La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la
modernisation de la vie économique (ci-après « Loi SAPIN II ») impose la mise en place d’un dispositif de
lutte contre la corruption et le trafic d’influence.
La loi n°2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises
donneuses d'ordre (ci-après « loi Devoir de vigilance ») impose aux sociétés mères de s’assurer que
toutes leurs filiales, sous-traitants et fournisseurs, respectent "les droits humains et les libertés
fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l’environnement".
Le besoin est de se doter d'une solution informatique ou d'utiliser un service en ligne afin couvrir de
façon homogène et partagée l’ensemble des missions confiées aux responsables conformité en ce qui
concerne l’évaluation des tiers.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2021-11-23.
L'appel d'offres a été publié le 2021-10-27.
Objet Champ d'application du marché
Titre: Outil de conformité à la loi Sapin II 2022
2021DOS1035860
Produits/services: Services de technologies de l'information, conseil, développement de logiciels, internet et appui📦
Brève description:
“La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la
modernisation de la vie économique (ci-après «...”
Brève description
La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la
modernisation de la vie économique (ci-après « Loi SAPIN II ») impose la mise en place d’un dispositif de
lutte contre la corruption et le trafic d’influence.
La loi n°2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises
donneuses d'ordre (ci-après « loi Devoir de vigilance ») impose aux sociétés mères de s’assurer que
toutes leurs filiales, sous-traitants et fournisseurs, respectent "les droits humains et les libertés
fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l’environnement".
Le besoin est de se doter d'une solution informatique ou d'utiliser un service en ligne afin couvrir de
façon homogène et partagée l’ensemble des missions confiées aux responsables conformité en ce qui
concerne l’évaluation des tiers.
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Logiciels et systèmes d'information📦
Produits/services supplémentaires: Services de programmation et de conseil en logiciels📦
Produits/services supplémentaires: Services d'assistance et de conseils informatiques📦
Lieu d'exécution: France🏙️
Description du marché: Service
Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 2 100 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 24
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements: une fois 12 mois optionnels
Informations sur les limites du nombre de candidats à inviter
Nombre maximum: 10
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats:
“Recevabilité technique (éliminatoire) : Hébergement du service ou de la solution au sein de l'Union Européenne.
Critères objectifs de limitation du nombre...”
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats
Recevabilité technique (éliminatoire) : Hébergement du service ou de la solution au sein de l'Union Européenne.
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats :
Après examen des documents remis, SNCF analyse, évalue la capacité du candidat (en le notant sur la base
des éléments remis), classe et sélectionne les candidats aptes à présenter une offre selon les critères suivants:
-Situation Financière 10%
-Adéquation entre le domaine d'activité du candidat et le besoin de SNCF : 20%
-Expérience / Capacité à accompagner le groupe SNCF sur des prestations d'évaluation de
conformité des Tiers à la loi Sapin II : 35%
-Organisation / Capacité à accompagner le groupe SNCF sur des prestations des prestations d'évaluation de conformité des Tiers à la loi Sapin II : 30%
-RSE : 5%
Afficher plus Informations sur les variantes
Les variantes sont acceptées ✅ Description
Informations complémentaires:
“Le montant total maximum qui peut être commandé sur la durée totale du marché ne pourra excéder 2 100 000 € pour l’ensemble des attributaires.”
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Les candidats doivent joindre à leur acte de candidature les documents et les renseignements suivants (En cas de candidature groupée, chacune des pièces...”
Liste et brève description des conditions
Les candidats doivent joindre à leur acte de candidature les documents et les renseignements suivants (En cas de candidature groupée, chacune des pièces exigées ci-après doit être transmise par chacun des membres du groupement) :
- Justifier de l'existence légale de l'entreprise, avec le numéro d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (ou équivalent)
- L'imprimé DC1 intitulé "Lettre de candidature - Désignation du mandataire par ses cotraitants" dûment complété
- L'imprimé DC2 intitulé "Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement" dûment complété
Ces documents sont à se procurer par internet à l’adresse suivante : https://www2.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat
Pour les ESAT : l'agrément préfectoral relatif à la création de l'établissement ou pour les EA, le Contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) ou le Contrat d’objectif triennal (COT) en cours de validité à la.date limite de remise des offres ou la preuve de la structure équivalente.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Lorsque les candidats veulent faire valoir les capacités d'autres opérateurs économiques, ils doivent
justifier des capacités de ces opérateurs ainsi que du...”
