Travaux d'électrification rurale et travaux associés
Sdetg
L'objet de ce marché est l'exécution d'études et de travaux portant sur les réseaux de distribution publique d'électricité et d'éclairage public associé, ainsi que la réalisation d'études et de génie civil divers sur des réseaux construits en coordination. En application des articles R. 2162-1 à R. 2162-6, et R. 2162-13 à R. 2162-14 du code de la commande publique, le marché prendra la forme d'un accord-cadre mono-attributaire à bons de commandes conclu sans minimum ni maximum.
Date limiteLe délai de réception des offres était de 2021-04-19. L'appel d'offres a été publié le 2021-03-12.
FournisseursLes fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
- • Bouygues énergies et services
- • Cepeca Montauban
- • Citel
- • Demarais
- • groupement Cegelec/Spie Batignolles Énergie Borja
- • LACIS
- • SPIE Citynetworks
- • Sdetg
- • Travaux de construction de pipelines, de lignes de communications et de lignes électriques › Travaux de construction de lignes électriques
Historique des marchés publics
| Date | Document |
|---|---|
| 2021-03-12 | Avis de marché |
| 2021-06-01 | Avis d'attribution de marché |
Avis de marché (2021-03-12)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Travaux de construction de lignes électriques
Numéro de référence: M21-24
Brève description:
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Marché de travaux
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Travaux de construction de lignes électriques 📦
Code CPV supplémentaire: Travaux de construction de lignes électriques 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Tarn-et-Garonne 🏙️
Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: Sdetg
Adresse postale: 78 avenue de l'Europe
Code postal: 82000
Commune postale: Montauban
Contact
Adresse Internet: http://www.sde82.fr 🌏
Courrier électronique: sdetg@sdetg.fr 📧
Téléphone: +33 563210900 📞
Fax: +33 563665082 📠
URL des documents: http://www.marchespublics82.com 🌏
URL pour la participation: http://www.marchespublics82.com 🌏
Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-03-12 📅
Date limite de soumission: 2021-04-19 📅
Date de publication: 2021-03-17 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 053-132379
Numéro JO-S: 53
Informations complémentaires
Objet
Champ d'application du marché
Intitulé du lot: Travaux d'électrification rurale et travaux associés
Numéro du lot: 1
Brève description:
Valeur estimée hors TVA: 7 600 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 48 mois
Numéro du lot: 2
Valeur estimée hors TVA: 7 400 000 EUR 💰
Numéro du lot: 3
Valeur estimée hors TVA: 10 000 000 EUR 💰
Numéro du lot: 4
Valeur estimée hors TVA: 8 200 000 EUR 💰
Numéro du lot: 5
Valeur estimée hors TVA: 10 500 000 EUR 💰
Numéro du lot: 6
Valeur estimée hors TVA: 5 600 000 EUR 💰
Numéro du lot: 7
Valeur estimée hors TVA: 7 200 000 EUR 💰
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Situation économique et financière:
Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Date d'ouverture des offres: 2021-04-19 📅
Heure d'ouverture des offres: 14:00
Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 25820057500045
Contact
Adresse du profil d'acheteur: http://www.marchespublics82.com 🌏
URL des documents: http://www.marchespublics82.com 🌏
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Toulouse
Adresse postale: 68 rue Raymond IV
Commune postale: Toulouse
Code postal: 31068
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 562735757 📞
Courrier électronique: greffe.ta-toulouse@juradm.fr 📧
Fax: +33 562735740 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Source: OJS 2021/S 053-132379 (2021-03-12)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Travaux de construction de lignes électriques
Numéro de référence: M21-24
Brève description:
L'objet de ce marché est l'exécution d'études et de travaux portant sur les réseaux de distribution publique d'électricité et d'éclairage public associé, ainsi que la réalisation d'études et de génie civil divers sur des réseaux construits en coordination. En application des articles R. 2162-1 à R. 2162-6, et R. 2162-13 à R. 2162-14 du code de la commande publique, le marché prendra la forme d'un accord-cadre mono-attributaire à bons de commandes conclu sans minimum ni maximum.
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Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Marché de travaux
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Travaux de construction de lignes électriques 📦
Code CPV supplémentaire: Travaux de construction de lignes électriques 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Tarn-et-Garonne 🏙️
Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: Sdetg
Adresse postale: 78 avenue de l'Europe
Code postal: 82000
Commune postale: Montauban
Contact
Adresse Internet: http://www.sde82.fr 🌏
Courrier électronique: sdetg@sdetg.fr 📧
Téléphone: +33 563210900 📞
Fax: +33 563665082 📠
URL des documents: http://www.marchespublics82.com 🌏
URL pour la participation: http://www.marchespublics82.com 🌏
Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-03-12 📅
Date limite de soumission: 2021-04-19 📅
Date de publication: 2021-03-17 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 053-132379
Numéro JO-S: 53
Informations complémentaires
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.marchespublics82.com
Objet
Champ d'application du marché
Intitulé du lot: Travaux d'électrification rurale et travaux associés
Numéro du lot: 1
Brève description:
L'objet de ce marché est l'exécution d'études et de travaux portant sur les réseaux de distribution publique d'électricité et d'éclairage public, ainsi que la réalisation d'études et de génie civil divers sur des réseaux construits en coordination. Les travaux portent sur:
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— travaux d'extension, de renforcement, d'effacement et de sécurisation des réseaux de distribution publique d'énergie électrique aériens, sur façades et souterrains, HTA/BT;
— travaux d'installation des postes de transformation HTA/BT;
— travaux neufs et de reprise d'éclairage public;
— travaux de réalisation et de reprise des branchements BT;
— travaux de dépose et déconstruction d'ouvrages du réseau de distribution;
— travaux génie civil pour les réseaux de télécommunications;
— travaux d'infrastructure de recharge pour véhicules électriques.
