Prestations de services en matière de collecte de déchets en point d'apport volontaire, y compris le transport vers le centre de tri

Alès agglomération

Accord-cadre mono-attributaire à bons de commande décomposé en cinq lots relatif à des prestations de collecte de papiers-journaux-magazines, d'emballages ménagers recyclables et de verre ménager en points d'apport volontaire et transport jusqu'au centre de tri. Les centres de tri sont situés à Nîmes, Alès et Vergèze. L'adresse du centre de tri par lot est indiquée dans les pièces du marché.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2021-09-01. L'appel d'offres a été publié le 2021-07-08.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• SAS Cévennes Déchets

Qui ?

• Alès agglomération

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Languedoc-Roussillon › Gard

Historique des marchés publics

Date	Document
2021-07-08	Avis de marché
2021-10-27	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2021-07-08)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de collecte des ordures
Numéro de référence: MP21AOPAV
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de collecte des ordures 📦
Code CPV supplémentaire: Services de collecte de déchets solides urbains 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Gard 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: Alès Agglomération
Adresse postale: Bâtiment Atome, 2 rue Michelet, BP 60249
Code postal: 30105
Commune postale: Alès Cedex
Contact
Adresse Internet: https://www.ales.fr 🌏
Courrier électronique: marion.pierredon@alesagglo.fr 📧
URL des documents: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2021_R8j4qWyCAC 🌏
URL pour la participation: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2021_R8j4qWyCAC 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-07-08 📅
Date limite de soumission: 2021-09-01 📅
Date de publication: 2021-07-13 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 133-354184
Numéro JO-S: 133
Informations complémentaires

Financement prévisionnel: Fonds propres d'Alès Agglomération. Prix unitaires révisables. Possibilité de versement d'une avance dans les conditions définies dans le CCAP. Délai de paiement à 30 jours. Possibilité de versement d'intérêts moratoires.

Objet
Champ d'application du marché
Informations sur les lots: Néant.
Intitulé du lot: Collecte des papiers journaux magazines en PAV des 18 communes affiliées au syndicat Sitom Sud Gard y compris le transport vers le centre de tri
Numéro du lot: 1
Brève description:

Accord-cadre à bons de commande, mono-attributaire, sans minimum ni maximum relatif à la collecte de papier-journaux magazines pour les 18 communes affiliées au syndicat de traitement Sitom Sud Gard, y compris le transport vers le centre de tri.

Durée de l'accord: 12 mois
Description des renouvellements:

Le marché est conclu pour un an reconductible trois fois de façon expresse. La durée de chaque période de reconduction est d'un an. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de quatre ans.

Description des options:

L'acheteur public pourra confier au titulaire du marché, en application des articles L. 2122-1 et R. 2122-7 du code de la commande publique, un ou plusieurs nouveaux marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires.

Informations complémentaires:

Intitulé du lot: Collecte des papiers journaux magazines en PAV des 54 communes affiliées au syndicat Smiritom, y compris le transport vers le centre de tri
Numéro du lot: 2
Brève description:

Accord-cadre à bons de commande mono-attributaire, sans minimum ni maximum relatif à la collecte de papier-journaux-magazines en points d'apport volontaire des 54 communes affiliées au syndicat de traitement Smiritom, y compris le transport vers le centre de tri.

Informations complémentaires:

Financement prévisionnel: fonds propres d'Alès Agglomération. Prix unitaires révisables. Possibilité de versement d'une avance dans les conditions définies dans le CCAP.

Délai de paiement à 30 jours. Possibilité de versement d'intérêts moratoires.

Intitulé du lot: Collecte des Emballages ménagers recyclables (EMR) en PAV, des 54 communes affiliées au syndicat Smiritom y compris le transport vers le centre de tri
Numéro du lot: 3
Brève description:

Accord-cadre à bons de commande mono-attributaire, sans minimum ni maximum relatif à à la collecte des Emballages ménagers recyclables (Emr) en point d'apport volontaire, des 54 communes affiliées au syndicat de traitement Smiritom y compris le transport vers le centre de tri.

Intitulé du lot: Collecte du verre ménager en point d'apport volontaire des 18 communes affiliées au syndicat de traitement Sitom Sud Gard, y compris le transport vers le centre de tri
Numéro du lot: 4
Brève description:

Accord-cadre à bons de commande mono-attributaire, sans minimum ni maximum relatif à des prestations de services en matière de collecte du verre ménager en point d'apport volontaire des 18 communes affiliées au syndicat de traitement Sitom Sud Gard, y compris le transport vers le centre de tri.

Informations complémentaires:

Financement prévisionnel: fonds propres d'Alès Agglomération. Prix unitaires révisables. Possibilité de versement d'une avance dans les conditions définies dans le CCAP. Délai de paiement à 30 jours. Possibilité de versement d'intérêts moratoires.

Intitulé du lot: Collecte du verre ménager en PAV des 54 communes affiliées au syndicat Smiritom, y compris le transport vers le centre de tri
Numéro du lot: 5
Brève description:

Accord-cadre à bons de commande mono-attributaire, sans minimum ni maximum relatif à des prestations de services en matière de collecte du verre ménager en point d'apport volontaire des 54 communes affiliées au syndicat de traitement Smiritom, y compris le transport vers le centre de tri.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Pour présenter leur candidature, les candidats peuvent utiliser les formulaires DC1 et DC2 ou le DUME.

— déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'exclusion de plein droit relatifs aux articles L. 2141-1 à L. 2141-6 du code de la commande publique et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés (ne pas fournir par le candidat en cas de renseignement de la rubrique F1 du Dc1 (dernière version) ou le DUME);

— l'acheteur public applique le principe «Dites-Le nous une fois». Par conséquent, les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements qui ont déjà été transmis dans le cadre d'une précédente consultation et qui demeurent valables.

Situation économique et financière:

— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles (ne pas fournir par le candidat en cas de renseignement de la rubrique F1 du DC2 (dernière version) ou le DUME);

— déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels pertinents.

Capacité technique et professionnelle:

— liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat;

— récépissé préfectoral de déclaration pour l'exercice de l'activité de transport par route de déchets et licence ministérielle pour le transport international de marchandises par route pour compte d'autrui.

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois
Date d'ouverture des offres: 2021-09-02 📅
Heure d'ouverture des offres: 10:00
Informations complémentaires: Les modalités d'ouverture des offres sont prévisionnelles.

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: M. le président
Adresse du profil d'acheteur: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp 🌏
URL des documents: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2021_R8j4qWyCAC 🌏
Nom du pouvoir adjudicateur: Département commande publique — études
Adresse postale: place de l'Hôtel de Ville
Commune postale: Alès
Code postal: 30100
Point de contact: Service marchés publics Marion Pierredon
Téléphone: +33 466564376 📞
Pays: Gard 🏙️
Adresse Internet: http://www.ales.fr 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2021_R8j4qWyCAC 🌏

Référence
Informations complémentaires
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis: Marché renouvelable dans quatre maximum (sous réserve de reconduction).

Les groupements d'entreprises conjoints ou solidaires sont admis. Le mandataire devra être dûment désigné dans la lettre de candidature ou dans le DUME et ne peut représenter en cette qualité plus d'un groupement pour un même marché. En cas de groupement conjoint, le mandataire du groupement conjoint sera solidaire de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de la personne publique pour l'exécution du présent marché. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ou en qualité de membres de plusieurs groupements. Le dossier de consultation des entreprises est téléchargeable gratuitement par les opérateurs économiques via le profil acheteur www.achatpublic.com

Les plis devront être transmis sur la plate-forme de dématérialisation: www.achatpublic.com Les candidats doivent impérativement transmettre leurs documents au format de fichiers PDF (les autres formats de fichiers ne sont pas autorisés). La signature de l'offre est facultative lors du dépôt pour cette consultation. En cas de sélection au titre de l'offre économiquement la plus avantageuse, l'acte d'engagement devra être signé au plus tard avant l'attribution (les autres documents de la consultation ne sont pas à signer).

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Nîmes
Adresse postale: 16 avenue Feuchères, CS 88010
Commune postale: Nîmes Cedex 09
Code postal: 30941
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 466273700 📞
Courrier électronique: greffe.ta-nimes@juradm.fr 📧
Informations sur les délais d'introduction des recours:

— un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat par la personne publique. À partir de la signature du contrat ce recours n'est plus ouvert (application des articles L. 551-1 et suivants et R. 551-1 et suivants du code de justice administrative);

— un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L. 551.13 du code de justice administrative au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat. En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat; — tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Ce recours doit être exercé dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. À partir de la conclusion du contrat, ces tiers auxquels ce recours est ouvert ne sont plus recevables à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables (conseil d'État, ASS, 4.4.2014, «Département de Tarn-et-Garonne», nº 358994);

— l'opérateur économique est informé que l'acheteur public, en matière de procédures formalisées, ne procédera à la signature du marché public avec l'attributaire qu'une fois le délai de «Stand Still» écoulé à compter de l'envoi de la lettre de rejet.