Liste et brève description des critères de sélection
Lorsque les candidats veulent faire valoir les capacités d'autres opérateurs économiques, ils doivent
justifier des capacités de ces opérateurs ainsi que du fait qu'ils en disposeront pour l'exécution du
marché.
Les candidats doivent joindre à leur acte de candidature les documents et les renseignements suivants
(En cas de candidature groupée, chacune des pièces exigées ci-après doit être transmise par chacun des
membres du groupement) :
- une déclaration indiquant, pour chacun des 3 derniers exercices disponibles, le chiffre d'affaires
annuel global et le chiffre d'affaire relatif aux fournitures, prestations ou travaux faisant l'objet du
marché
- une copie du dernier bilan, ou extraits de bilans, des opérateurs économiques pour lesquels
l’établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi
- une déclaration appropriée de banques ou preuve d’une assurance pour les risques professionnels
- le cas échéant, une description de la
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“Les candidats justifient qu’ils disposent des capacités à réaliser le marché en fournissant les pièces
suivantes (ainsi que pour tous les cotraitants et...”
Liste et brève description des critères de sélection
Les candidats justifient qu’ils disposent des capacités à réaliser le marché en fournissant les pièces
suivantes (ainsi que pour tous les cotraitants et pour les sous-traitants auxquels il est fait appel, s’ils
souhaitent se prévaloir de leurs capacités) :
- Liste des travaux exécutés au cours des trois dernières années, assortie le cas échéant d’attestations
de bonne exécution pour les travaux les plus importants indiquant le montant, la date et le destinataire
public ou privé. Joindre les attestations de bonne exécution, ou une déclaration de l’opérateur
économique. Ces attestations indiquent le montant, la date et le lieu d’exécution des travaux et
précisent s’ils ont été effectués selon les règles de l’art et menés régulièrement à bonne fin.
- Liste des principales livraisons effectuées ou des principaux services fournis au cours des trois
dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Joindre des attestations
de bonne exécution, ou une déclaration de l’opérateur économique.
- Déclaration indiquant, pour chacun des 3 derniers exercices, les effectifs moyens annuels de
l'entreprise et l’importance du personnel d’encadrement.
- Pour les marchés publics de travaux, de services ou pour les marchés publics de fournitures
comportant également des travaux de pose et d’installation ou des prestations de services, l’indication
des titres d’études et professionnels du candidat ou des cadres de l’entreprise, et notamment des
responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché
public.
- La lettre d’engagement à respecter les exigences de Responsabilité Sociétale de SNCF, signée par le
représentant de l’entreprise. Cette lettre est à compléter sur le site de provigis.
- Description de l'organisation, l’outillage, du matériel
Afficher plus Conditions de participation
Liste et brève description des règles et critères:
“A l'issue du présent avis , les 10 meilleures candidatures au maximum seront retenues. Les candidats seront sélectionnés sur la base de leur capacité...”
Liste et brève description des règles et critères
A l'issue du présent avis , les 10 meilleures candidatures au maximum seront retenues. Les candidats seront sélectionnés sur la base de leur capacité juridique, technique et financière à réaliser
le marché, sur la base des éléments communiqués.
Recevabilité technique (éliminatoire) : Hébergement du service ou de la solution au sein de l'Union Européenne. Critères objectifs de limitation du nombre de candidats :
Après examen des documents remis, SNCF analyse, évalue la capacité du candidat, classe et sélectionne les candidats aptes à présenter une offre selon les critères suivants:
-Situation Financière 10%
-Adéquation entre le domaine d'activité du candidat et le besoin de SNCF : 20%
-Expérience / Capacité à accompagner le groupe SNCF sur des prestations d'évaluation de
conformité des Tiers à la loi Sapin II : 35%
-Organisation / Capacité à accompagner le groupe SNCF sur des prestations des prestations d'évaluation de conformité des Tiers à la loi Sapin II : 30%
-RSE : 5%
Afficher plus
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
“Les offres doivent être exprimées en Euros. Les prix sont fermes.
Paiement net par virement à échéance fixé à 60 jours de l'émission de la facture, émis...”
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent
Les offres doivent être exprimées en Euros. Les prix sont fermes.
