Concession sans transfert de risque pour la partie Sud, passée en application des règles prévues par les articles L. 1414-1 à L. 1414-4 du code général des collectivités territoriales.
Périmètre concerné: partie Sud de Saint-Jacques avec comme objectif premier la production et la promotion de 80 logements libres et la réalisation d'un parc urbain dont la réussite doit permettre un changement radical d'image du quartier.
Le programme, traitement de onze îlots dégradés: 89 immeubles soit 234 logements environ à traiter (91 vacants environ) par recyclage foncier et immobilier pour la réalisation de 123 logements: 80 logements libres neufs; seize logements conventionnés ANAH et 27 logements locatifs sociaux. La surface brute avant travaux est d'environ 16 600 m; la surface à restructurer est de 10 800 m environ. La réalisation d'un parc urbain d'une superficie de 4 570 m environ et les ouvrages nécessaires au fonctionnement de ce secteur (voiries, réseau…).
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2021-02-15.
L'appel d'offres a été publié le 2021-01-13.
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“NPNRU — centre historique — quartier Saint-Jacques — concession d'aménagement de la partie Sud
20mdhruco71/Jo”
Produits/services: Travaux de développement urbain📦
Brève description:
“Concession sans transfert de risque pour la partie Sud, passée en application des règles prévues par les articles L. 1414-1 à L. 1414-4 du code général des...”
Brève description
Concession sans transfert de risque pour la partie Sud, passée en application des règles prévues par les articles L. 1414-1 à L. 1414-4 du code général des collectivités territoriales.
Périmètre concerné: partie Sud de Saint-Jacques avec comme objectif premier la production et la promotion de 80 logements libres et la réalisation d'un parc urbain dont la réussite doit permettre un changement radical d'image du quartier.
Le programme, traitement de onze îlots dégradés: 89 immeubles soit 234 logements environ à traiter (91 vacants environ) par recyclage foncier et immobilier pour la réalisation de 123 logements: 80 logements libres neufs; seize logements conventionnés ANAH et 27 logements locatifs sociaux. La surface brute avant travaux est d'environ 16 600 m; la surface à restructurer est de 10 800 m environ. La réalisation d'un parc urbain d'une superficie de 4 570 m environ et les ouvrages nécessaires au fonctionnement de ce secteur (voiries, réseau…).
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Travaux de développement urbain📦
Lieu d'exécution: Pyrénées-Orientales🏙️
Description du marché:
“Concession sans transfert de risque pour la partie Sud, passée en application des règles prévues par les articles L. 1414-1 à L. 1414-4 du code général des...”
Description du marché
Concession sans transfert de risque pour la partie Sud, passée en application des règles prévues par les articles L. 1414-1 à L. 1414-4 du code général des collectivités territoriales.
Périmètre concerné: partie Sud de Saint-Jacques avec comme objectif premier la production et la promotion de 80 logements libres et la réalisation d'un parc urbain dont la réussite doit permettre un changement radical d'image du quartier. Le programme, traitement de onze îlots dégradés: 89 immeubles soit 234 logements environ à traiter (91 vacants environ) par recyclage foncier et immobilier pour la réalisation de 123 logements: 80 logements libres neufs; seize logements conventionnés ANAH et 27 logements locatifs sociaux. La surface brute avant travaux est d'environ 16 600 m; la surface à restructurer est de 10 800 m environ. La réalisation d'un parc urbain d'une superficie de 4 570 m environ et les ouvrages nécessaires au fonctionnement de ce secteur (voiries, réseau…).
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Méthodologie proposée pour la conduite du projet et du cadre financier
Critère de qualité (pondération): 40
Critère de coût (nom): Coût global
Critère de coût (pondération): 60
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 41 000 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 108
Informations sur les limites du nombre de candidats à inviter
Nombre de candidats envisagé: 5
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats:
“1) Références et expériences du candidat dans la réalisation d'opérations d'aménagement/promotion similaires réalisées;
2) Capacités professionnelles et financières.”
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats
1) Références et expériences du candidat dans la réalisation d'opérations d'aménagement/promotion similaires réalisées;
2) Capacités professionnelles et financières.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“— lettre de candidature (DC1 et DC2) accompagnée des documents habilitant à la signature. En cas de groupement, elle sera accompagnée du mandat donné par...”
