achat et livraison de fournitures de bureau, de papier reprographie, papier en tete, enveloppes et cartes de visites personnalisees pour la ville et le ccas de cachan
achat et livraison de fournitures de bureau, de papier reprographie, papier en tete, enveloppes et
cartes de visites personnalisees pour la ville et le ccas de cachan
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2022-09-30.
L'appel d'offres a été publié le 2022-07-27.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“achat et livraison de fournitures de bureau, de papier reprographie, papier en tete, enveloppes et cartes de visites personnalisees pour la ville et le ccas...”
Titre
achat et livraison de fournitures de bureau, de papier reprographie, papier en tete, enveloppes et cartes de visites personnalisees pour la ville et le ccas de cachan
2020-07
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Produits/services: Fournitures de bureau📦
Brève description:
“achat et livraison de fournitures de bureau, de papier reprographie, papier en tete, enveloppes et
cartes de visites personnalisees pour la ville et le ccas...”
Brève description
achat et livraison de fournitures de bureau, de papier reprographie, papier en tete, enveloppes et
cartes de visites personnalisees pour la ville et le ccas de cachan
Afficher plus Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: fournitures de bureau
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Fournitures de bureau📦
Produits/services supplémentaires: Vêtements, articles chaussants, bagages et accessoires📦
Lieu d'exécution: Val-de-Marne🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: cachan
Description du marché:
“fournitures de bureau (ciseaux, matériel d'écriture, cahiers, de classement, ....)” Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 152 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“durée initiale de 12 mois à compter du 01/01/23. Accord-Cadre reconductible 3 fois par période d'un an (si pas de décision contraire du pouvoir adjudicateur...”
Description des renouvellements
durée initiale de 12 mois à compter du 01/01/23. Accord-Cadre reconductible 3 fois par période d'un an (si pas de décision contraire du pouvoir adjudicateur deux mois avant l'échéance) (durée maximale de 4 ans)
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Informations complémentaires:
“ce lot fait l'objet d'un groupement de commandes entre la commune de Cachan (coordonnateur) et son CCAS. Montant maximum annuel : 38 000 euros ht / Montant...”
Informations complémentaires
ce lot fait l'objet d'un groupement de commandes entre la commune de Cachan (coordonnateur) et son CCAS. Montant maximum annuel : 38 000 euros ht / Montant estimatif annuel : 26 600 euros (H.T.). L'Accord-Cadre comprend une prestation supplémentaire éventuelle pour le lot no 1 (cf. Article 6.2 du Ccp)
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: fournitures de bureau réservés (lot réservé par l'article L.2113-14 du Ccp)
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché: chemises et boîte à archives
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 18 000 💰
Description
Informations complémentaires:
“ce lot fait l'objet d'un groupement de commandes entre la commune de Cachan (coordonnateur) et son CCAS. Montant maximum annuel : 4 500 euros ht / Montant...”
Informations complémentaires
ce lot fait l'objet d'un groupement de commandes entre la commune de Cachan (coordonnateur) et son CCAS. Montant maximum annuel : 4 500 euros ht / Montant estimatif annuel : 3 150 euros (H.T.).
Conformément à l'article L2113-14 du code de la commande publique, le lot 2 est réservé à des entreprises adaptées ou des sociétés d'insertion
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: papier reprographie
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Produits/services supplémentaires: Papier d'impression📦
Description du marché: papier
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 120 000 💰
Description
Informations complémentaires:
“montant maximum annuel : 30 000 euros ht / Montant estimatif annuel : 21 000 euros (H.T.).”
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre: papier entête, enveloppes et cartes de visite personnalisée
Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Produits/services supplémentaires: Enveloppes, cartes-lettres et cartes postales non illustrées📦
Description du marché: papier entête, enveloppes et cartes de visite personnalisée
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 100 000 💰
Description
Informations complémentaires:
“montant maximum annuel : 25 000 euros ht / Montant estimatif annuel : 17 500 euros (H.T.).”
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“chiffre d'affaires global et chiffre d'affaires concernant les prestations auxquelles se réfère le marché, réalisés au cours des trois derniers exercices...”
