acquisition de quatre machines de désencartouchage de munitions de petits, moyens et gros calibres (avec leur baie de commande et leurs logiciels de pilotage et d'exploitation), avec soutien technique associé et désinstallation des machines actuellement détenues

Brève description

Avis précédent 2022/S 010-022421 du 14/01/2022 modifié par annonce n°2022/S 015-036726 du 21/01/2022.
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Il est précisé que la date et l’heure limites pour la remise des plis est le 10/06/2025 à 15h30 (heure de Paris), celles inscrites à la rubrique 5.1.12 sont au format UTC, ne pas tenir compte du +02 :00 indiqué.
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Il s’agit d’un marché de défense ou de sécurité.
Le présent projet de marché est passé en application des dispositions des articles L 2324-1,L2324-3, R2313-2, R 2324-1, R 2324-3, et R 2361-8 à R 2361-12 du code de la commande publique.
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Les prestations à assurer par le titulaire de ce projet de marché portent sur:
-la fourniture , l'installation et la mise en service de 4 machines de désencartouchage munies de leur baie de commande et d'exploitation. Les capacités de traction et de compression minimum souhaitées sont de 10kn (pour une machine), de 50kn (pour une machine), et de 200kn (pour deux machines).Ces moyens permettront de mesurer et d'enregistrer précisément les valeurs d'arrachement des projectiles encartouchés sur des munitions de différents calibres.
-le démantèlement et le transfert des moyens existants de la zone pyrotechnique de DGA TT vers un autre local sur le site de DGA TT.
-les prestations de soutien technique (maintenance préventive et corrective) incluant notamment les parties mécaniques, électroniques et informatiques (y compris mise à jour logiciel) de chaque machine et les prestations de contrôle métrologique.
Les matériels à soutenir se situent en zone pyrotechnique à DGA Techniques terrestres site de Bourges.
Le marché pourra comporter une ou plusieurs tranches(s)optionnelle(s)selon les modalités qui seront explicitées dans le dossier de consultation.Les prestations faisant l'objet de tranches optionnelles sont susceptibles de s'ajouter aux prestations commandées de manière ferme. L'acheteur se réserve le droit de ne pas affermir ces tranches. Au titre de la tranche ferme, le titulaire assurera la fourniture et la mise en service d'une des 2 machines de désencartouchage de compression minimum de 200 kn.Les prestations concernant les autres machines figureront en tranches optionnelles.La structure du marché (tranches, postes) peut évoluer si nécessaire en cours de négociation.
Les candidats doivent préciser s'ils se présentent seuls ou en groupement.
La composition des groupements peut être modifiée, et il est possible d'en constituer de nouveaux entre la remise des candidatures et la remise des offres initiales si tous les membres du nouveau groupement, présenté au stade des offres, ont été autorisés au stade des candidatures à présenter une offre ou à y participer, au moins en tant que sous-contractant accepté dans la phase candidature. Le groupement nouvellement constitué doit respecter les exigences relatives aux capacités des candidats.
De plus, les dispositions des articles R2142-23 et R2342-14 du CCP s'appliquent.
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Signature des documents:
Les documents contenus dans le dossier de candidature nécessitant une signature devront être signés par une personne habilitée à engager la société (avec indication du nom, prénom, de la qualité du signataire). Si le signataire des documents n'apparaît pas dans les informations publiques via le numéro SIREN ou du document équivalent pour les candidats établis à l'étranger, tout document attestant de la capacité du signataire à engager la société doit être fourni.
En ce qui concerne les fichiers électroniques, un zip signé ne vaut pas signature des documents qu'il contient. Chaque document pour le quel une signature est requise doit être signé électroniquement et séparément par une personne habilitée à engager la société (cf."Modalités de transmission des plis précité en rubrique 2.1.4).
Une signature manuscrite scannée ne peut pas remplacer la signature électronique.
Tous les membres du groupement devront opter pour le même format de signature (manuscrite ou électronique) sans possibilité de mixer les deux types de signatures.
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La fourniture de tous les éléments/documents listés en rubriques 2.1.6, 5.1.9, 5.1.12 est primordiale, sous peine de rejet de la candidature de l’opérateur économique.
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Conformément à l'article R 2342-7 du code de la commande publique, la présente procédure n’est pas ouverte aux opérateurs économiques des pays tiers à l'union européenne ou à l'espace économique européen.
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La présente publication concerne uniquement un appel à candidatures. Le dossier de consultation sera envoyé ultérieurement et uniquement aux candidats admis à soumissionner.

Liste et brève description des règles et critères

Au titre de sa capacité économique et financière:
une déclaration concernant le chiffre d'affaire annuel global et du domaine d'activité faisant l'objet du marché, réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles. Si le candidat ou le groupement s’appuie sur des sous-traitants pour justifier de ses capacités financières, cette information peut être fournie en indiquant les éléments figurant au bloc J du formulaire de déclaration de sous-traitance citée ci-après (DC4). La déclaration citée ci-après (DC4) doit être fournie pour chaque sous-traitant capacitaire.

