Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Nettoyage des espaces publics et des voiries de la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud 2022-2025
CP21-041”
Produits/services: Services de voirie et services de balayage des rues📦
Brève description:
“Nettoyage des espaces publics et des voiries de la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud 2022-2025.” Informations sur les lots
Les offres peuvent être présentées pour un nombre maximal de lots: 7
Champ d'application du marché
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer des marchés combinant les lots ou groupes de lots suivants: Néant.
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Lot 1: nettoyage des sites réservés aux bus
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services de voirie et services de balayage des rues📦
Lieu d'exécution: Essonne🏙️
Description du marché:
“Nettoyage des sites réservés aux bus les prestations sont détaillées au dossier de consultation librement accessible sur le profil d'acheteur.” Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 13
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“L'accord-cadre est conclu pour une durée de sept mois et est reconductible six fois par périodes d'un mois.”
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Lot 2: balayage mécanique et nettoyage des parcs d'activités et espaces publics
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Lieu d'exécution: Seine-et-Marne 🏙️
Description du marché:
“Balayage mécanique et nettoyage des parcs d'activités et espaces publics les prestations sont détaillées au dossier de consultation librement accessible sur...”
Description du marché
Balayage mécanique et nettoyage des parcs d'activités et espaces publics les prestations sont détaillées au dossier de consultation librement accessible sur le profil d'acheteur.
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Durée de l'accord: 48
Description des renouvellements:
“L'accord-cadre est conclu pour une durée d'un an et est reconductible trois fois par périodes d'un an.”
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Lot 3: enlèvement des graffitis et affiches sauvages sur le patrimoine Grand Paris Sud” Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Produits/services supplémentaires: Services d'enlèvement des graffitis📦
Description du marché:
“Enlèvement des graffitis et affiches sauvages sur le patrimoine Grand Paris Sud. Les prestations sont détaillées au dossier de consultation librement...”
Description du marché
Enlèvement des graffitis et affiches sauvages sur le patrimoine Grand Paris Sud. Les prestations sont détaillées au dossier de consultation librement accessible sur le profil d'acheteur.
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Description des renouvellements:
“L'accord-cadre est conclu pour une durée d'un an et est reconductible trois fois par périodes de un an.”
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Lot 4: nettoyage des voiries et des espaces publics secteur Centre Essonne
Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Description du marché:
“Nettoyage des voiries et des espaces publics secteur Centre Essonne. Les prestations sont détaillées au dossier de consultation librement accessible sur le...”
Description du marché
Nettoyage des voiries et des espaces publics secteur Centre Essonne. Les prestations sont détaillées au dossier de consultation librement accessible sur le profil d'acheteur.
5️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Lot 5: nettoyage des voiries et des espaces publics secteur Seine Essonne Sénart” Titre
Numéro d'identification du lot: 5
Description
Description du marché:
“Nettoyage des voiries et des espaces publics secteur Seine Essonne Sénart. Les prestations sont détaillées au dossier de consultation librement accessible...”
Description du marché
Nettoyage des voiries et des espaces publics secteur Seine Essonne Sénart. Les prestations sont détaillées au dossier de consultation librement accessible sur le profil d'acheteur.
6️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Lot 6: nettoyage des voiries et des espaces publics secteur Grigny
Titre
Numéro d'identification du lot: 6
Description
Description du marché:
“Nettoyage des voiries et des espaces publics secteur Grigny. Les prestations sont détaillées au dossier de consultation librement accessible sur le profil...”
Description du marché
Nettoyage des voiries et des espaces publics secteur Grigny. Les prestations sont détaillées au dossier de consultation librement accessible sur le profil d'acheteur.
7️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Lot 7: propreté et salubrité des espaces publics Grand Paris Sud
Titre
Numéro d'identification du lot: 7
Description
Description du marché:
“Propreté et salubrité des espaces publics Grand Paris Sud. Les prestations sont détaillées au dossier de consultation librement accessible sur le profil d'acheteur.”