Liste et brève description des critères de sélection
chiffre d'affaires global et chiffre d'affaires concernant les prestations auxquelles se réfère le marché, réalisés au cours des trois derniers exercices (Dc2 ou Dume), attestation de banques ou attestation d'assurance
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“moyens techniques, moyens humains, références au cours des trois dernières années, concernant le lot no 2, la preuve de répondre aux conditions de réservation du lot”
Liste et brève description des critères de sélection
moyens techniques, moyens humains, références au cours des trois dernières années, concernant le lot no 2, la preuve de répondre aux conditions de réservation du lot
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2022-09-30
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4
Conditions d'ouverture des offres: 2022-10-07
08:30 📅
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis: dans 4 ans
Informations complémentaires
“le paiement se fait par mandat administratif sur les budgets de la commune de Cachan et de son CCAS. Chaque lot sera attribué à un prestataire (ou à un...”
le paiement se fait par mandat administratif sur les budgets de la commune de Cachan et de son CCAS. Chaque lot sera attribué à un prestataire (ou à un groupement). Possibilité de présenter une offre pour un ou plusieurs lot(s).
La sélection des candidatures sera effectuée dans les conditions prévues aux articles R. 2143-3 et R. 2143-4 du code de la commande publique.
Ne seront pas admises :
- les candidatures qui ne sont pas recevables en application des articles R. 2143-5 à R. 2143-15, L. 2141-1 à 5 et L. 2141-7 à L. 2141-10 du code de la commande publique,
- les candidatures qui ne présentent pas des garanties techniques et financières suffisantes notamment au regard des moyens techniques, matériels et humains.
Les candidatures seront sélectionnées sur la base des documents demandés ci-dessus au point 4.1 du règlement de la consultation selon :
- les capacités techniques, économiques et financières,
- les références professionnelles (notamment des références de moins detrois ans pour des prestations équivalentes).
il est prévu le dépôt d'échantillons avant la date limite de remise des offres
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Nom: tribunal administratif de Melun
Adresse postale: 43 rue du Général de Gaulle
Commune postale: Melun
Code postal: 77008
Pays: France 🇫🇷
URL: http://www.ta-melun.juradm.fr🌏 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom:
“comité interrégionnal de règlement amiable des différends relatifs aux marchés publics de Paris”
Adresse postale: 5 rue leblanc
Commune postale: Paris
Code postal: 75011
Pays: France 🇫🇷 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“1. Dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision d'arrêter la procédure ou de la décision de rejet pour la contestation de clauses...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
1. Dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision d'arrêter la procédure ou de la décision de rejet pour la contestation de clauses règlementaires, les candidats ont la possibilité de saisir le Tribunal Administratif de Melun d'un recours pour excès de pouvoir contre ladite décision, contre le contrat et contre les autres actes détachables du marché, en application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative.
2. Avant la signature du marché, la présente procédure de passation peut également être contestée devant le même tribunal administratif, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, à l'adresse suivante :
43, rue du Général de Gaulle, 77008 Melun Cedex.
Tél. : 01.60.56.66.30 ; fax. : 01.60.56.66.10 ; Courriel : greffe.ta-melun@juradm.fr .
Ce recours peut porter non seulement sur des manquements aux règles de publicité et de mise en concurrence, mais aussi sur tout vice relatif à la procédure de passation.
3. Les candidats ont également la possibilité d'exercer un recours gracieux auprès du pouvoir adjudicateur dans un délai de 2 mois.
4. Les tiers ont la possibilité d'exercer le recours suivant : La jurisprudence " Tarn-Et-Garonne " (CE Ass, 4 avril 2014, Département de Tarn-Et-Garonne, no358994) ouvre aux tiers, sans considération de leur qualité, une voie de droit spécifique leur permettant de contester la validité du contrat ou certaines de ses clauses devant un juge de plein contentieux aux pouvoirs étendus. Ce recours peut être formulé dans les deux mois " à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées " (publication d'un avis d'attribution). Les actes détachables préalables à la conclusion du contrat administratif ne peuvent être contestés qu'à l'occasion de ce
recours. Néanmoins, si le tiers est un concurrent évincé, il ne peut invoquer outre les vices d'ordre public, que les manquements aux règles applicables à la passation de ce contrat qui sont en rapport direct avec son éviction. Le caractère opérant des moyens soulevés est subordonné à la circonstance que les manquements invoqués soient en rapport direct avec l'intérêt lésé ou soient d'une gravité telle que le juge devrait les relever d'office. Seuls le préfet de département ou les membres de l'organe délibérant des collectivités territoriales ou de leurs groupements peuvent invoquer tout vice du contrat
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: greffe du Tribunal Administratif de Melun
Adresse postale: 43 rue du Général de Gaulle
Commune postale: Melun
Code postal: 77008
Pays: France 🇫🇷
Source: OJS 2022/S 146-417193 (2022-07-27)
Informations complémentaires (2022-08-22) Objet Champ d'application du marché
Titre:
“achat et livraison de fournitures de bureau, de papier reprographie, papier en tete, enveloppes et cartes de visites personnalisees pour la ville et le ccas...”