Liste et brève description des règles et critères

Au titre de sa capacité technique et/ou professionnelle :
-Une liste des principales livraisons effectuées ou des principaux services fournis au cours des trois dernières
années indiquant le montant, la date et le destinataire (public ou privé) en lien avec l'objet du marché. Les livraisons et les prestations de service sont prouvées par des attestations du destinataire ou à défaut par une déclaration du candidat.
-Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et les effectifs du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années, en lien avec l'objet du marché.
Ces différents éléments doivent mettre en valeur les compétences propres, mises en œuvre et en lien avec l'objet du marché et mentionnées ci-après. Le candidat devra apporter la preuve qu'il dispose des compétences suivantes :
- c1) capacité à fournir les 4 machines de désencartouchage (dont l'installation et la mise en service) telles que définies au paragraphe 2.1
- c2) capacité à assurer le soutien technique des machines (incluant les parties mécanique, électronique,
informatique) pendant toute la durée du marché
- c3) capacité à assurer ou à faire assurer le contrôle métrologique (accréditation COFRAC ou équivalent).
Les candidats (ou groupements) n'ayant pas démontré par tout moyen leurs capacités ou compétences dans chacun des domaines ci-dessus, seront éliminés.
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En cas de groupement, chaque membre du groupement apportera les documents attendus et/ou les preuves des compétences attendues qu’il possède en lien avec les capacités détenues.
Le candidat fournira pour chacun des sous-traitants les documents attendus et/ou les preuves des compétences attendues qu’il possède en lien avec les capacités détenues.
Le candidat (ou le groupement) n’ayant pas démontré par tout moyen leur(s) capacité(s) ou compétence(s) dans chacun des domaines précités, sera éliminé
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Si pour une raison justifiée, l’opérateur économique n’est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés par l’acheteur, il est autorisé à prouver ses capacités techniques ou professionnelles par tout autre moyen jugé approprié par l’acheteur.
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Si le candidat s’appuie sur d’autres opérateurs économiques (sous-traitants ou (le cas échéant) sous-contractants ne présentant pas le caractère de sous-traitant) pour justifier de ses capacités techniques, il doit préciser la nature des prestations qui leurs seront confiées et fournir les preuves de leurs capacités en la matière.
De plus il doit apporter la preuve qu’il en disposera pour l’exécution du marché. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié et doit être signée du cotraitant/sous-traitant.
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Un sous-traitant est l'opérateur économique avec lequel le titulaire du marché conclut, aux fins de la réalisation d’une partie de celui-ci, un contrat de sous-traitance dit ''sous-traité'', au sens de l’article L2193-2 du code de la commande publique.
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Le(s) sous-traitant(s) doi(ven)t être soumis à l’acceptation de l’acheteur.
À ce titre, chaque candidat doit fournir pour chacun d’entre eux
-leur nom;
-la nature des prestations qui seront sous-traitées ;
-une déclaration sur l’honneur qu’il n’entre dans aucun des cas d’exclusions définis aux articles L2341-1 à L2341-3 du code de la commande publique signée d’une personne habilitée à engager la société sous-traitante ou le formulaire de déclaration de sous-traitance (DC4) accessible sur https://armement.defense.gouv.fr/achats-darmement/documentation-et-referentiels-pour-les-achats/sous-traitance, complété des éléments précités demandés. En cas d’utilisation du DC4, il doit être signé par le candidat et son(ses) sous-traitant(s).
En cas de non utilisation du DC4, le(s) document(s) fourni(s) doi(ven)t être signés par le(les) sous-traitant(s).
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Seront rejetés par l’acheteur ceux qui entrent dans un des cas d’exclusions précités ou au motif qu’ils ne présentent pas les garanties suffisantes telles que celles exigées des candidats.

