achat de pièces détachées d'origine (ou équivalent) nécessaires à l'entretien en régie des poids lourds et pour leur maintenance en opérations externalisées (11 lots)
ce marché consiste en l'achat de pièces détachées d?origine (ou équivalent) nécessaires à l?entretien en régie des poids lourds et pour leur maintenance en opérations externalisées
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2022-10-26.
L'appel d'offres a été publié le 2022-09-23.
Avis de marché (2022-09-23) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: collectivite de corse
Numéro d'enregistrement national: 20007695800012
Adresse postale:
“direction de la Commande Publique, Hôtel de la Collectivité de Corse, 22 cours Grandval”
Commune postale: Ajaccio
Code postal: 20187
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: correspondre@aws-france.com📧
Région: Corse🏙️
URL: http://www.isula.corsica🌏
Adresse du profil d'acheteur: http://www.isula.corsica🌏 Communication
URL des documents: http://www.isula.corsica🌏
URL de participation: http://www.isula.corsica🌏
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“achat de pièces détachées d'origine (ou équivalent) nécessaires à l'entretien en régie des poids lourds et pour leur maintenance en opérations externalisées...”
Titre
achat de pièces détachées d'origine (ou équivalent) nécessaires à l'entretien en régie des poids lourds et pour leur maintenance en opérations externalisées (11 lots)
2022-1dgm-0247
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Produits/services: Pièces détachées diverses📦
Brève description:
“ce marché consiste en l'achat de pièces détachées d?origine (ou équivalent) nécessaires à l?entretien en régie des poids lourds et pour leur maintenance en...”
Brève description
ce marché consiste en l'achat de pièces détachées d?origine (ou équivalent) nécessaires à l?entretien en régie des poids lourds et pour leur maintenance en opérations externalisées
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Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“achat de pièces détachées d'origine (ou équivalent) nécessaires à l'entretien en régie des poids lourds de marque Iveco et pour leur maintenance en...”
Titre
achat de pièces détachées d'origine (ou équivalent) nécessaires à l'entretien en régie des poids lourds de marque Iveco et pour leur maintenance en opérations externalisées - secteur Ajaccio
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Numéro d'identification du lot: 01
Description
Produits/services supplémentaires: Pièces détachées diverses📦
Lieu d'exécution: Haute-Corse🏙️
Site principal ou lieu d'exécution:
“la livraison des pièces détachées se fera aux adresses ci-dessous : Pour le secteur Pumonte : Atelier de Sarrola Carcopino Lieu-Dit Caldaniccia 20167...”
Site principal ou lieu d'exécution
la livraison des pièces détachées se fera aux adresses ci-dessous : Pour le secteur Pumonte : Atelier de Sarrola Carcopino Lieu-Dit Caldaniccia 20167 Mezzavia 20000 - corse
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Description du marché:
“achat de pièces détachées d'origine (ou équivalent) nécessaires à l'entretien en régie des poids lourds de marque Iveco et pour leur maintenance en...”
Description du marché
achat de pièces détachées d'origine (ou équivalent) nécessaires à l'entretien en régie des poids lourds de marque Iveco et pour leur maintenance en opérations externalisées - secteur Ajaccio
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Critère de qualité (nom): Délai de livraison
Critère de qualité (pondération): 20
Prix (pondération): 80
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“l'Accord-Cadre est reconduit de façon expresse jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 3 pour les lots 1 à 10 et 2 pour le lot...”
Description des renouvellements
l'Accord-Cadre est reconduit de façon expresse jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 3 pour les lots 1 à 10 et 2 pour le lot 11. La durée de chaque période de reconduction est de 12 mois. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 48 mois pour les lots 1 à 10 et de 36 mois pour le lot 11
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Informations complémentaires:
“le montant maximum Ht pour la période initiale de l'accord-cadre est 120 000 euros.Le montant sera identique pour chaque période de reconduction”
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“achat de pièces détachées d'origine (ou équivalent) nécessaires à l'entretien en régie des poids lourds de marque Mercedes et pour leur maintenance en...”
Titre
achat de pièces détachées d'origine (ou équivalent) nécessaires à l'entretien en régie des poids lourds de marque Mercedes et pour leur maintenance en opérations externalisées - secteur Ajaccio
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Numéro d'identification du lot: 02
Description
Description du marché:
“achat de pièces détachées d'origine (ou équivalent) nécessaires à l'entretien en régie des poids lourds de marque Mercedes et pour leur maintenance en...”
Description du marché
achat de pièces détachées d'origine (ou équivalent) nécessaires à l'entretien en régie des poids lourds de marque Mercedes et pour leur maintenance en opérations externalisées - secteur Ajaccio
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Informations complémentaires:
“le montant maximum Ht pour la période initiale de l'accord-cadre est 100 000 euros.Le montant sera identique pour chaque période de reconduction”
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“achat de pièces détachées d'origine (ou équivalent) nécessaires à l'entretien en régie des poids lourds de marque Renault et pour leur maintenance en...”
