Liste et brève description des critères de sélection
Le candidat doit, sous peine d'élimination, satisfaire aux présentes conditions minimales, ci-dessous, demandées par l'entité adjudicatrice. Le candidat doit fournir obligatoirement les engagements demandés ci-dessous, il doit fournir avec sa candidature les justificatifs mentionnés et l’intégralité des documents demandés. Le candidat accepte la libre consultation de ses documents permettant de vérifier le bien-fondé des réponses et arguments qu'il a apporté. Tous les documents fournis sont produits ou traduits en langue française.
1- Le candidat dispose d’un système d’assurance qualité conforme à la norme européenne NF EN ISO 9001 ou bien le candidat dispose d’un référentiel équivalent, ou alors s’engage à l’acquérir avant la signature du marché,
2- Le candidat doit disposer d’un système de management de la protection de l’environnement conforme à la norme européenne NF EN ISO 14001, ou bien le candidat doit disposer d’un référentiel équivalent, ou alors le candidat doit s’engager à l’acquérir avant la signature du marché,
3- Le candidat dispose d'un système de management de la santé et de la sécurité au travail conforme à la norme ISO 45001, ou bien le candidat dispose d’un référentiel équivalent, ou alors s’engage à l’acquérir avant la signature du marché,
4- Le candidat accepte d’appliquer la réglementation française, la normalisation européenne (ou équivalent), ainsi que les codes en vigueur chez l’entité adjudicatrice,
5- Le candidat s'engage à disposer de personnel de gestion de projet lisant écrivant et parlant français de niveau mini CECL3 ou équivalent,
5bis- Le candidat s'engage à disposer de personnel de supervision présent sur le chantier lisant et parlant français de niveau mini CECL2 ou équivalent,
6- Le candidat s’engage à former le personnel dans le domaine de la sécurité en phase de montage,
7- Le candidat s’engage à prendre toutes les dispositions pour que son personnel intervenant sur site soit à même de comprendre et respecter les prescriptions de sécurité ainsi que les signaux d’alarme, exprimés en français,
8- Le candidat accepte, dans le cas où il serait attributaire de cette consultation et préalablement à la signature du marché, de se conformer à la démarche de qualification « nouveau nucléaire »,
9- Le candidat démontre sa capacité à réaliser et coordonner les études, les fabrications, les transports, les manutentions et l’ensemble des activités de VRD (Voiries, Réseaux Divers), de laminage, d’essais hydraulique et de pose/génie-civil relatives au périmètre des tuyauteries CRF en PRV décrit dans le document « NM2012 Synthesis of technical scope », disponible sur la plate-forme d'achats électronique d'EDF (
https://pha.edf.com) via la demande d'information n° RFx_106705, que les activités soient réalisées en propre (par le candidat, seul ou en groupement) ; ou sous-traités pour la seule part des études, fabrications et transports,
10- Le candidat doit fournir la description du système de gestion de la qualité et de suivi des approvisionnements (délais et qualité de fabrication, préfabrication et livraison) : manuel qualité du site, procédure de suivi des approvisionnements et de surveillance des fournisseurs et sous-traitants,
11- Le candidat démontre sa capacité à réaliser et coordonner un chantier de construction et de mise en service neuve, relatives au périmètre des tuyauteries CRF en PRV décrit dans le document « NM2012 Synthesis of technical scope », disponible sur la plate-forme d'achats électronique d'EDF (
https://pha.edf.com) via la demande d'information n° RFx_106705, que les activités soient réalisées en propre (par le candidat, seul ou en groupement) ; ou sous-traités pour la seule part des études, fabrications et transports,