Liste et brève description des règles et critères

Pour les candidats français, le numéro unique d’identification (SIREN)de la société candidate doit être fourni
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Pour les candidats non français, tout renseignement justifiant de la nationalité et de l’aptitude professionnelle du candidat.
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Lorsque l’immatriculation de la société à un registre professionnel est obligatoire dans le pays d'établissement ou de domiciliation, l'un des documents suivants :
a) Un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription ;
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b) Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et la nature de l'inscription au registre professionnel;
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c) Pour les entreprises en cours de création, un document datant de moins de six mois émanant de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription au registre professionnel et attestant de la demande d'immatriculation audit registre.
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Lorsque les autorités compétentes du pays d’origine ou d’établissement de la société ne délivrent pas un tel document ou lorsque ce dernier n’est pas complet, il peut être remplacé par une déclaration sous serment ou, dans les pays où une telle procédure n'existe pas,par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié de son pays d'origine ou d'établissement de la société.
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Les documents remis dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés d’une traduction en français. En cas de contradiction entre les deux documents, la version française fait seule foi.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Le financement est assuré exclusivement par des ressources budgétaires propres au ministère des Armées. Le régime des paiements (versements d'avance, acomptes, soldes, …) est conforme aux dispositions des articles L2391-1 à L2392-10, R2391-1 à R2391-10, R2391-16 à R2391-28, R2393-24 à R2393-40 du code de la commande publique. Le type et la forme de prix des prestations seront précisés dans le cahier des charges. Le délai de paiement est de 30 jours maximum et mis en œuvre conformément aux articles R 2392-10 à R 2392-12 et D 2392-11 du code de la commande publique. Le mode de règlement est le virement. Le comptable assignataire est : L’agent comptable des services industriels de l'armement (ACSIA) Le Vendôme III 11, rue du Rempart 93196 Noisy-Le Grand CEDEX.Les factures seront envoyées exclusivement sous forme dématérialisée

Protection des données à caractère personnel: Les données sont traitées pour la finalité de gestion des procédures d'achat en passation. Ces données sont accessibles aux personnels du service des achats d'armement en charge de la gestion contractuelle dans le strict respect de leurs attributions. Les données sont conservées 5 ans à compter de la date de la signature du marché. Pendant cette période, nous mettons en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés. Le destinataire de la présente mention d'information la communique aux personnes concernées. Conformément au Règlement Général sur la protection des Données (RGPD) en vigueur depuis le 25 mai 2018, les personnes concernées bénéficient d'un droit d'accès, de rectification sur leurs données ou encore de limitation du traitement. Lesdites personnes peuvent, sous réserve de la production d'un justificatif d'identité valide, exercer leurs droits en contactant le correspondant RGPD de la DGA à l'adresse suivante:dga.rgdp.fct@intradef.gouv.fr
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La durée du projet de marché indiquée à la rubrique 5.1.3 est donnée à titre purement indicatif.
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Les plis ne doivent pas être déposés sur l’adresse fonctionnelle mise en rubrique 8.1. Ils doivent être transmis sur PLACE (www.marches-publics.gouv.fr)en suivant les instructions du document ''Modalités de transmission des plis'' disponible sur https://armement.defense.gouv.fr/achatsdarmement/documentation-et-referentiels-pour-les-achats/modalites-de-transmission-des-plis.
En cas de difficultés pour accéder à ce fichier, les renseignements pourront être obtenus à l’adresse figurant en rubrique 8.1.
Attention, pour chaque étape de la procédure (étape candidature et étape offre), les candidats et soumissionnaires appliquent le même mode de transmission à l’ensemble des documents qu’ils transmettent à l’acheteur.
Il est rappelé que chaque candidat est responsable du moyen d'acheminement de son pli. Aucun pli déposé (cas de la transmission électronique) ou reçu (cas de la réception par voie postale de la copie de sauvegarde) ou remis (cas du dépôt par coursier ou porteur de la copie de sauvegarde) après la date et l'heure limites mentionnées en rubrique 5.1.12 ne sera pris en considération.
La transmission des candidatures et des offres se fera obligatoirement par voie électronique.
Les plis doivent être transmis exclusivement par voie électronique via la plate-forme des achats de l‘État (PLACE) (www.marches-publics.gouv.frouhttps://armement.defense.gouv.fr). Une copie de sauvegarde pourra être envoyée, à l’adresse indiquée figurant en rubrique 8.1.
Si documents en matière de protection du secret à envoyer: Les documents attendus en matière de protection du secret doivent parvenir sur clé USB à l’adresse figurant en rubrique 8.1.

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

Le tribunal administratif chargé des recours est:
Tribunal administratif d'Orléans
Adresse postale : 28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans Cedex 1
Email : : greffe.taorleans@juradm.fr
Téléphone : +33 238775900
Adresse internet (URL) : http://orleans.tribunaladministratif fr/
Fax : +33 238538516
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : Nom officiel :
Greffe du Tribunal-administratif d'Orléans Adresse postale : 28 rue de la Bretonnerie, 45057
Orléans Cedex 1
Email : : greffe.taorleans@juradm.fr
Telephone : : +33 238775900
Adresse internet (URL) : http://orleans.tribunaladministratif.fr /
Fax : : +33 238538516
Les recours juridictionnels suivants peuvent être exercés contre cette procédure de passation et le contrat en cause: un référé précontractuel (art.L.551-1et s. du code de justice administrative) depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat; un référé contractuel(art.L.551-13et s.du code de justice administrative) dans un délai de trente-et-un jours en cas de publication d'un avis d'attribution du contrat au journal officiel de l'Union européenne ou dans un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat. En l'absence de la publication d'un avis d'attribution ou de la notification de la conclusion du contrat; un recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées (CE, Ass.,4avr.2014,Département de Tarn-et-Garonne,n°358994).