marchés réservés aux entreprises adaptées (Ea)Et à des établissements et services d'aide par le travail (Esat) Article L.2113-12 du Ccp et aux structures (Siae) encadrant des populations défavorisées Article L.2113-13 et R.2113-7 du Ccp.- Le lot 01 sera réservé à des entreprises adaptées (Ea)Mentionnées à l?article L.5213-13 du code du travail,à des établissements et services d'aide par le travail (Esat) mentionnés à l'article L.344-2 du code de l'action sociale et des familles ainsi qu'à des structures équivalentes, lorsqu'ils emploient une proportion minimale, fixée par voie réglementaire, de travailleurs handicapés (Article L.2113-12 du Ccp).- Le lot 02 sera réservé à des structures d'insertion par l'activité économique (Siae) mentionnées à l'article L.5132-4 du code du travail et des structures équivalentes, lorsqu'elles emploient une proportion minimale fixée par voie réglementaire, de travailleurs défavorisés. (Article L.2113.13 du Code de la commande publique)
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2021-11-23.
L'appel d'offres a été publié le 2021-10-22.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Avis de marché (2021-10-22) Objet Champ d'application du marché
Titre: Réalisation et entretien d'espaces verts
Numéro de référence: 2021/016
Brève description:
“marchés réservés aux entreprises adaptées (Ea)Et à des établissements et services d'aide par le travail (Esat) Article L.2113-12 du Ccp et aux structures...”
Brève description
marchés réservés aux entreprises adaptées (Ea)Et à des établissements et services d'aide par le travail (Esat) Article L.2113-12 du Ccp et aux structures (Siae) encadrant des populations défavorisées Article L.2113-13 et R.2113-7 du Ccp.- Le lot 01 sera réservé à des entreprises adaptées (Ea)Mentionnées à l?article L.5213-13 du code du travail,à des établissements et services d'aide par le travail (Esat) mentionnés à l'article L.344-2 du code de l'action sociale et des familles ainsi qu'à des structures équivalentes, lorsqu'ils emploient une proportion minimale, fixée par voie réglementaire, de travailleurs handicapés (Article L.2113-12 du Ccp).- Le lot 02 sera réservé à des structures d'insertion par l'activité économique (Siae) mentionnées à l'article L.5132-4 du code du travail et des structures équivalentes, lorsqu'elles emploient une proportion minimale fixée par voie réglementaire, de travailleurs défavorisés. (Article L.2113.13 du Code de la commande publique)
Afficher plus Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Réalisation et entretien d'espaces verts📦
Code CPV supplémentaire: Réalisation et entretien d'espaces verts📦 Lieu d'exécution
Région NUTS: Ariège🏙️
Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Référence Dates
Date d'envoi: 2021-10-22 📅
Date limite de soumission: 2021-11-23 📅
Date de publication: 2021-10-27 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 209-547832
Numéro JO-S: 209
Informations complémentaires
“lot réservé à des entreprises adaptées mentionnées à l?art.l.5213-13 du code du travail,à des établissements et services d'aide par le travail mentionné à...”
lot réservé à des entreprises adaptées mentionnées à l?art.l.5213-13 du code du travail,à des établissements et services d'aide par le travail mentionné à l'art. L.344-2 du code de l'action sociale et des familles, lorsqu'ils emploient une proportion minimale, fixée par voie réglementaire,de travailleurs handicapés (Art. L.2113-12 du code de la commande publique)
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Source: OJS 2021/S 209-547832 (2021-10-22)
Avis d'attribution de marché (2022-01-21) Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“marchés réservés aux entreprises adaptées (Ea)Et à des établissements et services d'aide par le travail (Esat) Article L.2113-12 du Ccp et aux structures...”
Brève description
marchés réservés aux entreprises adaptées (Ea)Et à des établissements et services d'aide par le travail (Esat) Article L.2113-12 du Ccp et aux structures (Siae) encadrant des populations défavorisées Article L.2113-13 et R.2113-7 du Ccp.- Le lot 01 sera réservé à des entreprises adaptées (Ea)Mentionnées à l?article L.5213-13 du code du travail,à des établissements et services d'aide par le travail (Esat) mentionnés à l'article L.344-2 du code de l'action sociale et des familles ainsi qu'à des structures équivalentes, lorsqu'ils emploient une proportion minimale, fixée par voie réglementaire, de travailleurs handicapés (Article L.2113-12 du Ccp).- Le lot 02 sera réservé à des structures d'insertion par l'activité économique (Siae) mentionnées à l'article L.5132-4 du code du travail et des structures équivalentes, lorsqu'elles emploient une proportion minimale fixée par voie ré
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Valeur totale du marché: 220 000 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Procédure
Type de soumission: Sans objet
Référence Dates
Date d'envoi: 2022-01-21 📅
Date de publication: 2022-01-26 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2022/S 018-044397
Se réfère à l'avis: 2021/S 209-547832
Numéro JO-S: 18
Source: OJS 2022/S 018-044397 (2022-01-21)