Le présent marché a pour objet la réalisation de prestations de tests fonctionnels et techniques, de tests de performances et d'appui à l'architecture pour les applications des ministères sociaux, ou plus précisément l'assistance et la réalisation de prestations de tests destinées à vérifier et à valider le respect des spécifications fonctionnelles et techniques ainsi que le niveau de services de ces applications en termes de disponibilité, de robustesse et de performance.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2021-07-15.
L'appel d'offres a été publié le 2021-06-01.
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Tests de Performance, de tierce recette applicative et d'appui architecture (PETRA)
BPM020651”
Produits/services: Services de technologies de l'information, conseil, développement de logiciels, internet et appui📦
Brève description:
“Le présent marché a pour objet la réalisation de prestations de tests fonctionnels et techniques, de tests de performances et d'appui à l'architecture pour...”
Brève description
Le présent marché a pour objet la réalisation de prestations de tests fonctionnels et techniques, de tests de performances et d'appui à l'architecture pour les applications des ministères sociaux, ou plus précisément l'assistance et la réalisation de prestations de tests destinées à vérifier et à valider le respect des spécifications fonctionnelles et techniques ainsi que le niveau de services de ces applications en termes de disponibilité, de robustesse et de performance.
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services de technologies de l'information, conseil, développement de logiciels, internet et appui📦
Lieu d'exécution: Ile-de-France🏙️
Lieu d'exécution: Paris🏙️
Lieu d'exécution: France🏙️
Site principal ou lieu d'exécution:
“Sites des ministères sociaux (Paris et Île-de-France) et dans les locaux du prestataire.”
Description du marché:
“Le présent marché a pour objet la réalisation de prestations de tests fonctionnels et techniques, de tests de performances et d'appui à l'architecture pour...”
Description du marché
Le présent marché a pour objet la réalisation de prestations de tests fonctionnels et techniques, de tests de performances et d'appui à l'architecture pour les applications des ministères sociaux, ou plus précisément l'assistance et la réalisation de prestations de tests destinées à vérifier et à valider le respect des spécifications fonctionnelles et techniques ainsi que le niveau de services de ces applications en termes de disponibilité, de robustesse et de performance.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Critère 1: valeur technique
Critère de qualité (pondération): 70
Critère de qualité (nom): Sous-critère 1: organisation
Critère de qualité (pondération): 13
Critère de qualité (nom): Sous-critère 2: méthode
Critère de qualité (nom): Sous-critère 3: sécurité et confidentialité
Critère de qualité (pondération): 5
Critère de qualité (nom): Sous-critère 4: outils
Critère de qualité (pondération): 10
Critère de qualité (nom): Sous-critère 5: équipe et compétence
Critère de qualité (pondération): 7
Critère de qualité (nom): Sous-critère 6: description détaillée des prestations
Critère de qualité (pondération): 22
Prix (pondération): 30
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 3 200 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 24
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“L'accord-cadre a une durée ferme de 24 mois. Il peut être reconduit tacitement deux fois pour une durée de douze mois dans la limite d'une durée maximale de...”
Description des renouvellements
L'accord-cadre a une durée ferme de 24 mois. Il peut être reconduit tacitement deux fois pour une durée de douze mois dans la limite d'une durée maximale de 48 mois à compter de sa date de notification.
Afficher plus
Informations complémentaires:
“Les prestations auront lieux dans les locaux du titulaire et/ou ceux de l'administration. Les sites de l'administration se situent à Paris et dans la Région...”
Informations complémentaires
Les prestations auront lieux dans les locaux du titulaire et/ou ceux de l'administration. Les sites de l'administration se situent à Paris et dans la Région Île-de-France.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Les candidats ont le choix de présenter leur candidature:
— sous forme de Document unique de marché européen électronique (DUME) en utilisant le service...”
