L'accord-cadre a pour objet des prestations d'activité de support, de production et d'expertise des infrastructures des adhérents du GIE IMSA.
Les prestations attendues sont décomposées en deux lots:
— lot 1: prestations d'activités de support et d'opérations simples,
— lot 2: prestations de support de production et d'expertises techniques.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2021-05-27.
L'appel d'offres a été publié le 2021-04-19.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Prestations d'activité de support, de production et d'expertise des infrastructures des adhérents du GIE IMSA
AOO 2021 002”
Produits/services: Services d'assistance technique informatique📦
Brève description:
“L'accord-cadre a pour objet des prestations d'activité de support, de production et d'expertise des infrastructures des adhérents du GIE IMSA.
Les...”
Brève description
L'accord-cadre a pour objet des prestations d'activité de support, de production et d'expertise des infrastructures des adhérents du GIE IMSA.
Les prestations attendues sont décomposées en deux lots:
— lot 1: prestations d'activités de support et d'opérations simples,
— lot 2: prestations de support de production et d'expertises techniques.
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Valeur estimée hors TVA: EUR 16 584 000 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Prestations d'activités de support et d'opérations simples
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services d'assistance technique informatique📦
Lieu d'exécution: France🏙️
Site principal ou lieu d'exécution:
“Les prestations se dérouleront sur les lieux d'exécution précisés au bordereau des prix.”
Description du marché:
“Les prestations attendues sont des prestations d'activités de support et d'opérations simples.
Les prestations se décomposent comme suit:
— activité de...”
Description du marché
Les prestations attendues sont des prestations d'activités de support et d'opérations simples.
Les prestations se décomposent comme suit:
— activité de traitement des tickets et traitement des sollicitations utilisateurs (de type centre de support — traitement, orientation et suivi des demandes de type habilitations, demande de prêts, mouvements de personnels);
— activité d'opérations régulières procédurées;
— activité d'opérations exceptionnelles et programmées;
— activités d'opérations techniques occasionnelles en dehors des périodes ouvrées.
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 4 500 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 24
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements: Voir article VI.3) Informations complémentaires.
Informations complémentaires:
“Le présent accord-cadre est passé sous la forme d'un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande.
Pour le lot 1, les montants minimaux et maximaux...”
Informations complémentaires
Le présent accord-cadre est passé sous la forme d'un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande.
Pour le lot 1, les montants minimaux et maximaux pour la durée de l'accord-cadre à bons de commande, reconductions comprises, sont:
— montant minimal 1 000 000 EUR HT,
— montant maximal: 4 500 000 EUR HT.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Prestations de support de production et d'expertises techniques
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“Les prestations attendues sont des prestations de support de production et d'expertises techniques.
Les prestations se décomposent comme suit:
— activité de...”
Description du marché
Les prestations attendues sont des prestations de support de production et d'expertises techniques.
Les prestations se décomposent comme suit:
— activité de support aux utilisateurs des SI exploités par le GIE IMSA;
— activité de pilotage;
— activité d'exploitation (exploitation, surveillance et supervision) des SI partenaires et IMSA;
— activité d'expertise technique des composants du SI (système, réseau, BDD, Middleware…);
— activité de mise en production, de déploiement et de qualification des matériels, infrastructures, matériel réseau et composants du SI IMSA;
— activités d'opérations techniques occasionnelles en dehors des périodes ouvrées (exemple: Upgrade lourde d'infrastructure, changements de machines, résolution d'incidents…).
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 12 874 000 💰
Description
Informations complémentaires:
“L'accord-cadre est passé sous la forme d'un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande.
Les montants minimaux et maximaux pour la durée de...”
Informations complémentaires
L'accord-cadre est passé sous la forme d'un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande.
