promesse synallagmatique de vente avec charges d'intérêt général en vue de la cession d'un tènement foncier pour la réalisation d'un programme de logements en mixité sociale à la colle-sur-loup

Ets pub foncier p a c a

la présente consultation porte sur la conclusion d'une promesse synallagmatique
de vente avec charges d'intérêt général pour la réalisation de logements en mixité
sociale (en réhabilitation et construction neuve) sur le site " Gîte Clair " (ancienne
résidence de tourisme du Groupe Belambra) sur la commune de la collesur-
loup (06)

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2021-12-07. L'appel d'offres a été publié le 2021-11-03.

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2021-11-03 Avis de marché
Avis de marché (2021-11-03)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Travaux de construction d'immeubles collectifs
Brève description:
la présente consultation porte sur la conclusion d'une promesse synallagmatique de vente avec charges d'intérêt général pour la réalisation de logements en mixité sociale (en réhabilitation et construction neuve) sur le site " Gîte Clair " (ancienne résidence de tourisme du Groupe Belambra) sur la commune de la collesur- loup (06)
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Marché de travaux
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Travaux de construction d'immeubles collectifs 📦
Code CPV supplémentaire: Travaux de construction d'immeubles collectifs 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: France 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure concurrentielle avec négociation
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Nom du pouvoir adjudicateur: ets pub foncier p a c a
Adresse postale: 62/64 La Canebière
Code postal: 13207
Commune postale: Marseille Cedex 01
Contact
Adresse Internet: http://www.epfpaca.com 🌏
Courrier électronique: servicemarches@epfpaca.com 📧
URL des documents: http://www.epfpaca.com 🌏
URL pour la participation: http://www.epfpaca.com 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-11-03 📅
Date limite de soumission: 2021-12-07 📅
Date de publication: 2021-11-08 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 216-567530
Numéro JO-S: 216
Informations complémentaires
le marché, concernant des besoins indissociables, n'est pas soumis à allotissement. En effet, l'article L.2113-10 du Code de la commande publique dispose que : " les marchés sont passés en lots séparés, sauf si leur objet ne permet pas l'identification de prestations distinctes ". Le marché est d'une durée de 36 mois à compter de la notification. En cas de groupement d'opérateurs économiques, la forme du groupement est libre. Le groupement devra être constitué a minima, d'une équipe concepteur composée de : - d'un promoteur et/ou constructeur compétent en réalisation de logements(compétence appréciée au regard des critères de jugement de la candidature) - le volet locatif social de l'opération doit être géré par un organisme chargé du service d'intérêt général défini à l'article L. 411-2 du Code de la Construction et de l'habitation (bailleur social) - d'un architecte-urbaniste coordinateur de l'opération d'ensemble, - d'un architecte spécialiste en réhabilitation et/ou restauration avec une sensibilité pour le patrimoine Xxème siècle. Il devra obligatoirement intervenir sur la partie à restaurer et à transformer, de concert avec l'architecte coordinateur. - d'un paysagiste. Seront particulièrement appréciés les groupements comportant : - un bureau d'études techniques VRD et hydrauliques, - un AMO Développement Durable. La présente consultation se déroulera en quatre phases conformément à l'article29 de la directive 2014 / 24 précitée : - une phase de sélection des candidatures ; - une phase de remise des offres initiales ; - une phase de négociation éventuelle ; - une phase de remise des offres finales, le cas échéant. Seuls les candidats sélectionnés à l'issue de la phase " candidature " seront invités à remettre une offre initiale. Les candidats admis à remettre une offre et ayant remis une offre finale conforme au règlement de la consultation pourront recevoir une prime d'un montant de12.000 euros (T.T.C.)
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
la présente consultation porte sur la conclusion d'une promesse synallagmatique
de vente avec charges d'intérêt général pour la réalisation de logements en mixité
sociale (en réhabilitation et construction neuve) sur le site " Gîte Clair " (ancienne
résidence de tourisme du Groupe Belambra) sur la commune de la collesur-
loup (06)
Valeur totale estimée: 3337270.62 EUR 💰
Brève description:
la présente consultation porte sur la conclusion d'une promesse synallagmatique de vente avec charges d'intérêt général pour la réalisation de logements en mixité sociale (en réhabilitation et construction neuve) sur le site " Gîte Clair " (ancienne résidence de tourisme du Groupe Belambra) sur la commune de la colle-sur-loup (06)
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Valeur estimée hors TVA: 3337270.62 EUR 💰
Durée de l'accord: 36 mois

