La direction Transilien de SNCF Voyageurs recherche un site ferroviaire embranché au réseau ferré national, dans un rayon de 500 km maximum, à vol d'oiseau, autour du Technicentre industriel de Saintes, 3 rue de Lormont, 17100 Saintes (Charente-Maritime) disposant:
— de linéaire de voies ferrées pour stationner des rames voyageurs Transilien;
— de moyens techniques pour réaliser les dessertes terminales et les manœuvres sur site.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2021-06-21.
L'appel d'offres a été publié le 2021-05-19.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre: Stationnement, manœuvres et gardiennage de matériel ferroviaire
2020DOS0322690
Produits/services: Services de stockage et d'entreposage📦
Brève description:
“La direction Transilien de SNCF Voyageurs recherche un site ferroviaire embranché au réseau ferré national, dans un rayon de 500 km maximum, à vol d'oiseau,...”
Brève description
La direction Transilien de SNCF Voyageurs recherche un site ferroviaire embranché au réseau ferré national, dans un rayon de 500 km maximum, à vol d'oiseau, autour du Technicentre industriel de Saintes, 3 rue de Lormont, 17100 Saintes (Charente-Maritime) disposant:
— de linéaire de voies ferrées pour stationner des rames voyageurs Transilien;
— de moyens techniques pour réaliser les dessertes terminales et les manœuvres sur site.
1️⃣
Lieu d'exécution: France🏙️
Description du marché:
“La direction Transilien de SNCF Voyageurs recherche un site ferroviaire embranché au réseau ferré national, dans un rayon de 500 km maximum, à vol d'oiseau,...”
Description du marché
La direction Transilien de SNCF Voyageurs recherche un site ferroviaire embranché au réseau ferré national, dans un rayon de 500 km maximum, à vol d'oiseau, autour du Technicentre industriel de Saintes, 3 rue de Lormont, 17100 Saintes (Charente-Maritime) disposant:
— de linéaire de voies ferrées pour stationner des rames voyageurs Transilien;
— de moyens techniques pour réaliser les dessertes terminales et les manœuvres sur site.
Capacité d’accueil pour la réalisation de la prestation graduée entre 2021 et 2025 estimée à 4 200 ml en pic d’activité.
Volet technique pour la réalisation de la prestation:
— les voies et les têtes de faisceaux devront permettre pour la livraison des rames la circulation à 3 km/h d’engin moteur dont la masse à l’essieu est de 22 t;
— les entre-voies devront permettre le cheminement piétonnier;
— longueur des voies de remisage comprise entre 200 ml et 1 000 ml;
— capacité minimale de l’infrastructure immédiatement disponible en début de prestation de 1 500 m linéaires.
L’intégralité des prestations est à réaliser suivant le Cahier des charges (CDC) joint.
Volet sûreté:
SNCF Voyageurs souhaite que ses rames soient stationnées dans des conditions de sûreté satisfaisantes afin d’éviter tous vols de pièces ou dégradations diverses (tags, squats, vitres cassées…). Les rames doivent en effet conserver leur intégrité et leur capacité à être acheminées sur un autre site.
Le titulaire du contrat devra organiser et mettre en œuvre la sécurisation du site.
Prestations autres:
— manœuvres des rames à leur rentrée et sorties du site et en cours de stationnement pour en assurer leur capacité de roulage (quart de roue par trimestre).
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 48
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements: Le marché peut être prorogé dans la limite de 24 mois supplémentaires.
Informations sur les variantes
Les variantes sont acceptées ✅
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Les candidats doivent joindre à leur acte de candidature les documents et les renseignements suivants (En cas de candidature groupée, chacune des pièces...”
Liste et brève description des conditions
Les candidats doivent joindre à leur acte de candidature les documents et les renseignements suivants (En cas de candidature groupée, chacune des pièces exigées ci-après doit être transmise par chacun des membres du groupement):
— justifier de l'existence légale de l'entreprise, avec le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (ou équivalent);
— l'imprimé DC1 intitulé «Lettre de candidature — désignation du mandataire par ses cotraitants» dûment complété;
— l'imprimé DC2 intitulé «Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement» dûment complété.
