L'appel d'offres vise à solliciter des offres de fournisseurs qualifiés de systèmes de gestion de trésorerie et à identifier lesquels d'entre eux pourraient être les plus qualifiés pour couvrir les besoins suivant:
— financement et opérations financières,
— communication bancaire,
— cash management.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2021-05-25.
L'appel d'offres a été publié le 2021-03-29.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre: TMS Unique
2020DOS1128017
Produits/services: Logiciels et systèmes d'information📦
Brève description:
“L'appel d'offres vise à solliciter des offres de fournisseurs qualifiés de systèmes de gestion de trésorerie et à identifier lesquels d'entre eux pourraient...”
Brève description
L'appel d'offres vise à solliciter des offres de fournisseurs qualifiés de systèmes de gestion de trésorerie et à identifier lesquels d'entre eux pourraient être les plus qualifiés pour couvrir les besoins suivant:
— financement et opérations financières,
— communication bancaire,
— cash management.
Afficher plus Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 3
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Financement
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Logiciels et systèmes d'information📦
Lieu d'exécution: France🏙️
Description du marché:
“Paramétrage et mise à disposition d'une plate-forme SaaS de gestion des opérations financières et de comptabilité associée.” Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 36
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements: Reconduction par période de douze mois dans la limite de 60 mois optionnels.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Communication bancaire
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“Le groupe SNCF est présent à l’international dans plus de 70 pays et souhaite disposer d’une vision globale de son cash et de ses comptes et réaliser les...”
Description du marché
Le groupe SNCF est présent à l’international dans plus de 70 pays et souhaite disposer d’une vision globale de son cash et de ses comptes et réaliser les mouvements bancaires nécessaires à son fonctionnement. À cette fin, le groupe cherche une solution logicielle en SaaS.
Afficher plus
Description des renouvellements: Reconduction par période de douze mois dans la limite de 60 mois.
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Cash management
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Description du marché:
“SNCF SA met à disposition auprès de l’ensemble de ses filiales des instruments de trésorerie à court terme permettant d’assurer la liquidité des filiales...”
Description du marché
SNCF SA met à disposition auprès de l’ensemble de ses filiales des instruments de trésorerie à court terme permettant d’assurer la liquidité des filiales concernées. L’ensemble des sociétés du groupe est tenu de placer ses excédents de trésorerie et de financer ses besoins court terme directement auprès de SNCF SA. À cette fin, le groupe souhaite bénéficier d'une fourniture de services logiciels en SaaS.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Les candidats doivent joindre à leur acte de candidature les documents et les renseignements suivants:
— justifier de l'existence légale de l'entreprise,...”
Liste et brève description des conditions
Les candidats doivent joindre à leur acte de candidature les documents et les renseignements suivants:
— justifier de l'existence légale de l'entreprise, avec le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (ou équivalent);
— l'imprimé DC1 intitulé «Lettre de candidature — désignation du mandataire par ses cotraitants» dûment complété;
— l'imprimé DC2 intitulé «Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement» dûment complété.
Ces documents sont à se procurer par internet à l’adresse suivante: https://www2.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat
Pour les ESAT: l'agrément préfectoral relatif à la création de l'établissement ou pour les EA, le Contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) ou le Contrat d’objectif triennal (COT) en cours de validité à la date limite de remise des offres ou la preuve de la structure équivalente.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Lorsque les candidats veulent faire valoir les capacités d'autres opérateurs économiques, ils doivent justifier des capacités de ces opérateurs ainsi que du...”
Liste et brève description des critères de sélection
Lorsque les candidats veulent faire valoir les capacités d'autres opérateurs économiques, ils doivent justifier des capacités de ces opérateurs ainsi que du fait qu'ils en disposeront pour l'exécution du marché.