Organisme responsable des procédures de médiation
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2021/S 133-354184 (2021-07-08)

Avis d'attribution de marché (2021-10-27)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

accord-Cadre mono-attributaire à bons de commande décomposé en 5 lots relatif à des prestations de collecte de papiers-journaux-magazines, d'emballages ménagers recyclables et de verre ménager en points d'apport volontaire et transport jusqu'au centre de tri. Les centres de tri sont situés à Nîmes, Alès et Vergèze. L'Adresse du centre de tri par lot est indiquée dans les pièces du marché

Valeur totale du marché: 571 440 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: alès Agglomération
Adresse postale: bâtiment Atome, 2, rue Michelet Bp 60249

Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-10-27 📅
Date de publication: 2021-10-29 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 211-555672
Se réfère à l'avis: 2021/S 133-354184
Numéro JO-S: 211
Informations complémentaires

les prestations du lot 3 seront rémunérées aux quantités réellement exécutées. Lot conclu sans minimum ni maximum. Le montant indiqué en valeur totale finale n'est pas contractuel, c'est une estimation

Objet
Champ d'application du marché
Intitulé du lot: collecte des papiers journaux magazines en PAV des 18 communes affiliées au syndicat sitom sud gard y compris le transport vers le centre de tri
Brève description:

accord-Cadre à bons de commande, mono-attributaire, sans minimum ni maximum relatif à la collecte de papier-journaux magazines pour les 18 communes affiliées au syndicat de traitement sitom sud gard, y compris le transport vers le centre de tri

Description des options:

l'Acheteur public pourra confier au titulaire du marché, en application des articles L. 2122-1 et R. 2122-7 du Code de la commande publique, un ou plusieurs nouveaux marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires

Intitulé du lot: collecte des papiers journaux magazines en PAV des 54 communes affiliées au syndicat SMIRITOM, y compris le transport vers le centre de tri
Brève description:

accord-Cadre à bons de commande mono-attributaire, sans minimum ni maximum relatif à la collecte de papier-journaux-magazines en points d'apport volontaire des 54 communes affiliées au syndicat de traitement SMIRITOM , y compris le transport vers le centre de tri

Intitulé du lot: collecte des Emballages Ménagers Recyclables (Emr) en PAV, des 54 communes affiliées au syndicat SMIRITOM y compris le transport vers le centre de tri
Brève description:

accord-Cadre à bons de commande mono-attributaire, sans minimum ni maximum relatif à à la collecte des Emballages Ménagers Recyclables (Emr) en point d'apport volontaire , des 54 communes affiliées au syndicat de traitement SMIRITOM y compris le transport vers le centre de tri

Intitulé du lot: collecte du verre ménager en point d'apport volontaire des 18 communes affiliées au syndicat de traitement sitom sud gard, y compris le transport vers le centre de tri
Brève description:

accord-Cadre à bons de commande mono-attributaire, sans minimum ni maximum relatif à des prestations de services en matière de collecte du verre ménager en point d'apport volontaire des 18 communes affiliées au syndicat de traitement sitom sud gard , y compris le transport vers le centre de tri

Intitulé du lot: collecte du verre ménager en PAV des 54 communes affiliées au syndicat SMIRITOM, y compris le transport vers le centre de tri
Brève description:

accord-Cadre à bons de commande mono-attributaire, sans minimum ni maximum relatif à desprestations de services en matière de collecte du verre ménager en point d'apport volontaire des 54 communes affiliées au syndicat de traitement SMIRITOM, y compris le transport vers le centre de tri

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 45
Critère de coût (nom): Prix
Critère de coût (pondération): 55

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2021-10-14 📅
Nom: sas cevennes dechets
Adresse postale: 3, rue de la Judie
Commune postale: Alès
Code postal: 30100
Pays: France 🇫🇷
Gard 🏙️
Adresse Internet: http://WWW.cevennes-dechets.fr 🌏
Valeur totale du marché: 571 440 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Nîmes
Adresse postale: 16 Avenue Feuchères CS 88010
Commune postale: Nimes Cedex 09
Téléphone: +33 0466273700 📞
Informations sur les délais d'introduction des recours:

- Un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat par la personne publique. A partir de la signature du contrat ce recours n'est plus ouvert. (Application des articles L.551-1 et suivants et R.551-1 et suivants du Code de justice administrative). - un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L 551.13 du Code de justice administrative au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat. En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat. - tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Ce recours doit être exercé dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. A partir de la conclusion du contrat, ces tiers auxquels ce recours est ouvert ne sont plus recevables à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables. (Conseil d'etat, ass., 4 avril 2014, " Département de Tarn-Et-Garonne ", no 358994). - l'Opérateur économique est informé que l'acheteur public, en matière de procédures formalisées, ne procédera à la signature du marché public avec l'attributaire qu'une fois le délai de "Stand Still" écoulé à compter de l'envoi de la lettre de rejet

Organisme responsable des procédures de médiation
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2021/S 211-555672 (2021-10-27)

Nouveaux marchés dans des catégories connexes 🆕

Services d'évacuation des eaux usées et d'élimination des déchets, services d'hygiénisation et services relatifs à l'environnement (>20 nouveaux marchés)

Services liés aux déchets et aux ordures (>20)

Élimination et traitement des ordures (>20)

Services de collecte des ordures (>20)