Avis de marché (2021-07-13)
Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: SNCF Voyageurs
Numéro d'enregistrement national: RCS Bobigny n° B519 037 584
Adresse postale: 9 rue Jean-Philippe Rameau
Commune postale: Saint-Denis
Code postal: 93200
Pays: France
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Personne de contact: Direction des achats Groupe â CatĂ©gory Patrimoine â pĂŽle Travaux
Téléphone:
+33 6190578 đ
Courrier Ă©lectronique:
abdelilah.el-boubakari@sncf.fr đ§
RĂ©gion:
Seine-Saint-Denis
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URL:
https://sncf.bravosolution.com/web/login.html đ
Communication
L'accĂšs aux documents d'appel d'offres est restreint
URL des documents:
https://sncf.bravosolution.com/web/login.html đ
URL de participation:
https://sncf.bravosolution.com/web/login.html đ
Objet
Champ d'application du marché
Titre:
âVal Notre-Dame phase 2 (site d'Argenteuil) Technicentre de Paris Saint-Lazare
2021DOS0633280â
Produits/services:
Travaux de construction de bùtiments liés aux transports ferroviaires
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BrĂšve description:
âIl est envisagĂ© la construction dâun atelier 3 voies Fosse/passerelle, dâun bĂątiment de rĂ©paration accidentelle, dâun bĂątiment «Tour en fosse», de voies de...â
BrĂšve description
Il est envisagĂ© la construction dâun atelier 3 voies Fosse/passerelle, dâun bĂątiment de rĂ©paration accidentelle, dâun bĂątiment «Tour en fosse», de voies de nettoyage/dĂ©tagages et dâun faisceau les alimentant.
Lâatelier 3 voies sera labĂ©lisĂ© E3C1 en cohĂ©rence avec lâatelier de VND phase 1.
Les travaux Ă exĂ©cuter sont principalement le terrassement, la voirie rĂ©seaux divers, le gros Ćuvre, la charpente mĂ©tallique, couverture, bardages et le CFO/CFA/CVC.
Il s'agit d'une opération de trois macros-lots.
Le dĂ©lai global dâexĂ©cution commun aux trois macros-lots est de 615 jours.
Cet avis de marché a pour objet de transmettre votre candidature. Les documents joints sont transmis à titre indicatif. Ne pas transmettre d'offre à ce stade de la consultation.
NB: il est impératif pour l'ensemble des opérateurs consultant le présent avis de consulter en priorité l'avis TED, faisant foi.
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Informations sur les lots
Des offres peuvent ĂȘtre soumises pour tous les lots
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Champ d'application du marché
Titre: Macro-lot 2 â terrassement et VRD
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Produits/services supplémentaires:
Travaux de démolition de bùtiments et travaux de terrassement
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Lieu d'exécution:
Val-dâOise
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Site principal ou lieu d'exécution: Site de Val Notre-Dame à Argenteuil 95 (Technicentre de Paris Saint-Lazare).
Description du marché:
âIl s'agit de travaux de terrassement en grande masse et des rĂ©alisations des couches de forme.
Les documents joints (DCE) sont plus dĂ©taillĂ©s.â
CritĂšres d'attribution
Le prix n'est pas le seul critÚre d'attribution et tous les critÚres ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du systÚme d'acquisition dynamique
Description
Durée de l'accord: 615
Informations sur les variantes
Les variantes sont acceptées
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Description
Informations complémentaires:
âL'examen des variantes est subordonnĂ© Ă la remise d'une offre de base conforme aux prescriptions du cahier des charges.â
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Champ d'application du marché
Titre: Macro-lot 3 â installation de chantier gros Ćuvre clos couvert et second Ćuvre
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Produits/services supplémentaires:
Assemblage de structures en métal
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Produits/services supplémentaires:
Travaux de plĂątrerie
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Produits/services supplémentaires:
Travaux de menuiserie
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Produits/services supplémentaires:
RevĂȘtement de sols et de murs
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Produits/services supplémentaires:
Travaux de peinture et de vitrerie
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Site principal ou lieu d'exécution: Site de Val Notre-Dame à Argenteuil (95).
Description du marché:
âLes travaux Ă exĂ©cuter dans ce lot sont les suivants:
â gros Ćuvre,
â charpente mĂ©tallique/ponts roulants,
â couverture Ă©tanchĂ©itĂ©/bardages,
â menuiseries...â
Description du marché
Les travaux à exécuter dans ce lot sont les suivants:
â gros Ćuvre,
â charpente mĂ©tallique/ponts roulants,
â couverture Ă©tanchĂ©itĂ©/bardages,
â menuiseries extĂ©rieures,
â serrurerie,
â cloisons/doublages/faux-plafond,
â menuiseries intĂ©rieures,
â revĂȘtement de sols souples et sols durs,
â peinture,
â petit outillage: comble lacune/barriĂšre garde-mouton/tables Ă©lĂ©vatrices/catĂ©naires escamotables,
â asservissements.
