acquisition de smartphones, sans carte SIM et sans abonnement au profit de la direction générale de l'armement - maitrise de l'information

Quantité ou étendue

Les marchés subséquents seront passés par DGA-MI de Bruz. La durée du présent accord cadre est de 36 mois (3 ans) renouvelable 1 fois pour une durée de 24 mois (2 ans). Le montant estimatif total sur 60 mois est de 2,5 millions d'euros (hors TVA). Cette estimation est donnée à titre purement indicatif et ne saurait constituer un engagement de l'Etat. Le montant maximum de l'accord cadre s'élève à 3,5 millions d'euros (hors TVA), soit 4 200 000,00 € TTC.1.003500000.00

Informations complémentaires

0) Protection des données à caractère personnel :

Les données sont traitées pour les finalités suivantes : la gestion des procédures d’achat en passation et la gestion des procédures d’achat en exécution. Ces données sont accessibles aux personnes du service des achats d’armement (S2A) en charge de la gestion contractuelle dans le strict respect de leurs attributions. Les données sont conservées : 5 ans à compter de la date de signature du marché pour le traitement , gestion des procédures d’achat en passation 2 et 5 ans à compter de la fin d’exécution du marché pour le traitement, gestion des procédures d’achat en exécution 2. Pendant cette période, nous mettons en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel, de manière à empêcher

leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés. Le destinataire de la présente mention d’information la communique aux personnes concernées. Conformément au Règlement Général sur la protection des données (RGPD) en vigueur depuis le 25 mai 2018, les personnes concernées bénéficient

d’un droit d’accès, de rectification sur leurs données ou encore de limitation du traitement. Lesdites personnes peuvent, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer leurs droits en contactant le correspondant RGPD de la DGA à l’adresse suivante : dga.rgpd.fct@intradef.gouv.fr

1) Conditions de participation : liste des éléments et documents exigés des candidats (renvoi de la rubrique III.2) :

Chaque candidat (ou groupement) devra fournir les éléments contenus suivants, sous peine du rejet de sa candidature.

En cas de sous-traitant qui s'entend comme l'opérateur économique avec lequel le titulaire du marché conclut, aux fins de la réalisation d’une partie de celui-ci, un contrat de sous-traitance dit , sous-traité 2, au sens de l’article L2193-2 du code de la commande publique, ce dernier doit être soumis à l’acceptation de

l’acheteur. A ce titre et ce stade de la consultation, chaque candidat devra fournir pour chaque sous-traitant, leur nom, la nature des prestations qui seront sous-traitées, ainsi que les renseignements demandés aux § a) à e) Le formule de déclaration de sous-traitance (DC4) accessible sur https://www.ixarm.com/fr/remettre-unecandiature-et-une-offre peut être fourni complété des éléments précités demandés.

Les sous-traitants seront rejetés par l’acheteur dans les conditions des articles L2393-8, R2393-21 et R2393-22 du code de la commande publique s’ils entrent dans un des cas d’exclusions définis aux articles L2341-1 à L2341-3 ou au motif qu’ils ne présentent pas les garanties suffisantes telles que celles exigées des candidats notamment en termes de capacités techniques, financières définies en 1) b). Tout sous-traitant ne répondant pas aux obligations liées aux modalités d’accès, nécessaires à l’exécution du marché, sur un site du ministère des Armées sera rejeté. Ces obligations varient en fonction du type de

catégorie d’emprise concerné (cf. IGI 1300 sur la protection du secret de la défense nationale) ;

a) Au titre de leur situation propre :

- les renseignements demandés dans les formulaires DC1 et DC 2, entièrement complétés dans leur dernière version et accessibles sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulairesdeclaration- du-candidat (pour chaque candidat ou membre d’un groupement) ;

- Une déclaration sur l'honneur que le candidat est en règle au regard des articles L 5212-1 à L 5212-11 du code du travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés, signée d’une personne habilitée à engager la société (pour chaque candidat ou membre d’un groupement) ;

