Prestations d'assistance aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite (PMR) lorsqu'elles font des voyages aériens sur l'aéroport Paris-Charles de Gaulle
La présente procédure de mise en concurrence a pour objet l'attribution de deux marchés de prestations d'assistance aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite (PMR) lorsqu'elles font des voyages aériens sur l'aéroport Paris-Charles de Gaulle.Les prestations consistent à apporter l’assistance prévue par le règlement CE n°1107/2006 à toutes les PMR qui en font la demande. Le besoin d'assistance est exprimé par la PMR soit avant son passage à l'aéroport soit à son arrivée à l'aéroport ou lors de son parcours dans l'aéroport.
Cette consultation porte sur deux lots :
-Lot 1 : Prestations d'assistance aux passagers handicapés et aux passagers à mobilité réduite des compagnies affectées aux terminaux 1, 2A, 2B, 2C, 2D et 3 de l'aéroport -Lot 2 :Prestations d'assistance aux passagers handicapés et aux passagers à mobilité réduite des compagnies affectées aux terminaux 2E, 2F et 2G de l'aéroport Paris-Cet accord-cadre sera exécuté sous la forme d'un marché à bons de commande.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2021-09-10.
L'appel d'offres a été publié le 2021-08-24.
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Prestations d'assistance aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite (PMR) lorsqu'elles font des voyages aériens sur l'aéroport...”
Titre
Prestations d'assistance aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite (PMR) lorsqu'elles font des voyages aériens sur l'aéroport Paris-Charles de Gaulle
SPA017669
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Produits/services: Services d'exploitation d'aéroport📦
Brève description:
“La présente procédure de mise en concurrence a pour objet l'attribution de deux marchés de prestations d'assistance aux personnes handicapées et aux...”
Brève description
La présente procédure de mise en concurrence a pour objet l'attribution de deux marchés de prestations d'assistance aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite (PMR) lorsqu'elles font des voyages aériens sur l'aéroport Paris-Charles de Gaulle.Les prestations consistent à apporter l’assistance prévue par le règlement CE n°1107/2006 à toutes les PMR qui en font la demande. Le besoin d'assistance est exprimé par la PMR soit avant son passage à l'aéroport soit à son arrivée à l'aéroport ou lors de son parcours dans l'aéroport.
Cette consultation porte sur deux lots :
-Lot 1 : Prestations d'assistance aux passagers handicapés et aux passagers à mobilité réduite des compagnies affectées aux terminaux 1, 2A, 2B, 2C, 2D et 3 de l'aéroport -Lot 2 :Prestations d'assistance aux passagers handicapés et aux passagers à mobilité réduite des compagnies affectées aux terminaux 2E, 2F et 2G de l'aéroport Paris-Cet accord-cadre sera exécuté sous la forme d'un marché à bons de commande.
Afficher plus Informations sur les lots
Les offres ne peuvent porter que sur un seul lot
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Prestations d'assistance aux passagers handicapés et aux passagers à mobilité réduite des compagnies affectées aux terminaux 1, 2A, 2B, 2C, 2D et 3 de CDG,...”
Titre
Prestations d'assistance aux passagers handicapés et aux passagers à mobilité réduite des compagnies affectées aux terminaux 1, 2A, 2B, 2C, 2D et 3 de CDG, situés à l'ouest de la plateforme
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Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services d'exploitation d'aéroport📦
Lieu d'exécution: Val-d’Oise🏙️
Site principal ou lieu d'exécution:
“Ouest de la plateforme Paris - Charles de Gaulle.
Cela correspond aux périmètres de CDG1 (terminaux 1 et 3) et CDGA (terminaux 2A, 2B, 2C, 2D).”
Description du marché:
“Les prestations consistent à apporter l’assistance prévue par le règlement CE n°1107/2006 à toutes les PMR qui en font la demande. Le besoin d'assistance...”
Description du marché
Les prestations consistent à apporter l’assistance prévue par le règlement CE n°1107/2006 à toutes les PMR qui en font la demande. Le besoin d'assistance est exprimé par la personne à mobilité réduite soit avant son passage à l'aéroport soit à son arrivée à l'aéroport ou lors de son parcours dans l'aéroport.