Les candidats doivent joindre à leur acte de candidature les documents et les renseignements suivants (en cas de candidature groupée, chacune des pièces exigées ci-après doit être transmise par chacun des membres du groupement):
— une déclaration indiquant, pour chacun des trois derniers exercices disponibles, le chiffre d'affaires annuel global et le chiffre d'affaires relatif aux fournitures, prestations ou travaux faisant l'objet du marché;
— une copie du dernier bilan, ou extraits de bilans, des opérateurs économiques pour lesquels l’établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi;
— une déclaration appropriée de banques ou preuve d’une assurance pour les risques professionnels;
— le cas échéant, une description de la consistance du lien financier qui lie la filiale à la maison-mère, la relation d'appartenance à tel groupe.
“Le candidat ou le groupement doivent justifier d'un chiffre d'affaires minimal de:
— lot 1: huit cent mille (800 000 EUR) euros pour l'année 2020, ou la...”
Le candidat ou le groupement doivent justifier d'un chiffre d'affaires minimal de:
— lot 1: huit cent mille (800 000 EUR) euros pour l'année 2020, ou la dernière année fiscale connue;
— lot 2: cent soixante mille (160 000 EUR) euros pour l'année 2020, ou la dernière année fiscale connue;
— lot 3: trois cent quarante mille (340 000 EUR) euros pour l'année 2020, ou la dernière année fiscale connue.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“Les candidats justifient qu’ils disposent des capacités à réaliser le marché en fournissant les pièces suivantes (ainsi que pour tous les cotraitants et...”
Liste et brève description des critères de sélection
Les candidats justifient qu’ils disposent des capacités à réaliser le marché en fournissant les pièces suivantes (ainsi que pour tous les cotraitants et pour les sous-traitants auxquels il est fait appel, s’ils souhaitent se prévaloir de leurs capacités):
— liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années, assortie d’attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Joindre des attestations de bonne exécution, ou une déclaration de l’opérateur économique. Ces attestations indiquent le montant, la date et le lieu d’exécution des travaux et précisent s’ils ont été effectués selon les règles de l’art et menés régulièrement à bonne fin;
— liste des principales livraisons effectuées ou des principaux services fournis au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Joindre des attestations de bonne exécution, ou une déclaration de l’opérateur économique;
— déclaration indiquant, pour chacun des trois derniers exercices, les effectifs moyens annuels de l'entreprise et l’importance du personnel d’encadrement;
— pour les marchés publics de travaux, de services ou pour les marchés publics de fournitures comportant également des travaux de pose et d’installation ou des prestations de services, l’indication des titres d’études et professionnels du candidat ou des cadres de l’entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché public;
— la lettre d’engagement à respecter les exigences de responsabilité sociétale de SNCF, signée par le représentant de l’entreprise. Cette lettre est à compléter sur le site de Provigis;
— description de l’outillage, du matériel et de l’équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du marché public.
Afficher plus Conditions de participation
Liste et brève description des règles et critères:
“Les candidats seront sélectionnés sur la base de leur capacité juridique, technique et financière à réaliser le marché. Ces éléments de capacité seront...”
Liste et brève description des règles et critères
Les candidats seront sélectionnés sur la base de leur capacité juridique, technique et financière à réaliser le marché. Ces éléments de capacité seront analysés sur la base des documents demandés dans le cadre du présent avis.
Afficher plus
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
“Les offres doivent être exprimées en euros. Les prix sont fermes.
Paiement net par virement à échéance fixé à 60 jours de l'émission de la facture, émis...”
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent
Les offres doivent être exprimées en euros. Les prix sont fermes.
Paiement net par virement à échéance fixé à 60 jours de l'émission de la facture, émis après acceptation qualitative et quantitative des fournitures, prestations ou travaux et vérifications de la facture.
Financement sur fonds propres SNCF SA.
Afficher plus
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
“Les candidats ne sont pas autorisés à faire acte de candidature en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs...”
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché
Les candidats ne sont pas autorisés à faire acte de candidature en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements, ou en qualité de membres de plusieurs groupements.