Paiement net par virement à échéance fixé à 60 jours de l'émission de la facture, émis après acceptation
qualitative et quantitative des fournitures, prestation
Afficher plus
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
“Les candidats ne sont pas autorisés à faire acte de candidature en agissant à la fois en qualité de
candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs...”
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché
Les candidats ne sont pas autorisés à faire acte de candidature en agissant à la fois en qualité de
candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements, ou en qualité de membres de
plusieurs groupements.
Que le groupement soit solidaire ou conjoint, le mandataire est toujours solidaire de chacun des membres du groupement pour leurs obligations contractuelles.
Procédure Type de procédure
Procédure négociée avec mise en concurrence préalable
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2021-11-23
12:00 📅
Date estimée d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés: 2021-10-29 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 12
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅ Informations sur les flux de travail électroniques
Les commandes électroniques seront utilisées
La facturation électronique sera acceptée
Informations complémentaires
“SNCF SA émet cet avis de marché.
La présente consultation est effectuée dans le cadre de la procédure avec négociation, objet du code de
la commande...”
SNCF SA émet cet avis de marché.
La présente consultation est effectuée dans le cadre de la procédure avec négociation, objet du code de
la commande publique. Dans le cadre de cette procédure, la négociation n'est pas systématique. Il s'agit
d'une éventualité qui peut être mise en oeuvre par l’acheteur selon le niveau des offres remises.
L’entité adjudicatrice développe les consultations en ligne, par voie électronique. Les coordonnées email
du représentant habilité à soumissionner à la présente consultation sont à mentionner dans le
dossier de candidature.
Toute candidature envoyée par voie électronique doit être envoyée sur la plateforme EASI (cf. section I de
l’avis) par un représentant du candidat dûment habilité. Aucun envoi par e-mail n'est autorisé. Le
candidat doit être en mesure de justifier des pouvoirs de son représentant sur requête de l’entité
adjudicatrice.
Les documents génériques de capacité et attestations légales génériques devront être déposés sur
Provigis (plateforme de dématérialisation et de conformité). Une invitation est envoyée au fournisseur
lors de sa manifestation d’intérêt sur la plateforme EASI. En cas de non réception de l’invitation, le
fournisseur est invité à se rapprocher de l’acheteur dont les coordonnées sont précisées en section I.
Toute candidature électronique ne respectant pas le formalisme pré cité ou envoyée à une autre adresse
est rejetée sans être analysée.
Pour toute difficulté d’ordre technique, le candidat peut se rapprocher du support fournisseurs de la
plateforme (accessible à partir de l’adresse indiquée en section I). Pour toute autre question, le candidat
doit contacter l'acheteur dont les coordonnées sont reprises au point I.1 du présent avis.
Après examen des documents, l’entité adjudicatrice évalue la capacité du candidat et sélectionne les
candidats aptes à présenter une offre.
Le marché sera soumis aux dispositions du cahier des clauses et conditions générales (CCCG)
applicables aux marchés de Services de la SNCF, disponible sur le site sncf.com :
http://www.sncf.com/fr/groupe/fournisseurs/documents
La candidature ainsi que tout échange d'informations doivent être rédigés en français.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal judiciaire
Adresse postale: Parvis du Tribunal de Paris
Commune postale: Paris
Code postal: 75859
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144325151📞
URL: https://www.tribunal-de-paris.justice.fr/75🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Les procédures de recours applicables sont :
- Le référé précontractuel (CPC, art 1441-1 et 1441-2) qui peut être exercé jusqu’à la signature du marché...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Les procédures de recours applicables sont :
- Le référé précontractuel (CPC, art 1441-1 et 1441-2) qui peut être exercé jusqu’à la signature du marché ;
- Le référé contractuel (CPC, art 1441-3 et 1441-3-1) qui peut être exercé dans un délai de :
- 31 jours à compter de la publication d’un avis d’attribution au JOUE ou, pour les marchés fondés sur un accord cadre, à compter de la notification de la conclusion du contrat ;
- 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat si aucun avis d’attribution n’a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n’a été effectuée ;
-- le recours en contestation de validité du contrat ou de certaines de ses clauses (dans un délai de 2 mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées).
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal judiciaire
Adresse postale: Parvis du Tribunal de Paris
Commune postale: Paris
Code postal: 75859
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144325151📞
URL: https://www.tribunal-de-paris.justice.fr/75🌏
Source: OJS 2021/S 211-557129 (2021-10-27)