Liste et brève description des conditions
— lettre de candidature (DC1 et DC2) accompagnée des documents habilitant à la signature. En cas de groupement, elle sera accompagnée du mandat donné par chaque membre ou mandataire: identification de chaque membre du groupement et répartition des prestations;
— une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail;
— un document attestant du pouvoir de la personne habilitée pour engager le candidat. En cas de groupement, le mandataire doit justifier des habilitations nécessaires pour représenter les autres membres du groupement;
— une preuve d'assurance pour les risques professionnels en cours de validité;
— formulaire DC4 ou équivalent s'il entend faire appel à des sous-traitants;
— copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire;
— un extrait Kbis ou équivalent de moins de trois mois.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“— les chiffres d'affaires globaux et les chiffres d'affaires concernant les opérations d'aménagement et de promotion des trois derniers exercices...”
Liste et brève description des critères de sélection
— les chiffres d'affaires globaux et les chiffres d'affaires concernant les opérations d'aménagement et de promotion des trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création ou du début des activités de l'opérateur économique dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles;
— des déclarations appropriées de banques;
— tout élément de nature à faire apparaître sa capacité et sa solidité financière, sa capacité d'endettement, composition de l'actionnariat;
— bilans ou extraits de bilan, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi;
— si le candidat n'est pas en mesure de fournir les documents et informations demandées, il peut prouver sa capacité économique et financière par tout autre document pertinent après avoir clairement exposé sa situation;
— niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s): pas de chiffres d'affaires minimaux ou maximaux exigés.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années;
— les...”
Liste et brève description des critères de sélection
— une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années;
— les noms et qualifications des personnes qui seront chargées de l'exécution du contrat de concession sachant que la ville souhaite avoir à la fois un aménageur et un promoteur/commercialisateur pour la mise en œuvre du projet;
— présentation des opérations similaires à l'objet de la concession en terme de type et d'importance du programme, de la connaissance du bâti ancien dégradé et de la promotion d'un programme de logements divers (sociaux, conventionnés et libres), du type de procédure et de coût exécutés au cours des cinq dernières années ou actuellement en cours. Le candidat doit fournir des attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants, indiquant le montant, le lieu et la période d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin. Pour la promotion immobilière, présentation maximale de quatre références en adéquation avec l'objet de la consultation de moins de cinq ans. Pour la réalisation du parc urbain, présentation au maximum de quatre références en adéquation avec l'objet de la consultation ou permettant d'évaluer la qualité des références du candidat;
— l'indication des techniciens ou des organismes techniques, qu'ils soient ou non intégrés au candidat, auquel il pourra faire appel pour l'exécution de l'ouvrage;à savoir principalement: architecte, ingénieur structure, conseiller en économie sociale et familiale, paysagiste, négociateur foncier, techniciens bâtiment, commercialisation des lots, gestion financière;
— l'indication des titres d'études et professionnels du candidat ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché public;
— une description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du marché public;
— niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s): les équipes devront justifier a minima des compétences répondant aux objectifs suivants: montage juridique et financier, promotion d'un programme de logements divers, réalisation d'un parc urbain, conception architecturale durable, commercialisation d'un programme immobilier, accompagnement social des ménages à reloger.
Procédure Type de procédure
Procédure concurrentielle avec négociation
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2021-02-15
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
“Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à...”
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur https://www.marches-publics.info — La candidature est présentée soit sous la forme des formulaires DC1 et DC2 (disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr), soit sous la forme d'un Document unique de marché européen (DUME). La signature électronique du contrat par l'attributaire est exigée dans le cadre de cette consultation. Concession d'aménagement pour la requalification de la partie Sud du quartier Saint-Jacques. La présente opération d'aménagement porte sur un terrain d'assiette d'environ 2,6 ha à l'intérieur duquel sont recensés environ 123 immeubles donc 89 concernés par le projet et 234 logements environ. Son aménagement doit permettre la requalification de onze îlots identifiés. Ses caractéristiques essentielles sont les suivantes:
— la réalisation de l'ensemble des études opérationnelles nécessaires;
— la réalisation d'acquisitions foncières, mobilières et immobilières, à l'amiable, par voie de préemption ou d'expropriation, ainsi que de cessions et échanges fonciers;
— la réalisation des diagnostics archéologiques obligatoires dans le cadre d'une zone de protection archéologique (code du patrimoine L. 522-5), et les travaux de fouilles prescrits par l'État (DRAC) à l'issue de ces diagnostics;
— la restructuration lourde de onze îlots;
— l'accompagnement social et le relogement des ménages impactés (143 environ dont 38 ménages environ actuellement dans des logements locatifs sociaux);
— la commercialisation et la production du programme prévisionnel de logements par le concessionnaire au regard des engagements pris dans la convention NPNRU et en respectant l'équilibre du programme lié à la production de logement libre;
— la réalisation et l'aménagement du parc urbain et des voiries et réseaux avoisinants.
