services d'interconnexion Niveaux 1 & 2

Informations complémentaires

la centrale d'achat Sipp'N'Co a pour objet l'acquisition de fournitures ou de services, la passation des marchés publics de travaux, de fournitures ou de services destinés à des acheteurs. Elle est ouverte aux collectivités territoriales, leurs groupements (établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes), à tous autres établissements publics, aux groupements d'intérêt public, aux sociétés d'économie mixte... Les adhérents ont donné mandat à Sipp'N'Co pour qu'elle:-procède à l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection des cocontractants, signe et notifie les marchés ou accords-cadre.-procède à, et en tant que de besoin signe, toutes les modifications nécessaires à la bonne exécution des marchés, accords-cadres et marchés subséquents. -assure une mission d'interface (ou d'intermédiation) avec le(s) opérateur(s) économiques aux fins de favoriser la bonne exécution des marchés, accords-cadres et marchés subséquents. La liste des adhérents est jointe en annexe de l'acte d'engagement du présent accord-cadre. L'Accord-Cadre est exécuté au moyen de bons de commande en application des articles L.2125-1-1, R.2162-1 et suivants du code de la commande publique. L'Accord-Cadre est mono attributaire, sans montant minimum avec un montant maximum de 280 000 000 euro(s) HT sur la durée totale de l'accord-cadre. L'Accord-Cadre n'est pas alloti. En effet, la présente consultation intervient à la suite de la déclaration sans suite du lot "Services de connexion et d'interconnexion Niveaux 1&2" lors d'une précédente procédure. Les données du détail quantitatif estimatif (Dqe) sont fournies à titre non contractuel afin de pouvoir comparer les offres financières des soumissionnaires avec un périmètre équivalent. Les prestations dont le délai d'exécution excède 3 mois pourront donner lieu au versement d'acomptes mensuels sur demande du titulaire. Le paiement s'effectuera suivant les règles de la comptabilité publique selon la règlementation en vigueur (mandat administratif suivi d'un virement). Le mode de règlement peut être le prélèvement sur le compte Banque de France du comptable assignataire dans l'hypothèse où l'adhérent, le titulaire et le comptable assignataire ont conclu une convention conforme à la lettre circulaire de la DGCP du 19 octobre 2001. Le délai global de paiement est de 30 jours. L'Ordonnateur est le représentant légal de chaque adhérent à la centrale d'achat Sipp'N'Co ou la personne physique que chacun de ces adhérents aura désignée pour la phase d'exécution au titre de la part de l'accord-cadre correspondant à ses besoins. Le comptable est le comptable public de chacun des adhérents à la centrale d'achat Sipp'N'Co. Sauf renoncement du titulaire porté à l'acte d'engagement, une avance sera versée dans les conditions des articles R.2191-3 et suivants du CCP, sur la base d'un taux de 10% (20% pour les Pme/Tpe). L'Avance ne pourra être versée qu'après constitution de la garantie à première demande prévue à l'article R.2191-7 du CCP. Cette garantie à première demande ne pourra pas être remplacée par une caution personnelle et solidaire. Le financement des prestations est assuré par le budget propre de chacun des adhérents à la centrale d'achat Sipp'N'Co pour les prestations de services le concernant. Le Dossier de consultation (Dce) est dématérialisé (retrait via le site internet http://www.sipperec.fr - rubrique marches publics ou via le site http://www.maximilien.fr). En cas de difficulté de téléchargement du DCE, le candidat est invité à se rapprocher du support technique au +33 176647408. Les modalités de retrait figurent dans le règlement de consultation. Les candidats doivent transmettre leur offre uniquement par voie électronique. Si le candidatadresse plusieurs offres différentes, seule la dernière offre reçue sera examinée