accord-cadre multi-attributaires a marches subsequents relatif aux travaux neufs sur la voirie de troyes champagne metropole

Brève description

cet accord-cadre concerne l'exécution des travaux de rénovation et d'entretien des voies d'intérêt communautaire, du patrimoine de Troyes Champagne Métropole mais également des sites mis à disposition, à l'exception des travaux d'un montant inférieur à 50 000,00 euros hors taxes et hors travaux de Requalification.
Afin de rendre l'espace public accessible à tous, les projets de voirie doivent apporter des réponses règlementaires :
-Mise aux normes de sécurité et d'accessibilité Pmr,
-Reconstruction des structures,
-remplacement des réseaux,
-redéfinition des espaces (liée aux suggestions de sécurité, aux enjeux environnementaux, aux contraintes de circulation de tout type, de changement de statut : ZONE 30, aire piétonne, etc...).

Description du marché

le marché public sera conclu sous la forme d'un accord-cadre multi-attributaire à marchés subséquents dans la limite de 5 attributaires maximum conformément aux articles L. 2125-1, R. 2162-2, R. 2162-6, R. 2162-7 et R. 2162-9 du code de la commande publique (Ccp).
Il sera retenu cinq prestataires, pour toute la durée de l'accord-cadre (en cas d'insuffisance de candidats, la collectivité retiendra à minima trois titulaires. A défaut, la consultation sera déclarée sans suite).
Conformément aux dispositions de l'article R. 2162-4-2° du Code de la Commande Publique, la consultation donnera lieu à la conclusion d'un accord-cadre multi-attributaires à marchés subséquents, dont le montant maximum sur la durée du contrat a été fixé à 6 000 000 euro (H.T.).

Liste et brève description des conditions

s'Agissant d'une procédure formalisée, le candidat devra transmettre un formulaire DUME (Document Unique du Marché Européen), comportant, à minima les renseignements ci-après, prouvant que le candidat dispose de l'aptitude et des capacités requises :
En conséquence, au titre de la partie iv " critères de sélection " le candidat devra compléter les sections B à C et faire figurer à minima les renseignements suivants :
Au titre des capacités économique et financière du candidat (section B) :
→ Déclarations appropriées de banques ou, le cas échéant, preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents.
au titre des capacités technique et professionnelles du candidat (section c) :
Présentation d'une liste des travaux similaires (non sous-traitées) effectuées au cours des 5 dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les prestations les plus importantes. Les prestations sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.
déclaration indiquant les effectifs, l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature.

Conditions d'exécution du contrat

clause d'insertion sociale
chaque candidat s'engage à réserver, dans l'exécution du marché au minimum de 4 800 heures du temps de travail nécessaire à la production des prestations, pour assurer la mise en oeuvre de l'action d'insertion, soit sur toute la durée de l'accord-cadre de 4 ans

forme juridique que devra revêtir le groupement d'entrepreneurs
candidat unique ou groupement de candidats. Aucune forme de groupement n'est imposée par le pouvoir adjudicateur.
Néanmoins, le pouvoir adjudicateur interdit aux candidats de présenter leurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements, conformément à l'article R. 2142-21-1° du Code de la Commande Publique.
En cas d'attribution du marché à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles en application de l'article R. 2142-24 du Code de la Commande Publique.
Mise à disposition du dossier de consultation - par voie électronique Uniquement
Conformément à l'article R. 2132-2 du Code de la Commande Publique, le pouvoir adjudicateur met à disposition le dossier de consultation par voie électronique sur la plate-forme de dématérialisation du département de l'aube accessible à l'adresse suivante :
http://www.xmarches.fr
Les documents de consultation sont mis gratuitement à disposition des opérateurs économiques sur le profil acheteur à compter de la date d'envoi pour publication de l'avis d'appel à la concurrence.
Demande de renseignements complémentaire ou question à poser :
Le cas échéant, les candidats devront formuler des demandes de renseignements complémentaires via la plateforme de dématérialisation http://www.xmarches.fr (rubrique " poser une question ").
Le pouvoir adjudicateur consignera l'ensemble des questions et demandes de renseignements complémentaires et formulera une réponse qu'il communiquera à l'ensemble des candidats via son profil acheteur.
date limite de demande de renseignements complementaires :
Aucune demande de renseignements complémentaires ne sera admise et traitée par le pouvoir adjudicateur dans les 6 jours calendaires qui précèdent la date de remise des offres.
Si la date limite fixée pour la remise des offres venait à être reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
clauses financières
les marchés subséquents seront traités à prix unitaires selon un Dqe.
Virement bancaire - les prestations, objet du présent marché, seront rémunérées dans les conditions fixées par les règles de comptabilité publique et financées sur les budgets propres du pouvoir adjudicateur contractant.
co-financeurs : indéterminée à ce stade de la procédure.
Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) éventuel(s), seront réglées dans un délai maximum de paiement de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes, selon les dispositions des articles R. 2192-10 et R. 2192-12 du Code de la Commande Publique. Tout dépassement des délais contractuels et légaux de paiement constitue un retard de paiement donnant lieu à versement d'intérêts moratoires.
Le taux des intérêts moratoires est le taux de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points (article R. 2192-31 du Code de la Commande Publique).
Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : conformément à l'article D. 2192-35 du Code de la Commande Publique, le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros.