Nettoyage de la salle blanche du bâtiment J. Lagasse (Batiment F, G1 et G2) et de la salle d'assemblage du laboratoire d'analyse et d'architecture des systèmes (LAAS-CNRS)
La présente consultation a pour objet le nettoyage de la salle blanche située dans les bâtiments F, G1 et G2 et de la salle d’assemblage située dans le bâtiment G du Laboratoire d’analyse et d’architecture des systèmes du CNRS (LAAS), sis au 7, avenue du Colonel Roche à Toulouse. Il inclut les fournitures et produits nécessaires au titulaire pour la réalisation des prestations.
Le marché est passé sous la forme d’un accord-cadre non alloti et mono-attributaire. L’accord-cadre s’exécute par l’émission de bons de commande et de marchés subséquents. L’accord-cadre est conclu sans minimum et avec un maximum conformément à l’article R. 2162-4.2º du code de la commande publique.
L'accord-cadre prend effet à compter de sa date de notification au titulaire. La date prévisionnelle de début d'exécution des prestations est fixée au 1.4.2021.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2021-03-08.
L'appel d'offres a été publié le 2021-02-02.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Nettoyage de la salle blanche du bâtiment J. Lagasse (Batiment F, G1 et G2) et de la salle d'assemblage du laboratoire d'analyse et d'architecture des...”
Titre
Nettoyage de la salle blanche du bâtiment J. Lagasse (Batiment F, G1 et G2) et de la salle d'assemblage du laboratoire d'analyse et d'architecture des systèmes (LAAS-CNRS)
21.14.005
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Produits/services: Services de nettoyage et d'hygiène📦
Brève description:
“La présente consultation a pour objet le nettoyage de la salle blanche située dans les bâtiments F, G1 et G2 et de la salle d’assemblage située dans le...”
Brève description
La présente consultation a pour objet le nettoyage de la salle blanche située dans les bâtiments F, G1 et G2 et de la salle d’assemblage située dans le bâtiment G du Laboratoire d’analyse et d’architecture des systèmes du CNRS (LAAS), sis au 7, avenue du Colonel Roche à Toulouse. Il inclut les fournitures et produits nécessaires au titulaire pour la réalisation des prestations.
Le marché est passé sous la forme d’un accord-cadre non alloti et mono-attributaire. L’accord-cadre s’exécute par l’émission de bons de commande et de marchés subséquents. L’accord-cadre est conclu sans minimum et avec un maximum conformément à l’article R. 2162-4.2º du code de la commande publique.
L'accord-cadre prend effet à compter de sa date de notification au titulaire. La date prévisionnelle de début d'exécution des prestations est fixée au 1.4.2021.
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Valeur estimée hors TVA: EUR 200 000 💰
1️⃣
Lieu d'exécution: Haute-Garonne🏙️
Site principal ou lieu d'exécution:
“Laboratoire d’analyse et d’architecture des systèmes — 7 avenue du Colonel Roche – BP 54200 — 31031 Toulouse Cedex 4.”
Description du marché:
“L’accord-cadre comprend les prestations ci-dessous avec obligation de résultat:
Prestations forfaitaires:
Les prestations récurrentes de décontamination, de...”
Description du marché
L’accord-cadre comprend les prestations ci-dessous avec obligation de résultat:
Prestations forfaitaires:
Les prestations récurrentes de décontamination, de nettoyage, de dépoussiérage, de détachage, de décapage, de lavage du sol, d’évacuation des déchets et de mise en place dans le sas de consommables et tenues individuelles fournies par le LAAS-CNRS (cf. article 4.1 et 4.2 du CCTP nº 21032 du 27.1.2021).
Prestations exceptionnelles à prix unitaires, commandées par bons de commande:
Les prestations de dépoussiérage par aspiration et essuyage humide des installations les plus accessibles de l’espace technique sous faux-plancher, de dépoussiérage par aspiration et essuyage humide des installations du Plenum, de nettoyage des conduits d’air et de dépoussiérage par aspiration et essuyage humide des murs et plafonds de la salle d’assemblage (cf. article 4.3 du CCTP nº 21032 du 27.1.2021).
Prestations exécutées au moyens de marchés subséquents:
Toutes les autres prestations relevant du périmètre de l’accord-cadre mais qui ne sont pas encore définies.
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 200 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“L'accord-cadre est conclu pour une durée de douze mois à compter sa notification.
L'accord-cadre est reconduit tacitement jusqu'à son terme, sauf décision...”
Description des renouvellements
L'accord-cadre est conclu pour une durée de douze mois à compter sa notification.
L'accord-cadre est reconduit tacitement jusqu'à son terme, sauf décision contraire notifiée au titulaire avant sa date d’échéance. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à trois.
La durée de chaque période de reconduction est de douze mois. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 48 mois.
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Informations complémentaires:
“La remise d'une offre est subordonnée à la visite obligatoire du site (cf. article 5 du règlement de consultation).”