Durée de l'accord: 48 mois
Numéro du lot: 2
Valeur estimée hors TVA: 7 400 000 EUR 💰
Numéro du lot: 3
Valeur estimée hors TVA: 10 000 000 EUR 💰
Numéro du lot: 4
Valeur estimée hors TVA: 8 200 000 EUR 💰
Numéro du lot: 5
Valeur estimée hors TVA: 10 500 000 EUR 💰
Numéro du lot: 6
Valeur estimée hors TVA: 5 600 000 EUR 💰
Numéro du lot: 7
Valeur estimée hors TVA: 7 200 000 EUR 💰
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
L'imprimé DC1 (ou une lettre de candidature — désignation du mandataire par ses cotraitants) comprenant notamment une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-10 du code de la commande publique.
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Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires relatif aux prestations auxquelles le marché se réfère, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.
Capacité technique et professionnelle:
— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années;
— liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé;
— certificats de qualifications professionnelles.
Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Date d'ouverture des offres: 2021-04-19 📅
Heure d'ouverture des offres: 14:00
Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 25820057500045
Contact
Adresse du profil d'acheteur: http://www.marchespublics82.com 🌏
URL des documents: http://www.marchespublics82.com 🌏
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Toulouse
Adresse postale: 68 rue Raymond IV
Commune postale: Toulouse
Code postal: 31068
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 562735757 📞
Courrier électronique: greffe.ta-toulouse@juradm.fr 📧
Fax: +33 562735740 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:
1) référé précontractuel (article L. 551-1 du CJA), la requête devant être introduite avant la conclusion du contrat;
2) recours pour excès de pouvoir contre un acte détachable du contrat (articles R. 421-1 et suivant du CJA) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée;
3) référé contractuel (article L. 551-13 du CJA) dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution (ou, à défaut d'un tel avis, dans un délai de six mois à compter de la conclusion du contrat);
4) recours en contestation de validité de contrat (recours de pleine juridiction prévu par la décision du Conseil d'État du 16.7.2007, société Tropic Travaux Signalisation, nº 291545, et par la décision du Conseil d'État du 4.4.2014, département du Tarn-et-Garonne, nº 358994) par tout candidat évincé ou par un tiers susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine, dans un délai de deux mois à compter de la publicité de la conclusion du marché.
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Avis d'attribution de marché (2021-06-01)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Valeur totale du marché: 56 500 000 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Procédure
Type de soumission: Sans objet
Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-06-01 📅
Date de publication: 2021-06-04 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 107-278840
Se réfère à l'avis: 2021/S 053-132379
Numéro JO-S: 107
Informations complémentaires
Objet
Champ d'application du marché
Intitulé du lot: Travaux d' électrification rurale et travaux associés
Brève description:
Procédure
Critères d'attribution
Critère de coût (nom): Le prix n'est pas le seul critère d'attribution, et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché.
Critère de coût (pondération): 1
Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2021-05-25 📅
Nom: Demarais
Adresse postale: 4 rue Paul-Riquet
Commune postale: Montauban
Code postal: 82000
Pays: France 🇫🇷
Tarn-et-Garonne 🏙️
Valeur totale du marché: 7 600 000 EUR 💰
Nom: Citel
Adresse postale: ZAC les Cadaux, 546 rue Fonfillol
Commune postale: Saint-Sulpice
Code postal: 81370
Pays: Tarn 🏙️
Valeur totale du marché: 7 400 000 EUR 💰
Nom: Bouygues Énergies et Services
Adresse postale: ZI Albasud, 82 avenue de l'Europe
Valeur totale du marché: 10 000 000 EUR 💰
Nom: Spie Citynetworks
Adresse postale: 27 promenade Saint-Martin
Commune postale: Moissac
Code postal: 82200
Valeur totale du marché: 8 200 000 EUR 💰
Nom: Cepeca Montauban
Adresse postale: 70 chemin des Oules
Valeur totale du marché: 10 500 000 EUR 💰
Nom: Lacis
Adresse postale: 114 route d'Ox
Commune postale: Muret
Code postal: 31600
Pays: Haute-Garonne 🏙️
Valeur totale du marché: 5 600 000 EUR 💰
Nom: groupement Cegelec/Spie Batignolles Énergie Borja
Adresse postale: 38 avenue de Vabre
Commune postale: Rodez
Code postal: 12000
Pays: Aveyron 🏙️
Valeur totale du marché: 7 200 000 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
8
3
5
Informations complémentaires
Organe de révision
Adresse postale: 68 rue Raymond-IV
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Source: OJS 2021/S 107-278840 (2021-06-01)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
L'objet de ce marché est l'exécution d'études et de travaux portant sur les réseaux de distribution publique d'électricité et d'éclairage public associé, ainsi que la réalisation d'études et de génie civil divers sur des réseaux construits en coordination. En application des articles R. 2162-1 à R. 2162-6, et R. 2162-13 à R. 2162-14 du code de la commande publique, le marché prendra la forme d'un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande conclu sans minimum ni maximum.