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Champ d'application du marché
Titre: Macro-lot 4 CFO/CFA et CVC
Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Produits/services supplémentaires:
Travaux d'Ă©quipement Ă©lectrique
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Produits/services supplémentaires:
Travaux de plomberie
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Site principal ou lieu d'exécution: Site de Val Notre-Dame à Argengteuil (95) (Technicentre de Paris Saint-Lazare).
Description du marché:
âLes principaux travaux Ă exĂ©cuter sont:
â chauffage/ventilation,
â plomberies/sanitaires,
â Ă©lectricitĂ© CFO CFA/installation photovoltaĂŻque.
Le dĂ©tail est...â
Description du marché
Les principaux travaux à exécuter sont:
â chauffage/ventilation,
â plomberies/sanitaires,
â Ă©lectricitĂ© CFO CFA/installation photovoltaĂŻque.
Le détail est situé dans les documents techniques joints (DCE).
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Informations juridiques, Ă©conomiques, financiĂšres et techniques
Conditions de participation
Liste et brĂšve description des conditions:
âLes candidats doivent joindre Ă leur acte de candidature les documents et les renseignements suivants (en cas de candidature groupĂ©e, chacune des piĂšces...â
Liste et brĂšve description des conditions
Les candidats doivent joindre Ă leur acte de candidature les documents et les renseignements suivants (en cas de candidature groupĂ©e, chacune des piĂšces exigĂ©es ci-aprĂšs doit ĂȘtre transmise par chacun des membres du groupement):
â justifier de l'existence lĂ©gale de l'entreprise, avec le numĂ©ro d'immatriculation au registre du commerce et des sociĂ©tĂ©s (ou Ă©quivalent),
â l'imprimĂ© DC1 intitulĂ© «Lettre de candidature â dĂ©signation du mandataire par ses cotraitants» dĂ»ment complĂ©tĂ©,
â l'imprimĂ© DC2 intitulĂ© «DĂ©claration du candidat individuel ou du membre du groupement» dĂ»ment complĂ©tĂ©.
Ces documents sont Ă se procurer par internet Ă lâadresse suivante:
https://www2.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat
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Situation Ă©conomique et financiĂšre
Liste et brÚve description des critÚres de sélection:
âLorsque les candidats veulent faire valoir les capacitĂ©s d'autres opĂ©rateurs Ă©conomiques, ils doivent justifier des capacitĂ©s de ces opĂ©rateurs ainsi que du...â
Liste et brÚve description des critÚres de sélection
Lorsque les candidats veulent faire valoir les capacités d'autres opérateurs économiques, ils doivent justifier des capacités de ces opérateurs ainsi que du fait qu'ils en disposeront pour l'exécution du marché.
Les candidats doivent joindre Ă leur acte de candidature les documents et les renseignements suivants (en cas de candidature groupĂ©e, chacune des piĂšces exigĂ©es ci-aprĂšs doit ĂȘtre transmise par chacun des membres du groupement):
â une dĂ©claration indiquant, pour chacun des trois derniers exercices disponibles, le chiffre d'affaires annuel global et le chiffre d'affaire relatif aux fournitures, prestations ou travaux faisant l'objet du marchĂ©;
â une copie du dernier bilan, ou extraits de bilans, des opĂ©rateurs Ă©conomiques pour lesquels lâĂ©tablissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi;
â une dĂ©claration indiquant, pour chacun des trois derniers exercices, les effectifs moyens annuels de l'entreprise et lâimportance du personnel dâencadrement;
â le cas Ă©chĂ©ant, une description de la consistance du lien financier qui lie la filiale Ă la maison-mĂšre, la relation d'appartenance Ă tel groupe;
â le cas Ă©chĂ©ant, une dĂ©claration appropriĂ©e de banques ou preuve dâune assurance pour les risques professionnels;
â une dĂ©claration indiquant le poids des marchĂ©s SNCF (toutes SA confondues) sur le chiffre dâaffaires annuel des entreprises candidates (si groupement, indiquer le poids pour tous les membres du groupement);
â le taux de frĂ©quence et taux de gravitĂ© sur l'annĂ©e N-1.
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Conditions de participation
âPour le candidat (seul ou en groupement), un chiffre d'affaires annuel global pour chacun des lots supĂ©rieur Ă :
â lot 2: 17 000 000 EUR;
â lot 3: 38 000 000...â
Pour le candidat (seul ou en groupement), un chiffre d'affaires annuel global pour chacun des lots supérieur à :
â lot 2: 17 000 000 EUR;
â lot 3: 38 000 000 EUR;
â lot 4: 8 500 000 EUR.