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Voir les pièces demandées à l’article IX.1 du règlement de consultation nº 21030 du 27.1.2021.” Situation économique et financière
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“Budget du CNRS — subvention d’État.
Le versement d'une avance est prévu.
Paiement après service fait.”
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2021-03-08
16:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 3
Conditions d'ouverture des offres: 2021-03-09
12:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (Informations sur les personnes autorisées et la procédure d'ouverture): L'ouverture des plis n'est pas publique.
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis: Janvier 2025.
Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Informations complémentaires
“Le CNRS se réserve la possibilité, conformément aux dispositions de l’article R. 2161-4 du code de la commande publique, d’examiner les offres avant les...”
Le CNRS se réserve la possibilité, conformément aux dispositions de l’article R. 2161-4 du code de la commande publique, d’examiner les offres avant les candidatures.
Seuls les candidats habilités à candidater aux marchés publics et présentant des capacités professionnelles, techniques et financières suffisantes sont admis.
Les entreprises ayant moins de trois ans d’existence prouveront, par tout moyen, qu’elles possèdent les capacités professionnelles, techniques et financières requises.
Les capacités des candidats s'apprécient sur l'ensemble du groupement et, le cas échéant, des sous-traitants présentés.
Les pièces à fournir par l'attributaire sont listées à l'article 13 du règlement de la consultation.
Le mode de communication choisi par le CNRS pour communiquer avec les candidats pendant la consultation est la plate-forme de dématérialisation PLACE (accès gratuit). Les candidats ont la faculté de poser des questions relatives à la consultation via PLACE. Les réponses sont envoyées aux candidats six jours au plus tard avant la date limite fixée pour la réception des offres, pour autant qu'ils en aient fait la demande en temps utile. Les plis doivent être transmis par voie dématérialisée (selon les modalités des articles 10 et 11 du règlement de la consultation) l'adresse:
Phase d'accès public:
https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=699259&orgAcronyme=f2h
Seuls les plis reçus aux dates et heures limites de dépôt seront ouverts. Si plusieurs offres sont successivement transmises par un même soumissionnaire, seule sera ouverte la dernière offre déposée.
Tous les documents constituant, accompagnant, ou cités à l'appui de la réponse présentée par le candidat doivent être rédigés en langue française (hors documentation technique). Si ces pièces ne sont pas rédigées en langue française, elles doivent être accompagnées d'une traduction en français.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif
Adresse postale: 68 rue Raymond IV, BP 7007
Commune postale: Toulouse
Code postal: 31068
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 562735757📞
Courrier électronique: greffe.ta-toulouse@juradm.fr📧
Fax: +33 562735740 📠
URL: http://toulouse.tribunal-administratif.fr🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Précisions concernant les délais d'introduction de recours:
— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Précisions concernant les délais d'introduction de recours:
— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), pouvant être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché;
— référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA;
— recours de pleine juridiction contestant la validité du marché dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées au sens de la décision département de Tarn-et-Garonne (CE, ASS, 4.4.2014, nº 358994). Ce recours en contestation de validité peut être assorti d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de l'exécution du contrat.
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif
Adresse postale: 68 rue Raymond IV, BP 7007
Commune postale: Toulouse
Code postal: 31068
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 562735757📞
Courrier électronique: greffe.ta-toulouse@juradm.fr📧
URL: http://toulouse.tribunal-administratif.fr🌏
Source: OJS 2021/S 025-060648 (2021-02-02)
Avis d'attribution de marché (2021-04-30) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: CNRS — délégation Occitanie Ouest
Adresse postale: 16 avenue Edouard Belin — BP 24367
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Nettoyage de la salle blanche du bâtiment J. Lagasse (Bat. F, G1 et G2) et de la salle d'assemblage du laboratoire d'analyse et d'architecture des systèmes...”
Titre
Nettoyage de la salle blanche du bâtiment J. Lagasse (Bat. F, G1 et G2) et de la salle d'assemblage du laboratoire d'analyse et d'architecture des systèmes (LAAS-CNRS)
21.14.005
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Brève description:
“La présente consultation a pour objet le nettoyage de la salle blanche située dans les bâtiments F, G1 et G2 et de la salle d’assemblage située dans le...”
Brève description
La présente consultation a pour objet le nettoyage de la salle blanche située dans les bâtiments F, G1 et G2 et de la salle d’assemblage située dans le bâtiment G du Laboratoire d’analyse et d’architecture des systèmes du CNRS (LAAS), sis au 7 avenue du Colonel Roche à Toulouse. Il inclut les fournitures et produits nécessaires au titulaire pour la réalisation des prestations.
Le marché est passé sous la forme d’un accord-cadre non alloti et mono-attributaire. L’accord-cadre s’exécute par l’émission de bons de commande et de marchés subséquents. L’accord-cadre est conclu sans minimum et avec un maximum conformément à l’article R. 2162-4.2 du code de la commande publique.
L'accord-cadre prend effet à compter de sa date de notification au titulaire.
La date prévisionnelle de début d'exécution des prestations est fixée au 1.4.2021.
