Achat d’un Service de Paiement et de Management de la Trésorerie du Groupe EDF (SPMT Groupe).
Le marché est composé d'un lot 1 "Gestion des paiements" avec deux entités adjudicatrices EDF et Enedis, le lot 2 "Gestion de la trésorerie" a une entité adjudicatrice : EDF
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2022-10-10.
L'appel d'offres a été publié le 2022-09-15.
Avis de marché (2022-09-15) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: Edf sa
Numéro d'enregistrement national: 552081317
Adresse postale: 4 rue Floréal
Commune postale: Paris
Code postal: 75017
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 698078535📞
Courrier électronique: cedric.simonet@edf.fr📧
Région: France🏙️
URL: www.edf.com🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://pha.edf.com🌏
Pouvoir adjudicateur (supplémentaire)
Nom: Enedis sa
Numéro d'enregistrement national: 444608442
Adresse postale: Tour Enedis, 34 place des Corolles
Commune postale: Paris
Pouvoir adjudicateur Informations sur la passation conjointe de marchés
Le contrat prévoit la passation d'un marché conjoint
Communication
L'accès aux documents d'appel d'offres est restreint
URL des documents: https://pha.edf.com🌏
URL de participation: https://pha.edf.com🌏
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Achat d’un Service de Paiement et de Management de la Trésorerie du Groupe EDF (SPMT Groupe)”
Produits/services: Services de technologies de l'information, conseil, développement de logiciels, internet et appui📦
Brève description:
“Achat d’un Service de Paiement et de Management de la Trésorerie du Groupe EDF (SPMT Groupe).
Le marché est composé d'un lot 1 "Gestion des paiements" avec...”
Brève description
Achat d’un Service de Paiement et de Management de la Trésorerie du Groupe EDF (SPMT Groupe).
Le marché est composé d'un lot 1 "Gestion des paiements" avec deux entités adjudicatrices EDF et Enedis, le lot 2 "Gestion de la trésorerie" a une entité adjudicatrice : EDF
Afficher plus Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 2
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Lot 1 : Gestion des paiements
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services de technologies de l'information, conseil, développement de logiciels, internet et appui📦
Lieu d'exécution: France🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Achat SaaS
Description du marché:
“La solution doit pouvoir répondre à un certain nombre de besoins et présenter les caractéristiques suivantes :
- Une solution intégralement en SaaS
- Une...”
Description du marché
La solution doit pouvoir répondre à un certain nombre de besoins et présenter les caractéristiques suivantes :
- Une solution intégralement en SaaS
- Une solution conforme aux exigences de sécurité dont le Règlement Général sur la Protection des Données et à la règlementation des moyens de paiement en vigueur
- Une solution qui met à disposition des pistes d’audit et de traçabilité
- Une solution qui peut être interfacée avec de multiples applications :
o A ce jour, 12 applications connectées, chacune ayant ses propres formats d’échange
- Une solution permettant de traiter des volumétries importantes :
o Chèques : 1 million d’ordres de paiements /an
o Virements : 3 millions de paiements /an
- Une solution permettant de répondre aux différents modèles d’organisation recensés en matière de gestion des flux d’exploitation :
o Mutualisation du service entre Entités Juridiques
o Centre de service partagés
o Paiement pour compte de
o Communication bancaire
- Une solution qui doit être évolutive réalisant et garantissant l’évolution du service au vu des produits/services innovants se développant dans le cadre de la gestion des flux d’exploitation (sécurisation des paiements, signature électronique, …) et du cadre législatif
La volumétrie maximum des utilisateurs est décomposée de la façon suivante :
- Pour EDF : 800 utilisateurs
- Pour Enedis : 200 utilisateurs
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 96
Informations sur les limites du nombre de candidats à inviter
Nombre minimum envisagé: 1
Nombre maximum: 6
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats:
“En fonction du nombre de candidats qui satisfont aux capacités exprimés aux paragraphes III.1.1), III.1.2), et III.1.3), les critères de sélection seront...”
