire ne relevant d’aucune disposition particulière, un point d’importance vitale (PIV), une zone protégée, une zone réservée, une zone à régime restrictif.

Les dispositions du code de la défense, de l’Instruction générale interministérielle 1300 sur la protection du secret de la défense nationale (dit « IGI » dans la suite du texte de l’Instruction ministérielle 900 relative à la protection du secret et des informations diffusion restreinte et sensibles (dit ,IM dans la suite du texte)), du code pénal et des règlementations spécifiques ainsi que celles du plan de prévention de chaque emprise concernée seront applicables en fonction de la catégorie d’emprise concernée.

Accès des personnels extérieurs intervenant sur un site relevant du ministère des armées :

Le projet d'accord-cadre faisant l’objet du présent AAPC prévoit la possibilité pour le pouvoir adjudicateur de mettre en œuvre une enquête administrative à l’égard des personnes physiques et morales extérieures au ministère des armées qui seraient amenées à intervenir sur une emprise du ministère des armées au titre du présent accord-cadre. Cette enquête administrative préalable à l’accès aux sites sensibles fera l’objet d’un encadrement strictement prévu par chaque emprise. Elle permet d’autoriser ou, le cas échéant, de refuser l’accès au site du ministère. Les opérateurs concernés devront prendre contact, dans un délai suffisant, auprès du responsable ou de son représentant du site visé pour connaitre les obligations précises en matière d’accès. Dans l’hypothèse d’un accès à des zones relevant de régimes différents, le régime le plus rigoureux sera mis en œuvre.

Marché sensible : Le projet de marché est sensible, conformément aux dispositions de l’Instruction générale interministérielle 1300 sur la protection du secret de la défense nationale (dit , IGI dans la suite du texte) et de l’Instruction ministérielle 900 relative à la protection du secret et des informations diffusion restreinte et sensibles (dit IM dans la suite du texte).

Chaque candidat, ou chaque membre d’un groupement candidat, doit fournir, sur support CD-ROM ou clef USB :

S’il est non habilité :

- Un extrait du registre du commerce et des sociétés (K bis) ou équivalent datant de moins de trois mois ;

- Formulaire de demande de contrôle primaire pour les personnes physiques intervenantes dans l'exécution du contrat.

S’il est habilité :

- Une attestation d’habilitation accompagnée d’une attestation de non- changement de la personne morale.

Ces documents complets doivent parvenir au plus tard, à la date limite fixée dans le présent avis pour la réception des candidatures au nom et adresse du point de contact mentionné au § I.1, dans une enveloppe intérieure libellée «documents pour marchés sensibles » sur laquelle est indiquée la mention de la société et l’objet de la consultation.

En outre, en raison du caractère sensible de l'accord-cadre au sens de l’arrêté du 09/08/2021 portant approbation de l'IGI 1300, les personnels (notamment du titulaire, d’un sous-traitant ou toute autre opérateur économique) devant exécuter le marché sur site du Ministère des armées, feront l’objet d’une enquête administrative sur la base d’informations préalablement transmises à l’administration (Demande de Contrôle Primaire). De même, chaque personne physique devant intervenir devra au préalable fournir à l’administration une déclaration individuelle attestant notamment qu’elle a pris connaissance des dispositions des articles 413-9 à 413-12 du code pénal.

Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre : 12 mois à compter de la date limite de réception des offres.

Brève description

L’objet de l’accord-cadre est « l’acquisition et le maintien en condition opérationnelle de scanners 3D CREAFORM ». Les prestations attendues pour cet accord-cadre d’une durée maximale de 7 ans (84 mois) consistent en:

Habilitation à exercer l'activité professionnelle

cf. VI.3 1) Conditions de participation : liste des éléments et documents exigés des candidats.Il est rappelé que la fourniture des éléments listés à la rubrique VI.3) infra est primordiale, sous peine de rejet de la candidature de l'opérateur économique.

Capacité technique et professionnelle

cf. VI.3 1) Conditions de participation : liste des éléments et documents exigés des candidats Il est rappelé que la fourniture des éléments listés à la rubrique VI.3) infra est primordiale, sous peine de rejet de la candidature de l'opérateur économique.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Le financement est assuré exclusivement par des ressources budgétaires propres au ministère des armées.Le régime des paiements (versements d'avance, acomptes et soldes) est conforme aux dispositions des articles L2391-2 à L2392-10, R2391-1 à R2391-7, R2391-12 à R2391-28, R2393-24 à R2393-40 du code de la commande publique. Les bons de commande seront passés à prix initial définitif sur la base des prix unitaires figurant dans le bordereau de prix de l'accord-cadre. Ces prix seront révisés annuellement en fonction d'une formule paramétrique représentative de l'évolution du coût de la prestation.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Le délai de paiement est de 30 jours maximum et mis en œuvre conformément aux articles R 2392-10 à R 2392-12 et D 2392-11 du code de la commande publique. Le mode de règlement est le virement.Le comptable assignataire est : l'Agent Comptable des Services Industriels de l'Armement (Acsia)Le Vendôme III - 11, rue du Rempart - 93 196 Noisy-Le Grand Cedex.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

cf. Articles R 2342-12 à R 2342-15 du code de la commande publique.Les candidats doivent indiquer dans leur candidature s'ils se présentent en tant que candidat individuel ou groupement d'opérateurs économiques. La forme du groupement n'est pas imposée.Toutefois si le candidat se présente sous la forme d'un groupement conjoint, le mandataire sera solidaire pour l'exécution de l'accord-cadre, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de l'acheteur.Il est interdit aux candidats de présenter pour l'accord-cadre plusieurs offres en agissant à la fois : 1° en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ;2° en qualité de membres de plusieurs groupements. La composition des groupements peut être modifiée, et il est possible d'en constituer de nouveaux entre la remise des candidatures et la remise des offres initiales si tous les membres du nouveau groupement, présenté au stade des offres initiales, ont été autorisés au stade des candidatures à présenter une offre ou à y participer. Le groupement nouvellement constitué doit respecter les exigences relatives aux capacités des candidats.