Les candidats sont informés que les affectations des compagnies aériennes et la répartition des vols entre les terminaux peuvent évoluer pour des raisons d'exploitation. Il en résulte que le volume des prestations et les conditions d'exploitation pourront évoluer lors de l'exécution du marché.
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 96
Informations sur les variantes
Les variantes sont acceptées ✅ Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“Le marché est conclu pour une tranche ferme de 24 mois et 6 tranches optionnelles de 12 mois chacune.
La présente consultation comporte également une option...”
Description des options
Le marché est conclu pour une tranche ferme de 24 mois et 6 tranches optionnelles de 12 mois chacune.
La présente consultation comporte également une option liée à la qualité de service, et plus particulièrement au délai de sortie de la dernière PMR de l'avion; Cette option fait l'objet du KPI6 figurant à l'article 3.1 du CCTP, disponible dans les documents de la consultation accessibles sur le site https://fournisseurs.aeroportsdeparis.fr
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Informations complémentaires:
“En application de l'article R2151-9 du code de la commande publique, la consultation comporte une variante imposée. Les détails sont consultables à...”
Informations complémentaires
En application de l'article R2151-9 du code de la commande publique, la consultation comporte une variante imposée. Les détails sont consultables à l'article 2.4.1 du règlement de la consultation, document disponible sur le site https://fournisseurs.aeroportsdeparis.fr
La consultation pourra également donner lieu à la présentation de variantes sur initiative des candidats.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Prestations d'assistance aux passagers handicapés et aux passagers à mobilité réduite des compagnies affectées aux terminaux 2E, 2F et 2G de l'aéroport...”
Titre
Prestations d'assistance aux passagers handicapés et aux passagers à mobilité réduite des compagnies affectées aux terminaux 2E, 2F et 2G de l'aéroport Paris-CDG, situés à l'est de la plateforme
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Numéro d'identification du lot: 2
Description
Site principal ou lieu d'exécution:
“Est de la plateforme Paris - Charles de Gaulle.
Cela correspond au périmètre de CDGE (terminaux 2E, 2F, 2G) de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle.” Informations sur les options
Description des options:
“Le marché est conclu pour une tranche ferme de 24 mois et 6 tranches optionnelles de 12 mois chacune.”
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Afin de vérifier si ces exigences sont remplies, les candidats devront remettre pour faire acte de candidature la Fiche de renseignements entreprise (FRE)...”
Liste et brève description des conditions
Afin de vérifier si ces exigences sont remplies, les candidats devront remettre pour faire acte de candidature la Fiche de renseignements entreprise (FRE) renseignée (cette fiche est à remplir par le candidat via un formulaire de saisie en ligne directement accessible dans son compte) et le K bis.
Les candidats désirant transférer leur marché à une structure juridique distincte devront l'indiquer lors du dépôt de leur candidature.
La cession du marché ne pourra être admise que si Aéroports de Paris y consent et dès lors qu'elle ne s'accompagne d'aucune modification substantielle d'un élément du marché. Le cessionnaire reprenant le marché devra disposer, jusqu'au terme de celui-ci, des garanties professionnelles et financières lui permettant de l'exécuter.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“chiffre d'affaires des 3 dernières années dans le domaine d'activité concerné et tout autre document permettant d'analyser les capacités économiques et...”
Liste et brève description des critères de sélection
chiffre d'affaires des 3 dernières années dans le domaine d'activité concerné et tout autre document permettant d'analyser les capacités économiques et financières des candidats.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“descriptions des moyens matériels et humains nécessaires à l'exécution du marché et références de même nature que l'objet du marché” Conditions de participation
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
“Les sommes dues en exécution du marché seront payées par virement bancaire dans un délai global de 60 jours. Le financement des prestations est assuré par...”
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent
Les sommes dues en exécution du marché seront payées par virement bancaire dans un délai global de 60 jours. Le financement des prestations est assuré par des fonds propres et des emprunts bancaires.
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Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché: Groupement solidaire.
