acquisition de vehicules pour le ght de la guadeloupe maintenance

GHT de la Guadeloupe

la présente consultation a pour objet l'acquisition de véhicules pour le GHT de la Guadeloupe avec contrat de maintenance

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2022-10-06. L'appel d'offres a été publié le 2022-09-02.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• AUTO-GUADELOUPE DEVELOPPEMENT
• Cama

Qui ?

• GHT de la Guadeloupe

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• France

Historique des marchés publics

Date	Document
2022-09-02	Avis de marché
2022-09-21	Informations complémentaires
2024-10-31	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2022-09-02)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Véhicules des services de secours
Numéro de référence: 2200027
Brève description:

la présente consultation a pour objet l'acquisition de véhicules pour le GHT de la Guadeloupe avec contrat de maintenance

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Fournitures
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Véhicules des services de secours 📦
Code CPV supplémentaire: Véhicules utilitaires 📦
Véhicules à usage paramédical 📦
Véhicules des services de secours 📦
Voitures particulières 📦
Véhicules à moteur servant au transport de marchandises 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: France 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: ght de la guadeloupe
Adresse postale: pôle logistique du CHUG - terrasson
Code postal: 97139
Commune postale: Abymes
Contact
Adresse Internet: https://www.chu-guadeloupe.fr/ 🌏
Courrier électronique: sec-marchespublics@chu-guadeloupe.fr 📧
URL des documents: https://marches.maximilien.fr/ 🌏
URL pour la participation: https://marches.maximilien.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=804662&orgAcronyme=a2x 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2022-09-02 📅
Date limite de soumission: 2022-10-06 📅
Date de publication: 2022-09-07 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2022/S 172-486724
Numéro JO-S: 172
Informations complémentaires

mise à disposition du DCE : Le dossier de consultation des entreprises est téléchargeable gratuitement et en libre accès sur la plate-forme : https://marches.maximilien.fr/ Aucune demande d'envoi du DCE sur support physique électronique n'est autorisée. Copie de sauvegarde : Le pli peut être doublé d'une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur support physique électronique (cd-rom, dvd-rom, clé usb) ou sur support papier. Cette copie doit être placée dans un pli portant la mention " copie de sauvegarde ", ainsi que le nom du candidat et l'identification de la procédure concernée. La copie de sauvegarde peut être transmise ou déposée à l'adresse suivante :GHT de la Guadeloupe Pôle logistique - terrasson 97139 ABYMES. Aucun format électronique n'est préconisé pour la transmission des documents. Cependant, les fichiers devront être transmis dans des formats largement disponibles.Date et heure limites de réception : 30/09/2022 à 12h00heures locales du pouvoir adjudicateur soit 18h00 heure de la plateforme Maximilien (Heure de Paris)

Objet
Champ d'application du marché
Informations sur les lots: neant
Intitulé du lot: lot1 vehicule de type utilitaire pour le chbt
Numéro du lot: 1
Brève description: lot1 vehicule de type utilitaire pour le chbt
Durée de l'accord: 12 mois
Description des renouvellements:

le marché est établi pour une durée de douze (12) mois à compter de la notification, reconductible 3 fois,12 mois sans que la durée totale n'excède 48 mois

Description des options: voir articles 1.5 et 1.6 du CCAP
Intitulé du lot: lot 2 vehicule a usage paramedical pour le chms
Numéro du lot: 2
Brève description: lot 2 vehicule a usage paramedical pour le chms
Intitulé du lot: lot 3 vehicule de type multiplace pour le chms
Numéro du lot: 3
Brève description: lot 3 vehicule de type multiplace pour le chms
Intitulé du lot: lot 4 vehicule de secours pour le chms
Numéro du lot: 4
Brève description: lot 4 vehicule de secours pour le chms
Intitulé du lot: lot 5 vehicule de type utilitaire pour le chgjs
Numéro du lot: 5
Brève description: lot 5 vehicule de type utilitaire pour le chgjs
Intitulé du lot: lot 6 vehicule de type berline pour le chgjs
Numéro du lot: 6
Brève description: lot 6 vehicule de type berline pour le chgjs
Intitulé du lot: lot 7 vehicule de type camion fourgon frigorifique pour le chsm
Numéro du lot: 7
Brève description: lot 7 vehicule de type camion fourgon frigorifique pour le chsm
Intitulé du lot: lot 8 vehicule de type camion fourgon ptc 3,5t pour le chsm
Numéro du lot: 8
Brève description: lot 8 vehicule de type camion fourgon ptc 3,5t pour le chsm
Intitulé du lot: lot 9 vehicule de type suv pour le chsm
Numéro du lot: 9
Brève description: lot 9 vehicule de type suv pour le chsm

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

1° Le formulaire Dc1 ou équivalent daté. OU Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article R. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du Code de la commande publique et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés ; 2° Le formulaire Dc2 ou équivalent, les mentions du capital et du chiffre d'affaires doivent être suivies de l'unité monétaire correspondante. Les formulaires Dc1 et Dc2 sont disponibles sur le site du Ministère de l'economie et des Finances sur le lien suivant : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires