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Capacité technique et professionnelle
Liste et brÚve description des critÚres de sélection: Voir RÚglement de consultation (RC) joint.
Conditions de participation
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles): Voir RÚglement de consultation (RC) joint.
Liste et brĂšve description des rĂšgles et critĂšres: Voir RĂšglement de consultation (RC) joint.
DépÎts et garanties exigés:
âLa garantie financiĂšre de parfait achĂšvement est couverte par une retenue de garantie de 2 %. Elle peut toutefois ĂȘtre remplacĂ©e au grĂ© de l'entreprise par...â
DépÎts et garanties exigés
La garantie financiĂšre de parfait achĂšvement est couverte par une retenue de garantie de 2 %. Elle peut toutefois ĂȘtre remplacĂ©e au grĂ© de l'entreprise par une garantie Ă premiĂšre demande.
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Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
âLes offres doivent ĂȘtre exprimĂ©es en Euros. Les prix sont fermes sauf pour le lot 3, la partie Charpente mĂ©tallique oĂč le prix est rĂ©visable (CF...â
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent
Les offres doivent ĂȘtre exprimĂ©es en Euros. Les prix sont fermes sauf pour le lot 3, la partie Charpente mĂ©tallique oĂč le prix est rĂ©visable (CF RC).
Paiement net par virement à échéance fixé à 60 jours de la réception de la facture, émis aprÚs acceptation qualitative et quantitative des fournitures, prestations ou travaux et vérifications de la facture.
Financement IDFM.
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Forme juridique que devra revĂȘtir le groupement d'opĂ©rateurs Ă©conomiques attributaire du marchĂ©:
âLes candidats ne sont pas autorisĂ©s Ă faire acte de candidature en agissant Ă la fois en qualitĂ© de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs...â
Forme juridique que devra revĂȘtir le groupement d'opĂ©rateurs Ă©conomiques attributaire du marchĂ©
Les candidats ne sont pas autorisés à faire acte de candidature en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements, ou en qualité de membre de plusieurs groupements.
Que le groupement soit solidaire ou conjoint, le mandataire est toujours solidaire de chacun des membres du groupement pour leurs obligations contractuelles.
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Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
âLe marchĂ© fera lâobjet de conditions dâexĂ©cution particuliĂšres en matiĂšre dâinsertion de personnes Ă©loignĂ©es de lâemploi.
Les travaux seront Ă rĂ©aliser en...â
Conditions d'exécution du contrat
Le marchĂ© fera lâobjet de conditions dâexĂ©cution particuliĂšres en matiĂšre dâinsertion de personnes Ă©loignĂ©es de lâemploi.
Les travaux seront à réaliser en site exploité.
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Procédure
Type de procédure
Procédure négociée avec mise en concurrence préalable
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2021-09-03
11:00 đ
Date estimĂ©e d'envoi des invitations Ă soumissionner ou Ă participer aux candidats sĂ©lectionnĂ©s: 2021-11-12 đ
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent ĂȘtre prĂ©sentĂ©es: français
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Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
DĂ©lai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 8
Informations complémentaires
Informations sur les flux de travail Ă©lectroniques
Les commandes électroniques seront utilisées
La facturation électronique sera acceptée
Informations complémentaires
âLa SA SNCF Ă©met cet avis de marchĂ© au nom et pour le compte de SA SNCF Voyageur.
La prĂ©sente consultation est effectuĂ©e dans le cadre de la procĂ©dure...â
La SA SNCF émet cet avis de marché au nom et pour le compte de SA SNCF Voyageur.
La prĂ©sente consultation est effectuĂ©e dans le cadre de la procĂ©dure nĂ©gociĂ©e avec mise en concurrence prĂ©vue par le code de la commande publique. Dans le cadre de cette procĂ©dure, la nĂ©gociation n'est pas systĂ©matique. Il s'agit d'une Ă©ventualitĂ© qui peut ĂȘtre mise en Ćuvre par lâacheteur selon le niveau des offres remises.
Aucun envoi par courrier Ă©lectronique n'est autorisĂ©. Le candidat doit ĂȘtre en mesure de justifier des pouvoirs de son reprĂ©sentant sur requĂȘte de l'entitĂ© d'achat.
Toute candidature Ă©lectronique ne respectant pas le formalisme prĂ©citĂ© ou envoyĂ©e Ă une autre adresse est rejetĂ©e sans ĂȘtre analysĂ©e.
Pour toute difficulté d'ordre technique (notamment au moment de la transmission de la candidature), le candidat doit contacter le support fournisseur à :
supportsncf@bravosolution.com (+33 146095672).
Pour toute autre question le candidat doit contacter l'acheteur dont les coordonnées sont reprises au point I.1)du présent avis.
