La consultation est passée en vertu des articles L. 2113-12, L. 2124-2, R. 2124-2 1º et R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique. Il s'agit d'accords-cadres mono-attributaire à bons de commande en application des articles R. 2162-4, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique.
Le lot nº 10 comporte deux postes:
— poste 1 à prix global et forfaitaire;
— poste 2 à bons de commande dont les prestations seront susceptibles de varier de la manière suivante:
Minimum: prestations régulières (DPGF)/maximum: 450 000 EUR HT.
Les petits travaux concerne 461 résidences.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2021-08-17.
L'appel d'offres a été publié le 2021-07-13.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre: Petits travaux de plomberie sur le patrimoine d'ACM Habitat
2021-1984
Produits/services: Travaux de plomberie📦
Brève description:
“La consultation est passée en vertu des articles L. 2113-12, L. 2124-2, R. 2124-2 1º et R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique. Il s'agit...”
Brève description
La consultation est passée en vertu des articles L. 2113-12, L. 2124-2, R. 2124-2 1º et R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique. Il s'agit d'accords-cadres mono-attributaire à bons de commande en application des articles R. 2162-4, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique.
Le lot nº 10 comporte deux postes:
— poste 1 à prix global et forfaitaire;
— poste 2 à bons de commande dont les prestations seront susceptibles de varier de la manière suivante:
Minimum: prestations régulières (DPGF)/maximum: 450 000 EUR HT.
Les petits travaux concerne 461 résidences.
Afficher plus
Valeur estimée hors TVA: EUR 11 340 000 💰
Informations sur les lots
Les offres peuvent être présentées pour un nombre maximal de lots: 2
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Lot 1 — BACV
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Travaux de plomberie📦
Lieu d'exécution: Hérault🏙️
Description du marché:
“Entretien des 58 résidences de l'agence.
Volume de la commande:
Minimum: 150 000,00 EUR HT/maximum: 1 500 000,00 EUR HT.” Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 60
Prix (pondération): 40
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 15
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements: Voir détail des lots.
Informations complémentaires:
“Chaque contrat pourra être reconduit deux fois de manière tacite pour une durée de douze mois.”
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Lot 2 — Bagatelle
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“Entretien des 61 résidences de l'agence.
Volume de la commande:
Minimum: 150 000,00 EUR HT/maximum: 1 500 000,00 EUR HT.”
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Lot 3 — Cœur Agglo
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Description du marché:
“Entretien des 73 résidences de l'agence.
Montant minimal: 150 000,00 EUR HT — montant maximal: 1 500 000,00 EUR HT.”
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Lot 4 — Las Rebes
Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Description du marché:
“Entretien des 92 résidences de l'agence.
Montant minimal: 150 000,00 EUR HT — montant maximal: 1 500 000,00 EUR HT.”
5️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Lot 5 — Lemasson
Titre
Numéro d'identification du lot: 5
Description
Description du marché:
“Entretien des 67 résidences de l'agence.
Montant minimal: 150 000,00 EUR HT — montant maximal: 1 500 000,00 EUR HT.”
6️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Lot 6 — Lez
Titre
Numéro d'identification du lot: 6
Description
Description du marché:
“Entretien des 59 résidences de l'agence.
Montant minimal: 150 000,00 EUR HT — montant maximal: 1 500 000,00 EUR HT.”
7️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Lot 7 — Mosson
Titre
Numéro d'identification du lot: 7
Description
Description du marché:
“Entretien des 50 résidences de l'agence.
Montant minimal: 150 000,00 EUR HT — montant maximal: 1 500 000,00 EUR HT.”
8️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Lot 8 — AVEC
Titre
Numéro d'identification du lot: 8
Description
Description du marché:
“Entretien des 195 logements de l'agence.
Montant minimal: 30 000,00 EUR HT — montant maximal: 300 000,00 EUR HT.”
9️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Lot 9 — QVT
Titre
Numéro d'identification du lot: 9
Description
Description du marché:
“Entretien des locaux administratifs de l'office.
Montant minimal: 1 500,00 EUR HT — montant maximal: 90 000,00 EUR HT.”
1️⃣0️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Lot 10 — astreinte plomberie
Titre
Numéro d'identification du lot: 10
Description
Description du marché:
“Prestation d'astreinte.
Poste 1: forfaitaire (DPGF).
Poste 2: à bons de commande:
Montant minimal: prestations forfaitaires/montant maximal: 450 000,00 EUR HT.”
Durée de l'accord: 18
Description des renouvellements: Voir détail des lots
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“— copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire;
— formulaire DC1, lettre de candidature — habilitation du mandataire...”
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“— fiche de présentation du candidat,
— déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.” Conditions de participation
Garanties économiques et financières.
Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature;
—...”
Liste et brève description des critères de sélection
— déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature;
— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années.