Procédure Type de procédure
Procédure négociée avec mise en concurrence préalable
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres au cours de la négociation ou du dialogue
Recours à une procédure par étapes pour réduire progressivement le nombre de solutions à discuter ou d'offres à négocier
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2021-09-10
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
“Les candidatures seront examinées en tenant compte des garanties et capacités techniques et financièresqu'elles présentent ainsi que des références...”
Les candidatures seront examinées en tenant compte des garanties et capacités techniques et financièresqu'elles présentent ainsi que des références professionnelles des candidats.
Les candidatures devront être déposées sur le site https://fournisseurs.aeroportsdeparis.fr
Une fois sur le site, les candidats peuvent consulter le mode opératoire accessible depuis la page d'accueil.En cas de problème lié à l'utilisation du portail achats, vous pouvez contacter le support téléphonique au +33149754321 (0,34 EUR/min).
Les documents de la consultation au sens de l'article R. 2132-1 du code de la commande publique sontdisponibles sur le site https://fournisseurs.aeroportsdeparis.fr
Après la clôture de la phase candidature, Aéroports de Paris invitera les entreprises admises à présenter uneoffre à télécharger gratuitement le dossier de consultation (pièces administratives, techniques et financières)sur leur espace personnel accessible depuis le portail achats https://fournisseurs.aeroportsdeparis.fr (paged'accueil > cadre mes consultations). Les entreprises seront invitées par courrier électronique. Le courrier électronique d'invitation sera émis par l'adresse électronique du nom de domaine: @adp.fr.
Les négociations pourront être organisées en phases successives et n'être poursuivies qu'avec le ou lescandidats présentant la ou les offres les plus intéressantes.
La présente consultation prévoit la faculté pour l'acheteur public d'exclure la candidature de toute entrepriseentrant dans l'un des cas définis à l'article 48 de l'ordonnance no 2015-899 dans les conditions posées au même article.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal de grande instance
Adresse postale: 29-45 AVENUE DE LA PORTE DE CLICHY
Commune postale: Paris
Code postal: 75017
Pays: France 🇫🇷 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Précisions concernant les délais d'introduction de recours: Référé précontractuel pouvant être exercé depuis le début de la procédure de passation jusqu'à...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Précisions concernant les délais d'introduction de recours: Référé précontractuel pouvant être exercé depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché (article 5 de l'ordonnance du 7.5.2009). Référé contractuel prévu par l'article 11 de l'ordonnance du 7.5.2009. Recours en nullité relative (5 ans). Recours en nullité absolue (30 ans).
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Source: OJS 2021/S 166-436408 (2021-08-24)
Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“La présente procédure de mise en concurrence a pour objet l'attribution de deux marchés de prestations d'assistance aux personnes handicapées et aux...”
Brève description
La présente procédure de mise en concurrence a pour objet l'attribution de deux marchés de prestations d'assistance aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite (PMR) lorsqu'elles font des voyages aériens sur l'aéroport Paris-Charles de Gaulle. Les prestations consistent à apporter l’assistance
prévue par le règlement CE n°1107/2006 à toutes les PMR qui en font la demande. Le besoin d'assistance est exprimé par la PMR soit avant son passage à l'aéroport soit à son arrivée à l'aéroport ou lors de son parcours dans l'aéroport.
Cette consultation porte sur deux lots :
-Lot 1 : Prestations d'assistance aux passagers handicapés et aux passagers à mobilité réduite des compagnies affectées aux terminaux 1, 2A, 2B, 2C, 2D et 3 de l'aéroport Paris-CDG
-Lot 2 :Prestations d'assistance aux passagers handicapés et aux passagers à mobilité réduite des compagnies affectées aux terminaux 2E, 2F et 2G de l'aéroport Paris-CDG
Afficher plus Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Description
Site principal ou lieu d'exécution:
“Ouest de la plateforme Paris - Charles de Gaulle.
Cela correspond aux périmètres de CDG1 (terminaux 1 et 3) et CDGA (terminaux 2A, 2B, 2C, 2D)”
Informations complémentaires:
“En application de l'article R2151-9 du code de la commande publique, la consultation comporte une variante imposée. Les détails sont consultables à...”