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
- Formulaire Dc1, Lettre de candidature _ Habilitation du mandataire par ses co-traitants. (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)
- formulaire Dc2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement. (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)
- déclaration de pouvoir habilitant le signataire des pièces du dossier de candidature et du marché à engager l'entreprise
Situation économique et financière:
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.
- Bilans ou extraits de bilans, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi.
Les bilans fiscaux de la dernière année comptable selon les formulaires de liasse fiscale no2050 et suivants, et comprenant à minima les états suivants (ou documents équivalents fournissant les mêmes données) :
- no2050 (Bilan actif),
- no2051 (Bilan passif),
- no2052 et 2053 (compte de résultat),
- no2057 (créances et dettes),
- no2059-f (composition du capital social), no2059-g (filiales et participations).
Tableau de renseignements des éléments financiers des membres du groupement
Capacité technique et professionnelle:
- Le formulaire de désignation des membres du groupement et la note de présentation commune des membres du groupement sur 5 pages A4 à caractères lisibles au maximum (soit 2.5 feuilles recto verso au maximum.)
- trois références présentées exclusivement suivant les formulaires joints à la consultation

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Nombre minimum de candidats: 4
Nombre maximum de candidats: 4
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
URL des documents: http://www.epfpaca.com 🌏

Référence
Informations complémentaires
le marché, concernant des besoins indissociables, n'est pas soumis à allotissement. En effet, l'article L.2113-10 du Code de la commande publique dispose que : " les marchés sont passés en lots séparés, sauf si leur objet ne permet pas l'identification de prestations distinctes ".
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Le marché est d'une durée de 36 mois à compter de la notification.
En cas de groupement d'opérateurs économiques, la forme du groupement est libre.
Le groupement devra être constitué a minima, d'une équipe concepteur composée de :
- d'un promoteur et/ou constructeur compétent en réalisation de logements(compétence appréciée au regard des critères de jugement de la candidature)
- le volet locatif social de l'opération doit être géré par un organisme chargé du service d'intérêt général défini à l'article L. 411-2 du Code de la Construction et de l'habitation (bailleur social)
- d'un architecte-urbaniste coordinateur de l'opération d'ensemble,
- d'un architecte spécialiste en réhabilitation et/ou restauration avec une sensibilité pour le patrimoine Xxème siècle. Il devra obligatoirement intervenir sur la partie à restaurer et à transformer, de concert avec l'architecte coordinateur.
- d'un paysagiste.
Seront particulièrement appréciés les groupements comportant :
- un bureau d'études techniques VRD et hydrauliques,
- un AMO Développement Durable.
La présente consultation se déroulera en quatre phases conformément à l'article29 de la directive 2014 / 24 précitée :
- une phase de sélection des candidatures ;
- une phase de remise des offres initiales ;
- une phase de négociation éventuelle ;
- une phase de remise des offres finales, le cas échéant.
Seuls les candidats sélectionnés à l'issue de la phase " candidature " seront invités à remettre une offre initiale.
Les candidats admis à remettre une offre et ayant remis une offre finale conforme au règlement de la consultation pourront recevoir une prime d'un montant de12.000 euros (T.T.C.)

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal de Grande Instance de Marseille
Adresse postale: 6 rue Joseph AUTRAN
Commune postale: Marseille
Code postal: 13281
Pays: France 🇫🇷
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2021/S 216-567530 (2021-11-03)
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