Afficher plus Conditions de participation
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles): Garanties professionnelles et techniques.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs
Description
Nombre maximal envisagé de participants à l'accord-cadre: 2
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2021-08-17
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Conditions d'ouverture des offres: 2021-09-02
14:30 📅
“Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.
Cette consultation bénéficie du service DUME.
Pour retrouver cet avis...”
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.
Cette consultation bénéficie du service DUME.
Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://marches-publics.acmhabitat.fr
Un même fournisseur ne peut se voir attribuer qu'un maximum de deux lots sauf pour les lots 3, 8, 9 et 10.
La fiche de présentation «candidat» est à compléter dans son intégralité et à fournir avec la candidature.
Le détail de la pondération ainsi que le système de notation sont présentés dans le règlement de la consultation.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Montpellier
Adresse postale: 6 rue Pitot
Commune postale: Montpellier
Code postal: 34063
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 467548100📞
Courrier électronique: greffe.ta-montpellier@juradm.fr📧
Fax: +33 467547410 📠 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Cciral — Comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges
Adresse postale: place Félix-Baret, CS 80001
Commune postale: Marseille
Code postal: 13282
Pays: France 🇫🇷 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— référé précontractuel: avant la conclusion du marché (article L. 551-1 du code de justice administrative);
— recours pour excès de pouvoir: dans un délai...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— référé précontractuel: avant la conclusion du marché (article L. 551-1 du code de justice administrative);
— recours pour excès de pouvoir: dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de rejet (articles R. 421-1 à R. 421-3 du code de justice administrative);
— recours de plein contentieux: dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité concernant l'attribution du marché;
— référé contractuel: dans un délai de 31 jours suivant la publication de l'avis d'attribution.
Afficher plus
Source: OJS 2021/S 136-358515 (2021-07-13)
Avis d'attribution de marché (2021-09-27) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: ACM HABITAT - OPH Montpellier Méditerranée Métropole
Adresse postale: 407 avenue du Prof. E.Antonelli, CS 15590
Objet Champ d'application du marché
Titre: Petits Travaux De Plomberie Sur Le Patrimoine D'Acm Habitat
2021-1984
Brève description:
“La consultation est passée en vertu des articles L.2113-12, L.2124-2, R.2124-2 1° et R.2161-2 à R.2161-5 du Code de la commande publique. Il s'agit...”
Brève description
La consultation est passée en vertu des articles L.2113-12, L.2124-2, R.2124-2 1° et R.2161-2 à R.2161-5 du Code de la commande publique. Il s'agit d'accords-cadres mono-attributaire à bons de commande en application des articles R.2162-4, R.2162-13 et R.2162-14 du Code de la commande publique.
le lot N°10 comporte 2 postes:
poste 1 à prix global et forfaitaire
poste 2 à bons de commande dont les prestations seront susceptibles de varier de la manière suivante : Minimum : Prestations régulières (Dpgf)/Maximum :450,000 EUR HT
les petits travaux concerne 461 résidences
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 11 340 000 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Champ d'application du marché
Titre: Lot 1 - Bacv
Description
Description du marché:
“Entretien des 58 résidences de l'agence
volume de la commande: Mini: 150 000,00 EUR HT /Maxi: 1 500 000,00 EUR HT”
Informations complémentaires:
“Chaque contrat pourra être reconduit deux fois de manière tacite pour une durée de 12 mois” Champ d'application du marché
Titre: Lot 2 - Bagatelle
Description
Description du marché:
“Entretien des 61 résidences de l'agence
volume de la commande: Mini: 150 000,00 EUR HT /Maxi: 1 500 000,00 EUR HT” Champ d'application du marché
Titre: Lot 3 - Coeur Agglo
Description
Description du marché:
“Entretien des 73 résidences de l'agence
montant minimum 150 000,00 EUR HT - montant maximum 1 500 000,00 EUR HT” Champ d'application du marché
Titre: Lot 4 - Las Rebes
Description
Description du marché:
“Entretien des 92 résidences de l'agence
montant minimum 150 000,00 EUR HT - montant maximum 1 500 000,00 EUR HT” Champ d'application du marché
Titre: Lot 5 - Lemasson
Description
Description du marché:
“Entretien des 67 résidences de l'agence.
montant minimum 150 000,00 EUR HT - montant maximum 1 500 000,00 EUR HT” Champ d'application du marché
Titre: Lot 6 - Lez
Description
Description du marché:
“Entretien des 59 résidences de l'agence.
montant minimum 150 000,00 EUR HT - montant maximum 1 500 000,00 EUR HT” Champ d'application du marché
Titre: Lot 7 - Mosson
Description
Description du marché:
“Entretien des 50 résidences de l'agence.