Que le groupement soit solidaire ou conjoint, le mandataire est toujours solidaire de chacun des membres du groupement pour leurs obligations contractuelles.
Procédure Type de procédure
Procédure négociée avec mise en concurrence préalable
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2021-05-25
11:00 📅
Date estimée d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés: 2021-04-26 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 12
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis: 2028.
Informations sur les flux de travail électroniques
Les commandes électroniques seront utilisées
La facturation électronique sera acceptée
Informations complémentaires
“Afin de préserver le caractère confidentiel, les documents seront communiqués après signature d’un accord de confidentialité, qui doit être demandé au point...”
Afin de préserver le caractère confidentiel, les documents seront communiqués après signature d’un accord de confidentialité, qui doit être demandé au point de contact indiqué en I.1) du présent avis. Cette accord de confidentialité ne pourra en aucun cas être négocié par le candidat.
SNCF SA émet cet avis de marché.
La présente consultation est effectuée dans le cadre de la procédure avec négociation, objet du code de la commande publique. Dans le cadre de cette procédure, la négociation n'est pas systématique. Il s'agit d'une éventualité qui peut être mise en œuvre par l’acheteur selon le niveau des offres remises.
L’entité adjudicatrice développe les consultations en ligne, par voie électronique. Les coordonnées courrier électronique du représentant habilité à soumissionner à la présente consultation sont à mentionner dans le dossier de candidature.
Toute candidature envoyée par voie électronique doit être envoyée sur la plate-forme EASI (cf. section I de l’avis) par un représentant du candidat dûment habilité. Aucun envoi par courrier électronique n'est autorisé. Le candidat doit être en mesure de justifier des pouvoirs de son représentant sur requête de l’entité adjudicatrice.
Les documents génériques de capacité et attestations légales génériques devront être déposés sur Provigis (plate-forme de dématérialisation et de conformité). Une invitation est envoyée au fournisseur lors de sa manifestation d’intérêt sur la plate-forme EASI. En cas de non-réception de l’invitation, le fournisseur est invité à se rapprocher de l’acheteur dont les coordonnées sont précisées en section I.
Toute candidature électronique ne respectant pas le formalisme précité ou envoyée à une autre adresse est rejetée sans être analysée.
Pour toute difficulté d’ordre technique, le candidat peut se rapprocher du support fournisseurs de la plate-forme (accessible à partir de l’adresse indiquée en section I). Pour toute autre question, le candidat doit contacter l'acheteur dont les coordonnées sont reprises au point I.1) du présent avis.
Après examen des documents, l’entité adjudicatrice évalue la capacité du candidat et sélectionne les candidats aptes à présenter une offre.
Le marché sera soumis aux dispositions du Cahier des clauses et conditions générales (CCCG) applicables aux marchés de services de la SNCF, disponible sur le site sncf.com: http://www.sncf.com/fr/groupe/fournisseurs/documents
La candidature ainsi que tout échange d'informations doivent être rédigés en français.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal judiciaire
Adresse postale: parvis du Tribunal de Paris
Commune postale: Paris
Code postal: 75859
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144325151📞
URL: https://www.tribunal-de-paris.justice.fr/75🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Les procédures de recours applicables sont:
— le référé précontractuel (CJA, articles L. 551-5 et s.) qui peut être exercé jusqu'à la signature du marché;
—...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Les procédures de recours applicables sont:
— le référé précontractuel (CJA, articles L. 551-5 et s.) qui peut être exercé jusqu'à la signature du marché;
— le référé contractuel (CJA, articles L. 551-13 et s.) qui peut être exercé dans un délai de:
—— 31 jours à compter de la publication d’un avis d’attribution au JOUE ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre, à compter de la notification de la conclusion du contrat;
—— six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat si aucun avis d’attribution n’a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n’a été effectuée;
— le recours en contestation de validité du contrat ou de certaines de ses clauses (dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées).
