L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande. Chaque lot fera l'objet d'une attribution séparée. La direction de la gestion des moyens roulants et des moyens mécanisés assure la maintenance du parc automobile de la Collectivité de Corse. Cette maintenance est assurée en fonction de la technicité des opérations soit en régie, soit par des opérateurs extérieurs. Dans ce cadre, il y a lieu de prendre en charge des réparations concernant les différents moyens roulants de la collectivité ayant subi un dommage non couvert par les contrats d'assurances. La technicité de ces opérations nécessite qu'elles soient réalisées par des opérateurs extérieurs à la collectivité.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2021-05-25.
L'appel d'offres a été publié le 2021-04-23.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Avis de marché (2021-04-23) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: Collectivité de Corse
Numéro d'enregistrement national: 20007695800012
Adresse postale:
“Direction de la commande publique, hôtel de la Collectivité de Corse, 22 cours Grandval”
Commune postale: Ajaccio
Code postal: 20187
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: correspondre@aws-france.com📧
Région: Corse🏙️
URL: http://www.isula.corsica🌏
Adresse du profil d'acheteur: http://www.isula.corsica🌏 Communication
URL des documents: http://www.isula.corsica🌏
URL de participation: http://www.isula.corsica🌏
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Remise en état en carrosserie des véhicules entretenus par les ateliers de la Collectivité de Corse (six lots)
2021-1dgm-0099”
Produits/services: Services de réparation de carrosserie📦
Brève description:
“L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande. Chaque lot fera l'objet d'une attribution séparée. La direction de la gestion des moyens...”
Brève description
L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande. Chaque lot fera l'objet d'une attribution séparée. La direction de la gestion des moyens roulants et des moyens mécanisés assure la maintenance du parc automobile de la Collectivité de Corse. Cette maintenance est assurée en fonction de la technicité des opérations soit en régie, soit par des opérateurs extérieurs. Dans ce cadre, il y a lieu de prendre en charge des réparations concernant les différents moyens roulants de la collectivité ayant subi un dommage non couvert par les contrats d'assurances. La technicité de ces opérations nécessite qu'elles soient réalisées par des opérateurs extérieurs à la collectivité.
Afficher plus Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Remise en état en carrosserie des véhicules entretenus par la Collectivité de Corse — Secteur Ajaccio” Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services de réparation de carrosserie📦
Lieu d'exécution: Corse🏙️
Description du marché:
“Remise en état en carrosserie des véhicules entretenus par la Collectivité de Corse — Secteur Ajaccio.” Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Délai de prise en charge
Critère de qualité (pondération): 25
Critère de qualité (nom): Délai d'exécution
Prix (pondération): 50
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“L'accord-cadre est conclu pour une période initiale de douze mois. L'accord-cadre est reconduit de façon expresse jusqu'à son terme. Le nombre de périodes...”
Description des renouvellements
L'accord-cadre est conclu pour une période initiale de douze mois. L'accord-cadre est reconduit de façon expresse jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à deux. La durée de chaque période de reconduction est de douze mois. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de trente-six mois.
Afficher plus
Informations complémentaires:
“Le montant maximum par période est de: 50 000,00 EUR HT. Le montant sera identique pour chaque période de reconduction.”
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Remise en état en carrosserie des véhicules entretenus par la Collectivité de Corse — secteur Sartène” Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“Remise en état en carrosserie des véhicules entretenus par la Collectivité de Corse — secteur Sartène.”
Informations complémentaires:
“Le montant maximum par période est de: 35 000,00 EUR HT. Le montant sera identique pour chaque période de reconduction.”
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Remise en état en carrosserie des véhicules entretenus par la Collectivité de Corse — secteur Porto-Vecchio” Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Description du marché:
“Remise en état en carrosserie des véhicules entretenus par la Collectivité de Corse — secteur Porto-Vecchio.”
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Remise en état en carrosserie des véhicules entretenus par la Collectivité de Corse — secteur Corté-Balagne” Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Description du marché:
“Remise en état en carrosserie des véhicules entretenus par la Collectivité de Corse — secteur Corté-Balagne”
Informations complémentaires:
“Le montant maximum par période est de: 20 000,00 EUR HT. Le montant sera identique pour chaque période de reconduction.”
5️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Remise en état en carrosserie des véhicules entretenus par la Collectivité de Corse — secteur Bastia” Titre
Numéro d'identification du lot: 5
Description
Description du marché:
“Remise en état en carrosserie des véhicules entretenus par la Collectivité de Corse — secteur Bastia.”
6️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Remise en état en carrosserie des véhicules entretenus par la Collectivité de Corse — secteur Plaine Orientale” Titre
Numéro d'identification du lot: 6
Description
Description du marché:
“Remise en état en carrosserie des véhicules entretenus par la Collectivité de Corse — secteur Plaine Orientale.”
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“— Formulaire DC1: lettre de candidature, habilitation du mandataire par ses co-traitants (disponible à l'adresse suivante:...”
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global ou le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant sur le...”