montant minimum 150 000,00 EUR HT - montant maximum 1 500 000,00 EUR HT” Champ d'application du marché
Titre: Lot 8 - A.V.E.C
Description
Description du marché:
“Entretien des 195 logements de l'agence
montant minimum 30 000,00 EUR HT - montant maximum 300 000,00 EUR HT” Champ d'application du marché
Titre: Lot 9 - Q.V.T
Description
Description du marché:
“Entretien des locaux administratifs de l'Office
montant minimum 1 500,00 EUR HT - montant maximum 90 000,00 EUR HT” Champ d'application du marché
Titre: Lot 10 - Astreinte Plomberie
Description
Description du marché:
“Prestation d'astreinte.
poste 1: Forfaitaire (Dpgf)
poste 2: à bons de commande: Montant minimum: prestations forfaitaires/Montant maximum 450 000,00 EUR HT”
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2021/S 136-358515
Attribution du marché
1️⃣
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: Lot 1 - Bacv
Date de conclusion du contrat: 2021-09-24 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 5
Nom et adresse du contractant
Nom: Sas rubert
Adresse postale: 216 Rue Charles Nungesser
Commune postale: Mauguio
Code postal: 34130
Pays: France 🇫🇷
Région: Hérault🏙️
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1 500 000 💰
Informations sur la sous-traitance
Le contrat est susceptible d'être sous-traité
2️⃣
Numéro d'identification du lot: 2
Titre: Lot 2 - Bagatelle
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Nom et adresse du contractant
Nom: Aqua-thermic
Adresse postale: 94, chemin du Mas de Boulle
Commune postale: Saussines
Code postal: 34160
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1 500 000 💰
3️⃣
Numéro d'identification du lot: 3
Titre: Lot 3 - Coeur Agglo
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1 500 000 💰
4️⃣
Numéro d'identification du lot: 4
Titre: Lot 4 - Las Rebes
Nom et adresse du contractant
Nom: Cristal facility management
Adresse postale: 70 Impasse des Millepertuis
Commune postale: Vendargues
Code postal: 34740
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1 500 000 💰
5️⃣
Numéro d'identification du lot: 5
Titre: Lot 5 - Lemasson
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1 500 000 💰
6️⃣
Numéro d'identification du lot: 6
Titre: Lot 6 - Lez
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1 500 000 💰
7️⃣
Numéro d'identification du lot: 7
Titre: Lot 7 - Mosson
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1 500 000 💰
8️⃣
Numéro d'identification du lot: 8
Titre: Lot 8 - A.V.E.C
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
Nom et adresse du contractant
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 300 000 💰
9️⃣
Numéro d'identification du lot: 9
Titre: Lot 9 - Q.V.T
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 90 000 💰
1️⃣0️⃣
Numéro d'identification du lot: 10
Titre: Lot 10 - Astreinte Plomberie
Nom et adresse du contractant
Nom: Servimo mediterranee
Adresse postale: 256 RUE COMMANDANT MASSOUD
Commune postale: Montpellier
Code postal: 34000
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 9 000 💰
“A titre informatif:
pour les lots 1 à 9 le montant est un montant maximum.
pour le lot 10 le montant est le montant forfaitaire.
lot N°1: Quantitatif...”
A titre informatif:
pour les lots 1 à 9 le montant est un montant maximum.
pour le lot 10 le montant est le montant forfaitaire.
lot N°1: Quantitatif théorique: 237 850,00 EUR HT
lot N°2: Quantitatif théorique: 256 160,00 EUR HT
lot N°3: Quantitatif théorique: 171 050,00 EUR HT
lot N°4: Quantitatif théorique: 210 275,00 EUR HT
lot N°5: Quantitatif théorique: 239 470,00 EUR HT
lot N°6: Quantitatif théorique: 226 630,00 EUR HT
lot N°7: Quantitatif théorique: 400 900,00 EUR HT
lot N°8: Quantitatif théorique: 58 660,00 EUR HT
lot N°9: Quantitatif théorique: 14 820,00 EUR HT
lot N°10: Quantitatif théorique: 73 250,00 EUR HT
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal Administratif de Montpellier
Commune postale: Montpellier
Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: CCIRAL - Comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges
Adresse postale: Place Félix-Baret CS 80001
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Référé pré contractuel: avant la conclusion du marché (article L 551-1 du Code de Justice Administrative). Recours pour excès de pouvoir: dans un délai de 2...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Référé pré contractuel: avant la conclusion du marché (article L 551-1 du Code de Justice Administrative). Recours pour excès de pouvoir: dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de rejet (articles R421-1 à R421-3 du Code de Justice Administrative). Recours de plein contentieux: dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité concernant l'attribution du marché. Référé contractuel : dans un délai de 31 jours suivant la publication de l'avis d'attribution
Afficher plus
Source: OJS 2021/S 191-493556 (2021-09-27)