AprÚs examen des documents, l'entité d'achat évalue la capacité du candidat et sélectionne les candidats aptes à présenter une offre.
Le marché sera soumis aux dispositions du Cahier des clauses et conditions générales (CCCG) applicables aux marchés de travaux de SNCF, disponible sur le site
http://www.sncf.com â (dans ce document, le terme SNCF dĂ©signe indiffĂ©remment SNCF, SNCF Voyageurs, SNCF RĂ©seau).
La candidature ainsi que tout Ă©change d'informations doivent ĂȘtre rĂ©digĂ©s en français.
Lâexamen des variantes est subordonnĂ© Ă la remise dâune offre de base conforme aux prescriptions du cahier des charges.
ConformĂ©ment aux articles L. 2141-7 Ă L. 2141-11 du code de la commande publique, lâentitĂ© dâachat peut exclure toutes les candidatures prĂ©sentant les caractĂ©ristiques suivantes:
â les candidatures prĂ©sentant des personnes qui, au cours des trois annĂ©es prĂ©cĂ©dentes, ont dĂ» verser des dommages et intĂ©rĂȘts, ont Ă©tĂ© sanctionnĂ©es par une rĂ©siliation ou ont fait l'objet d'une sanction comparable du fait d'un manquement grave ou persistant Ă leurs obligations contractuelles lors de l'exĂ©cution d'un contrat de concession antĂ©rieur ou d'un marchĂ© public antĂ©rieur;
â les candidatures prĂ©sentant des personnes qui ont entrepris d'influer indĂ»ment sur le processus dĂ©cisionnel de lâentitĂ© dâachat ou d'obtenir des informations confidentielles susceptibles de leur donner un avantage indu lors de la procĂ©dure de passation du marchĂ© public, ou ont fourni des informations trompeuses susceptibles d'avoir une influence dĂ©terminante sur les dĂ©cisions d'exclusion, de sĂ©lection ou d'attribution;
â les candidatures prĂ©sentant des personnes qui, par leur participation prĂ©alable directe ou indirecte Ă la prĂ©paration de la procĂ©dure de passation du marchĂ© public, ont eu accĂšs Ă des informations susceptibles de crĂ©er une distorsion de concurrence par rapport aux autres candidats, lorsqu'il ne peut ĂȘtre remĂ©diĂ© Ă cette situation par d'autres moyens;
â les candidatures prĂ©sentant des personnes Ă l'Ă©gard desquelles l'acheteur dispose d'Ă©lĂ©ments suffisamment probants ou constituant un faisceau d'indices graves, sĂ©rieux et concordants pour en dĂ©duire qu'elles ont conclu une entente avec d'autres opĂ©rateurs Ă©conomiques en vue de fausser la concurrence;
â les candidatures prĂ©sentant des personnes qui, par leur candidature, crĂ©ent une situation de conflit d'intĂ©rĂȘts, lorsqu'il ne peut y ĂȘtre remĂ©diĂ© par d'autres moyens constitue une situation de conflit d'intĂ©rĂȘts.
Toute situation dans laquelle une personne qui participe au déroulement de la procédure de passation du marché public.
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Organe de révision
Nom: Tribunal judiciaire
Adresse postale: parvis du Tribunal de Paris
Commune postale: Paris
Code postal: 75589
Pays: France
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Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
âLes procĂ©dures de recours applicables sont:
â le rĂ©fĂ©rĂ© prĂ©contractuel (CPC, articles 1441-1 et 1441-2) qui peut ĂȘtre exercĂ© jusqu'Ă la signature du...â
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Les procédures de recours applicables sont:
â le rĂ©fĂ©rĂ© prĂ©contractuel (CPC, articles 1441-1 et 1441-2) qui peut ĂȘtre exercĂ© jusqu'Ă la signature du marchĂ©;
â le rĂ©fĂ©rĂ© contractuel (CPC, articles 1441-3 et 1441-3-1) qui peut ĂȘtre exercĂ© dans un dĂ©lai de:
ââ 31 jours Ă compter de la publication dâun avis dâattribution au JOUE ou, pour les marchĂ©s fondĂ©s sur un accord-cadre, Ă compter de la notification de la conclusion du contrat;
ââ six mois Ă compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat si aucun avis dâattribution nâa Ă©tĂ© publiĂ© ou si aucune notification de la conclusion du contrat nâa Ă©tĂ© effectuĂ©e.
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Service auprĂšs duquel des informations sur la procĂ©dure de recours peuvent ĂȘtre obtenues
Nom: Tribunal judiciaire
Adresse postale: parvis du Tribunal de Paris
Commune postale: Paris
Pays: France
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URL:
https://www.tribunal-de-paris.justice.fr/75 đ
Source: OJS 2021/S 136-363058 (2021-07-13)