Titre
achat de pièces détachées d'origine (ou équivalent) nécessaires à l'entretien en régie des poids lourds de marque Renault et pour leur maintenance en opérations externalisées - secteur Ajaccio
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Numéro d'identification du lot: 03
Description
Description du marché:
“achat de pièces détachées d'origine (ou équivalent) nécessaires à l'entretien en régie des poids lourds de marque Renault et pour leur maintenance en...”
Description du marché
achat de pièces détachées d'origine (ou équivalent) nécessaires à l'entretien en régie des poids lourds de marque Renault et pour leur maintenance en opérations externalisées - secteur Ajaccio
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“achat de pièces détachées d'origine (ou équivalent) nécessaires à l'entretien en régie des poids lourds de marque Iveco et pour leur maintenance en...”
Titre
achat de pièces détachées d'origine (ou équivalent) nécessaires à l'entretien en régie des poids lourds de marque Iveco et pour leur maintenance en opérations externalisées - secteur Sartène
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Numéro d'identification du lot: 04
Description
Description du marché:
“achat de pièces détachées d'origine (ou équivalent) nécessaires à l'entretien en régie des poids lourds de marque Iveco et pour leur maintenance en...”
Description du marché
achat de pièces détachées d'origine (ou équivalent) nécessaires à l'entretien en régie des poids lourds de marque Iveco et pour leur maintenance en opérations externalisées - secteur Sartène
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Informations complémentaires:
“le montant maximum Ht pour la période initiale de l'accord-cadre est 80 000 euros.Le montant sera identique pour chaque période de reconduction”
5️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“achat de pièces détachées d'origine (ou équivalent) nécessaires à l'entretien en régie des poids lourds de marque Mercedes et pour leur maintenance en...”
Titre
achat de pièces détachées d'origine (ou équivalent) nécessaires à l'entretien en régie des poids lourds de marque Mercedes et pour leur maintenance en opérations externalisées - secteur Sartène
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Numéro d'identification du lot: 05
Description
Description du marché:
“achat de pièces détachées d'origine (ou équivalent) nécessaires à l'entretien en régie des poids lourds de marque Mercedes et pour leur maintenance en...”
Description du marché
achat de pièces détachées d'origine (ou équivalent) nécessaires à l'entretien en régie des poids lourds de marque Mercedes et pour leur maintenance en opérations externalisées - secteur Sartène
6️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“achat de pièces détachées d'origine (ou équivalent) nécessaires à l'entretien en régie des poids lourds de marque Renault et pour leur maintenance en...”
Titre
achat de pièces détachées d'origine (ou équivalent) nécessaires à l'entretien en régie des poids lourds de marque Renault et pour leur maintenance en opérations externalisées - secteur Sartène
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Numéro d'identification du lot: 06
Description
Description du marché:
“achat de pièces détachées d'origine (ou équivalent) nécessaires à l'entretien en régie des poids lourds de marque Renault et pour leur maintenance en...”
Description du marché
achat de pièces détachées d'origine (ou équivalent) nécessaires à l'entretien en régie des poids lourds de marque Renault et pour leur maintenance en opérations externalisées - secteur Sartène
7️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“achat de pièces détachées d'origine (ou équivalent) nécessaires à l'entretien en régie des poids lourds de marque Renault et pour leur maintenance en...”
Titre
achat de pièces détachées d'origine (ou équivalent) nécessaires à l'entretien en régie des poids lourds de marque Renault et pour leur maintenance en opérations externalisées - secteur Cismonte
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Numéro d'identification du lot: 07
Description
Description du marché:
“achat de pièces détachées d'origine (ou équivalent) nécessaires à l'entretien en régie des poids lourds de marque Renault et pour leur maintenance en...”
Description du marché
achat de pièces détachées d'origine (ou équivalent) nécessaires à l'entretien en régie des poids lourds de marque Renault et pour leur maintenance en opérations externalisées - secteur Cismonte
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Informations complémentaires:
“le montant maximum Ht pour la période initiale de l'accord-cadre est 300 000 euros.Le montant sera identique pour chaque période de reconduction”
8️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“achat de pièces détachées d'origine (ou équivalent) nécessaires à l'entretien en régie des poids lourds de marque Mercedes et pour leur maintenance en...”
Titre
achat de pièces détachées d'origine (ou équivalent) nécessaires à l'entretien en régie des poids lourds de marque Mercedes et pour leur maintenance en opérations externalisées - secteur Cismonte
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Numéro d'identification du lot: 08
Description
Description du marché:
“achat de pièces détachées d'origine (ou équivalent) nécessaires à l'entretien en régie des poids lourds de marque Mercedes et pour leur maintenance en...”
Description du marché
achat de pièces détachées d'origine (ou équivalent) nécessaires à l'entretien en régie des poids lourds de marque Mercedes et pour leur maintenance en opérations externalisées - secteur Cismonte
9️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“achat de pièces détachées d'origine (ou équivalent) nécessaires à l'entretien en régie des poids lourds de marque Iveco et pour leur maintenance en...”
