Travaux de réalisation de réseaux électriques HTA et BT: travaux d'études, de construction, d'aménagement, de renouvellement, d'entretien et de dépannage des réseaux électriques souterrains et aériens HTA et BT, et des branchements raccordés à ces réseaux.
Travaux de réalisation d'ouvrages gaz: étude et réalisation des travaux de construction, de renouvellement, d'entretien et de dépannage des réseaux de distribution publique de gaz et des branchements raccordés à ces réseaux et exploités par Synelva Collectivités.
Travaux de réalisation de génie civil télécommunications: étude et réalisation des travaux de construction, de renouvellement du génie civil de fibre optique et de réseau RTC (fourreaux + chambres), réalisés dans le cas de travaux coordonnés avec des travaux électriques et/ou gaz.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2021-07-19.
L'appel d'offres a été publié le 2021-06-22.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Travaux de réseaux électriques HTA et BT, de réseaux gaz et de génie civil coordonné de télécommunications
2021/H”
Produits/services: Travaux de construction de pipelines, de lignes de communications et de lignes électriques📦
Brève description:
“Travaux de réalisation de réseaux électriques HTA et BT: travaux d'études, de construction, d'aménagement, de renouvellement, d'entretien et de dépannage...”
Brève description
Travaux de réalisation de réseaux électriques HTA et BT: travaux d'études, de construction, d'aménagement, de renouvellement, d'entretien et de dépannage des réseaux électriques souterrains et aériens HTA et BT, et des branchements raccordés à ces réseaux.
Travaux de réalisation d'ouvrages gaz: étude et réalisation des travaux de construction, de renouvellement, d'entretien et de dépannage des réseaux de distribution publique de gaz et des branchements raccordés à ces réseaux et exploités par Synelva Collectivités.
Travaux de réalisation de génie civil télécommunications: étude et réalisation des travaux de construction, de renouvellement du génie civil de fibre optique et de réseau RTC (fourreaux + chambres), réalisés dans le cas de travaux coordonnés avec des travaux électriques et/ou gaz.
Afficher plus Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Extension de réseaux électricité HTA et BT ou gaz
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Travaux de construction de lignes électriques📦
Produits/services supplémentaires: Ouvrages annexes pour la distribution de gaz📦
Produits/services supplémentaires: Travaux de construction de lignes de communications📦
Lieu d'exécution: Eure-et-Loir🏙️
Site principal ou lieu d'exécution:
“Territoire des collectivités dont les réseaux sont exploités par Synelva Collectivités ou sur les territoires traversés par des réseaux exploités par...”
Site principal ou lieu d'exécution
Territoire des collectivités dont les réseaux sont exploités par Synelva Collectivités ou sur les territoires traversés par des réseaux exploités par Synelva Collectivités.
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Description du marché:
“Réalisation de nouveaux réseaux électriques souterrains et aériens HTA et BT ou gaz, et des branchements raccordés à ces réseaux (en extension de réseaux...”
Description du marché
Réalisation de nouveaux réseaux électriques souterrains et aériens HTA et BT ou gaz, et des branchements raccordés à ces réseaux (en extension de réseaux existants), avec éventuellement des travaux coordonnés de génie civil télécommunications.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique des prestations
Critère de qualité (pondération): 50
Prix (pondération): 50
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 2 000 000 💰
Durée de l'accord
Date de début: 2022-01-01 📅
Date de fin: 2022-12-31 📅
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements: L'accord-cadre pourra être reconduit trois fois par période annuelle.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Modification de réseaux électricité HTA et BT ou gaz existants
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“Modification et renouvellement de réseaux électriques existants souterrains et aériens HTA et BT ou gaz, et des branchements raccordés à ces réseaux, avec...”
Description du marché
Modification et renouvellement de réseaux électriques existants souterrains et aériens HTA et BT ou gaz, et des branchements raccordés à ces réseaux, avec éventuellement des travaux coordonnés de génie civil télécommunications.
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 800 000 💰
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Aménagement esthétique de réseaux électricité HTA et BT existants
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Description du marché:
“Réalisation de travaux d'intégration des réseaux électriques HTA et BT dans l'environnement et des branchements raccordés à ces réseaux, avec éventuellement...”
Description du marché
Réalisation de travaux d'intégration des réseaux électriques HTA et BT dans l'environnement et des branchements raccordés à ces réseaux, avec éventuellement des travaux coordonnés de génie civil télécommunications.
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 2 000 000 💰
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Branchements
Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Description du marché:
“Réalisation de branchements ponctuels électricité (< ou = 36 kva) ou gaz sur réseaux existants sans extension.” Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 1 200 000 💰
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“— déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles 45 et 48 de l'ordonnance du 23.7.2015 relative...”
Liste et brève description des conditions
— déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles 45 et 48 de l'ordonnance du 23.7.2015 relative aux marchés publics;
— extrait du registre pour la vérification d'aptitude à exercer l'activité professionnelle;
— en cas de redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les travaux objet de l'accord-cadre réalisés au cours des trois...”