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats
En fonction du nombre de candidats qui satisfont aux capacités exprimés aux paragraphes III.1.1), III.1.2), et III.1.3), les critères de sélection seront mis en oeuvre:
- respecter les critères éliminatoires,
- sélectionner les meilleures notes selon un classement, dans la limite de 6 candidats au maximum plus les ex-aequo éventuels,
La liste des critères de sélection est disponible ci-dessous et en détails dans le portail Achats EDF dans le cadre de réponse publié :
- LI-B08 : Le candidat communique son chiffre d'affaires global annuel moyen sur les 3 derniers exercices disponibles.
- CC-A01 : Le candidat propose une solution de traitement centralisé des paiements qui répond aux exigences de l'expression de besoins nommée "RFI_SPMT Groupe_LOT PAIEMENT_1" .
- CC-A03 : Le candidat propose une solution qui intègre la gestion complète du cycle de vie des paiements par chèque à date du présent avis de marché
- CC-A04 : Le candidat propose une solution qui intègre la gestion complète des paiements par prélèvements (SDD) avec une gestion de mandat intégrée.
- CC-A05 : Le candidat détient les droits patrimoniaux de la solution logicielle.
Afficher plus Informations sur les variantes
Les variantes sont acceptées ✅ Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“- 4 options de durée d'une durée d'un an maximum chacune
La durée du marché mentionnée à la rubrique II.2.7 comprend ces options de durée.”
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Lot 2 : Gestion de la trésorerie
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“Les prestations proposées par le TITULAIRE du LOT2 – Trésorerie de SPMT Groupe doit présenter les caractéristiques suivantes :
- Une solution en SaaS
- Une...”
Description du marché
Les prestations proposées par le TITULAIRE du LOT2 – Trésorerie de SPMT Groupe doit présenter les caractéristiques suivantes :
- Une solution en SaaS
- Une solution conforme aux exigences de sécurité dont le Règlement Général sur la Protection des Données
- Une solution interfacée (amont/aval) avec de multiples applications :
o A ce jour, 7 applications connectées, chacune ayant son propre format d’échange
- Une solution permettant de traiter des volumétries importantes en conservant les données sur 10 années glissantes minimum :
o Issus des interfaces : de l’ordre 300 000 flux / an
o Rapidité de restitution via IHM en temps réel (exigence de production de données sous contraintes horaires)
- Une solution permettant de répondre aux différents modèles d’organisation recensés en matière de gestion des opérations de trésorerie :
o Mutualisation du service entre Entités Juridiques
o Centre de service partagés
o Opérations « Pour le compte de »
- Une solution proposant des formats de messagerie banque-corporate multiples et personnalisable et conforme aux exigences Swift et SEPA
- La solution doit prendre en compte des modifications de périmètre : suppression d’une entité et/ou intégration simple des extensions de périmètre notamment dans le cas d’entrée dans le périmètre de nouvelles filiales quel que soit son modèle de centralisation
- Une solution évolutive, le prestataire réalise et garantie l’évolution du service, au vu des produits/services innovants se développant sur le marché tout en respectant le cadre de gestion de la trésorerie et le cadre législatif et normatif
- Le prestataire doit assurer une actualisation de son service à Chaque évolution du cadre législatif et normatif (DSP, SEPA, Sécurité numérique et protection des données, ect…).
La volumétrie maximum d'utilisateurs est de 100.
Afficher plus Informations sur les limites du nombre de candidats à inviter
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats:
“En fonction du nombre de candidats qui satisfont aux capacités exprimés aux paragraphes III.1.1), III.1.2), et III.1.3), les critères de sélection seront...”
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats
En fonction du nombre de candidats qui satisfont aux capacités exprimés aux paragraphes III.1.1), III.1.2), et III.1.3), les critères de sélection seront mis en oeuvre:
- respecter les critères éliminatoires,
- sélectionner les meilleures notes selon un classement, dans la limite de 6 candidats au maximum plus les ex-aequo éventuels,
La liste des critères de sélection est disponible ci-dessous et en détails dans le portail Achats EDF dans le cadre de réponse publié :
- LI-B08 : Le candidat communique son chiffre d'affaires global annuel moyen sur les 3 derniers exercices disponibles.
- CC-A01 : Le candidat propose une solution de traitement centralisé de la Trésorerie et des prévisions associées qui répond aux exigences de l'expression de besoins nommée "RFI_SPMT Groupe_TRESORERIE LOT2"
- CC-A04 : Le candidat détient les droits patrimoniaux de la solution logicielle.
