Objet Champ d'application du marché
Titre: achats de véhicule pour Troyes Champagne Métropole
M2022-049
Produits/services: Véhicules à moteur📦
Brève description:
“le présent marché a pour objet l'achat de véhicules pour Troyes Champagne Métropole” Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: acquisition d'un véhicule type citadine électrique 5 places
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Véhicules électriques📦
Lieu d'exécution: France🏙️
Description du marché: lot no1 : Acquisition d'un véhicule type citadine électrique 5 places
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Performance environnementale
Critère de qualité (pondération): 40
Prix (pondération): 60
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 5
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: acquisition d'un véhicule type citadine thermique essence
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Produits/services supplémentaires: Véhicules à moteur📦
Description du marché: lot no2 : Acquisition d'un véhicule type citadine thermique essence
Durée de l'accord: 12
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: acquisition d'un véhicule type fourgon tôlé thermique D L2h2
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Description du marché: lot no3 : Acquisition d'un véhicule type fourgon tôlé thermique D L2h2
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre: acquisition d'un véhicule type fourgonnette thermique 3 places D 3m3
Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Description du marché: lot no4 : Acquisition d'un véhicule type fourgonnette thermique 3 places D 3m3
5️⃣ Champ d'application du marché
Titre: acquisition d'un véhicule type citadine électrique 4 places
Titre
Numéro d'identification du lot: 5
Description
Description du marché: lot no5 : Acquisition d'un véhicule type citadine électrique 4 places
6️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“acquisition d'un véhicule type fourgon tôle thermique D L2h2 aménagé bacs avec hayon” Titre
Numéro d'identification du lot: 6
Description
Description du marché:
“lot no6 : Acquisition d'un véhicule type fourgon tôle thermique D L2h2 aménagé bacs avec hayon”
7️⃣ Champ d'application du marché
Titre: acquisition d'un véhicule type fourgon tôle thermique D L3h2
Titre
Numéro d'identification du lot: 7
Description
Description du marché: lot no7 : Acquisition d'un véhicule type fourgon tôle thermique D L3h2
8️⃣ Champ d'application du marché
Titre: acquisition d'un véhicule type fourgon tôlé thermiques 2 places 3m3
Titre
Numéro d'identification du lot: 8
Description
Description du marché: lot no8 : Acquisition d'un véhicule type fourgon tôlé thermiques 2 places 3m3
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“s'Agissant d'une procédure formalisée, le candidat devra transmettre un formulaire DUME (Document Unique du Marché Européen) dûment complété prouvant que le...”
Liste et brève description des critères de sélection
s'Agissant d'une procédure formalisée, le candidat devra transmettre un formulaire DUME (Document Unique du Marché Européen) dûment complété prouvant que le candidat dispose de l'aptitude et des capacités requises. Au titre de la partie IV " critères de sélection " le candidat devra compléter les sections B à C et faire figurer à minima les renseignements suivants : Au titre des capacités économiques et financières du candidat (section B) : -Déclaration du chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat sur les 3 derniers exercices connus,
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“au titre des capacités techniques et professionnelles du candidat (section C) : -Présentation d'une liste des principaux services (non sous-traitées)...”
Liste et brève description des critères de sélection
au titre des capacités techniques et professionnelles du candidat (section C) : -Présentation d'une liste des principaux services (non sous-traitées) effectués au cours des trois dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les services les plus importants. Ces attestations indiquent la nature, le montant, la date, les lieux d'exécutions et les destinataires public ou privé de ces prestations
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2022-10-25
17:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 5
Conditions d'ouverture des offres: 2022-10-25
17:15 📅
“délai de livraison :
Pour chaque lot les délais de livraisons sont les suivants :
-Lot no1 : Acquisition d'un véhicule type citadine électrique 5 places : 5...”
délai de livraison :
Pour chaque lot les délais de livraisons sont les suivants :
-Lot no1 : Acquisition d'un véhicule type citadine électrique 5 places : 5 semaines
-lot no2 : Acquisition d'un véhicule type citadine thermique essence : 20 semaines
-lot no3 : Acquisition d'un véhicule type fourgon tôlé thermique D L2h2 : 25 semaines
-lot no4 : Acquisition d'un véhicule type fourgonnette thermique 3 places D 3m3 : 15 semaines
-lot no5 : Acquisition d'un véhicule type citadine électrique 4 places : 25 semaines
-lot no6 : Acquisition d'un véhicule type fourgon tôle thermique D L2h2 : 30 semaines
-lot no7 : Acquisition d'un véhicule type fourgon tôle thermique D L3h2 : 30 semaines
-lot no8 : Acquisition d'un véhicule type fourgon tôlé thermiques 2 places 3m3 : 15 semaines
Forme juridique que devra revêtir le soumissionnaire : Candidat unique ou groupement de candidats. Aucune forme de groupement n'est imposée par le pouvoir adjudicateur. Néanmoins, conformément à l'article R2142-21 du Code de la commande publique, le pouvoir adjudicateur interdit aux candidats de présenter leurs offres en agissant à la fois : -en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ; -en qualité de membres de plusieurs groupements. En cas d'attribution du marché à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles en application de l'article R2142-24 du Code de la commande publique.