Les montants minimaux et maximaux pour la durée de l'accord-cadre à bons de commande, reconductions comprises, sont:
— montant minimal 3 000 000 EUR HT,
— montant maximal: sans maximum.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Situation économique et financière
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Informations sur le personnel chargé de l'exécution du contrat
Obligation d'indiquer les noms et les qualifications professionnelles du personnel affecté à l'exécution du contrat
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2021-05-27
16:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 5
Conditions d'ouverture des offres: 2021-06-01
08:00 📅
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis: Mai 2025.
Informations complémentaires
“Durées des accords cadres: chaque accord-cadre sera conclu pour une période de deux ans à compter de la date de sa notification.
Chaque accord-cadre pourra...”
Durées des accords cadres: chaque accord-cadre sera conclu pour une période de deux ans à compter de la date de sa notification.
Chaque accord-cadre pourra être renouvelé deux fois, par reconduction tacite, pour des périodes d'un an chacune.
Si le GIE IMSA ne souhaite pas reconduire l'accord-cadre, son représentant notifiera au titulaire sa décision expresse de dénonciation de l'accord-cadre, par lettre recommandée avec avis de réception postal, par fax, ou par courriel avec accusé de réception (si le courrier est signé au moyen d'un certificat électronique), au plus tard deux mois avant la date d'échéance de la période en cours.
Le présent appel d'offres fait l'objet d'une procédure dématérialisée. Le dossier de consultation doit être retiré sur le site https://msa.achatpublic.com — Cette opération est gratuite. Les candidats doivent présenter leur offre sous forme dématérialisé
Sur le site https://msa.achatpublic.com dans les conditions décrites dans le règlement de consultation.
Lieux d'exécution:
Pour chaque lot, les prestations se dérouleront sur les lieux d'exécution précisés au bordereau des prix.
Exceptionnellement, le GIE IMSA pourra demander des déplacements sur tous ses sites: GIE IMSA de Montauban (82), de Mordelles (35), GIE IMSA de L'Isle-d'Abeau (38), GIE IMSA de Ludres (54), GIE IMSA de Bobigny (93) et Avelin (59).
Copie de sauvegarde:
En application de l'article R. 2132-11 du CCP, les candidats peuvent faire parvenir une copie de sauvegarde sur support physique électronique (CD-ROM, DVD-ROM ou clé USB). Cette copie doit être identique à l'offre déposée sur le profil acheteur. (voir condition article V.I 3 du RC).
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal judiciaire de Bordeaux
Adresse postale: 30 rue des Frères Bonie
Commune postale: Bordeaux
Code postal: 33000
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 547339000📞 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— référé précontractuel en application des articles 1441-1 et 1441-2 du code de procédure civile,
— référé contractuel en application des articles 1441-1 et...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— référé précontractuel en application des articles 1441-1 et 1441-2 du code de procédure civile,
— référé contractuel en application des articles 1441-1 et 1441-3 du code de procédure civile.
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du tribunal judiciaire de Bordeaux
Adresse postale: 30 rue des Frères Bonie
Commune postale: Bordeaux
Code postal: 33000
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 547339000📞
Source: OJS 2021/S 079-202049 (2021-04-19)
Avis d'attribution de marché (2021-09-06) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: imsa
Adresse postale: avenue du Clos Maury - cS 40217
Personne de contact: Cellule Marchés Publics
Type de pouvoir adjudicateur
Autre type: Organisme de droit privé de la Mutualité Sociale Agricole (MSA)
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“prestations d'activité de support, de production et d'expertise des infrastructures des adhérents du GIE imsa
AOO 2021 002”
Brève description:
“l'Accord cadre a pour objet des prestations d'activité de support, de production et d'expertise des infrastructures des adhérents du GIE imsa. Les...”