- tout renseignement justifiant de la nationalité et de l’aptitude professionnelle du candidat conformément aux alinéas 2° et 3° de l’article R2343-3 du code de la commande publique :

o pour les candidats établis en France, le numéro unique d’identification (SIREN) ;

o pour les candidats établis à l'étranger :

* lorsque l’immatriculation de la société à un registre professionnel à un registre professionnel est obligatoire dans le pays d'établissement ou de domiciliation, l'un des documents suivants :

a) Un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document

équivalent certifiant cette inscription ;

b) Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y

soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et la nature de

l'inscription au registre professionnel ;

c) Pour les entreprises en cours de création, un document datant de moins de six mois émanant

de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription au registre professionnel et attestant de la demande

d'immatriculation audit registre ;

* lorsque les autorités compétentes du pays d’origine ou d’établissement de la société ne délivrent

pas un tel document ou lorsque ce dernier n’est pas complet, il peut être remplacé par une

déclaration sous serment ou, dans les pays où une telle procédure n'existe pas, par une déclaration

solennelle faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative compétente, un

notaire ou un organisme professionnel qualifié de son pays d'origine ou d'établissement de la

société ;

Les documents remis dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés

d’une traduction en français. En cas de contradiction entre les deux documents, la version

française fait seule foi.).

Si la signature des documents de candidature est exigée et si le signataire des documents

n’apparaît pas dans les informations disponibles sur le site https://annuaireentreprises.

data.gouv.fr/ via le numéro SIREN ou du document équivalent pour les candidats

établis à l’étranger, tout document attestant de la capacité du signataire à engager la société.

- chaque candidat doit fournir pour chaque sous-traitant, leur nom, la nature des prestations qui

seront sous-traitées, ainsi qu’une déclaration sur l’honneur qu’il n’entre dans aucun des cas

d’exclusions définis aux articles L2341-1 à L2341-3 du code la commande publique signée d’une

personne habilitée à engager la société sous-traitante ou le formule de déclaration de soustraitance

(DC4) accessible sur https://www.ixarm.com/fr/remettre-une-candiature-et-une-offre,

complété des éléments précités demandés ;

b) Au titre de leur capacité économique et financière :

- une déclaration concernant le chiffre d’affaires annuel global du candidat (ou du groupement) réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles.

La déclaration précitée doit être fournie pour chaque sous-traitant.

Si pour une raison justifiée, l’opérateur économique n’est pas en mesure de produire les renseignements et

documents demandés par l’acheteur, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout

autre moyen jugé approprié par l’acheteur.

c) Au titre de leur capacité technique et/ou professionnelle :

- Capacité à fournir les téléphones portables neufs ou d'occasion en grande quantité (> à 300 portables)

- Capacité à fournir les téléphones portables qui ne sont plus commercialisés en version neuve

- Une liste des principales livraisons (celles de + 300 portables) effectuées au cours des cinq dernières années se rapportant à l'approvisionnement de smartphones sans carte SIM et sans abonnement, indiquant la quantité, le montant, la date et le destinataire (public ou privé). Les livraisons sont prouvées par des attestations du destinataire ou à défaut par une déclaration du candidat sur lesquelles seront précisées :

- la liste des équipements livrés (marques, désignations : ex : SAMSUNG : Galaxy J2 2018 - Android 7.1)

- les quantités livrées

- Indiquer la part de neufs ou d' occasions livrés.

En cas de groupement, chaque membre du groupement apportera les documents attendus et/ou les preuves des compétences attendues qu’il possède en lien avec l’objet du marché. Le candidat fournira pour chacun des sous-traitants les documents attendus et/ou les preuves des compétences attendues qu’il possède en lien avec les prestations qui seront sous-traitées.