Situation économique et financière:

déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles

Capacité technique et professionnelle:

les documents et renseignements listés à l'article 3 de l'arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics aux fins d'appréciation de leur capacité techniques et professionnelles, c'est-à-dire (sélection des documents à conserver en fonction de la consultation): -Une liste des principales livraisons effectuées ou des principaux services fournis au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Le cas échéant, afin de garantir un niveau de concurrence suffisant, les éléments de preuve relatifs à des produits ou services pertinents fournis il y a plus de trois ans seront pris en compte. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ;-Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années ; ° Des autres pièces justificatives mentionnées notamment aux articles R. 2143-7 à R. 2143-10 du Code de la commande publique, à savoir :1)l'attestation de régularité fiscale délivrée au 31/12 de l'année n - 1 par le comptable public ou équivalent. L'Année n correspond à l'année de publication de la présente consultation ainsi que l'attestation sociale délivrée par l'urssaf prouvant qu'il est a jour de ses obligations sociales sur les 6 derniers mois. Si ces documents ne sont pas présentés dans le dossier de candidature, Ils doivent être fournis dans les délais indiqués dans le courrier informant le candidat qu'il est classé no 1.Pour les candidats établis dans un Etat autre que la France, il sera demandé de produire les documents listés à l'article R. 2143-5 du Code de la commande publique. Ces documents seront accompagnés d'une traduction en français en application des articles précédemment cités ; 2) une attestation de souscription de police d'assurance pour les risques professionnels en cours de validité ; 3) un extrait du K bis, ou registre des métiers récent ou document équivalent (datant de moins de 3 mois à la date d'envoi de la candidature) ainsi que la composition du capital ; 4) Lorsque le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés ; Lorsque le signataire des pièces de candidature et des offres n'est pas le représentant de la société, un pouvoir au nom du signataire est nécessaire. Tout document remis doit comporter la dénomination sociale exacte et complète telle qu'elle figure dans le K Bis, à l'exclusion des appellations abrégées et commerciales

Capacité technique et professionnelle

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois
Date d'ouverture des offres: 2022-10-07 📅
Heure d'ouverture des offres: 09:00

Pouvoir adjudicateur
Contact
Adresse du profil d'acheteur: https://marches.maximilien.fr/ 🌏
URL des documents: https://marches.maximilien.fr/ 🌏

Référence
Informations complémentaires
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis: 2023-2026

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Basse Terre
Adresse postale: quartier d'orléans, Route du Stade Felix Ebouée
Commune postale: Basse Terre
Code postal: 97109
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 590814508 📞
Adresse Internet: http://guadeloupe.tribunal-administratif.fr/Informations-pratiques/Acces-et-coordonnees 🌏
Source: OJS 2022/S 172-486724 (2022-09-02)

Informations complémentaires (2022-09-21)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires

Référence
Dates
Date d'envoi: 2022-09-21 📅
Date limite de soumission: 2022-10-13 📅
Date de publication: 2022-09-26 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2022/S 185-523888
Se réfère à l'avis: 2022/S 172-486724
Numéro JO-S: 185
Source: OJS 2022/S 185-523888 (2022-09-21)

Avis d'attribution de marché (2024-10-31)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Acquisition de vehicules pour le ght de la guadeloupe maintenance incluse
Numéro de référence: 220027
Brève description: ACQUISITION DE VEHICULES POUR LE GHT DE LA GUADELOUPE MAINTENANCE INCLUSE
Type de contrat: Fournitures
Produits/services: Véhicules utilitaires 📦
Valeur totale du marché (hors TVA): 79547.24 EUR 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅

1️⃣
Identifiant interne: Lot1
Titre: Vehicule de type utilitaire chbt
Description du marché: VEHICULE DE TYPE UTILITAIRE CHBT
Critères d'attribution
Prix ✅
Critère de qualité (nom): Qualité
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001

2️⃣
Identifiant interne: Lot2
Titre: Vehicule a usage paramedical chms
Description du marché: VEHICULE A USAGE PARAMEDICAL CHMS
Produits/services: Véhicules à usage paramédical 📦
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0002

3️⃣
Identifiant interne: Lot 3
Titre: Vehicule de type multiplace chms
Description du marché: VEHICULE DE TYPE MULTIPLACE CHMS
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0003

4️⃣
Identifiant interne: Lot 4
Titre: Vehicule de secours chms
Description du marché: VEHICULE DE SECOURS CHMS
Produits/services: Véhicules des services de secours 📦
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0004

5️⃣
Identifiant interne: Lot 5
Titre: Vehicule de type utilitaire chgjs
Description du marché: VEHICULE DE TYPE UTILITAIRE CHGJS
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0005