Ces documents sont à se procurer par internet à l’adresse suivante: https://www2.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Lorsque les candidats veulent faire valoir les capacités d'autres opérateurs économiques, ils doivent justifier des capacités de ces opérateurs ainsi que du...”
Liste et brève description des critères de sélection
Lorsque les candidats veulent faire valoir les capacités d'autres opérateurs économiques, ils doivent justifier des capacités de ces opérateurs ainsi que du fait qu'ils en disposeront pour l'exécution du marché.
Les candidats doivent joindre à leur acte de candidature les documents et les renseignements suivants (en cas de candidature groupée, chacune des pièces exigées ci-après doit être transmise par chacun des membres du groupement):
— une déclaration indiquant, pour chacun des trois derniers exercices disponibles, le chiffre d'affaires annuel global et le chiffre d'affaires relatif aux fournitures, prestations ou travaux faisant l'objet du marché;
— une copie du dernier bilan, ou extraits de bilans, des opérateurs économiques pour lesquels l’établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi;
— une déclaration appropriée de banques ou preuve d’une assurance pour les risques professionnels;
— le cas échéant, une description de la consistance du lien financier qui lie la filiale à la maison-mère, la relation d'appartenance à tel groupe.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“Les candidats justifient qu’ils disposent des capacités à réaliser le marché en fournissant les pièces suivantes (ainsi que pour tous les cotraitants et...”
Liste et brève description des critères de sélection
Les candidats justifient qu’ils disposent des capacités à réaliser le marché en fournissant les pièces suivantes (ainsi que pour tous les cotraitants et pour les sous-traitants auxquels il est fait appel, s’ils souhaitent se prévaloir de leurs capacités):
— liste des principales livraisons effectuées ou des principaux services fournis au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Joindre des attestations de bonne exécution, ou une déclaration de l’opérateur économique;
— certificats de qualification professionnelle établis par des organismes indépendants ou tout moyen de preuve équivalent (exemple via les références demandées);
— la lettre d’engagement à respecter les exigences de responsabilité sociétale de SNCF, signée par le représentant de l’entreprise. Cette lettre est à compléter sur le site de Provigis;
— description du matériel et de l’équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du marché public.
Notamment les moyens techniques pour réaliser la desserte ferroviaires de l'ITE et les manœuvres ferroviaires sur site.
Afficher plus Conditions de participation
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles):
“Les candidatures ne répondant pas aux spécificités techniques exigées ci-après quant à l'unicité du site et sa localisation seront éliminées.
Le candidat...”
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles)
Les candidatures ne répondant pas aux spécificités techniques exigées ci-après quant à l'unicité du site et sa localisation seront éliminées.
Le candidat atteste qu'il peut mettre à disposition un site ferroviaire:
— embranché avec le réseau ferré national;
— situé à 500 km maximum à vol d'oiseau du Technicentre industriel de Saintes situé au 3 rue de Lormont, 17100 Saintes;
— disposant d'une capacité de stationnement des rames voyageurs de SNCF Transilien sans recours à un autre site.
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Liste et brève description des règles et critères:
“Les candidats seront sélectionnés sur la base de leur capacité juridique, technique et financière à réaliser le marché. Ces éléments de capacité seront...”
Liste et brève description des règles et critères
Les candidats seront sélectionnés sur la base de leur capacité juridique, technique et financière à réaliser le marché. Ces éléments de capacité seront analysés sur la base des documents demandés dans le cadre du présent avis.
En complément des documents demandés, le candidat fournira un rapport de présentation du site avec photos, établi en cohérence avec les critères demandés au présent avis de marché (linéaire de voie, sécurisation du site…).
SNCF Voyageurs se réserve la faculté sur la base des pièces fournies d’opérer une visite de chaque site afin de se faire confirmer les informations déclarées.
Les candidatures ne répondant pas aux spécificités techniques exigées au III.1.3) du présent avis JOUE quant à l'unicité du site et sa localisation seront éliminées.
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Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
“Les offres doivent être exprimées en euros. Les prix sont fermes.
Paiement net par virement à échéance fixé à 60 jours de l'émission de la facture, émis...”
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent
Les offres doivent être exprimées en euros. Les prix sont fermes.
