Liste et brève description des conditions
Les candidats doivent joindre à leur acte de candidature les documents et les renseignements suivants (En cas de candidature
groupée, chacune des pièces exigées ci-après doit être transmise par chacun des membres du groupement) :
- Doc 1: Pièces justifiant de l'existence légale de l'entreprise, avec le numéro d'immatriculation au Registre du Commerce et
des Sociétés (ou équivalent),
- Doc 2: Imprimé DC1 intitulé "Lettre de candidature - Désignation du mandataire par ses cotraitants" dûment complété et
signé,
- Doc 3: Imprimé DC2 intitulé "Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement" dûment complété et signé.
- Doc 4: Le candidat fournit le document attestant du pouvoir de la personne habilitée à engager la société ou le groupement.
Si le candidat est en redressement judiciaire, il fournit la copie du (ou des) jugement(s) prononcés(s).
Ces documents sont à se procurer :
- par courrier à : Imprimerie Nationale BP 514 F-59505 DOUAI CEDEX
- par télécopie au : 03 27 08 27 51.
- par Internet à :
https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat
- Le candidat fournit une attestation sur l'honneur par laquelle il s'engage à respecter et à faire respecter par les opérateurs
travaillant pour son compte la déclaration de l'OIT (Organisation Internationale du Travail) de 1998 relative aux principes et
droits fondamentaux au travail et les dispositions des huit conventions fondamentales de l'Organisation Internationale du
Travail (OIT), notamment lorsque celles-ci ne sont pas intégrées dans les lois et règlements du pays où la production
s'effectue. Il doit être en mesure de justifier de ce respect en cours d'exécution du marché.
Les huit conventions fondamentales de l'OIT sont les suivantes :
- la convention sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical (C87, 1948) ;
- la convention sur le droit d'organisation et de négociation collective (C98, 1949) ;
- la convention sur le travail forcé (C29, 1930) ;
- la convention sur l'abolition du travail forcé (C105, 1957) ;
- la convention sur l'égalité de rémunération (C 100, 1951) ;
- la convention concernant la discrimination (emploi et profession, C I 11, 1958) ;
- la convention sur l'âge minimum (C 138, 1973) ;
- la convention sur les pires formes de travail des enfants (C 182, 1999).
Voir : <
http://www.ilo.org/declaration/thedeclaration/lang--fr/index.htm).>
Le cas échéant, une certification en matière de responsabilité sociale (nor.
me SA 8000 ou tout autre justificatif équivalent), attestant du respect de ces dispositions, est fournie par le candidat. Ce
dernier précise le périmètre se rapportant à cette certification (par exemple, le nombre et le pourcentage de sites certifiés).
- Le candidat précise la part du marché qu'il a l'intention de sous-traiter à des tiers ainsi que les sous-traitants proposés.