Liste et brève description des conditions
Les candidats ont le choix de présenter leur candidature:
— sous forme de Document unique de marché européen électronique (DUME) en utilisant le service DUME ou le service exposé de PLACE;
— sous forme de candidature standard en utilisant les formulaires DC1 et DC2;
— lettre de candidature ou formulaire DC1 (téléchargeable à partir du lien https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat) ou équivalent, dûment rempli, et daté. Dans le cas d'un groupement d'opérateurs économiques, le formulaire DC1 sera complété pour chaque membre du groupement;
— Déclaration du candidat ou formulaire DC2 (téléchargeable à partir du lien https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat), ou équivalent, dûment rempli et daté; en cas de candidature groupée, le DC2 est rempli par chaque membre du groupement.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“— la partie IV.b.1a): chiffre d'affaires annuel «Général» des trois derniers exercices;
— la partie IV.b.2a): chiffre d'affaires annuel «Spécifique» dans le...”
Liste et brève description des critères de sélection
— la partie IV.b.1a): chiffre d'affaires annuel «Général» des trois derniers exercices;
— la partie IV.b.2a): chiffre d'affaires annuel «Spécifique» dans le domaine d'activité couvert par le marché trois derniers exercices s en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles.
Les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents justificatifs lorsque l'acheteur peut les obtenir:
— directement par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel;
— d'un espace de stockage numérique, à condition que figurent dans son dossier de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système ou de cet espace et que l'accès soit gratuit.
Le candidat n'est pas tenu de fournir les documents justificatifs déjà transmis à l'acheteur dans le cadre d'une précédente consultation et qui demeurent valables. Dans ce cas, il indique les moyens de preuves concernés ainsi que la référence de la ou des consultation(s) pour la ou lesquelles ces moyens de preuve ont déjà été transmis. En cas d'impossibilité de se procurer les documents justificatifs directement auprès des administrations ou organismes, l'acheteur en demande communication au candidat.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— la partie IV.c.1b): pour les marchés publics de fournitures et de services: les prestations principales de même nature réalisées sur les trois dernières...”
Liste et brève description des critères de sélection
— la partie IV.c.1b): pour les marchés publics de fournitures et de services: les prestations principales de même nature réalisées sur les trois dernières années. Cette liste peut être complétée par l'expérience datant de plus de trois ans;
— la partie IV.c8): les effectifs moyens annuels et le nombre de cadres pendant les trois dernières années;
— la partie IV.c9): l'outillage, le matériel et l'équipement technique à disposition pour l'exécution du marché; l'acheteur n'autorise pas les candidats à se limiter à indiquer qu'ils disposent de l'aptitude et des capacités requise en cochant uniquement la partie IV) du DUME — «indication globale pour tous les critères de sélection».
Afficher plus Conditions de participation
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles):
“Les candidats devront justifier du niveau minimal de capacité suivant: disposer d'au moins 50 personnes spécifiques pour les prestations de tests telles que...”
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles)
Les candidats devront justifier du niveau minimal de capacité suivant: disposer d'au moins 50 personnes spécifiques pour les prestations de tests telles que définies aux articles 5.3, 5.4 et 5.5 du CCTP. Toute candidature qui ne présentent pas le niveau minimum exigé sera rejetée.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2021-07-15
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2021-07-15
12:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): Paris.
“Périmètre du marché: le présent accord-cadre concerne l'ensemble des applications gérées par l'administration centrale des ministères sociaux. Les...”
Périmètre du marché: le présent accord-cadre concerne l'ensemble des applications gérées par l'administration centrale des ministères sociaux. Les ministères sociaux désignent les trois ministères suivants:
— ministère des solidarités et de la santé,
— ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion,
— ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Le périmètre des bénéficiaires et des prestations est défini à l'article 3 du CCTP. Le périmètre du marché est susceptible d'évoluer pendant la durée de validité du marché. Le titulaire du marché sera informé des éventuelles évolutions et il pourra être fait application de la clause de réexamen telle que défini à l'article 10.9 CCAP niveau minimal de capacité: les candidats devront justifier du niveau minimum de capacité suivant:
— disposer d'au moins 50 personnes spécifiques pour les prestations de tests telles que définies aux articles 5.3, 5.4 et 5.5 du CCTP. Toute candidature qui ne présentent pas le niveau minimal exigé sera rejetée.