Critère de jugement des offres :
pour les lots 1 et 5:
-critère PRIX, noté sur 10, pondération 60%, jugée au regard du montant du devis détaillé du candidat et reporté l'article D1 de l'ae ;
-Critère performance environnementale, noté sur 10, pondération 40%, jugé au regard de l'annexe 1 au cctp " descriptif détaillé technique du véhicule " et décomposé comme suit :
A)Le temps de charge sur Walbox 7.4 kw (0-100%), sous-critère jugé sur 5 points
B)L'Autonomie homologuée en cycle mixte WLTP (km), sous-critère jugée sur 5 points
pour les lots 2, 3, 4, 6, 7 et 8 :
-Critère PRIX, noté sur 10, pondération 60%, jugée au regard du montant du devis détaillé du candidat et reporté l'article D1 de l'ae ;
-Critère performance environnementale, noté sur 10, pondération 40%, jugé au regard de l'annexe 1 au cctp " descriptif détaillé technique du véhicule " et décomposé comme suit :
A)L'Émission de Co2, en valeur WLTP (g/km), sous-critère jugé sur 5 points
B)La consommation mixte selon le cycle WLTP, sous-critère jugée sur 5 points
Afficher plus Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Chalons en Champagne
Adresse postale: 25 rue du Lycée
Commune postale: Chalons-en-Champagne Cedex
Code postal: 51036
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 326668687📞
Courrier électronique: greffe.tachalonsenchampagne@juradm.fr📧
URL: http://chalons-en-champagne.tribunaladministratif.fr🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“1)recours spécifiques contrats publics : -Référé précontractuel : sur la base de l'article L.551-1 du code de justice administrative (Cja): peut être exercé...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
1)recours spécifiques contrats publics : -Référé précontractuel : sur la base de l'article L.551-1 du code de justice administrative (Cja): peut être exercé depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat aux fins d'annulation en cas de manquement aux obligations de publicité et/ou de mise en concurrence. Ce recours n'est plus ouvert à compter de la signature du marché. -Référé contractuel : sur la base des articles L551-13 et suivant du CJA peut être exercé pendant 1 mois à compter de la signature du marché public aux fins d'annulation en cas de manquement aux obligations de publicité et/ou de mise en concurrence. Toutefois ce recours n'est pas ouvert au demandeur ayant introduit un référé précontractuel prévu par l'article L.551-1 du Code de la Justice administrative. 2)recours de droit commun : -Recours gracieux peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Il est indiqué que ce recours interrompt le cours du délai contentieux. -Recours en référé suspension peut être introduit avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat, en application des dispositions de l'article L.521-1 du Code de Justice administrative. -Recours pour excès de pouvoir peut être introduit dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision ou de l'acte contesté, en application de l'article R 421-1 du Code de justice administrative. -Recours de pleine juridiction : ce recours, contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires doit être exercé dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi -Référé indemnitaire : pouvant être intenté dans les 2 mois d'une décision expresse de rejet de la demande préalable (article R.421-1 et suivants du Cja) ou sans délai dans le cas d'une décision implicite de rejet née du silence gardé par le pouvoir adjudicateur pendant plus de 2 mois à compter de la réception de la demande préalable et sous réserve des dispositions de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription quadriennale. -Introduction d'une demande devant le préfet de l'aube : dans les deux mois à compter de la date à laquelle l'acte litigieux est devenu exécutoire conformément à l'article L. 2131-8 du code général des collectivités territoriales
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Source: OJS 2022/S 186-526088 (2022-09-22)
Avis d'attribution de marché (2022-12-15) Objet Champ d'application du marché
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 189351.07 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Description
Description du marché: acquisition d'un véhicule type citadine électrique 5 places.
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Performance environnemantale
Description
Informations complémentaires:
“conformément à l'article L2113-10 du Code de la commande publique, la consultation est allotie en 8 lots.”
