Précisions concernant les délais d'introduction de recours: la procédure du référé contractuel prévue aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du code de justice administrative ne peut être mise en œuvre que si l'avis ex-ante volontaire prévu à l'article R. 2183-6 du code de la commande publique n'a été publié au JOUE et/ou que le pouvoir adjudicateur n'a pas observé les délais prévus à l'article L. 551-15 du code de justice administrative à compter de cette publication. Un recours contre le contrat signé peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution et peut être assorti d'une demande de référé suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative). Le recours de plein contentieux contre le contrat signé qui doit être introduit dans un délai de deux mois à compter de la publication de page 3/4 l'avis d'attribution et peut être assorti d'une demande de référé suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative). Les actes détachables du contrat ne peuvent être contestés qu'à l'occasion de ce recours. Service auprès duquel le contrat peut être obtenu ou consulté, dans le respect des secrets protégés page 3/4 par la loi: établissement public territorial Grand Paris Seine Ouest Direction de la commande publique consultation sur place ou sur rendez-vous de 8:30 à 12:00/de 14:00 à 18:00. Adresse: 9 route de Vaugirard, 92190 Meudon, e-mail: commande.publique seineouest.fr téléphone: +33 146295500. La consultation ayant été infructueuse (car aucune offre n'a été déposée), il a été décidé de lancer une procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables à la suite de l'infructuosité d'un appel d'offres ouvert, en application des articles L. 2122-1 et R. 2122-2 du code de la commande publique. La société Mi4e a été consultée le 17.3.2021. Le marché a été notifié à cette société Mi4e, sise ZA des champs Guillaume BP 32, 3 à 5 rue Robert-Esnault-Pelterie à Cormeilles-en-Parisis (95240), le 22.7.2021 pour un montant estimatif annuel de commandes de 89 246 EUR (HT). Le marché est un accord-cadre mono attributaire de services, fractionné à bons de commande, en application des articles R. 2162-2, R. 2162-4 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique, traité à prix forfaitaires et unitaires détaillés dans le bordereau des prix. Le marché est conclu sans montant minimum ni montant maximum annuels.