Brève description
l'Accord cadre a pour objet des prestations d'activité de support, de production et d'expertise des infrastructures des adhérents du GIE imsa. Les prestations attendues sont décomposées en 2 lots : - lot 1 : Prestations d'activités de support et d'opérations simples -Lot 2 : Prestations de support de production et d'expertises techniques
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 16 584 000 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Champ d'application du marché
Titre: prestations d'activités de support et d'opérations simples
Description
Site principal ou lieu d'exécution:
“les prestations se dérouleront sur les lieux d'exécution précisés au bordereau des prix”
Description du marché:
“les prestations attendues sont des prestations d'activités de support et d'opérations simples. Les prestations se décomposent comme suit : - activité de...”
Description du marché
les prestations attendues sont des prestations d'activités de support et d'opérations simples. Les prestations se décomposent comme suit : - activité de traitement des tickets et traitement des sollicitations utilisateurs (de type centre de support - traitement, orientation et suivi des demandes de type habilitations, demande de prêts, mouvements de personnels), - activité d'opérations régulières procédurées, - activité d'opérations exceptionnelles et programmées, - activités d'opérations techniques occasionnelles en dehors des périodes ouvrées
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom):
“Les qualifications et expérience du personnel assigné à lexécution du marché public”
Critère de qualité (pondération): 35 %
Critère de qualité (nom): Lorganisation et les moyens proposés
Critère de qualité (pondération): 15 %
Critère de qualité (nom):
“Les modalités de mise en uvre de la clause dinsertion professionnelle par lactivité économique”
Critère de qualité (pondération): 10 %
Prix (pondération): 40 %
Description
Informations complémentaires:
“le présent accord-cadre est passé sous la forme d'un accord-cadre mono attributaire à bons de commande. Pour le lot 1, les montants minimum et maximum pour...”
Informations complémentaires
le présent accord-cadre est passé sous la forme d'un accord-cadre mono attributaire à bons de commande. Pour le lot 1, les montants minimum et maximum pour la durée de l'accord-cadre à bons de commande, reconductions comprises, sont : Montant minimum 1 000 000 euros HT Montant maximum : 4 500 000 euros (H.T.).
Afficher plus Champ d'application du marché
Titre: prestations de support de production et d'expertises techniques
Description
Description du marché:
“les prestations attendues sont des prestations de support de production et d'expertises techniques. Les prestations se décomposent comme suit : - activité...”
Description du marché
les prestations attendues sont des prestations de support de production et d'expertises techniques. Les prestations se décomposent comme suit : - activité de support aux utilisateurs des SI exploités par le GIE imsa, - activité de pilotage - activité d'exploitation (exploitation, surveillance et supervision) des SI partenaires et imsa, - activité d'expertise technique des composants du SI (système, réseau, BDD, Middleware ...). - activité de mise en production, de déploiement et de qualification des matériels, infrastructures, matériel réseau et composants du SI imsa. - activités d'opérations techniques occasionnelles en dehors des périodes ouvrées (exemple : Upgrade lourde d'infrastructure, changements de machines, résolution d'incidents ...)
Afficher plus
Informations complémentaires:
“l'Accord-Cadre est passé sous la forme d'un accord-cadre mono attributaire à bons de commande. Les montants minimum et maximum pour la durée de...”
Informations complémentaires
l'Accord-Cadre est passé sous la forme d'un accord-cadre mono attributaire à bons de commande. Les montants minimum et maximum pour la durée de l'accord-cadre à bons de commande, reconductions comprises, sont : Montant minimum 3 000 000 euros HT Montant maximum : sans maximum
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2021/S 079-202049
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: AOO 2021 002
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: prestations d'activités de support et d'opérations simples
Date de conclusion du contrat: 2021-08-20 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 04
Nombre d'offres reçues de PME: 00
Nombre d'offres reçues de soumissionnaires d'autres États membres de l'UE: 00
Nombre d'offres reçues de soumissionnaires d'États non membres de l'UE: 00
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 04
Nom et adresse du contractant
Nom: open
Adresse postale: 13 rue André Villet
Commune postale: Toulouse
Code postal: 31400
Pays: France 🇫🇷
Région: Haute-Garonne🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 4 500 000 💰
Informations sur la sous-traitance
Le contrat est susceptible d'être sous-traité
2️⃣
Numéro d'identification du lot: 2
Titre: prestations de support de production et d'expertises techniques
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 03
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 03
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 12 874 000 💰
“durées des accords-cadres : Chaque accord-cadre sera conclu pour une période de 2 ans à compter de la date de sa notification.