Liste et brève description des critères de sélection
Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global ou le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant sur le dernier exercice disponible.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“Descriptif des moyens humains (par exemple le nombre de mécaniciens, de carrossiers; de peintres), liste des matériels, moyens techniques, utilisés à la...”
Liste et brève description des critères de sélection
Descriptif des moyens humains (par exemple le nombre de mécaniciens, de carrossiers; de peintres), liste des matériels, moyens techniques, utilisés à la réalisation du marché.
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“L'exécution des prestations débute à compter de la date de notification du contrat. Aucune clause de garantie financière prévue. Les prestations sont...”
Conditions d'exécution du contrat
L'exécution des prestations débute à compter de la date de notification du contrat. Aucune clause de garantie financière prévue. Les prestations sont réglées par des prix unitaires. Le paiement des prestations se fera dans le respect du délai global de paiement applicable à l'acheteur.
— Mode de financement: le marché sera financé par les crédits inscrits au Budget de la CDC;
— Mode de paiement: virement bancaire (mandat administratif). Les prix sont révisables. Une avance de 10 % est prévue.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2021-05-25
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2021-05-26
12:00 📅
“Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à...”
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.isula.corsica - Chaque transmission par voie électronique fera l'objet d'un accusé de réception. Le pli sera considéré «hors délai» si le téléchargement se termine après la date et l'heure limites prévues. Si un nouveau pli est envoyé par voie électronique par le même candidat, celui-ci annule et remplace le pli précédent. Le pli peut être doublé d'une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur support physique électronique ou sur support papier. La transmission des plis sur un support physique électronique n'est pas autorisée. Aucune forme de groupement n'est imposée à l'attributaire. Les formats de fichiers acceptés par l'acheteur sont précisés dans le règlement de la consultation et sont rappelés lors du dépôt du pli sur le profil d'acheteur. La signature électronique des documents n'est pas exigée pour cette consultation.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Bastia
Adresse postale: Villa Montépiano
Commune postale: Bastia
Code postal: 20407
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 495328866📞
Courrier électronique: greffe.ta-bastia@juradm.fr📧
Fax: +33 495323855 📠 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— Conformément aux articles L. 551-13 à L. 551-23 et R. 551-7 à R. 551-10 du CJA, un référé contractuel peut être introduit après la signature du marché,...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— Conformément aux articles L. 551-13 à L. 551-23 et R. 551-7 à R. 551-10 du CJA, un référé contractuel peut être introduit après la signature du marché, dans un délai de trente et un jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché;
— En référence à l'arrêt d'assemblée du Conseil d'État du 4.4.2014 «Département du Tarn-et-Garonne», un recours en contestation de validité du marché peut être formulé auprès du tribunal administratif de Bastia, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché, assorti le cas échéant d'un référé-suspension en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative;
— Par ailleurs, en application de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, un recours pour excès de pouvoir peut être intenté auprès du TA de Bastia, dans un délai de deux mois, à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.
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Source: OJS 2021/S 082-211531 (2021-04-23)
Avis d'attribution de marché (2021-12-02) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: collectivite de corse
Adresse postale:
“direction de la Commande Publique, Hôtel de la Collectivité de Corse, 22 cours Grandval”
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“remise en état en carrosserie des véhicules entretenus par les ateliers de la Collectivité de Corse (6 lots)
2021-1dgm-0099”
Brève description:
“l'Accord-Cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande.Chaque lot fera l'objet d'une attribution séparée.La direction de la gestion des moyens...”
Brève description
l'Accord-Cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande.Chaque lot fera l'objet d'une attribution séparée.La direction de la gestion des moyens roulants et des moyens mécanisés assure la maintenance du parc automobile de la Collectivité de Corse. Cette maintenance est assurée en fonction de la technicité des opérations soit en régie, soit par des opérateurs extérieurs. Dans ce cadre, il y a lieu de prendre en charge des réparations concernant les différents moyens roulants de la collectivité ayant subi un dommage non couvert par les contrats d'assurances. La technicité de ces opérations nécessite qu?elles soient réalisées par des opérateurs extérieurs à la collectivité
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 630 000 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Champ d'application du marché
Titre:
“remise en état en carrosserie des véhicules entretenus par la Collectivité de Corse-Secteur Ajaccio” Description
Description du marché:
“remise en état en carrosserie des véhicules entretenus par la Collectivité de Corse-Secteur Ajaccio”
Informations complémentaires:
“le montant maximum par période est de : 50 000,00 euro(s)ht. Le montant sera identique pour chaque période de reconduction” Champ d'application du marché
Titre:
“remise en état en carrosserie des véhicules entretenus par la Collectivité de Corse- secteur Sartène” Description
Description du marché:
“remise en état en carrosserie des véhicules entretenus par la Collectivité de Corse- secteur Sartène”
Informations complémentaires:
“le montant maximum par période est de : 35 000,00 euro(s)ht. Le montant sera identique pour chaque période de reconduction” Champ d'application du marché
Titre:
“remise en état en carrosserie des véhicules entretenus par la Collectivité de Corse- secteur Porto-Vecchio” Description
Description du marché:
“remise en état en carrosserie des véhicules entretenus par la Collectivité de Corse- secteur Porto-Vecchio” Champ d'application du marché
Titre:
“remise en état en carrosserie des véhicules entretenus par la Collectivité de Corse-Secteur Corté-Balagne” Description
Description du marché:
“remise en état en carrosserie des véhicules entretenus par la Collectivité de Corse-Secteur Corté-Balagne”
Informations complémentaires:
“le montant maximum par période est de : 20 000,00 euro(s)ht. Le montant sera identique pour chaque période de reconduction” Champ d'application du marché
Titre:
“remise en état en carrosserie des véhicules entretenus par la Collectivité de Corse- secteur Bastia” Description
Description du marché:
“remise en état en carrosserie des véhicules entretenus par la Collectivité de Corse- secteur Bastia” Champ d'application du marché
Titre:
“remise en état en carrosserie des véhicules entretenus par la Collectivité de Corse- secteur Plaine Orientale” Description
Description du marché:
“remise en état en carrosserie des véhicules entretenus par la Collectivité de Corse- secteur Plaine Orientale”
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2021/S 082-211531
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 2021-415
Numéro d'identification du lot: 1
Titre:
“remise en état en carrosserie des véhicules entretenus par la Collectivité de Corse-Secteur Ajaccio”
Date de conclusion du contrat: 2021-11-19 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
Nom et adresse du contractant
Nom: sar pro-car
Adresse postale: chemin de pietralba
Commune postale: Ajaccio
Code postal: 20090
Pays: France 🇫🇷
Région: Corse🏙️
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 50 000 💰
2️⃣
Numéro de contrat: 2021-416
Numéro d'identification du lot: 2
Titre:
“remise en état en carrosserie des véhicules entretenus par la Collectivité de Corse- secteur Sartène” Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1
Nom et adresse du contractant
Nom: garage Grottoli
Adresse postale: aria Mezzana
Commune postale: Sainte Lucie-de-Porto Vecchio
Code postal: 20144
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 35 000 💰
3️⃣
Numéro de contrat: 2021-417
Numéro d'identification du lot: 3
Titre:
“remise en état en carrosserie des véhicules entretenus par la Collectivité de Corse- secteur Porto-Vecchio” Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 35 000 💰
4️⃣
Numéro d'identification du lot: 4
Titre:
“remise en état en carrosserie des véhicules entretenus par la Collectivité de Corse-Secteur Corté-Balagne” Informations sur les non-lauréats
Autres raisons (interruption de la procédure)
5️⃣
Numéro de contrat: 2021-418
Numéro d'identification du lot: 5
Titre:
“remise en état en carrosserie des véhicules entretenus par la Collectivité de Corse- secteur Bastia” Nom et adresse du contractant
Nom: rizza Carrosserie
Adresse postale: zone Industrielle De Tragone
Commune postale: Biguglia
Code postal: 20620
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 50 000 💰
6️⃣
Numéro de contrat: 2021-419
Numéro d'identification du lot: 6
Titre:
“remise en état en carrosserie des véhicules entretenus par la Collectivité de Corse- secteur Plaine Orientale” Nom et adresse du contractant
Nom: carroserie De La Plaine
Adresse postale: rt 10 - ld Alzitone
Commune postale: Ghisonaccia
Code postal: 20240
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 20 000 💰
“" Modalités de consultation du marché : Direction de la commande publique, Palazzu di a Cullettività di Corsica, rond-point du Maréchal Leclerc, 20405...”
" Modalités de consultation du marché : Direction de la commande publique, Palazzu di a Cullettività di Corsica, rond-point du Maréchal Leclerc, 20405 Bastia cedex 9 ou Direction de la Commande Publique, Palazzu di a Cullettività di Corsica22, cours Grandval, Bp 215 - 20187 Aiacciu cedex 1, Tél : 04 95 55 57 85 / 04 95 29 80 30, , courriel : dap@isula.corsica. Les modalités de consultation seront réalisées dans le respect des secrets protégés de la loi. "Accord cadre avec maximum sur 12 mois
Afficher plus Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Bastia
Adresse postale: villa Montépiano
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“- Conformément aux articles L.551-13 à L.551-23 et R.551-7 à R.551-10 du Cja, un référé contractuel peut être introduit après la signature du marché, dans...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
- Conformément aux articles L.551-13 à L.551-23 et R.551-7 à R.551-10 du Cja, un référé contractuel peut être introduit après la signature du marché, dans un délai de trente et un jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du Marché.- En référence à l'arrêt d'assemblée du Conseil d'etat du 4 avril 2014 " Département du Tarn-Et-Garonne ", un recours en contestation de validité du marché peut être formulé auprès du Tribunal Administratif de Bastia, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution du Marché, assorti le cas échéant d'un référé suspension en application de l'article L 521-1 du Code de Justice Administrative.- Par ailleurs, en application de l'article R.421-1 du Code de justice administrative, un recours pour excès de pouvoir peut être intenté auprès du Ta de Bastia, dans un délai de deux mois, à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée
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Source: OJS 2021/S 237-624931 (2021-12-02)