Titre
achat et livraison de fournitures de bureau, de papier reprographie, papier en tete, enveloppes et cartes de visites personnalisees pour la ville et le ccas de cachan
Informations complémentaires Référence de l'avis original
Numéro de l'avis au JO S: 2022/S 146-417193
Changements Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: II.1.1)
Ancienne valeur
Texte: 2020-07
Nouvelle valeur
Texte: 2022-07
Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: VI.3)
Vider l'ancienne valeur
Nouvelle valeur
Texte:
“voici le numéro de l'aapc : Avis no 22-104875
le candidat fournit également au titre de sa candidature une déclaration sur l'honneur pour ne pas entrer dans...”
Texte
voici le numéro de l'aapc : Avis no 22-104875
le candidat fournit également au titre de sa candidature une déclaration sur l'honneur pour ne pas entrer dans l'un des cas d'exclusions prévus aux articles L. 2141-1 à 5 ou aux articles L. 2141-7 à L. 2141-10 du code de la commande publique (sur papier libre, via le formulaire Dc1 ou via le formulaire Dume)
Afficher plus Autres informations complémentaires
rappel de la date limite de réception des offres : 30/09/2022, 12h00
Source: OJS 2022/S 164-465115 (2022-08-22)
Informations complémentaires (2022-09-19)
Changements Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.2)
Ancienne valeur
Date: 2022-09-30 📅
L'heure: 12:00
Nouvelle valeur
Date: 2022-10-07 📅
L'heure: 12:00
Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.7
Ancienne valeur
Date: 2022-10-07 📅
L'heure: 08:30
Nouvelle valeur
Date: 2022-10-14 📅
L'heure: 08:30
Source: OJS 2022/S 184-519358 (2022-09-19)
Avis d'attribution de marché (2023-01-05) Objet Champ d'application du marché
Titre:
“achat et livraison de fournitures de bureau, de papier reprographie, papier en tete, enveloppes et cartes de visites personnalisees pour la ville et le ccas...”
Titre
achat et livraison de fournitures de bureau, de papier reprographie, papier en tete, enveloppes et cartes de visites personnalisees pour la ville et le ccas de cachan
2022-07
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 390 000 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Qualité technique
Critère de qualité (pondération): 45
Critère de qualité (nom): Critères environnemental et social
Critère de qualité (pondération): 15
Prix (pondération): 40
Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“l'Accord-Cadre comprend une prestation supplémentaire éventuelle pour le lot no 1 : préparation des commandes par les services utilisateurs destinataires à...”