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal judiciaire
Adresse postale: parvis du Tribunal de Paris
Commune postale: Paris
Code postal: 75859
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144325151📞
URL: https://www.tribunal-de-paris.justice.fr/75🌏
Source: OJS 2021/S 065-168952 (2021-03-29)
Informations complémentaires (2021-04-02) Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“L'appel d'offre vise à solliciter des offres de fournisseurs qualifiés de systèmes de gestion de trésorerie et à identifier lesquels d'entre eux pourraient...”
Brève description
L'appel d'offre vise à solliciter des offres de fournisseurs qualifiés de systèmes de gestion de trésorerie et à identifier lesquels d'entre eux pourraient être les plus qualifiés pour couvrir les besoins suivant:
— financement et opérations financières;
— communication bancaire;
— cash management;
Informations complémentaires Référence de l'avis original
Numéro de l'avis au JO S: 2021/S 065-168952
Changements Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.2)
Emplacement du texte à modifier: Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Ancienne valeur
Date: 2021-05-25 📅
L'heure: 11:00
Nouvelle valeur
Date: 2021-04-20 📅
L'heure: 11:00
Source: OJS 2021/S 067-173889 (2021-04-02)
Avis d'attribution de marché (2022-02-24) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Commune postale: Lyon
Personne de contact: Dylan PIOT
Courrier électronique: ext.d.piot@sncf.fr📧
Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“L'appel d'offre vise à solliciter des offres de fournisseurs qualifiés de systèmes de gestion de trésorerie et à identifier lesquels d'entre eux pourraient...”
Brève description
L'appel d'offre vise à solliciter des offres de fournisseurs qualifiés de systèmes de gestion de trésorerie et à identifier lesquels d'entre eux pourraient être les plus qualifiés pour couvrir les besoins suivant :
- Financement et opérations financières
- Communication Bancaire
- Cash Management
Afficher plus Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Champ d'application du marché
Titre: TMS Unique Lot 1
Titre: TMS Unique Lot 2
Titre: TMS Unique Lot 3
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2021/S 065-168952
Information sur la fin de l'appel à la concurrence sous la forme d'un avis de préinformation
Le pouvoir adjudicateur n'attribuera pas d'autres marchés sur la base de l'avis de préinformation susmentionné
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 2020DOS1128017
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: TMS Unique Lot 1
Date de conclusion du contrat: 2022-02-21 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 5
Nom et adresse du contractant
Nom: Messages Communication Conseil
Commune postale: Paris
Pays: France 🇫🇷
Région: France🏙️
Le contractant est une PME
2️⃣
Numéro d'identification du lot: 2
Titre: TMS Unique Lot 2
3️⃣
Numéro d'identification du lot: 3
Titre: TMS Unique Lot 3
Informations complémentaires Organe de révision
Nom: Tribunal Judiciaire
Adresse postale: Parvis du Tribunal de Paris
Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Tribunal Judiciaire
Adresse postale: Parvis du Tribunal de Paris
Commune postale: Paris
Code postal: 75859
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144325151📞
URL: https://www.tribunal-de-paris.justice.fr/75🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Les procédures de recours applicables sont :
- le référé précontractuel (CJA, art L.551-5 et s) qui peut être exercé jusqu’à la signature du marché ;
- le...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Les procédures de recours applicables sont :
- le référé précontractuel (CJA, art L.551-5 et s) qui peut être exercé jusqu’à la signature du marché ;
- le référé contractuel (CJA, art L.551-13 et s) qui peut être exercé dans un délai de :
- 31 jours à compter de la publication d’un avis d’attribution au JOUE ou, pour les marchés fondés sur un accord cadre, à compter de la notification de la conclusion du contrat ;
- 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat si aucun avis d’attribution n’a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n’a été effectuée ;
- le recours en contestation de validité du contrat ou de certaines de ses clauses (dans un délai de 2 mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées).
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Adresse postale: Parvis du Tribunal de Paris
Source: OJS 2022/S 042-110041 (2022-02-24)