Paiement net par virement à échéance fixé à 60 jours de l'émission de la facture, émis après acceptation qualitative et quantitative des prestations et vérifications de la facture.
Financement sur fonds propres SNCF Voyageurs.
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Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
“Les candidats ne sont pas autorisés à faire acte de candidature en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs...”
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché
Les candidats ne sont pas autorisés à faire acte de candidature en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements, ou en qualité de membres de plusieurs groupements.
Que le groupement soit solidaire ou conjoint, le mandataire est toujours solidaire de chacun des membres du groupement pour leurs obligations contractuelles.
Procédure Type de procédure
Procédure négociée avec mise en concurrence préalable
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2021-06-21
15:00 📅
Date estimée d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés: 2021-06-25 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis: 2026.
Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Informations complémentaires
“SNCF Voyageurs émet cet avis de marché en son nom et pour son compte.
La présente consultation est effectuée dans le cadre de la procédure avec négociation,...”
SNCF Voyageurs émet cet avis de marché en son nom et pour son compte.
La présente consultation est effectuée dans le cadre de la procédure avec négociation, objet du code de la commande publique. Dans le cadre de cette procédure, la négociation n'est pas systématique. Il s'agit d'une éventualité qui peut être mise en œuvre par l’acheteur selon le niveau des offres remises.
L’entité adjudicatrice développe les consultations en ligne, par voie électronique. Les coordonnées courrier électronique du représentant habilité à soumissionner à la présente consultation sont à mentionner dans le dossier de candidature.
Toute candidature envoyée par voie électronique doit être envoyée sur la plate-forme EASI (cf. section I de l’avis) par un représentant du candidat dûment habilité. Aucun envoi par courrier électronique n'est autorisé. Le candidat doit être en mesure de justifier des pouvoirs de son représentant sur requête de l’entité adjudicatrice.
Les documents génériques de capacité et attestations légales génériques devront être déposés sur Provigis (plate-forme de dématérialisation et de conformité). Une invitation est envoyée au fournisseur lors de sa manifestation d’intérêt sur la plate-forme EASI. En cas de non-réception de l’invitation, le fournisseur est invité à se rapprocher de l’acheteur dont les coordonnées sont précisées en section I.
Toute candidature électronique ne respectant pas le formalisme précité ou envoyée à une autre adresse est rejetée sans être analysée.
Pour toute difficulté d’ordre technique, le candidat peut se rapprocher du support fournisseurs de la plate-forme (accessible à partir de l’adresse indiquée en section I). Pour toute autre question, le candidat doit contacter l'acheteur dont les coordonnées sont reprises au point I.1) du présent avis.
Après examen des documents, l’entité adjudicatrice évalue la capacité du candidat et sélectionne les candidats aptes à présenter une offre.
Le marché sera soumis aux dispositions du Cahier des clauses et conditions générales (CCCG) applicables aux marchés de prestations de services de la SNCF, disponible sur le site sncf.com: http://www.sncf.com/fr/groupe/fournisseurs/documents
La candidature ainsi que tout échange d'informations doivent être rédigés en français.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal judiciaire
Adresse postale: parvis du Tribunal de Paris
Commune postale: Paris
Code postal: 75859
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144325151📞
URL: https://www.tribunal-de-paris.justice.fr/75🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Les procédures de recours applicables sont:
— le référé précontractuel (CPC, articles 1441-1 et 1441-2) qui peut être exercé jusqu'à la signature du...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Les procédures de recours applicables sont:
— le référé précontractuel (CPC, articles 1441-1 et 1441-2) qui peut être exercé jusqu'à la signature du marché;
— le référé contractuel (CPC, articles 1441-3 et 1441-3-1) qui peut être exercé dans un délai de:
—— 31 jours à compter de la publication d’un avis d’attribution au JOUE ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre, à compter de la notification de la conclusion du contrat;
—— six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat si aucun avis d’attribution n’a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n’a été effectuée.
