les prestations seront financées sur le budget communal de fonctionnement (ressources propres) et d'investissement de la ville ou du centre communal d'actions sociales. Chaque accord-cadre sera traité à prix unitaires et révisables (R 2112-13 et R 2112-14 du code de la commande publique) Une avance de 5% pourra être versée si les conditions réglementaires sont réunies (articles R2191-3 à R2191-14 du code de la commande publique). Aucune garantie financière n'est exigée.Les prestations, objets des présents accords cadres, seront rémunérées dans les conditions fixées par les règles de comptabilité publique. Des acomptes pourront être versés dans un délai maximum de 30 jours par virement administratif selon les règles de la comptabilité publique. En cas de retard de paiement, le titulaire aura droit au paiement d'intérêts moratoires au taux légal (taux pratiqué par la Banque centrale européenne), majoré de huit points.Le titulaire pourra céder ou nantir en partieou en totalité les créances résultant de l'accord cadre.la signature électronique est fortement recommandée mais pas obligatoire. En cas d'attribution et sans signature électronique, le(s) candidat(s) retenu(s) devra(ont) faire parvenir l'acte d'engagement revêtu de la signature originale de la personne autorisée à engager la société