- CC-B02 : Le candidat est en capacité d'assurer le suivi quotidien des flux et des traitements. De plus cette prestation est attendue en langue française ET en langue anglaise pendant la durée du marché.
Afficher plus Informations sur les options
Description des options:
“- Quatre options de durée d'une durée d'un an maximum chacune
La durée du marché mentionnée à la rubrique II.2.7 comprend ces options de durée.”
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Liste et description succincte des conditions:
Le candidat doit fournir une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas...”
Liste et brève description des conditions
Liste et description succincte des conditions:
Le candidat doit fournir une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du code de la commande publique notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail. Cette déclaration est à produire par les candidats individuels et par chacun des membres d'un groupement candidat et, le cas échéant, par les sous-traitants présentés.
Le candidat doit également remettre son numéro unique d’identification (SIREN) (en lieu et place d'un extrait K bis), ou, à défaut, un document équivalent permettant d'identifier le candidat.
Ce numéro est à fournir par les candidats individuels et par chacun des membres d'un groupement candidat.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Pour les lots 1 et 2 :
LI-B04 : Le candidat doit fournir les états financiers (bilans et comptes de résultats) des trois derniers exercices disponibles...”
Liste et brève description des critères de sélection
Pour les lots 1 et 2 :
LI-B04 : Le candidat doit fournir les états financiers (bilans et comptes de résultats) des trois derniers exercices disponibles attestant de sa pérennité financière.
LI-B06 Fournir un justificatif ou certificat de moins de 1 an attestant le paiement de ses cotisations sociales, impôts et taxes délivré par les autorités compétentes des états concernés
“LI-B04 : Le candidat sera éliminé s'il ne fournit pas les états financiers (bilans et comptes de résultats) des trois derniers exercices disponibles...”
LI-B04 : Le candidat sera éliminé s'il ne fournit pas les états financiers (bilans et comptes de résultats) des trois derniers exercices disponibles attestant de sa pérennité financière.
LI-B06 : Le candidat sera éliminé s'il ne fournit pas un justificatif ou certificat de moins d'1 an attestant le paiement de ses cotisations sociales, impôts et taxes délivré par les autorités compétentes des états concernés
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“Pour le Lot 1 :
CC-A02 : Le candidat propose une solution de traitement centralisé des paiements intégralement en mode SaaS
CC-A06 : La solution doit être...”
Liste et brève description des critères de sélection
Pour le Lot 1 :
CC-A02 : Le candidat propose une solution de traitement centralisé des paiements intégralement en mode SaaS
CC-A06 : La solution doit être multilangues dont à minima Français et Anglais
CC-B01 Le candidat est en capacité d'assurer ses prestations d'intégration de support, d'assistance, de maintenance et d'expertise en langue française ET en langue anglaise pendant la durée du marché.
CC-B03 : Le candidat garantit un hébergement des données dans un data center dans l'Union Européenne.
CC-B04 : Le candidat justifie de sa capacité à réaliser une maquette avec la version du service répondant aux exigences de l'expression de besoins "RFI_SPMT Groupe_LOT PAIEMENT_1".
Pour le lot 2 :
CC-A02 : Le candidat propose une solution de traitement centralisé de la Trésorerie et des prévisions associées en mode SaaS
CC-A03 La solution doit être multilangues dont à minima Français et Anglais
CC-B01 Le candidat est en capacité d'assurer les prestations d'intégration, de support, d'assistance, de maintenance et d'expertise. De plus ces prestations sont attendues en langue française ET en langue anglaise pendant la durée du marché.
CC-B04 Le candidat garantit un hébergement des données dans un data center dans l'Union Européenne.
CC-B05 Le candidat justifie de sa capacité à réaliser une maquette avec la version du service répondant aux exigences de l'expression de besoins "RFI_SPMT Groupe_TRESORERIE LOT2".
Afficher plus Conditions de participation
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles):
“Pour le lot 1:
CC-A02 : ÉLIMINATOIRE si réponse = NON
CC-A06 : ÉLIMINATOIRE si réponse = NON
CC-B01 : ÉLIMINATOIRE si réponse = NON
CC-B03 : ÉLIMINATOIRE si...”
