La présente consultation a pour objet l’acquisition, la livraison, l’installation, la mise en service, la formation et la garantie de deux (2) appareils de spectrométrie optique pour le compte de l’Institut de Pharmacologie et de Biologie Structurale (IPBS) – CNRS.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2022-09-19.
L'appel d'offres a été publié le 2022-08-12.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Acquisition de deux appareils de spectrométrie optique pour le compte de l'IPBS-CNRS
22.14.027”
Produits/services: Équipements de laboratoire, d'optique et de précision (excepté les lunettes)📦
Brève description:
“La présente consultation a pour objet l’acquisition, la livraison, l’installation, la mise en service, la formation et la garantie de deux (2) appareils de...”
Brève description
La présente consultation a pour objet l’acquisition, la livraison, l’installation, la mise en service, la formation et la garantie de deux (2) appareils de spectrométrie optique pour le compte de l’Institut de Pharmacologie et de Biologie Structurale (IPBS) – CNRS.
Afficher plus
Valeur estimée hors TVA: EUR 370 000 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Acquisition d'un appareil de mesure à haut débit des interactions moléculaires (constantes d'affinité) pour le compte de l'IPBS-CNRS” Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Équipements de laboratoire, d'optique et de précision (excepté les lunettes)📦
Lieu d'exécution: Haute-Garonne🏙️
Site principal ou lieu d'exécution:
“CNRS – Institut de Pharmacologie et de Biologie Structurale (IPBS) - UMR5089
205 route de Narbonne
31077 TOULOUSE BP6482
France”
Description du marché:
“Le LOT 1 a pour objet l'acquisition, la livraison, l'installation, la mise en service, la formation et la garantie d'un appareil de mesure à haut débit des...”
Description du marché
Le LOT 1 a pour objet l'acquisition, la livraison, l'installation, la mise en service, la formation et la garantie d'un appareil de mesure à haut débit des interactions moléculaires (constantes d'affinité) pour le compte de l'IPBS-CNRS, selon les spécifications techniques définies dans le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) n°22252.
Il s'agit d'un accord-cadre composite comprenant une partie globale et forfaitaire (acquisition de l'équipement) et une partie à bons de commande (extensions de garantie 12 et/ou 24 mois).
L'accord-cadre est conclu sans minimum et avec un maximum. Le montant maximum correspond à l'acquisition d'un (1) appareil de mesure à haut débit des interactions moléculaires et, au maximum, à vingt-quatre (24) mois d'extension de garantie.
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 260 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“L'accord-cadre est reconductible 3 fois par tacite reconduction. La durée de chaque période est de 12 mois. La durée maximale de l'accord-cadre ne peut...”
Description des renouvellements
L'accord-cadre est reconductible 3 fois par tacite reconduction. La durée de chaque période est de 12 mois. La durée maximale de l'accord-cadre ne peut excéder 48 mois.
Afficher plus
Informations complémentaires:
“Cet achat s'inscrit dans le cadre du CPER CRiPHAREM.
Le montant indiqué à l'article II.2.6) est le montant max. estimé. de l'accord-cadre. Le max. est fixé...”
Informations complémentaires
Cet achat s'inscrit dans le cadre du CPER CRiPHAREM.
Le montant indiqué à l'article II.2.6) est le montant max. estimé. de l'accord-cadre. Le max. est fixé en quantité et correspond à l'acquisition d'un (1) appareil de mesure à haut débit des interactions moléculaires et, au maximum, à vingt-quatre (24) mois d'extension de garantie.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Acquisition d'un système d'analyse de la stabilité thermique et de l'agrégation des protéines pour le compte de l'IPBS-CNRS” Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“Le LOT 1 a pour objet l'acquisition, la livraison, l'installation, la mise en service, la formation et la garantie d'un système d'analyse de la stabilité...”
Description du marché
Le LOT 1 a pour objet l'acquisition, la livraison, l'installation, la mise en service, la formation et la garantie d'un système d'analyse de la stabilité thermique et de l'agrégation des protéines pour le compte de l'IPBS-CNRS, selon les spécifications techniques définies dans le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) n°22253.
Il s'agit d'un accord-cadre composite comprenant une partie globale et forfaitaire (acquisition de l'équipement) et une partie à bons de commande (extensions de garantie 12 et/ou 24 mois).
L'accord-cadre est conclu sans minimum et avec un maximum. Le montant maximum correspond à l'acquisition d'un (1) système d'analyse de la stabilité thermique et de l'agrégation des protéines et, au maximum, à vingt-quatre (24) mois d'extension de garantie.
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 110 000 💰
Description
Informations complémentaires:
“Cet achat s'inscrit dans le cadre du CPER CRiPHAREM.
Le montant indiqué à l'article II.2.6) est le montant max. estimé. de l'accord-cadre. Le max. est fixé...”
Informations complémentaires
Cet achat s'inscrit dans le cadre du CPER CRiPHAREM.