Liste et brève description des critères de sélection
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les travaux objet de l'accord-cadre réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années;
—...”
Liste et brève description des critères de sélection
— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années;
— indication des titres d'études et professionnels des cadres de l'entreprise et notamment des responsables de conduite de travaux de même nature;
— déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature;
— certificat de qualifications professionnelles, le cas échéant;
— présentation d'une liste des travaux de même nature et importance en cours d'exécution ou exécutés au cours des cinq dernières années appuyée d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. La liste de travaux est à présenter impérativement sous forme d'un tableau synthétique des références les plus représentatives (maximum 20 lignes).
Afficher plus Conditions de participation
Liste et brève description des règles et critères:
“Les critères relatifs à la candidature et intervenant pour la sélection sont les capacités techniques, financières et professionnelles en adéquation avec...”
Liste et brève description des règles et critères
Les critères relatifs à la candidature et intervenant pour la sélection sont les capacités techniques, financières et professionnelles en adéquation avec les prestations à réaliser.
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Dépôts et garanties exigés: Retenue de 5 % ou garantie à première demande.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
“Financement sur fonds propres. Paiement dans les délais réglementaires à réception des factures et des décomptes. Avance selon les modalités définies dans...”
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent
Financement sur fonds propres. Paiement dans les délais réglementaires à réception des factures et des décomptes. Avance selon les modalités définies dans les documents de la consultation.
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Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
“Les entreprises peuvent se présenter en groupement avec la forme de leur choix. La constitution du groupement ne pourra être modifiée entre la candidature...”
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché
Les entreprises peuvent se présenter en groupement avec la forme de leur choix. La constitution du groupement ne pourra être modifiée entre la candidature et l'offre. Le mandataire devra être responsable solidairement de tous les autres membres du groupement à l'égard du maître d'ouvrage pour l'exécution de l'accord-cadre.
Procédure Type de procédure
Procédure négociée avec mise en concurrence préalable
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2021-07-19
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis: 2025.
Informations complémentaires
“La procédure se déroule en deux phases. Dans un premier temps, les candidats doivent remettre impérativement leur candidature par voie électronique, aux...”
La procédure se déroule en deux phases. Dans un premier temps, les candidats doivent remettre impérativement leur candidature par voie électronique, aux date et heure indiquées dans le présent avis, à l'adresse suivante: https://synelva.e-marchespublics.com — Le certificat de signature électronique n'est pas exigé lors du dépôt d'un pli. Les candidats devront répondre aux pré-requis techniques de la plateforme de dématérialisation. Dans un second temps, les candidats remettront leur offre si leur candidature est retenue. Les modalités de transmission de l'offre seront identiques à celles décrites pour la candidature.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal de grande instance
Adresse postale: 179-191 avenue Joliot Curie
Commune postale: Nanterre
Code postal: 92020
Pays: France 🇫🇷 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— référé précontractuel judiciaire prévu aux articles L. 1441-1 à L. 1441-3 du code de procédure civile, aux articles 2 à 10 de l'ordonnance nº 2009-515 du...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— référé précontractuel judiciaire prévu aux articles L. 1441-1 à L. 1441-3 du code de procédure civile, aux articles 2 à 10 de l'ordonnance nº 2009-515 du 7.5.2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique, aux articles 2 et 3 du décret nº 2009-1456 du 27.11.2009 et à l'article D. 211-10-2 du code de l'organisation judiciaire et pouvant être exercé avant la signature du contrat;
— référé contractuel prévus aux articles 11 à 20 de l'ordonnance nº 2009-515 du 7.5.2009 et à l'article D. 211-10-2 du code de l'organisation judiciaire et pouvant être introduit qu'après la signature du contrat. Il peut être introduit au 31 jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat. En l'absence de publication d'avis d'attribution, au plus tard dans un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat.
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Source: OJS 2021/S 121-321537 (2021-06-22)
Avis d'attribution de marché (2022-01-11) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: synelva
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“travaux de réseaux électriques HTA et BT, de réseaux gaz et de génie civil coordonné de télécommunications
2021/H”
Brève description:
“travaux de Réalisation de Réseaux Electriques HTA et BT : Travaux d'études, de construction, d'aménagement, de renouvellement, d'entretien et de dépannage...”
Brève description
travaux de Réalisation de Réseaux Electriques HTA et BT : Travaux d'études, de construction, d'aménagement, de renouvellement, d'entretien et de dépannage des réseaux électriques souterrains et aériens HTA et BT, et des branchements raccordés à ces réseaux.
Travaux de Réalisation d'ouvrages Gaz : Etude et réalisation des travaux de construction, de renouvellement, d'entretien et de dépannage des réseaux de distribution publique de Gaz et des branchements raccordés à ces réseaux et exploités par SYNELVA Collectivites.