Chaque accord-cadre pourra...”
durées des accords-cadres : Chaque accord-cadre sera conclu pour une période de 2 ans à compter de la date de sa notification.
Chaque accord-cadre pourra être renouvelé deux fois, par reconduction tacite, pour des périodes d'un an chacune.
Si le GIE imsa ne souhaite pas reconduire l'accord-cadre, son représentant notifiera au titulaire sa décision expresse de dénonciation de l'accord-cadre, par lettre recommandée avec avis de réception postal, par fax, ou par mail avec accusé de réception (si le courrier est signé au moyen d'un certificat électronique), au plus tard deux mois avant la date d'échéance de la période en cours.
lieu d'exécution : Pour chaque lot, les prestations se dérouleront sur les lieux d'exécution précisés au bordereau des prix.
Exceptionnellement, le GIE imsa pourra demander des déplacements sur tous ses sites : GIE imsa de Montauban (82), GIE imsa de Mordelles (35), GIE imsa de l'isle d'abeau (38), GIE imsa de Ludres (54), GIE imsa de Bobigny (93) et Avelin (59).
Les critères de jugement des offres : Pour chaque lot, conformément aux dispositions de l'article R2152-1 alinéa 1 du CCP, les offres inappropriées inacceptables et irrégulières seront éliminées. Toutefois, le GIE imsa se réserve la possibilité de demander aux soumissionnaires concernés la régularisation des offres irrégulières dans le respect des dispositions l'article R2152-1 alinéa 1 du CCP.
Les offres non éliminées sont appréciées en fonction des critères pondérés suivants :
1. Le prix apprécié sur la base de la simulation financière figurant dans le cadre de réponse offre : 40%.
Remarque : Cette simulation financière est uniquement destinée à comparer les offres et ne constitue pas un engagement entre les parties.
2. les qualifications et expérience du personnel assigné à l'exécution du marché public : 35%.
3. l'organisation et les moyens proposés : 15% avec la répartition suivante :
- Organisation et moyens proposés pour garantir la bonne réalisation des prestations et la couverture des prestations sur l'ensemble des sites concernés et le respect du RGPD (note sur 8) ;
- Moyens et modèles de documents utilisés pour le suivi des prestations de l'accord cadre ainsi que les modalités de reporting vers le GIE imsa (note sur 3 ) ;
- Moyens prévus en amont des démarrages de mission pour assurer une prise de connaissance efficiente des collaborateurs (note sur 2) ;
- Démarche d'entretien des compétences des collaborateurs et moyens qui sont mis à leur disposition pour les aider dans la réalisation des prestations qui leur sont confiées (note sur 2).
4. les modalités de mise en oeuvre de la clause d'insertion professionnelle par l'activité économique : 10%, avec la répartition suivante :
- Engagement quantitatif et modalités envisagées (note sur 4)
- modalités d'accompagnement des personnes en insertion (note sur 4) ;
- Actions de formations professionnelles prévues (note sur 2).
Afficher plus Organe de révision
Nom: tribunal judiciaire de Bordeaux
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Référé précontractuel en application des articles 1441-1 et 1441-2 du code de procédure civile,
Référé contractuel en application des articles 1441-1 et...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Référé précontractuel en application des articles 1441-1 et 1441-2 du code de procédure civile,
Référé contractuel en application des articles 1441-1 et 1441-3 du code de procédure civile
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: greffe du Tribunal judiciaire de Bordeaux
Source: OJS 2021/S 176-458822 (2021-09-06)