Les critères d'attributions sont les suivants:
— critère 1: valeur technique — 70 %:
—— sous-critère 1: organisation — le candidat décrit l'organisation qu'il compte utiliser dans le cadre du présent marché (article 2.1 du cadre de réponse technique — 13 %;
—— sous-critère 2: méthode — le candidat décrit les méthodes qu'il compte utiliser dans le cadre du présent marché (article 2.2 du cadre de réponse technique) — 13 %;
—— sous-critère 3: sécurité et confidentialité — le candidat précise la démarche et les moyens qu'il compte mettre en œuvre afin de garantir la confidentialité des informations auxquelles il aura accès (article 2.3 du cadre de réponse technique) — 5 %;
—— sous-critère 4: outils — le soumissionnaire détaille l'ensemble des outils qu'il entend mettre en œuvre dans le cadre du marché (article 2.4 du cadre de réponse technique) — 10 %;
—— sous-critère 5: équipe et compétence — le soumissionnaire décrit l'équipe socle qui sera le point d'entrée pour tous les types de besoins ainsi que le lien avec les équipes de réalisation (article 2.5 du cadre de réponse technique) — 7 %;
—— sous-critère 6: description détaillée des prestations (article 3 du cadre de réponse technique) — 22 %.
Pour chaque type de prestation, le soumissionnaire décrit:
——— le mode opératoire;
——— les livrables (a minima en conformité avec ceux demandés dans le CCTP);
——— les moyens (profils d'intervenants, matériels et logiciels);
——— les charges prévisionnelles retenues et la méthode d'évaluation des charges détaillées;
——— les charges prévisibles pour le ministère;
— critère 2: prix sur la base du montant total du DQE — 30 %.
Information concernant le DQE: le Détail quantitatif estimatif (DQE) ne sera pas publié avec les autres documents constituant le dossier de consultation BPM020651 «Petra» afin de permettre aux candidat de proposer dans le BPU les prix correspondant aux unités d'œuvre sur la base des besoins décrits dans le CCTP, sans être influencé de quelque manière que ce soit par les quantités estimées du DQE. Afin d'assurer que l'analyse financière de chaque candidat respectera le principe d'égalité de traitement, la DNUM rend intangible les DQE pendant toute la durée de l'appel d'offres et conformément à la règlementation en vigueur. Pour cela, les DQE sont figés avant publication au BOAMP et au JOUE. La date de fixation du DQE est basée sur la date d'une signature électronique avec preuve d'horodatage à l'appui. Le DQE sera renseigné par l'administration durant la phase d'analyse des offres sur la base des annexes financières des soumissionnaires. Clause relative aux conflits d'intérêt: l'acheteur peut décider de ne pas attribuer le marché aux personnes qui, en raison de cette attribution, créent une situation de conflits d'intérêt, lorsqu'il ne peut y être remédié par d'autres moyens. Le détail de cette clause est précisé à l'article 9.2 du RC.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris
Code postal: 75004
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 14459443📞
Courrier électronique: greffe.ta.paris@juradm.fr📧
URL: http://Paris.tribunal-administratif.fr🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“1) le référé précontractuel (articles L. 551-1 à L. 551- 12, et R. 551-1 à R. 551-6 du code de justice administrative) peut être introduit jusqu'à la...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
1) le référé précontractuel (articles L. 551-1 à L. 551- 12, et R. 551-1 à R. 551-6 du code de justice administrative) peut être introduit jusqu'à la signature du contrat;
2) le référé contractuel (L. 551-13 à L. 551-23, et R. 551-7 à R. 551-10 du code de justice administrative) introduit après la signature du contrat dans un délai de 31 jours, à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) ou dans un délai de six mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée;
3) le recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat (CE, Ass. 4.4.2014, département de Tarn-et-Garonne, REQ. nº 358994) introduit par tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Afficher plus
Source: OJS 2021/S 107-280986 (2021-06-01)
Avis d'attribution de marché (2021-11-22) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: ministères santé, travail et sport
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“tests de Performance, de Tierce Recette applicative et d'appui architecture (Petra)
BPM020651”
Brève description:
“le présent marché a pour objet la réalisation de prestations de tests fonctionnels et techniques, de tests de performances et d'appui à l'architecture pour...”