6️⃣
Identifiant interne: Lot 6
Titre: Vehicule de type berline chgjs
Description du marché: VEHICULE DE TYPE BERLINE CHGJS
Produits/services: Voitures particulières 📦
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0006

7️⃣
Identifiant interne: Lot 7
Titre: VEHICULE DE TYPE CAMION FOURGON frigorifique CHSM
Description du marché: VEHICULE DE TYPE CAMION FOURGON frigorifique CHSM
Produits/services: Véhicules à moteur servant au transport de marchandises 📦
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0007

8️⃣
Identifiant interne: Lot 8
Titre: VEHICULE DE TYPE CAMION FOURGON PTC 3,5T CHSM
Description du marché: VEHICULE DE TYPE CAMION FOURGON PTC 3,5T CHSM
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0008

9️⃣
Identifiant interne: Lot 9
Titre: Vehicule de type suv chsm
Description du marché: VEHICULE DE TYPE SUV CHSM
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0009
Champ d'application du marché
Produits/services supplémentaires:

Voitures particulières 📦

Véhicules des services de secours 📦

Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅

Attribution du marché

1️⃣
Un contrat/lot est attribué ✅
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
Numéro de contrat: CONTRAT LOT 1
Date de conclusion du contrat: 2023-03-21 📅
Le marché est attribué dans le contexte d’un accord-cadre ✅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 1
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: 0 EUR 💰
Identifiant de l’offre: OFFRE CAMA LOT 1
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0001
Informations sur les appels d'offres
Nom de la partie soumissionnaire: Cama
Nom et adresse du contractant
Nom: Cama
Numéro d'enregistrement national: 34245198600018
Adresse postale: Rue thomas edison
Code postal: 97122
Commune postale: Baie-mahault
Région: Guadeloupe 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: thierry.doyon@gbh.fr 📧
Téléphone: 0590326800 📞

2️⃣
Informations sur les non-lauréats
Aucune offre ou demande de participation n'a été reçue ou toutes ont été rejetées
La raison pour laquelle un adjudicataire/attributaire n'a pas été choisi: Autre
Numéro d'identification du lot: LOT-0002
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 0

3️⃣
Numéro d'identification du lot: LOT-0003

4️⃣
Numéro d'identification du lot: LOT-0004

5️⃣
Numéro d'identification du lot: LOT-0005

6️⃣
Numéro d'identification du lot: LOT-0008

7️⃣
Numéro d'identification du lot: LOT-0009
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 3

8️⃣
Numéro d'identification du lot: LOT-0007

9️⃣
Numéro d'identification du lot: LOT-0006
Identifiant de l’offre: OFFRE AUTO-GUADELOUPE DEVELOPPEMENT LOT 6
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0006
Nom de la partie soumissionnaire: Auto-guadeloupe developpement
Nom et adresse du contractant
Nom: Auto-guadeloupe developpement
Numéro d'enregistrement national: 38044898500289
Adresse postale: Rte de la gabarre
Code postal: 97139
Commune postale: Les abymes
Courrier électronique: isabelle.moueza@loret.net 📧

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: GHT DE LA GUADELOUPE, Direction des achats (Cellule des marches)
Numéro d'enregistrement national: 26971041400013
Adresse postale: Pôle logistique du CHUG - Terrasson
Code postal: 97139
Commune postale: Abymes
Région: Guadeloupe 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: sam@ght-guadeloupe.fr 📧
Téléphone: +590 934811 📞
URL: https://www.chu-guadeloupe.fr/ 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
Activité principale
Santé

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Basse Terre
Numéro d'enregistrement national: 17971111400019
Adresse postale: Quartier d'Orléans, Route du Stade Felix Ebouée
Région: Guadeloupe 🏙️
URL: http://guadeloupe.tribunal-administratif.fr/Informations-pratiques/Acces-et-coordonnees 🌏
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:

Cette consultation peut faire l'objet : - D'un référé précontractuel : avant la conclusion du marché et jusqu'à sa date de notification dans les conditions prévues à l'article L 551-1 du code de justice administrative ; - D'un référé contractuel : dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution en cas de procédures formalisées et de 6 mois à compter du lendemain de la notification du marché en cas d'absence de publication d'avis d'attribution au JOUE (dans les conditions définies aux articles L551-13 et R551-7 et suivants du Code de Justice Administrative) ; - D'un recours pour excès de pouvoir : dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de rejet, dans les conditions définies aux articles R 421-1 et R 421-3 du code de justice administrative ; - D'un recours de plein contentieux : dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité concernant l'attribution du marché. Pour obtenir des renseignements relatifs à l'introduction des recours, les candidats devront s'adresser au tribunal territorialement compétent : Greffe du Tribunal administratif de Guadeloupe 6 Rue Victor Hugues 97100 BASSE-TERRE Tél : 05 90 81 45 38 Fax : 05 90 81 96 70 Courriel : greffe.ta-basse-terre@juradm.fr

Source: OJS 2024/S 215-671909 (2024-10-31)

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