Systèmes ouverts et non-sélectifs de référencement et de financement (SONS) destinés à encourager l'équipement numérique des professionnels, établissements et services de santé

Agence du Numérique en Santé

Afin de favoriser la transition numérique du système de santé, l'Etat met en place, dans le cadre du volet numérique du plan d'investissement acté dans les engagements ministériels du 22 juillet 2020 issu des concertations du Ségur de la santé, des programmes de financement visant à encourager l'équipement numérique des professionnels, établissements et services de santé.
Les financements relevant de ces programmes sont attribués dans le cadre de systèmes ouverts et non-sélectifs de référencement et de financement, dont la gestion est confiée à l'Agence du numérique en santé.
Fondés sur l'arrêt Maria Tirkkonen de la Cour de justice de l'Union européenne du 1er mars 2018 (aff. C-9/17), ces systèmes ouverts et non-sélectifs de référencement et de financement ne constituent pas des marchés publics.
A cet égard, ils ne relèvent ni de la directive 2014/24/UE ni de la directive 2014/25/UE.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2022-05-16. L'appel d'offres a été publié le 2021-09-20.

Qui ?

• Agence du Numérique en Santé

Qu'est-ce que c'est ?

• Logiciels pour l'industrie › Logiciels médicaux

Où ?

• Ile-de-France › Paris

Historique des marchés publics

Date	Document
2021-09-20	Avis de marché
2022-04-08	Informations complémentaires

Avis de marché (2021-09-20)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Logiciels médicaux
Brève description:

Afin de favoriser la transition numérique du système de santé, l'Etat met en place, dans le cadre du volet numérique du plan d'investissement acté dans les engagements ministériels du 22 juillet 2020 issu des concertations du Ségur de la santé, des programmes de financement visant à encourager l'équipement numérique des professionnels, établissements et services de santé. Les financements relevant de ces programmes sont attribués dans le cadre de systèmes ouverts et non-sélectifs de référencement et de financement, dont la gestion est confiée à l'Agence du numérique en santé. Fondés sur l'arrêt Maria Tirkkonen de la Cour de justice de l'Union européenne du 1er mars 2018 (aff. C-9/17), ces systèmes ouverts et non-sélectifs de référencement et de financement ne constituent pas des marchés publics. A cet égard, ils ne relèvent ni de la directive 2014/24/UE ni de la directive 2014/25/UE.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Fournitures
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Logiciels médicaux 📦
Code CPV supplémentaire: Logiciels médicaux 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: France 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: Agence du Numérique en Santé
Adresse postale: 9 rue Georges Pitard
Code postal: 75015
Commune postale: Paris
Contact
Adresse Internet: https://esante.gouv.fr/ 🌏
Courrier électronique: ans-marches@esante.gouv.fr 📧
Téléphone: +33 158453331 📞
URL des documents: https://esante.gouv.fr/virage-numerique/segur-numerique-de-la-sante 🌏
URL pour la participation: https://ans.wiin.io/fr/ 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-09-20 📅
Date limite de soumission: 2022-05-16 📅
Date de publication: 2021-09-24 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 186-481553
Numéro JO-S: 186
Informations complémentaires

Un opérateur (public) de paiement est en charge du traitement des demandes de financement et de paiement. Les opérateurs dont les solutions logicielles ont été référencées par l'Agence du numérique en santé doivent s'enrôler auprès de cet opérateur public. Les conditions et les modalités de cet enrôlement, d'octroi et de paiement des financements sont fixées par voie réglementaire.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Les financements relevant de ces programmes sont attribués dans le cadre de systèmes ouverts et non-sélectifs de référencement et de financement, dont la gestion est confiée à l'Agence du numérique en santé.

Fondés sur l'arrêt Maria Tirkkonen de la Cour de justice de l'Union européenne du 1er mars 2018 (aff. C-9/17), ces systèmes ouverts et non-sélectifs de référencement et de financement ne constituent pas des marchés publics.

A cet égard, ils ne relèvent ni de la directive 2014/24/UE ni de la directive 2014/25/UE.

Suite du point II.1.4) du présent avis :Les financements sont attribués aux opérateurs publics et privés du développement et de l'édition des services numériques en santé en contrepartie d'une opération informatique d'ensemble au bénéfice des professionnels, établissements et services de santé éligibles. Seuls les opérateurs dont les solutions logicielles ont été préalablement référencées par l'Agence du numérique en santé peuvent prétendre aux financements. Chaque financement couvre une opération informatique globale, complète et autonome, et présentant toutes les caractéristiques définies par l'Etat. Les conditions ainsi que les modalités de présentation et d'instruction des demandes de référencement et de financement sont définies par voie réglementaire.Les prestations consistent en une opération informatique globale, complète et autonome, comprenant notamment la fourniture d'une solution logicielle préalablement référencée ainsi que sa maintenance, au bénéfice de professionnels, établissements et services éligibles. Sept systèmes ouverts et non-sélectifs de référencement et de financement sont mis en place : - laboratoires de biologie médicale - Fonction " Transcodeur LOINC " ;- laboratoires de biologie médicale - Fonction " Système de gestion de laboratoire " - Vague 1 ;- structures hospitalières - Fonction " Référentiel d'identité " - Vague 1 ;- structures hospitalières - Fonction " Plateforme d'intermédiation " - Vague 1 ;- structures hospitalières - Fonction " Dossier patient informatisé " - Vague 1 ;- médecins de ville - Fonction " Logiciel de gestion de cabinet " - Vague 1 :- établissements et médecins radiologues ayant une activité radio-diagnostique - Fonction " Système d'information de radiologie " - Vague 1.