Le montant indiqué à l'article II.2.6) est le montant max. estimé. de l'accord-cadre. Le max. est fixé en quantité et correspond à l'acquisition d'un (1) système d'analyse de la stabilité thermique et de l'agrégation des protéines et, au maximum, à vingt-quatre (24) mois d'extension de garantie.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions: Voir article X.1 du Règlement de la consultation n°22250 du 05/07/2022.
Voir article X.1 du Règlement de la consultation n°22250 du 05/07/2022.
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles): Voir article X.1 du Règlement de la consultation n°22250 du 05/07/2022.
Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“Pour la partie globale: avance de 5% (10% pour les PME) sans formalité.
Pour la partie à bons de commande: pas d'avance.
Pour la partie globale: solde à...”
Conditions d'exécution du contrat
Pour la partie globale: avance de 5% (10% pour les PME) sans formalité.
Pour la partie à bons de commande: pas d'avance.
Pour la partie globale: solde à terme échu, à l'admission définitives des prestations.
Pour la partie à bons de commande: solde à terme à échoir.
Pour la partie globale et la partie à bons de commande: acomptes prévus si les conditions des articles R2191-20 à R2191-22 du Code de la commande publique sont remplies.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2022-09-19
16:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 3
Conditions d'ouverture des offres: 2022-09-20
07:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (Informations sur les personnes autorisées et la procédure d'ouverture): L'ouverture n'est pas publique.
Informations complémentaires Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Informations complémentaires
“Les conditions d'accès aux sites classés en Zone à Régime Restrictif (ZRR, article R.413 et suivants du code pénal, décret n°2011-1425 du 2 novembre 2011)...”
Les conditions d'accès aux sites classés en Zone à Régime Restrictif (ZRR, article R.413 et suivants du code pénal, décret n°2011-1425 du 2 novembre 2011) font l'objet de dispositions particulières dans les documents de la consultation. À ce titre les candidats sont informés que le Titulaire de l’accord-cadre pourra être soumis aux procédures correspondantes d'autorisation préalables d'accès lorsque les prestations sont susceptibles de concerner les informations relevant de telles zones. Le niveau de protection adéquat à assurer pour certaines données dans le cadre de l’exécution du présent accord-cadre et de ses marchés subséquents est celui applicable aux " données sensibles " au sens de la PSSI-E (NOR : PRMX1420095C) et des textes encadrant la protection du potentiel scientifique et technique de la nation.
Les critères de sélection des offres sont indiqués à l'article XIII.2 du Règlement de consultation n°22250 du 05/07/2022.
Les entreprises ayant moins de trois ans d’existence prouveront, par tout moyen, qu’elles possèdent les capacités professionnelles, techniques et financières requises.
Les capacités des candidats s'apprécient sur l'ensemble du groupement et, le cas échéant, des sous-traitants présentés.
Les pièces à fournir par l'attributaire sont listées à l'article XIV du Règlement de la consultation n°22250 du 05/07/2022.
Le mode de communication choisi par le CNRS pour communiquer avec les candidats pendant la consultation est la plate-forme de dématérialisation PLACE (accès gratuit). Les candidats ont la faculté de poser des questions relatives à la consultation via PLACE. Les réponses sont envoyées aux candidats six jours au plus tard avant la date limite fixée pour la réception des offres, pour autant qu'ils en aient fait la demande en temps utile.
Les plis doivent être transmis par voie dématérialisée (selon les modalités de l'article XI du Règlement de la consultation n°22250 du 05/07/2022) à l'adresse suivante: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=2080892&orgAcronyme=f2h
Tous les documents constituant, accompagnant, ou cités à l'appui de la réponse présentée par le candidat doivent, en principe, être rédigés en langue française. Si ces pièces ne sont pas rédigées en langue française, elles doivent être accompagnées d'une traduction en français. Pour l'offre technique uniquement, le CNRS accepte que les éléments soient rédigés en langue anglaise.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal Administratif
Adresse postale: 68 rue Raymond IV, BP 7007
Commune postale: Toulouse
Code postal: 31068
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 562735757📞
Courrier électronique: greffe.ta-toulouse@juradm.fr📧
Fax: +33 562735740 📠
URL: http://toulouse.tribunal-administratif.fr🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“—référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative(CJA),pouvant être introduit depuis le début de la procédure...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
—référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative(CJA),pouvant être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché,
—référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA,
— recours de pleine juridiction contestant la validité du marché dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées au sens de la décision département de Tarn-et-Garonne (CE, Ass., 4.4.2014, nº 358994). Ce recours en contestation de validité peut être assorti d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de l'exécution du contrat.
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal Administratif
Adresse postale: 68 rue Raymond IV, BP 7007
Commune postale: Toulouse
Code postal: 31068
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 562735757📞
Courrier électronique: greffe.ta-toulouse@juradm.fr📧
URL: http://toulouse.tribunal-administratif.fr🌏
Source: OJS 2022/S 157-449553 (2022-08-12)
Avis d'attribution de marché (2023-01-11) Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“Acquisition, la livraison, l’installation, la mise en service, la formation et la garantie de deux (2) appareils de spectrométrie optique pour le compte de...”