Afficher plus
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Procédure
Type de soumission: Sans objet
Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-06-01 📅
Date de publication: 2021-06-04 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 107-278840
Se réfère à l'avis: 2021/S 053-132379
Numéro JO-S: 107
Informations complémentaires
Accord-cadre à bons de commande, sans montant minimum ni maximum. Les montants indiqués correspondent aux montants estimatifs sur la durée totale de l'accord-cadre. Les contrats sont consultables en en faisant la demande à: SDE, 82-78 avenue de l'Europe, 82000 Montauban, en précisant le numéro et l'intitulé du marché.
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Objet
Champ d'application du marché
Intitulé du lot: Travaux d' électrification rurale et travaux associés
Brève description:
— travaux d'extension, de renforcement, d'effacement et de sécurisation des réseaux de distribution publique d'énergie électrique aériens, sur façades et souterrains, HTA/BT,
— travaux d'installation des postes de transformation HTA/BT,
— travaux neufs et de reprise d'éclairage public,
— travaux de réalisation et de reprise des branchements BT,
— travaux de dépose et déconstruction d'ouvrages du réseau de distribution,
— travaux génie civil pour les réseaux de télécommunications,
— travaux d'extension, de renforcement, d'effacement et de sécurisation des réseaux de distribution publique d'énergie électrique aériens, sur façades et souterrains, HTA/BT,
— travaux d'extension, de renforcement, d'effacement et de sécurisation des réseaux de distribution publique d'énergie électrique aériens, sur façades et souterrains, HTA/BT, travaux d'installation des postes de transformation HTA/BT,
Procédure
Critères d'attribution
Critère de coût (nom): Le prix n'est pas le seul critère d'attribution, et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché.
Critère de coût (pondération): 1
Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2021-05-25 📅
Nom: Demarais
Adresse postale: 4 rue Paul-Riquet
Commune postale: Montauban
Code postal: 82000
Pays: France 🇫🇷
Tarn-et-Garonne 🏙️
Valeur totale du marché: 7 600 000 EUR 💰
Nom: Citel
Adresse postale: ZAC les Cadaux, 546 rue Fonfillol
Commune postale: Saint-Sulpice
Code postal: 81370
Pays: Tarn 🏙️
Valeur totale du marché: 7 400 000 EUR 💰
Nom: Bouygues Énergies et Services
Adresse postale: ZI Albasud, 82 avenue de l'Europe
Valeur totale du marché: 10 000 000 EUR 💰
Nom: Spie Citynetworks
Adresse postale: 27 promenade Saint-Martin
Commune postale: Moissac
Code postal: 82200
Valeur totale du marché: 8 200 000 EUR 💰
Nom: Cepeca Montauban
Adresse postale: 70 chemin des Oules
Valeur totale du marché: 10 500 000 EUR 💰
Nom: Lacis
Adresse postale: 114 route d'Ox
Commune postale: Muret
Code postal: 31600
Pays: Haute-Garonne 🏙️
Valeur totale du marché: 5 600 000 EUR 💰
Nom: groupement Cegelec/Spie Batignolles Énergie Borja
Adresse postale: 38 avenue de Vabre
Commune postale: Rodez
Code postal: 12000
Pays: Aveyron 🏙️
Valeur totale du marché: 7 200 000 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
8
3
5
Informations complémentaires
Organe de révision
Adresse postale: 68 rue Raymond-IV
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Précisions concernant les délais d'introduction de recours:
1. référé précontractuel (article L. 551-1 du CJA), la requête devant être introduite avant la conclusion du contrat;
2. recours pour excès de pouvoir contre un acte détachable du contrat (article R. 421-1 et suivant du CJA) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée;
3. référé contractuel (article L. 551-13 du CJA) dans un délai de trente et un jours à compter de la publication de l'avis d'attribution (ou, à défaut d'un tel avis, dans un délai de six mois à compter de la conclusion du contrat);
4. recours en contestation de validité de contrat (recours de pleine juridiction prévu par la décision du Conseil d'État du 16.7.2007, société Tropic travaux signalisation, n
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