Travaux de Réalisation de Génie civil Télécommunications : Etude et réalisation des travaux de construction, de renouvellement du génie civil de fibre optique et de réseau RTC (fourreaux + chambres), réalisés dans le cas de travaux coordonnés avec des travaux électriques et/ou gaz
Afficher plus Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Champ d'application du marché
Titre: extension de réseaux électricité HTA et BT ou Gaz
Titre
Numéro d'identification du lot: Lot 1
Description
Site principal ou lieu d'exécution:
“territoire des collectivités dont les réseaux sont exploités par synelva collectivites, ou sur les territoires traversés par des réseaux exploités par...”
Site principal ou lieu d'exécution
territoire des collectivités dont les réseaux sont exploités par synelva collectivites, ou sur les territoires traversés par des réseaux exploités par synelva collectivites
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Description du marché:
“réalisation de nouveaux réseaux électriques souterrains et aériens HTA et BT ou Gaz, et des branchements raccordés à ces réseaux (en extension de réseaux...”
Description du marché
réalisation de nouveaux réseaux électriques souterrains et aériens HTA et BT ou Gaz, et des branchements raccordés à ces réseaux (en extension de réseaux existants), avec éventuellement des travaux coordonnés de génie civil Télécommunications
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur Technique des prestations
Champ d'application du marché
Titre: modification de réseaux électricité HTA et BT ou Gaz existants
Titre
Numéro d'identification du lot: Lot 2
Description
Description du marché:
“modification et renouvellement de réseaux électriques existants souterrains et aériens HTA et BT ou Gaz, et des branchements raccordés à ces réseaux, avec...”
Description du marché
modification et renouvellement de réseaux électriques existants souterrains et aériens HTA et BT ou Gaz, et des branchements raccordés à ces réseaux, avec éventuellement des travaux coordonnés de génie civil Télécommunications
Afficher plus Champ d'application du marché
Titre: aménagement esthétique de réseaux électricité HTA et BT existants
Titre
Numéro d'identification du lot: Lot 3
Description
Description du marché:
“réalisation de travaux d'intégration des réseaux électriques HTA et BT dans l'environnement et des branchements raccordés à ces réseaux, avec éventuellement...”
Description du marché
réalisation de travaux d'intégration des réseaux électriques HTA et BT dans l'environnement et des branchements raccordés à ces réseaux, avec éventuellement des travaux coordonnés de génie civil Télécommunications
Afficher plus Champ d'application du marché
Titre: branchements
Titre
Numéro d'identification du lot: Lot 4
Description
Description du marché:
“réalisation de branchements ponctuels électricité (<Ou = 36 kva) ou Gaz sur réseaux existants sans extension”
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2021/S 121-321537
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 2022AC01
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: extension de réseaux électricité HTA et BT ou Gaz
Date de conclusion du contrat: 2021-12-13 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 3
Le contrat a été attribué à un groupe d'opérateurs économiques ✅ Nom et adresse du contractant
Nom: bouygues Energies et Services
Adresse postale: 3 rue du Petit Réau
Commune postale: Leves
Code postal: 28300
Pays: France 🇫🇷
Région: Eure-et-Loir🏙️
Le contractant est une PME
Nom: eiffage energie systemes centre loire
Adresse postale: allée Gueslin ZI Le Bois Gueslin Est
Commune postale: Mignieres
Code postal: 28630
Nom: somelec - agence de Chartres
Adresse postale: zi rue de la Croix Badin
Commune postale: Courville-sur-Eure
Code postal: 28190
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 2 000 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 2 000 000 💰
2️⃣
Numéro de contrat: 2022AC02
Numéro d'identification du lot: 2
Titre: modification de réseaux électricité HTA et BT ou Gaz existants
Nom et adresse du contractant
Nom: somelec
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 800 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 800 000 💰
3️⃣
Numéro de contrat: 2022AC03
Numéro d'identification du lot: 3
Titre: aménagement esthétique de réseaux électricité HTA et BT existants
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 2 000 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 2 000 000 💰
4️⃣
Numéro de contrat: 2022AC04
Numéro d'identification du lot: 4
Titre: branchements
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 2
Informations complémentaires Organe de révision
Nom: tribunal de Grande Instance
Adresse postale: 179-191 Avenue Joliot Curie
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“le référé précontractuel (Article L1441-1 à L1441-3 du Code de la Procédure Civile - articles 2 à 10 de l'ordonnance no 2009-515 du 7 mai 2009 - articles 2...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
le référé précontractuel (Article L1441-1 à L1441-3 du Code de la Procédure Civile - articles 2 à 10 de l'ordonnance no 2009-515 du 7 mai 2009 - articles 2 et 3 du décret no 2009-1456 du 27 novembre 2009) pourra être introduit jusqu'à la conclusion du contrat.
Le référé contractuel (Articles 11 à 20 de l'ordonnance no 2009-515 du 7 mai 2009) pourra être introduit jusqu'au 31ème jour à compter de l'avis d'attribution au JOUE ou en l'absence d'un tel avis, dans un délai de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat
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Source: OJS 2022/S 010-021937 (2022-01-11)