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles)
Pour le lot 1:
CC-A02 : ÉLIMINATOIRE si réponse = NON
CC-A06 : ÉLIMINATOIRE si réponse = NON
CC-B01 : ÉLIMINATOIRE si réponse = NON
CC-B03 : ÉLIMINATOIRE si réponse = NON
CC-B04 : ÉLIMINATOIRE si réponse = NON
Pour le lot 2
CC-A02 : ÉLIMINATOIRE si réponse = NON
CC-A03 : ÉLIMINATOIRE si réponse = NON
CC-B01 : ÉLIMINATOIRE si réponse = NON
CC-B04 : ÉLIMINATOIRE si réponse = NON
CC-B05 : ÉLIMINATOIRE si réponse = NON
Afficher plus
Dépôts et garanties exigés:
“Une caution ou garantie bancaire pourra être exigée et sera indiquée le cas échéant dans le dossier de consultation et/ou dans les conditions particulières d'achat.”
Dépôts et garanties exigés
Une caution ou garantie bancaire pourra être exigée et sera indiquée le cas échéant dans le dossier de consultation et/ou dans les conditions particulières d'achat.
Afficher plus
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
“Financement sur ressources propres. Paiement à 60 jours après la date d'émission de facture et versement d'acomptes correspondants aux prestations réalisées.”
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
“EDF accepte les groupements d'entreprises conjoints ou solidaires. En cas de groupement, l'un des membres du groupement est désigné comme mandataire....”
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché
EDF accepte les groupements d'entreprises conjoints ou solidaires. En cas de groupement, l'un des membres du groupement est désigné comme mandataire. Celui-ci est solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard d'EDF.
Sans préjudice de l'article L.2141-13 du code de la commande publique, la composition du groupement ne peut pas être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché, sauf en cas de restructuration de société ou si le groupement apporte la preuve qu'un de ses membres se trouve dans l'impossibilité d'accomplir sa tâche pour des raisons qui ne sont pas de son fait. Par ailleurs, un soumissionnaire, qui proposera une offre au titre d'un groupement d'entreprises, ne pourra pas remettre d'offre à titre individuel ou au titre d'un autre groupement.
Procédure Type de procédure
Procédure négociée avec mise en concurrence préalable
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs
Description
Nombre maximal envisagé de participants à l'accord-cadre: 2
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2022-10-10
10:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
“Pour répondre au présent avis de marché, les candidats doivent se manifester sur le Portail Achats d'EDF - Demande d'information n° rfx_114907 et rattacher...”
Pour répondre au présent avis de marché, les candidats doivent se manifester sur le Portail Achats d'EDF - Demande d'information n° rfx_114907 et rattacher les documents demandés au présent avis de marché.
Les candidats intéressés, non encore inscrits, s'auto-référenceront depuis la page d'accueil du Portail Achats sur le site https://pha.edf.com à l'aide du lien placé dans l'encart : « Nouveau Fournisseur ? Se référencer ».
Un document intitulé « Identification des membres du groupement et répartition des prestations » est disponible dans l'espace collaboratif dédié aux fournisseurs dans le Portail Achats.
La consultation sera effectuée par e-tender via le Portail Achats électronique d’EDF (https://pha.edf.com)
EDF se réserve la possibilité d’attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation.
Dans le cadre de la dématérialisation de ses procédures, EDF SA informe l'ensemble des soumissionnaires que la signature électronique des marchés est privilégiée, que ceux-ci soient attribués à une seule entreprise ou à un groupement d'entreprises.
L'Entreprise envisage une publication de la consultation entre fin d'année 2022 et début de l'année 2023.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal Judiciaire de Paris
Adresse postale: Parvis du tribunal de Paris
Commune postale: PARIS CEDEX 17
Code postal: 75859
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144325151📞
URL: http://www.tribunal-de-paris.justice.fr🌏 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du Tribunal Judiciaire de Paris
Adresse postale: Parvis du tribunal de Paris
Commune postale: PARIS Cedex 17
Code postal: 75859
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144325151📞
URL: http://www.tribunal-de-paris.justice.fr🌏
Source: OJS 2022/S 181-513465 (2022-09-15)