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal judiciaire
Adresse postale: parvis du Tribunal de Paris
Commune postale: Paris
Code postal: 75859
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144325151📞
URL: https://www.tribunal-de-paris.justice.fr/75🌏
Source: OJS 2021/S 098-259579 (2021-05-19)
Avis d'attribution de marché (2021-10-29) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Adresse postale: 4, rue André CAMPRA
Commune postale: La plaine st denis
Personne de contact: Emmanuel PADEIRO
Objet Champ d'application du marché
Titre: Stationnement, manoeuvres et gardiennage de matériel ferroviaire
2020DOS0322690
Brève description:
“La Direction Transilien de SNCF VOYAGEURS recherche UN site ferroviaire embranché au Réseau Ferré National, dans un rayon de 500 kms maximum, à vol...”
Brève description
La Direction Transilien de SNCF VOYAGEURS recherche UN site ferroviaire embranché au Réseau Ferré National, dans un rayon de 500 kms maximum, à vol d'oiseau, autour du Technicentre industriel de Saintes - 3 Rue de Lormont, 17100 Saintes (Charente-Maritime) disposant:
- de linéaire de voies ferrées pour stationner des rames voyageurs Transilien
- de moyens techniques pour réaliser les dessertes terminales et les manoeuvres sur site
Afficher plus Description
Description du marché:
“La Direction Transilien de SNCF VOYAGEURS recherche UN site ferroviaire embranché au Réseau Ferré National, dans un rayon de 500 kms maximum, à vol...”
Description du marché
La Direction Transilien de SNCF VOYAGEURS recherche UN site ferroviaire embranché au Réseau Ferré National, dans un rayon de 500 kms maximum, à vol d'oiseau, autour du Technicentre industriel de Saintes - 3 Rue de Lormont, 17100 Saintes (Charente-Maritime) disposant:
- de linéaire de voies ferrées pour stationner des rames voyageurs Transilien
- de moyens techniques pour réaliser les dessertes terminales et les manoeuvres sur site
Capacité d’accueil pour la réalisation de la prestation graduée entre 2021 et 2025 estimée à 4 200 ml en pic d’activité.
Volet technique pour la réalisation de la prestation:
— Les voies et les têtes de faisceaux devront permettre pour la livraison des rames la circulation à 3 Km/h d’engin moteur dont la masse à l’essieu est de 22T
— Les entre-voies devront permettre le cheminement piétonnier
— Longueur des voies de remisage comprise entre 200 ml et 1 000 ml
— Capacité minimale de l’infrastructure immédiatement disponible en début de prestation de 1 500 m linéaires.
L’intégralité des prestations est à réaliser suivant le Cahier des charges (CDC) joint.
Volet sûreté:
SNCF VOYAGEURS souhaite que ses rames soient stationnées dans des conditions de sureté satisfaisantes afin d’éviter tous vols de pièces ou dégradations diverses (tags, squats, vitres cassées…). Les rames doivent en effet conserver leur intégrité et leur capacité à être acheminées sur un autre site.
Le Titulaire du contrat devra organiser et mettre en œuvre la sécurisation du site.
Prestations autres:
— manoeuvres des rames à leur rentrée et sorties du site et en cours de stationnement pour en assurer leur capacitéde roulage (quart de roue par trimestre),
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2021/S 098-259579
Attribution du marché
1️⃣
Date de conclusion du contrat: 2021-10-26 📅
Nom et adresse du contractant
Nom: Claisse location materiel travaux publics
Commune postale: Gievres
Pays: France 🇫🇷
Région: France🏙️
Le contractant est une PME ✅
Informations complémentaires Organe de révision
Adresse postale: Parvis du Tribunal de Paris
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Les procédures de recours applicables sont :
- Le référé précontractuel (CPC, art 1441-1 et 1441-2) qui peut être exercé jusqu’à la signature du marché...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Les procédures de recours applicables sont :
- Le référé précontractuel (CPC, art 1441-1 et 1441-2) qui peut être exercé jusqu’à la signature du marché ;
- Le référé contractuel (CPC, art 1441-3 et 1441-3-1) qui peut être exercé dans un délai de :
- 31 jours à compter de la publication d’un avis d’attribution au JOUE ou, pour les marchés fondés sur un accord cadre, à compter de la notification de la conclusion du contrat ;
- 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat si aucun avis d’attribution n’a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n’a été effectuée ;
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Adresse postale: Parvis du Tribunal de Paris
Source: OJS 2021/S 213-563375 (2021-10-29)