EA/ESAT — composition du groupement; cotraitance: une entreprise adaptée au sens de l'article L. 5213-13 du code du travail, un établissement et service d'aide par le travail au sens de l'article L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles ou une structure équivalente au sens de l'article L. 2113-12 du code de la commande publique ne peuvent pas candidater en groupement avec une ou plusieurs entreprises ordinaires pour l'attribution de ce marché réservé.
Sous-traitance: une entreprise adaptée au sens de l'article L. 5213-13 du code du travail, un établissement et service d'aide par le travail au sens de l'article L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles ou une structure équivalente au sens de l'article L. 2113-12 du code de la commande publique ne peuvent se prévaloir, au stade de l'examen des candidatures, des capacités d'une entreprise ordinaire. Plus généralement, ces structures ne peuvent pas sous-traiter une partie des prestations à une entreprise ordinaire.la sous-traitance peut, en revanche, être effectuée, dans les conditions prévues par la loi no 75-1334 du 31.12.1975 relative à la sous-traitance et le code de la commande publique, au profit d'autres entreprises adaptées, établissements et services d'aide par le travail ou structures équivalentes;
SIAE — composition du groupement: cotraitance: une structure d'insertion par l'activité économique au sens de l'article L. 5132-4 du code du travail (ou une structure équivalente lorsqu'elle emploie une proportion minimale de 50 % de travailleurs défavorisés) ne peut pas candidater en groupement avec une ou plusieurs entreprises ordinaires pour l'attribution de ce marché réservé.
Sous-traitance: une structure d'insertion par l'activité économique au sens de l'article L. 5132-4 du code du travail (ou une structure équivalente lorsqu'elle emploie une proportion minimale de 50 % de travailleurs défavorisés) ne peut se prévaloir, au stade de l'examen des candidatures, des capacités d'une entreprise ordinaire. Plus généralement une structure d'insertion par l'activité économique au sens de l'article L. 5132-4 du code du travail (ou une structure équivalente lorsqu'elle emploie une proportion minimale de 50 % de travailleurs défavorisés) ne peut pas sous-traiter une partie des prestations à une entreprise ordinaire. La sous-traitance peut, en revanche, être effectuée, dans les conditions prévues par la loi nº 75-1334 du 31.12.1975 relative à la sous-traitance, au profit d'autres structures d'insertion par l'activité économique au sens de l'article L. 5132-4 du code du travail ou structures équivalentes lorsqu'elles emploient une proportion minimale de 50 % de travailleurs défavorisés.
Renseignements complémentaires: pour tout renseignement complémentaire, les candidats devront transmettre impérativement leur demande écrite dix jours au plus tard avant la date limite des offres par l'intermédiaire du profil d'acheteur:
https://marchespublics.nantesmetropole.fr
Une réponse sera alors adressée depuis le profil acheteur au plus tard six jours avant la date limite de remise des offres. En cas d'interrogations concernant les modalités de dépôt M Jouneau, téléphone +33 240415117, courriel:
laurence.jouneau@nantesmetropole.fr
Renseignements pour les structures d'insertion par l'activité économique, service «Insertion»/ direction de l'emploi et de l'innovation sociale, 2 cours du Champs de Mars, 44923 Nantes Cedex 9, tél. +33 240993291, courriel:
clausesociale@nantesmetropole.fr