Brève description
Acquisition, la livraison, l’installation, la mise en service, la formation et la garantie de deux (2) appareils de spectrométrie optique pour le compte de l’Institut de Pharmacologie et de Biologie Structurale (IPBS) – CNRS.
Afficher plus
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 372328.18 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Performance technique de l'offre
Critère de qualité (pondération): 60%
Critère de qualité (nom): Qualité du SAV et de la formation
Critère de qualité (pondération): 5%
Prix (pondération): 35%
Description
Informations complémentaires:
“Cet achat s'inscrit dans le cadre du CPER CRiPHAREM.
La valeur indiquée à l'article II.1.7) correspond au montant maximal que le CNRS est susceptible de...”
Informations complémentaires
Cet achat s'inscrit dans le cadre du CPER CRiPHAREM.
La valeur indiquée à l'article II.1.7) correspond au montant maximal que le CNRS est susceptible de commander sur le LOT 1 et sur le LOT 2 confondus. Le montant maximum comprend la partie globale et forfaitaire du LOT 1 et la partie globale et forfaitaire du LOT 2.
Afficher plus
Description du marché:
“Le LOT 2 a pour objet l'acquisition, la livraison, l'installation, la mise en service, la formation et la garantie d'un système d'analyse de la stabilité...”
Description du marché
Le LOT 2 a pour objet l'acquisition, la livraison, l'installation, la mise en service, la formation et la garantie d'un système d'analyse de la stabilité thermique et de l'agrégation des protéines pour le compte de l'IPBS-CNRS, selon les spécifications techniques définies dans le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) n°22253.
Il s'agit d'un accord-cadre composite comprenant une partie globale et forfaitaire (acquisition de l'équipement) et une partie à bons de commande (extensions de garantie 12 et/ou 24 mois).
L'accord-cadre est conclu sans minimum et avec un maximum. Le montant maximum correspond à l'acquisition d'un (1) système d'analyse de la stabilité thermique et de l'agrégation des protéines et, au maximum, à vingt-quatre (24) mois d'extension de garantie.
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2022/S 157-449553
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 2026569
Numéro d'identification du lot: 1
Titre:
“Acquisition d'un appareil de mesure à haut débit des interactions moléculaires (constantes d'affinité) pour le compte de l'IPBS-CNRS”
Date de conclusion du contrat: 2022-12-13 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
Nombre d'offres reçues de PME: 2
Nombre d'offres reçues de soumissionnaires d'autres États membres de l'UE: 1
Nombre d'offres reçues de soumissionnaires d'États non membres de l'UE: 0
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 2
Nom et adresse du contractant
Nom: NANOTEMPER GmbH
Numéro d'enregistrement national: DE260614243
Commune postale: Munich
Pays: Allemagne 🇩🇪
Région: Deutschland 🏙️
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 260 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 252108.07 💰
2️⃣
Numéro de contrat: 2
Numéro d'identification du lot: 2
Titre:
“Acquisition d'un système d'analyse de la stabilité thermique et de l'agrégation des protéines pour le compte de l'IPBS-CNRS” Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1
Nombre d'offres reçues de PME: 1
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 1
Nom et adresse du contractant
Nom: NANOTEMP GmbH
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 110 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 120220.11 💰
“Il est à noter que, pour le LOT 1, 2 offres ont été reçues dont une offre hors délai (qui n'a pas été ouverte ni analysée).
Pour le LOT 1, la valeur...”
Il est à noter que, pour le LOT 1, 2 offres ont été reçues dont une offre hors délai (qui n'a pas été ouverte ni analysée).
Pour le LOT 1, la valeur précisée au V.2.4) correspond au montant maximal que le CNRS est susceptible de commander sur le lot.
Pour le LOT 2, la valeur précisée au V.2.4) correspond au montant maximal que le CNRS est susceptible de commander sur le lot.
Les recours susceptibles d'être introduits à l'encontre de la procédure ou du marché, ainsi que les délais d'introduction de ces recours, figurent à la rubrique VI.4.3) du présent avis.
La date de signature du marché est le 13/12/2022 et la date de notification du marché au titulaire est le 13/12/2022.
Le présent avis correspond à l'accomplissement des mesures de publicité appropriées au sens de la décision Département de Tarn-et-Garonne (CE, Ass., 4 avril 2014, n°358994). Le contrat est consultable dans le respect des secrets protégés par la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 codifiée dans le livre III du code des relations entre le public et l'administration, sur place à l'adresse indiquée à la rubrique 1.1, après une demande écrite envoyée à l'adresse électronique suivante cellule-achats@dr14.cnrs.fr, adressée au service financier et comptable de la délégation et uniquement sur prise de rendez-vous du lundi au vendredi de 9:30 à 11:30 et de 14:30 à 16:00, hors jours fériés et jours de fermeture du site.
Afficher plus Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“—référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA,
— recours de...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
—référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA,
— recours de pleine juridiction contestant la validité du marché dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées au sens de la décision département de Tarn-et-Garonne (CE, Ass., 4.4.2014, nº 358994). Ce recours en contestation de validité peut être assorti d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de l'exécution du contrat.
Afficher plus
Source: OJS 2023/S 011-028195 (2023-01-11)