Durée de l'accord: 8 mois
Informations complémentaires:

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Les conditions de participation à chacun des systèmes ouverts et non-sélectifs de référencement et de financement ont été définies par voie réglementaire (cf. VI.3 ci-dessous) et peuvent être consultées aux adresses suivantes :

1) https://esante.gouv.fr/virage-numerique/segur-numerique-de-la-sante

2) https://ans.wiin.io/fr/

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 01:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Date d'ouverture des offres: 2022-05-16 📅
Heure d'ouverture des offres: 12:00
Lieu: Les systèmes ouverts et non-sélectifs (SONS) de référencement et de financement ne donnent lieu ni à la remise ni à la sélection d'une ou plusieurs offres. Tous les opérateurs remplissant les conditions définies par voie réglementaire et visées au III.1) ci-dessus peuvent participer aux SONS, dans le respect des principes de transparence, de liberté d'accès et d'égalité de traitement.
Informations complémentaires:

Les demandes de référencement, de financement et de paiement sont traitées suivant leur réception et selon les modalités prévues par voie réglementaire, sans attendre la fin du délai de remise visé au IV.2.2 ci-dessus.

Pouvoir adjudicateur
Contact
Adresse du profil d'acheteur: https://agence-numerique-sante.e-marchespublics.com 🌏
URL des documents: https://esante.gouv.fr/virage-numerique/segur-numerique-de-la-sante 🌏

Référence
Informations complémentaires

A. Procédure :

Au lieu de lire "IV.1.1) Type de procédure - Procédure ouverte" - il convient de lire "Système ouvert et non sélectif de référencement et de financement" ("SONS").

Fondés sur l'arrêt Maria Tirkkonen de la Cour de justice de l'Union européenne du 1er mars 2018 (aff. C-9/17), les systèmes ouverts et non-sélectifs de référencement et de financement ne constituent pas des marchés publics.

A cet égard, ils ne relèvent ni de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE ni de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE.

En conséquence, le présent avis ne constitue pas un " avis de marché ".

La base règlementaire des systèmes ouverts et non-sélectifs de référencement et de financements objets du présent avis sont les arrêtés visés au point E.

B. Durée :

La durée indiquée au point II.2.7) du présent avis correspond à la période de dépôt des demandes de référencement sur le sitehttps://ans.wiin.io/fr/, au-delà de laquelle une demande de référencement n'est plus recevable au titre des systèmes ouverts et non-sélectifs de référencement de financement objets du présent avis.

C. Pour mieux comprendre le volet numérique du Ségur de la Santé : https://esante.gouv.fr/sites/default/files/media_entity/documents/Segur_ChantierD_DocCommun_VF.pdf

D. Pour accéder à toutes les informations sur le volet numérique du Ségur de la Santé, couloir par couloir :

https://esante.gouv.fr/virage-numerique/segur-numerique-de-la-sante

E. Pour consulter les supports règlementaires du volet numérique du Ségur de la Santé :

1) Arrêté du 11 août 2021 relatif à un programme de financement destiné à encourager l'équipement numérique des laboratoires de biologie médicale - Fonction " Transcodeur LOINC " : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043934053

2) Arrêté du 11 août 2021 relatif à un programme de financement destiné à encourager l'équipement numérique des laboratoires de biologie médicale - Fonction " Système de gestion de laboratoire " - Vague 1 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043934069

3) Arrêté du 11 août 2021 relatif à un programme de financement destiné à encourager l'équipement numérique des structures hospitalières - Fonction " Référentiel d'identité " - Vague 1 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043934085

4) Arrêté du 11 août 2021 relatif à un programme de financement destiné à encourager l'équipement numérique des structures hospitalières - Fonction " Plateforme d'intermédiation " - Vague 1 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043934101

5) Arrêté du 11 août 2021 relatif à un programme de financement destiné à encourager l'équipement numérique des structures hospitalières - Fonction " Dossier patient informatisé " - Vague 1 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043934117

6) Arrêté du 11 août 2021 relatif à un programme de financement destiné à encourager l'équipement numérique des médecins de ville - Fonction " Logiciel de gestion de cabinet " - Vague 1 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043934133

7) Arrêté du 11 août 2021 relatif à un programme de financement destiné à encourager l'équipement numérique des établissements et médecins radiologues ayant une activité radio-diagnostique - Fonction " Système d'information de radiologie " - Vague 1 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043934149

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7, rue de Jouy
Commune postale: Paris
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400 📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Source: OJS 2021/S 186-481553 (2021-09-20)

Informations complémentaires (2022-04-08)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires

Référence
Dates
Date d'envoi: 2022-04-08 📅
Date limite de soumission: 2022-06-15 📅
Date de publication: 2022-04-13 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2022/S 073-195271
Se réfère à l'avis: 2021/S 186-481553
Numéro JO-S: 73
Source: OJS 2022/S 073-195271 (2022-04-08)

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