Description des options
l'Accord-Cadre comprend une prestation supplémentaire éventuelle pour le lot no 1 : préparation des commandes par les services utilisateurs destinataires à l'aide de l'outil numérique de commande, puis validation finale de la commande par le service responsable de la commande via ce même outil (cf. Article 6.2 du Ccp). Les candidats ont l'obligation de la renseigner. Le pouvoir adjudicateur décide au moment de l'attribution si cette prestation est retenue ou non
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Délai de livraison
Critère de qualité (pondération): 50
Critère de qualité (pondération): 10
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2022/S 146-417193
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 2022-07
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: fournitures de bureau
Date de conclusion du contrat: 2022-12-28 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 3
Nom et adresse du contractant
Nom: lacoste dactyl bureau et ecole
Adresse postale: 15 allée de la Sarriette za Saint Louis 84250 le thor rue Thomas Edison
Commune postale: Bourges
Code postal: 18000
Pays: France 🇫🇷
Région: Cher🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 152 000 💰
2️⃣
Numéro d'identification du lot: 2
Titre: fournitures de bureau réservées
Date de conclusion du contrat: 2023-01-03 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
Nom et adresse du contractant
Nom: l'Entreprise adaptée
Adresse postale: 12 rue Jacquard za le bert
Commune postale: Les Avenieres
Code postal: 38630
Région: Isère🏙️
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 18 000 💰
3️⃣
Numéro d'identification du lot: 3
Titre: papier reprographie
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1
Nom et adresse du contractant
Nom: inapa
Adresse postale: 11 rue de la Nacelle
Commune postale: Corbeil Essonnes
Code postal: 91814
Région: Essonne🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 120 000 💰
4️⃣
Numéro d'identification du lot: 4
Titre: papier entête, enveloppes et cartes de visite personnalisée
Date de conclusion du contrat: 2022-12-29 📅
Nom et adresse du contractant
Nom: compagnie européenne de papeterie
Adresse postale: espace Gutenberg CS 40007
Commune postale: Roullet St Estephe
Code postal: 16440
Région: Charente🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 100 000 💰
“le paiement se fait par mandat administratif sur les budgets de la commune de Cachan et de son Ccas.
Les critères de jugement des offres étaient explicités...”
le paiement se fait par mandat administratif sur les budgets de la commune de Cachan et de son Ccas.
Les critères de jugement des offres étaient explicités au sein du règlement de la consultation.
Le dossier de marché est consultable au 4e étage de la maison des services publics 3 rue Camille Desmoulins, 94230 Cachan - il est impératif de prendre rendez-vous au préalable au 01 49 69 69 68 ou via victor.masson@ville-cachan.fr.
la prestation s'exécute pour 1 an (reconductible 3 fois par période d'1 an) à compter du 1er janvier 2023
Afficher plus Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“1. Dans un délai de deux (2) mois à compter de la notification de la décision d'arrêter la procédure ou de la décision de rejet pour la contestation de...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
1. Dans un délai de deux (2) mois à compter de la notification de la décision d'arrêter la procédure ou de la décision de rejet pour la contestation de clauses règlementaires, les candidats ont la possibilité de saisir le Tribunal Administratif de Melun d'un recours pour excès de pouvoir contre ladite décision, contre le contrat et contre les autres actes détachables du marché, en application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative.
2. Avant la signature du marché, la présente procédure de passation peut également être contestée devant le même tribunal administratif, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, à l'adresse suivante :
43, rue du Général de Gaulle, 77008 Melun Cedex
Tél. : 01.60.56.66.30 ; fax : 01.60.56.66.10 ; courriel : greffe.ta-melun@juradm.fr
ce recours peut porter non seulement sur des manquements aux règles de publicité et de mise en concurrence, mais aussi sur tout vice relatif à la procédure de passation.
3. Les candidats ont également la possibilité d'exercer un recours gracieux auprès du pouvoir adjudicateur dans un délai de deux (2) mois.
4. Les tiers ont la possibilité d'exercer le recours suivant : la jurisprudence " Tarn-Et-Garonne " (CE Ass, 4 avril 2014, Département de Tarn-Et-Garonne, no358994) ouvre aux tiers, sans considération de leur qualité, une voie de droit spécifique leur permettant de contester la validité du contrat ou certaines de ses clauses devant un juge de plein contentieux aux pouvoirs étendus. Ce recours peut être formulé dans les deux (2) mois " à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées " (publication d'un avis d'attribution). Les actes détachables préalables à la conclusion du contrat administratif ne peuvent être contestés qu'à l'occasion de ce recours. Néanmoins, si le tiers est un concurrent évincé, il ne peut invoquer outre les vices d'ordre public, que les manquements aux règles applicables à la passation de ce contrat qui sont en rapport direct avec son éviction. Le caractère opérant des moyens soulevés est subordonné à la circonstance que les manquements invoqués soient en rapport direct avec l'intérêt lésé ou soient d'une gravité telle que le juge devrait les relever d'office. Seuls le préfet de département ou les membres de l'organe délibérant des collectivités territoriales ou de leurs groupements peuvent invoquer tout vice du contrat.
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Source: OJS 2023/S 007-015586 (2023-01-05)