Description du marché
Propreté et salubrité des espaces publics Grand Paris Sud. Les prestations sont détaillées au dossier de consultation librement accessible sur le profil d'acheteur.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Conditions fixées au règlement de consultation librement accessible sur le profil d'acheteur https:/www.achatpublic.com” Situation économique et financière
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2021-09-06
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2021-09-06
14:00 📅
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis:
“1 semestre 2025 sauf si l'accord-cadre n'est pas reconduit jusqu'à son terme maximal.” Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Versailles
Adresse postale: 56 avenue de Saint-Cloud
Commune postale: Versailles Cedex
Code postal: 78011
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 139205400📞
Courrier électronique: greffe.ta-versailles@juradm.fr📧
URL: http://versailles.tribunal-administratif.fr/🌏 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Versailles
Adresse postale: 56 avenue de Saint-Cloud
Commune postale: Versailles Cedex
Code postal: 78011
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 139205400📞
Courrier électronique: greffe.ta-versailles@juradm.fr📧
URL: http://versailles.tribunal-administratif.fr/🌏
Source: OJS 2021/S 142-378248 (2021-07-21)
Avis d'attribution de marché (2022-02-10) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: cagrand Paris Sud Seine Essonne Sénart
Adresse postale: 500 place des Champs Élysées BP 62
Commune postale: Évry Courcouronnes
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“nettoyage des espaces publics et des voiries de la communauté d'agglomération Grand Paris Sud 2022-2025
CP21-041”
Brève description:
“nettoyage des espaces publics et des voiries de la communauté d'agglomération Grand Paris Sud 2022-2025”
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 7605207.04 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Champ d'application du marché
Titre: lot 1 nettoyage des sites réservés aux bus
Description
Description du marché:
“nettoyage des sites réservés aux busles prestations sont détaillées au dossier de consultation librement accessible sur le profil d'acheteur” Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 60
Prix (pondération): 40
Champ d'application du marché
Titre: lot 2 balayage mécanique et nettoyage des parcs d'activités et espaces publics
Description
Description du marché:
“balayage mécanique et nettoyage des parcs d'activités et espaces publicsles prestations sont détaillées au dossier de consultation librement accessible sur...”
Description du marché
balayage mécanique et nettoyage des parcs d'activités et espaces publicsles prestations sont détaillées au dossier de consultation librement accessible sur le profil d'acheteur
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Titre:
“lot 3 enlèvement des graffitis et affiches sauvages sur le patrimoine Grand Paris Sud” Description
Description du marché:
“enlèvement des graffitis et affiches sauvages sur le patrimoine Grand Paris SudLes prestations sont détaillées au dossier de consultation librement...”
Description du marché
enlèvement des graffitis et affiches sauvages sur le patrimoine Grand Paris SudLes prestations sont détaillées au dossier de consultation librement accessible sur le profil d'acheteur
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Titre: lot 4 nettoyage des voiries et des espaces publics secteur Centre Essonne
Description
Description du marché:
“nettoyage des voiries et des espaces publics secteur Centre EssonneLes prestations sont détaillées au dossier de consultation librement accessible sur le...”
Description du marché
nettoyage des voiries et des espaces publics secteur Centre EssonneLes prestations sont détaillées au dossier de consultation librement accessible sur le profil d'acheteur
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Titre: lot 5 nettoyage des voiries et des espaces publics secteur Seine Essonne Sénart
Description
Description du marché:
“nettoyage des voiries et des espaces publics secteur Seine Essonne SénartLes prestations sont détaillées au dossier de consultation librement accessible sur...”
Description du marché
nettoyage des voiries et des espaces publics secteur Seine Essonne SénartLes prestations sont détaillées au dossier de consultation librement accessible sur le profil d'acheteur
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Titre: lot 6 nettoyage des voiries et des espaces publics secteur Grigny
Description
Description du marché:
“nettoyage des voiries et des espaces publics secteur GrignyLes prestations sont détaillées au dossier de consultation librement accessible sur le profil d'acheteur”
Description du marché
nettoyage des voiries et des espaces publics secteur GrignyLes prestations sont détaillées au dossier de consultation librement accessible sur le profil d'acheteur
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Titre: lot 7 propreté et salubrité des espaces publics Grand Paris Sud
Description
Description du marché:
“propreté et salubrité des espaces publics Grand Paris SudLes prestations sont détaillées au dossier de consultation librement accessible sur le profil d'acheteur”
Description du marché
propreté et salubrité des espaces publics Grand Paris SudLes prestations sont détaillées au dossier de consultation librement accessible sur le profil d'acheteur
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2021/S 142-378248
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 2021M079
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: nettoyage des sites réservés aux bus
Informations sur les non-lauréats
Autres raisons (interruption de la procédure)
2️⃣
Numéro d'identification du lot: 2
Titre: balayage mécanique et nettoyage des parcs d'activités et espaces publics
3️⃣
Numéro d'identification du lot: 6
Titre: nettoyage des voiries et des espaces publics secteur Grigny
4️⃣
Numéro de contrat: 2021M079-01
Numéro d'identification du lot: 3
Titre: enlèvement des graffitis et affiches sauvages sur le patrimoine Grand Paris Sud
Date de conclusion du contrat: 2021-11-29 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1
Nom et adresse du contractant
Nom: tv net (Thomas Vatel Nettoyage)
Adresse postale: 41, rue de Chars
Commune postale: Marines
Code postal: 95640
Pays: France 🇫🇷
Région: Val-d’Oise🏙️
URL: https://www.nettoyage-tvnet.fr🌏
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 252 752 💰
5️⃣
Numéro de contrat: 2021M079-02
Numéro d'identification du lot: 4
Titre: nettoyage des voiries et des espaces publics secteur Centre Essonne
Nom et adresse du contractant
Nom: semaer
Adresse postale: écosite de Vert le Grand
Commune postale: Vert-le-Grand
Code postal: 91810
Région: Essonne🏙️
URL: https://www.semardel.fr🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1352248.64 💰
6️⃣
Numéro de contrat: 2021M079-03
Numéro d'identification du lot: 5
Titre: nettoyage des voiries et des espaces publics secteur Seine Essonne Sénart
Nom et adresse du contractant
Nom: europe Services Voirie
Adresse postale: 1, rue Martin Luther King
Commune postale: Viry Châtillon
Code postal: 91170
URL: https://www.europeservicesgroupe.fr🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1495831.60 💰
7️⃣
Numéro de contrat: 2021M079-04
Numéro d'identification du lot: 7
Titre: propreté et salubrité des espaces publics Grand Paris Sud
Informations sur les appels d'offres
Le contrat a été attribué à un groupe d'opérateurs économiques ✅ Nom et adresse du contractant
Nom: semaer (Mandataire)
Nom:
“colas France (Direction d'activité génie civil Division assainissement & environnement)”
Adresse postale: 121, rue Paul Fort
Commune postale: Montlhery
Code postal: 91310
URL: https://www.colas.com🌏
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 4504374.80 💰
“procédure :Accord-Cadre composites de services sur appel d'offres ouvert en application des articles R2124-1, R2131-16 et R2131-17, R2151-1 à R2151-5,...”