Titre
achat de pièces détachées d'origine (ou équivalent) nécessaires à l'entretien en régie des poids lourds de marque Iveco et pour leur maintenance en opérations externalisées - secteur Cismonte
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Numéro d'identification du lot: 09
Description
Description du marché:
“achat de pièces détachées d'origine (ou équivalent) nécessaires à l'entretien en régie des poids lourds de marque Iveco et pour leur maintenance en...”
Description du marché
achat de pièces détachées d'origine (ou équivalent) nécessaires à l'entretien en régie des poids lourds de marque Iveco et pour leur maintenance en opérations externalisées - secteur Cismonte
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Informations complémentaires:
“le montant maximum Ht pour la période initiale de l'accord-cadre est 40 000 euros.Le montant sera identique pour chaque période de reconduction”
1️⃣0️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“achat de pièces détachées d'origine (ou équivalent) nécessaires à l'entretien en régie des poids lourds de marque Man et pour leur maintenance en opérations...”
Titre
achat de pièces détachées d'origine (ou équivalent) nécessaires à l'entretien en régie des poids lourds de marque Man et pour leur maintenance en opérations externalisées - secteur Cismonte
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Numéro d'identification du lot: 10
Description
Description du marché:
“achat de pièces détachées d'origine (ou équivalent) nécessaires à l'entretien en régie des poids lourds de marque Man et pour leur maintenance en opérations...”
Description du marché
achat de pièces détachées d'origine (ou équivalent) nécessaires à l'entretien en régie des poids lourds de marque Man et pour leur maintenance en opérations externalisées - secteur Cismonte
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Informations complémentaires:
“le montant maximum Ht pour la période initiale de l'accord-cadre est 20 000 euros.Le montant sera identique pour chaque période de reconduction”
1️⃣1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“achat de pièces détachées d'origine (ou équivalent) nécessaires à l'entretien en régie des poids lourds de marque Volvo et pour leur maintenance en...”
Titre
achat de pièces détachées d'origine (ou équivalent) nécessaires à l'entretien en régie des poids lourds de marque Volvo et pour leur maintenance en opérations externalisées - secteur Cismonte
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Numéro d'identification du lot: 11
Description
Description du marché:
“achat de pièces détachées d'origine (ou équivalent) nécessaires à l'entretien en régie des poids lourds de marque Volvo et pour leur maintenance en...”
Description du marché
achat de pièces détachées d'origine (ou équivalent) nécessaires à l'entretien en régie des poids lourds de marque Volvo et pour leur maintenance en opérations externalisées - secteur Cismonte
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“- Formulaire Dc1, Lettre de candidature _ Habilitation du mandataire par ses co-traitants.(disponible à l'adresse suivante :...”
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“une déclaration concernant le chiffre d'affaires global ou le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant sur le...”
Liste et brève description des critères de sélection
une déclaration concernant le chiffre d'affaires global ou le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant sur le dernier exercice disponible
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“la localisation des locaux : Le candidat devra fournir l'adresse postale des locaux qui seront utilisés pour l'exécution du présent marché” Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“l'Accord-Cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande.Chaque lot fera l'objet d'une attribution séparée.L'exécution des prestations débute à...”
Conditions d'exécution du contrat
l'Accord-Cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande.Chaque lot fera l'objet d'une attribution séparée.L'exécution des prestations débute à compter de la date de notification du contrat.Aucune clause de garantie financière prévue.Le paiement des prestations se fera dans le respect du délai global de paiement applicable à l'acheteur.Le règlement des dépenses se fera par virement bancaire.Le marché sera financé par les crédits inscrits au Budget de la Cdc.Les prix sont révisables.Une avance est prévue selon les modalités de l'article R2191-7 du Code de la Commande Publique (taux 10%), sans obligation de constituer une garantie financière pour en bénéficier
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2022-10-26
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 8
Conditions d'ouverture des offres: 2022-10-27
12:00 📅
“les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à...”
les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.isula.corsica -
Afficher plus Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Bastia
Adresse postale: villa Montépiano
Commune postale: Bastia
Code postal: 20407
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 495328866📞
Courrier électronique: greffe.ta-bastia@juradm.fr📧
Fax: +33 495323855 📠 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“- Conformément aux articles L.551-13 à L.551-23 et R.551-7 à R.551-10 du Cja, un référé contractuel peut être introduit après la signature du marché, dans...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
- Conformément aux articles L.551-13 à L.551-23 et R.551-7 à R.551-10 du Cja, un référé contractuel peut être introduit après la signature du marché, dans un délai de trente et un jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du Marché.- En référence à l'arrêt d'assemblée du Conseil d'etat du 4 avril 2014 " Département du Tarn-Et-Garonne ", un recours en contestation de validité du marché peut être formulé auprès du Tribunal Administratif de Bastia, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution du Marché, assorti le cas échéant d'un référé suspension en application de l'article L 521-1 du Code de Justice Administrative.- Par ailleurs, en application de l'article R.421-1 du Code de justice administrative, un recours pour excès de pouvoir peut être intenté auprès du Ta de Bastia, dans un délai de deux mois, à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée
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Source: OJS 2022/S 187-528775 (2022-09-23)