Description du marché: acquisition d'un véhicule type citadine thermique essence
Description du marché: acquisition d'un véhicule type fourgon tôlé thermique D L2h2
Informations complémentaires:
“conformément à l'article L2113-10 du Code de la commande publique, la consultation est allotie en 8 lots”
Description du marché: acquisition d'un véhicule type fourgonnette thermique 3 places D 3m3
Description du marché: acquisition d'un véhicule type citadine électrique 4 places
Description du marché:
“acquisition d'un véhicule type fourgon tôle thermique D L2h2 aménagé bacs avec hayon”
Description du marché: acquisition d'un véhicule type fourgon tôle thermique D L3h2
Description du marché: acquisition d'un véhicule type fourgon tôlé thermiques 2 places 3m3
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2022/S 186-526088
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: M2022-049
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: acquisition d'un véhicule type citadine électrique 5 places
Date de conclusion du contrat: 2022-11-18 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
Nombre d'offres reçues de PME: 1
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 2
Nom et adresse du contractant
Nom: koes troyes by autosphere
Numéro d'enregistrement national: 33491079100014
Adresse postale: 15 boulevard danton
Commune postale: Troyes
Code postal: 10000
Pays: France 🇫🇷
Région: France🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 28103.34 💰
2️⃣
Numéro d'identification du lot: 4
Titre: acquisition d'un véhicule type fourgonnette thermique 3 places D 3m3
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1
Nombre d'offres reçues de PME: 0
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 1
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 18144.76 💰
3️⃣
Numéro d'identification du lot: 6
Titre: acquisition d'un véhicule type fourgon tôle thermique D L2h2
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 42047.26 💰
4️⃣
Numéro d'identification du lot: 7
Titre: acquisition d'un véhicule type fourgon tôle thermique D L3h2
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 42911.26 💰
5️⃣
Numéro d'identification du lot: 8
Titre: acquisition d'un véhicule type fourgon tôlé thermiques 2 places 3m3
Date de conclusion du contrat: 2022-12-02 📅
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 15903.76 💰
6️⃣
Numéro d'identification du lot: 2
Titre: acquisition d'une citadine thermique essence
Date de conclusion du contrat: 2022-12-14 📅
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 11667.43 💰
7️⃣
Numéro d'identification du lot: 3
Titre: acquisition d'un fourgon thermique diesel tôlé L2h2 3.3t
Nom et adresse du contractant
Nom: keos troyes by autosphere
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 30573.02 💰
“le présent avis d'attribution ne concerne que les lots no1,2,3,4,6,7 et 8. Par conséquent, le montant renseigné à l'article Ii.1.7 du présent avis...”
le présent avis d'attribution ne concerne que les lots no1,2,3,4,6,7 et 8. Par conséquent, le montant renseigné à l'article Ii.1.7 du présent avis correspond au cumul de ces lots. Ce montant s'entend hors TVA et comprenant les frais assimilables.
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Source: OJS 2022/S 245-708359 (2022-12-15)
Avis d'attribution de marché (2023-01-11) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Adresse postale: 1 place Robert Galley
Objet Champ d'application du marché
Produits/services: Véhicules électriques📦
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 18357.09 💰
Titre: acquisition d'une citadine électrique 4 places
Description
Description du marché: acquisition d'une citadine électrique 4 places
Attribution du marché
Numéro d'identification du lot: 5
Titre: acquisition d'une citadine électrique 4 places
Date de conclusion du contrat: 2022-12-21 📅
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 18357.09 💰
“le présent avis d'attribution ne concerne que le lot no 5. Un avis d'attribution spécifique aux autres lots a été déjà été publié. Par conséquent, le...”
le présent avis d'attribution ne concerne que le lot no 5. Un avis d'attribution spécifique aux autres lots a été déjà été publié. Par conséquent, le montant renseigné à l'article Ii.1.7 du présent avis correspond au montant de ce lot. Ce montant s'entend hors TVA et comprenant les frais assimilables.
Afficher plus Organe de révision
Nom: tribunal Administratif de Chalons en Champagne
Adresse postale: 25 rue de Lycée
Commune postale: Châlons-en-Champagne
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“précisions concernant les délais d'introduction de recours : 1)recours spécifiques contrats publics : -Référé précontractuel : sur la base de l'article...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
précisions concernant les délais d'introduction de recours : 1)recours spécifiques contrats publics : -Référé précontractuel : sur la base de l'article L.551-1 du code de justice administrative (Cja): peut être exercé depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat aux fins d'annulation en cas de manquement aux obligations de publicité et/ou de mise en concurrence. Ce recours n'est plus ouvert à compter de la signature du marché. -Référé contractuel : sur la base des articles L551-13 et suivant du CJA peut être exercé pendant 1 mois à compter de la signature du marché public aux fins d'annulation en cas de manquement aux obligations de publicité et/ou de mise en concurrence. Toutefois ce recours n'est pas ouvert au demandeur ayant introduit un référé précontractuel prévu par l'article L.551-1 du Code de la Justice administrative. 2)recours de droit commun : -Recours gracieux peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Il est indiqué que ce recours interrompt le cours du délai contentieux. -Recours en référé suspension peut être introduit avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat, en application des dispositions de l'article L.521-1 du Code de Justice administrative. -Recours pour excès de pouvoir peut être introduit dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision ou de l'acte contesté, en application de l'article R 421-1 du Code de justice administrative. -Recours de pleine juridiction : ce recours, contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires doit être exercé dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi -Référé indemnitaire : pouvant être intenté dans les 2 mois d'une décision expresse de rejet de la demande préalable (article R.421-1 et suivants du Cja) ou sans délai dans le cas d'une décision implicite de rejet née du silence gardé par le pouvoir adjudicateur pendant plus de 2 mois à compter de la réception de la demande préalable et sous réserve des dispositions de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription quadriennale. -Introduction d'une demande devant le préfet de l'aube : dans les deux mois à compter de la date à laquelle l'acte litigieux est devenu exécutoire conformément à l'article L. 2131-8 du code général des collectivités territoriales
Afficher plus
Source: OJS 2023/S 011-027746 (2023-01-11)