La présente mise en concurrence est passée dans les conditions prévues par les articles L. 2124-3 et suivants et R. 2161-12 et suivants du code de la commande publique. Les articles L. 1410-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, et les dispositions des articles L. 300-4 et, R. 300-11-1 et suivants du code de l'urbanisme.
Numéro de la consultation: 20mdhruco71.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Montpellier
Adresse postale: 6 rue Pitot
Commune postale: Montpellier
Code postal: 34063
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 467548100📞
Courrier électronique: greffe.ta-montpellier@juradm.fr📧
Fax: +33 467547410 📠 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat;
— référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA;
— recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat);
— recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
Afficher plus
Source: OJS 2021/S 011-021272 (2021-01-13)
Avis d'attribution de marché (2021-11-03) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: commune de perpignan
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“npnru - centre Historique - quartier Saint Jacques - concession d'aménagement de la partie sud
20mdhruco71/Jo”
Brève description:
“concession sans transfert de risque pour la partie Sud, passée en application des règles prévues par les articles L. 1414-1 à L. 1414-4 du Code général des...”
Brève description
concession sans transfert de risque pour la partie Sud, passée en application des règles prévues par les articles L. 1414-1 à L. 1414-4 du Code général des collectivités territoriales.périmètre concerné:partie Sud de saint jacques avec comme objectif premier la production et la promotion de 80 logements libres et la réalisation d'un parc urbain dont la réussite doit permettre un changement radical d'image du quartier. Le programme;traitement de 11 îlots dégradés:89 immeubles soit 234 logements environ à traiter (91 vacants environ) par recyclage foncier et immobilier pour la réalisation de 123 logements:80 logements libres neufs ; 16 logements conventionnés Anah et 27 logements locatifs sociaux. La surface brute avant travaux est d'environ 16 600 mètres carrés;la surface à restructurer est de 10800 mètres carrés environ.la réalisation d'un parc urbain d'une superficie de 4570 mètres carr
Afficher plus Description
Description du marché:
“concession sans transfert de risque pour la partie Sud, passée en application des règles prévues par les articles L. 1414-1 à L. 1414-4 du Code général des...”
Description du marché
concession sans transfert de risque pour la partie Sud, passée en application des règles prévues par les articles L. 1414-1 à L. 1414-4 du Code général des collectivités territoriales.périmètre concerné:partie Sud de saint jacques avec comme objectif premier la production et la promotion de 80 logements libres et la réalisation d'un parc urbain dont la réussite doit permettre un changement radical d'image du quartier. Le programme;traitement de 11 îlots dégradés:89 immeubles soit 234 logements environ à traiter (91 vacants environ) par recyclage foncier et immobilier pour la réalisation de 123 logements:80 logements libres neufs ; 16 logements conventionnés Anah et 27 logements locatifs sociaux. La surface brute avant travaux est d'environ 16 600 mètres carrés;la surface à restructurer est de 10800 mètres carrés environ.la réalisation d'un parc urbain d'une superficie de 4570 mètres carr
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2021/S 011-021272
Attribution du marché
1️⃣ Informations sur les non-lauréats
Autres raisons (interruption de la procédure)
Informations complémentaires Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Montpellier
Adresse postale: 6, rue Pitot
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (Cja), et pouvant être exercé avant la signature du contrat....”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (Cja), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du Cja, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du Cja. Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du Cja, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat). Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique
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Source: OJS 2021/S 216-567630 (2021-11-03)