Informations complémentaires
En application de l'article R2151-9 du code de la commande publique, la consultation comporte une variante imposée. Les détails sont consultables à l'article 2.4.1 du règlement de la consultation, document disponible sur le site https://fournisseurs.aeroportsdeparis.fr.
La consultation pourra également donner lieu à la présentation de variantes sur initiative des candidats.
Afficher plus
Site principal ou lieu d'exécution:
“Est de la plateforme Paris - Charles de Gaulle.
Cela correspond au périmètre de CDGE (terminaux 2E, 2F, 2G) de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle”
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2021/S 166-436408
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: MCD22008
Numéro d'identification du lot: 1
Titre:
“Prestations d'assistance aux passagers handicapés et aux passagers à mobilité réduite des compagnies affectées aux terminaux 1, 2A, 2B, 2C, 2D et 3 de CDG,...”
Titre
Prestations d'assistance aux passagers handicapés et aux passagers à mobilité réduite des compagnies affectées aux terminaux 1, 2A, 2B, 2C, 2D et 3 de CDG, situés à l'ouest de la plateforme
Afficher plus
Date de conclusion du contrat: 2022-02-10 📅
2️⃣
Numéro de contrat: MCD22009
Numéro d'identification du lot: 2
Titre:
“Prestations d'assistance aux passagers handicapés et aux passagers à mobilité réduite des compagnies affectées aux terminaux 2E, 2F et 2G de l'aéroport...”
Titre
Prestations d'assistance aux passagers handicapés et aux passagers à mobilité réduite des compagnies affectées aux terminaux 2E, 2F et 2G de l'aéroport Paris-CDG, situés à l'est de la plateforme
“Les candidatures seront examinées en tenant compte des garanties et capacités techniques et financières qu'elles présentent ainsi que des références...”
Les candidatures seront examinées en tenant compte des garanties et capacités techniques et financières qu'elles présentent ainsi que des références professionnelles des candidats.
Les candidatures devront être déposées sur le site https://fournisseurs.aeroportsdeparis.fr
Une fois sur le site, les candidats peuvent consulter le mode opératoire accessible depuis la page d'accueil. En cas de problème lié à l'utilisation du portail achats, vous pouvez contacter le support téléphonique au +33149754321 (0,34 EUR/min).
Les documents de la consultation au sens de l'article R. 2132-1 du code de la commande publique sont disponibles sur le site https://fournisseurs.aeroportsdeparis.fr
Après la clôture de la phase candidature, Aéroports de Paris invitera les entreprises admises à présenter une offre à télécharger gratuitement le dossier de consultation (pièces administratives, techniques et financières)sur leur espace personnel accessible depuis le portail achats https://fournisseurs.aeroportsdeparis.fr
(page d'accueil > cadre mes consultations). Les entreprises seront invitées par courrier électronique. Le courrier électronique d'invitation sera émis par l'adresse électronique du nom de domaine: @adp.fr.
Les négociations pourront être organisées en phases successives et n'être poursuivies qu'avec le ou les candidats présentant la ou les offres les plus intéressantes.
La présente consultation prévoit la faculté pour l'acheteur public d'exclure la candidature de toute entreprise entrant dans l'un des cas définis à l'article 48 de l'ordonnance no 2015-899 dans les conditions posées au même article.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal de grande instance de Paris
Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Tribunal de grande instance de Paris
Adresse postale: 29-45 AVENUE DE LA PORTE DE CLICHY
Commune postale: Paris
Code postal: 75017
Pays: France 🇫🇷 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Précisions concernant les délais d'introduction de recours: Référé précontractuel pouvant être exercé depuis le début de la procédure de passation jusqu'à...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Précisions concernant les délais d'introduction de recours: Référé précontractuel pouvant être exercé depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché (article 5 de l'ordonnance du 7.5.2009).
Référé contractuel prévu par l'article 11 de l'ordonnance du 7.5.2009. Recours en nullité relative (5 ans).
Recours en nullité absolue (30 ans).
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du TGI de Paris
Adresse postale: 29-45 AVENUE DE LA PORTE DE CLICHY
Commune postale: paris
Code postal: 75017
Pays: France 🇫🇷
Source: OJS 2022/S 073-196900 (2022-04-08)