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 204 358 💰
Description
Description du marché:
“L’accord-cadre comprend les prestations ci-dessous avec obligation de résultat.
Prestations forfaitaires:
— les prestations récurrentes de décontamination,...”
Description du marché
L’accord-cadre comprend les prestations ci-dessous avec obligation de résultat.
Prestations forfaitaires:
— les prestations récurrentes de décontamination, de nettoyage, de dépoussiérage, de détachage, de décapage, de lavage du sol, d’évacuation des déchets et de mise en place dans le sas de consommables et tenues individuelles fournies par le LAAS-CNRS (Cf. article 4.1 et 4.2 du CCTP n21032 du 27.1.2021).
Prestations exceptionnelles à prix unitaires, commandées par bons de commande:
— les prestations de dépoussiérage par aspiration et essuyage humide des installations les plus accessibles de l’espace technique sous faux-plancher, de dépoussiérage par aspiration et essuyage humide des installations du Plenum, de nettoyage des conduits d’air et de dépoussiérage par aspiration et essuyage humide des murs et plafonds de la salle d’assemblage (Cf. article 4.3 du CCTP nº 21032 du 27.1.2021).
Prestations exécutées au moyens de marchés subséquents: toutes les autres prestations relevant du périmètre de l’accord-cadre mais qui ne sont pas encore définies.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Performance environnementale
Critère de qualité (pondération): 5
Critère de qualité (nom): Performance technique
Critère de qualité (pondération): 55
Prix (pondération): 40
Description
Informations complémentaires:
“La remise d'une offre est subordonnée à la visite obligatoire du site (Cf. article 5 du règlement de consultation).”
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2021/S 025-060648
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 2024237
Titre:
“Nettoyage de la salle blanche du bâtiment J. Lagasse (Bat. F, G1 et G2) et de la salle d'assemblage du laboratoire d'analyse et d'architecture des systèmes...”
Titre
Nettoyage de la salle blanche du bâtiment J. Lagasse (Bat. F, G1 et G2) et de la salle d'assemblage du laboratoire d'analyse et d'architecture des systèmes (LAAS-CNRS)
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Date de conclusion du contrat: 2021-04-30 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 5
Nombre d'offres reçues de PME: 0
Nombre d'offres reçues de soumissionnaires d'autres États membres de l'UE: 0
Nombre d'offres reçues de soumissionnaires d'États non membres de l'UE: 0
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 5
Nom et adresse du contractant
Nom: Atalian propreté Sud-Ouest
Numéro d'enregistrement national: 52045190700080
Commune postale: Cestas
Pays: France 🇫🇷
Région: Gironde🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 200 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 204 358 💰
“Le CNRS se réserve la possibilité, conformément aux dispositions de l’article R. 2161-4 du code de la commande publique, d’examiner les offres avant les...”
Le CNRS se réserve la possibilité, conformément aux dispositions de l’article R. 2161-4 du code de la commande publique, d’examiner les offres avant les candidatures.
Seuls les candidats habilités à candidater aux marchés publics et présentant des capacités professionnelles, techniques et financières suffisantes sont admis.
Les entreprises ayant moins de trois ans d’existence prouveront, par tout moyen, qu’elles possèdent les capacités professionnelles, techniques et financières requises.
Les capacités des candidats s'apprécient sur l'ensemble du groupement et, le cas échéant, des sous-traitants présentés.
Les pièces à fournir par l'attributaire sont listées à l'article 13 du règlement de la consultation.
Le mode de communication choisi par le CNRS pour communiquer avec les candidats pendant la consultation est la plate-forme de dématérialisation PLACE (accès gratuit).
Les candidats ont la faculté de poser des questions relatives à la consultation via PLACE.
Les réponses sont envoyées aux candidats six jours au plus tard avant la date limite fixée pour la réception des offres, pour autant qu'ils en aient fait la demande en temps utile.
Les plis doivent être transmis par voie dématérialisée (selon les modalités des articles 10 et 11 du règlement de la consultation) l'adresse: phase d'accès public — https://www.marches-publics.gouv.fr/ page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=699259&orgAcronyme=f2h
Seuls les plis reçus aux dates et heures limites de dépôt seront ouverts.
Si plusieurs offres sont successivement transmises par un même soumissionnaire, seule sera ouverte la dernière offre déposée.
Tous les documents constituant, accompagnant, ou cités à l'appui de la réponse présentée par le candidat doivent être rédigés en langue française (hors documentation technique).
Si ces pièces ne sont pas rédigées en langue française, elles doivent être accompagnées d'une traduction en français.
Afficher plus Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— référé pré-contractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative(CJA), pouvant être introduit depuis le début de la...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— référé pré-contractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative(CJA), pouvant être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché;
— référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA;
— recours de pleine juridiction contestant la validité du marché dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées au sens de la décision département de Tarn-et-Garonne (CE, ASS., 4.4.2014, n 358994). Ce recours en contestation de validité peut être assorti d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de l'exécution du contrat.
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Source: OJS 2021/S 087-225781 (2021-04-30)