Brève description
le présent marché a pour objet la réalisation de prestations de tests fonctionnels et techniques, de tests de performances et d'appui à l'architecture pour les applications des Ministères Sociaux, ou plus précisément l'assistance et la réalisation de prestations de tests destinées à vérifier et à valider le respect des spécifications fonctionnelles et techniques ainsi que le niveau de services de ces applications en termes de disponibilité, de robustesse et de performance
Afficher plus Description
Site principal ou lieu d'exécution:
“sites des Ministères sociaux (Paris et Ile-De-France) et dans les locaux du prestataire”
Description du marché:
“le présent marché a pour objet la réalisation de prestations de tests fonctionnels et techniques, de tests de performances et d'appui à l'architecture pour...”
Description du marché
le présent marché a pour objet la réalisation de prestations de tests fonctionnels et techniques, de tests de performances et d'appui à l'architecture pour les applications des Ministères Sociaux, ou plus précisément l'assistance et la réalisation de prestations de tests destinées à vérifier et à valider le respect des spécifications fonctionnelles et techniques ainsi que le niveau de services de ces applications en termes de disponibilité, de robustesse et de performance
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Critère 1 : Valeur technique
Critère de qualité (nom): Sous-critère 1 : Organisation
Critère de qualité (nom): Sous-critère 2 : Méthode
Critère de qualité (nom): Sous-critère 3 : Sécurité et confidentialité
Critère de qualité (nom): Sous-critère 4 : Outils
Critère de qualité (nom): Sous-critère 5 : Equipe et compétence
Critère de qualité (nom): Sous-critère 6 : Description détaillée des prestations
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2021/S 107-280986
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: BPM020651
Titre:
“petra - tests de performance et tierce recette applicative et d'appui architecture” Informations sur les non-lauréats
Aucune offre ou demande de participation n'a été reçue ou toutes ont été rejetées
“je vous informe que la procédure est déclarée sans suite au motif que toutes les offres reçues ont été déclarées irrégulières au sens de l'article L. 2152-2...”
je vous informe que la procédure est déclarée sans suite au motif que toutes les offres reçues ont été déclarées irrégulières au sens de l'article L. 2152-2 du Code de la Commande Publique.Conformément à l'article R. 2124-3 6° du Code suscité, une nouvelle consultation portant sur le même objet sera prochainement lancée sous la forme d'une procédure avec négociation dont l'accès sera limité aux entreprises dont la candidature respectait les conditions formelles de la procédure à laquelle il est mis fin
Afficher plus Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Paris
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“précisions concernant les délais d'introduction de recours : 1) le référé précontractuel (articles L.551-1 à L. 551-12, et R. 551-1 à R. 551-6 du code de...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
précisions concernant les délais d'introduction de recours : 1) le référé précontractuel (articles L.551-1 à L. 551-12, et R. 551-1 à R. 551-6 du code de justice administrative) peut être introduit jusqu'à la signature du contrat ;2) le référé contractuel (L. 551-13 à L. 551-23, et R. 551-7 à R.551-10 du code de justice administrative)introduit après la signature du contrat dans un délai de 31 jours, à compter de la publication d'un avisd'attribution du contrat au Journal officiel de l'union européenne (Joue) ou dans un délai de 6 mois, à compterdu lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucunenotification de la conclusion du contrat n'a été effectuée ;3) le recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat (CE, Ass, 4 avril 2014, Département detarn-et-garonne, req. no358994) introduit par tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dansses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses dans un délai de deuxmois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours.fr
Afficher plus
Source: OJS 2021/S 230-605956 (2021-11-22)