promesse synallagmatique de vente avec charges d'intérêt général en vue de la cession d'un tènement foncier pour la réalisation d'un programme de logements en mixité sociale à la colle-sur-loup
la présente consultation porte sur la conclusion d'une promesse synallagmatique
de vente avec charges d'intérêt général pour la réalisation de logements en mixité
sociale (en réhabilitation et construction neuve) sur le site " Gîte Clair " (ancienne
résidence de tourisme du Groupe Belambra) sur la commune de la collesur-
loup (06)
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2021-12-07.
L'appel d'offres a été publié le 2021-11-03.
Avis de marché (2021-11-03) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: ets pub foncier p a c a
Adresse postale: 62/64 La Canebière
Commune postale: Marseille Cedex 01
Code postal: 13207
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: servicemarches@epfpaca.com📧
Région: France🏙️
URL: http://www.epfpaca.com🌏 Communication
URL des documents: http://www.epfpaca.com🌏
URL de participation: http://www.epfpaca.com🌏
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“promesse synallagmatique de vente avec charges d'intérêt général en vue de la cession d'un tènement foncier pour la réalisation d'un programme de logements...”
Titre
promesse synallagmatique de vente avec charges d'intérêt général en vue de la cession d'un tènement foncier pour la réalisation d'un programme de logements en mixité sociale à la colle-sur-loup
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Produits/services: Travaux de construction d'immeubles collectifs📦
Brève description:
“la présente consultation porte sur la conclusion d'une promesse synallagmatique
de vente avec charges d'intérêt général pour la réalisation de logements en...”
Brève description
la présente consultation porte sur la conclusion d'une promesse synallagmatique
de vente avec charges d'intérêt général pour la réalisation de logements en mixité
sociale (en réhabilitation et construction neuve) sur le site " Gîte Clair " (ancienne
résidence de tourisme du Groupe Belambra) sur la commune de la collesur-
loup (06)
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Valeur estimée hors TVA: EUR 3337270.62 💰
la présente consultation porte sur la conclusion d'une promesse synallagmatique de vente avec charges d'intérêt général pour la réalisation de logements en mixité sociale (en réhabilitation et construction neuve) sur le site " Gîte Clair " (ancienne résidence de tourisme du Groupe Belambra) sur la commune de la colle-sur-loup (06)
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 3337270.62 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 36
Informations sur les limites du nombre de candidats à inviter
Nombre minimum envisagé: 4
Nombre maximum: 4
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“- Formulaire Dc1, Lettre de candidature _ Habilitation du mandataire par ses co-traitants. (disponible à l'adresse suivante :...”
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au...”
Liste et brève description des critères de sélection
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.
- Bilans ou extraits de bilans, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi.
Les bilans fiscaux de la dernière année comptable selon les formulaires de liasse fiscale no2050 et suivants, et comprenant à minima les états suivants (ou documents équivalents fournissant les mêmes données) :
- no2050 (Bilan actif),
- no2051 (Bilan passif),
- no2052 et 2053 (compte de résultat),
- no2057 (créances et dettes),
- no2059-f (composition du capital social), no2059-g (filiales et participations).
Tableau de renseignements des éléments financiers des membres du groupement
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“- Le formulaire de désignation des membres du groupement et la note de présentation commune des membres du groupement sur 5 pages A4 à caractères lisibles...”
Liste et brève description des critères de sélection
- Le formulaire de désignation des membres du groupement et la note de présentation commune des membres du groupement sur 5 pages A4 à caractères lisibles au maximum (soit 2.5 feuilles recto verso au maximum.)
- trois références présentées exclusivement suivant les formulaires joints à la consultation
Afficher plus Informations sur le personnel chargé de l'exécution du contrat
Obligation d'indiquer les noms et les qualifications professionnelles du personnel affecté à l'exécution du contrat
Procédure Type de procédure
Procédure concurrentielle avec négociation
Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres au cours de la négociation ou du dialogue
Recours à une procédure par étapes pour réduire progressivement le nombre de solutions à discuter ou d'offres à négocier
Informations sur les négociations
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer le marché sur la base des offres initiales sans mener de négociations
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2021-12-07
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
“le marché, concernant des besoins indissociables, n'est pas soumis à allotissement. En effet, l'article L.2113-10 du Code de la commande publique dispose...”
le marché, concernant des besoins indissociables, n'est pas soumis à allotissement. En effet, l'article L.2113-10 du Code de la commande publique dispose que : " les marchés sont passés en lots séparés, sauf si leur objet ne permet pas l'identification de prestations distinctes ".
Le marché est d'une durée de 36 mois à compter de la notification.
En cas de groupement d'opérateurs économiques, la forme du groupement est libre.
Le groupement devra être constitué a minima, d'une équipe concepteur composée de :
- d'un promoteur et/ou constructeur compétent en réalisation de logements(compétence appréciée au regard des critères de jugement de la candidature)
- le volet locatif social de l'opération doit être géré par un organisme chargé du service d'intérêt général défini à l'article L. 411-2 du Code de la Construction et de l'habitation (bailleur social)
- d'un architecte-urbaniste coordinateur de l'opération d'ensemble,
- d'un architecte spécialiste en réhabilitation et/ou restauration avec une sensibilité pour le patrimoine Xxème siècle. Il devra obligatoirement intervenir sur la partie à restaurer et à transformer, de concert avec l'architecte coordinateur.
- d'un paysagiste.
Seront particulièrement appréciés les groupements comportant :
- un bureau d'études techniques VRD et hydrauliques,
- un AMO Développement Durable.
La présente consultation se déroulera en quatre phases conformément à l'article29 de la directive 2014 / 24 précitée :
- une phase de sélection des candidatures ;
- une phase de remise des offres initiales ;
- une phase de négociation éventuelle ;
- une phase de remise des offres finales, le cas échéant.
Seuls les candidats sélectionnés à l'issue de la phase " candidature " seront invités à remettre une offre initiale.
Les candidats admis à remettre une offre et ayant remis une offre finale conforme au règlement de la consultation pourront recevoir une prime d'un montant de12.000 euros (T.T.C.)
Afficher plus Organe de révision
Nom: tribunal de Grande Instance de Marseille
Adresse postale: 6 rue Joseph AUTRAN
Commune postale: Marseille
Code postal: 13281
Pays: France 🇫🇷 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: tribunal de Grande Instance de Marseille
Adresse postale: 6 rue Joseph AUTRAN
Commune postale: Marseille
Code postal: 13281
Pays: France 🇫🇷
Source: OJS 2021/S 216-567530 (2021-11-03)