procédure :Accord-Cadre composites de services sur appel d'offres ouvert en application des articles R2124-1, R2131-16 et R2131-17, R2151-1 à R2151-5, R2161-1 à R2161-5, R2162-1 à 6, R2162-13 et R2162-14 du code de la commande publique.Durée : Les accords-cadres composites sont valables à compter du 1er janvier 2022 (ou de leur date de notification si elle intervient ultérieurement) jusqu'au 31 décembre 2022. Ils sont reconductibles de manière expresse 3 fois par période de 1 an.Prix :Accord-Cadre no2021m079-01 relatif au lot no 3 : Part forfaitaire : 23 188 euro(s) Ht/An, soit 92 752 euro(s) HT pour 4 ans. Part unitaire maxi : 40 000 euro(s) HT /An, soit 160 000 euro(s) HT pour 4 ans. Total part forfaitaire + unitaire : 252 752 euro(s) HT pour 4 ans.Accord-cadre no2021m079-02 relatif au lot no 4 : Part forfaitaire : 298 062,16 euro(s) Ht/An, soit 1 192 248,64 euro(s) HT pour 4 ans. Part unitaire maxi : 40 000 euro(s) HT /An, soit 160 000 euro(s) HT pour 4 ans. Total part forfaitaire + unitaire : 1 352 248,64 euro(s) HT pour 4 ans.Accord-cadre no2021m079-03 relatif au lot no 5 : Part forfaitaire : 333 957,90 euro(s) Ht/An, soit 1 335 831,60 euro(s) HT pour 4 ans. Part unitaire maxi : 40 000 euro(s) HT /An, soit 160 000 euro(s) HT pour 4 ans. Total part forfaitaire + unitaire : 1 495 831,60 euro(s) HT pour 4 ans.Accord-cadre no2021m079-04 relatif au lot no 7 : Part forfaitaire : 526 093,70 euro(s) Ht/An, soit 2 104 374,80 euro(s) HT pour 4 ans. Part unitaire maxi : 600 000 euro(s) HT /An, soit 2 400 000 euro(s) HT pour 4 ans. Total part forfaitaire + unitaire : 4 504 374,80 euro(s) HT pour 4 ans.Valeur totale (lots 3, 4, 5 et 7) = 7605 207,04 euro(s) HT pour 4 ans
Afficher plus Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Versailles
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de rejet de leur candidature ou de leur offre, les candidats peuvent former un...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de rejet de leur candidature ou de leur offre, les candidats peuvent former un recours gracieux, lequel interrompt le cours de ce délai. Les candidats évincés peuvent, une fois le contrat signé, saisir le TA d'un référé contractuel (art L551-13 et suivants et R551-7 et suivants du Cja) jusqu'au 31ème jour suivant la publication de l'avis d'attribution.dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution, les concurrents évincés de la conclusion d'un contrat administratif, ainsi que les tiers, sont recevables à former un recours devant le TA en pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires (Recours " Tropic " Conseil d'etat " Tropic travaux signalisations " du 16 juillet 2007 et Conseil d'etat, Assemblée, 4 avril 2014, no358994 Tarn et Garonne).Une requête contestant la validité du contrat peut être accompagnée d'une demande tendant à la suspension de son exécution (art L521-1 du Cja). La suspension desdites décisions peut également être demandée devant le juge des référés du même TA (art L521-1 du Cja). La requête en référé devra, pour être recevable, être assortie d'un recours au fond.La saisine du tribunal peut s'effectuer par voie dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: tribunal administratif de Versailles
Source: OJS 2022/S 032-082691 (2022-02-10)