Si pour une raison justifiée, l’opérateur économique n’est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés par l’acheteur, il est autorisé à prouver ses capacités techniques ou professionnelles par tout autre moyen jugé approprié par l’acheteur.

d) Si le candidat (ou le groupement) s’appuie sur d’autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières

Si le candidat s’appuie sur d’autres opérateurs économiques (cotraitants ou sous-traitants ou le cas échéant sous-contractants ne présentant pas le caractère de sous-traitant) pour justifier de ses capacités techniques et/ou financières, il doit préciser la nature des prestations qui leurs seront confiées et fournir les preuves de

leurs capacités en la matière (cf. a), b) c) e)).

De plus il doit apporter la preuve qu’il en disposera pour l’exécution du marché. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié.

e) Opérateurs économiques des pays tiers à l'UE ou à l'EEE :

Conformément à l'article R 2342-7 du code de la commande publique, la présente procédure n’est pas ouverte aux opérateurs économiques des pays tiers à l'union européenne ou à l'espace économique européen. La procédure reste ouverte aux sous-contractants (sous-traitants ou sous-contractants ne présentant pas un caractère de sous-traitant) des pays tiers.

2) Modalités de transmission des candidatures

En application de l’article R2332-11 du code de la commande publique, la transmission des candidatures et

des offres se fera obligatoirement par voie électronique.

Les plis doivent être transmis exclusivement par voie électronique via la plate-forme des achats de l'Etat (PLACE) (www.marches-publics.gouv.fr ou ixarm.com). Conformément à l’article R 2332-14 du code de la commande publique, une copie de sauvegarde pourra être envoyée, à l’adresse indiquée figurant en rubrique 1.1 , Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées 2.

Les modalités de transmission des plis sont disponibles sur www.ixarm.com, onglet , Achats DGA 2, rubrique "répondre à un marché défense ou sécurité et l’exécuter", sous rubrique , remettre une candidature et une offre ", fichier , annexe-AAPC- transmission-candidatures "à l'adresse suivante :

https://www.ixarm.com/fr/remettre-une-candidature-et-une-offre.

En cas de difficulté pour accéder à ce fichier, les renseignements pourront être obtenus à l’adresse figurant en rubrique I.1 , Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues 2. Conformément à l’article R2332-11 du code de la commande publique Attention, pour chaque étape de la

procédure (étape candidature et étape offre), les candidats et soumissionnaires appliquent le même mode de transmission à l’ensemble des documents qu’ils transmettent à l’acheteur.

Il est rappelé que chaque candidat est responsable du moyen d'acheminement de son pli. Aucun pli déposé (cas de la transmission électronique), reçu (cas de la réception par voie postale) ou remis (cas du dépôt par coursier ou porteur) après la date et l'heure limite susmentionnées ne sera pris en considération.

Il est précisé que la date et l’heure limites de remise des demandes de participation sont celles du fuseau horaire Europe/Paris.

3) Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre :

Le délai de validité des offres est de 12 mois à compter de la réception des offres.

5) Autres conditions particulières auxquelles est soumis le projet de marché :

Langue :

Conformément aux articles R2343-7 et R2343-19 du code de la commande publique, les documents remis à l’appui des candidatures dans une autre langue que la langue française, doivent être accompagnés d’une traduction en français. En cas de contradiction entre les deux documents, la version en langue française fait

seule foi.

Durée du marché :

La durée indiquée à la rubrique II 1.4 est donnée à titre purement indicatif.

Fausse déclaration :

un candidat qui fait une fausse déclaration pourra être sanctionné au titre de l’article 441-1 du code pénal pour faux et usage de faux.

Quantité ou étendue

Les marchés subséquents seront passés par DGA-MI de Bruz. La durée du présent accord cadre est de 36 mois (3 ans) renouvelable 1 fois pour une durée de 24 mois (2 ans). Le montant estimatif total sur 60 mois est de 2,5 millions d'euros (hors TVA). Cette estimation est donnée à titre purement indicatif et ne saurait constituer un engagement de l'Etat. Le montant maximum de l'accord cadre s'élève à 3,5 millions d'euros (hors TVA), soit 4 200 000,00 € TTC.